Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n
This preamble states that the law amends several existing public-sector employment laws and the Grand Ducal Police law.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/06/06/a218/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble states that the law amends several existing public-sector employment laws and the Grand Ducal Police law. This article replaces part of Article 1, paragraph 3, of the amended 25 March 2015 law with new wording about categories C and D. Cette disposition fixe les diplômes et niveaux de qualification exigés pour être admis à plusieurs sous-groupes et fonctions de la fonction publique, et permet au ministre d’exiger dans certains cas un certificat complémentaire en droit luxembourgeois. This article amends article 4 of the same law by deleting several listed paragraphs, phrases, and letters. This article amends article 11 of the same law, changing the number of groups from four to three, updating the wording to refer to E and C, creating two treatment groups in category C (C1 and C2), and deleting paragraph 5.
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Legal text
Provisions of Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble states that the law amends several existing public-sector employment laws and the Grand Ducal Police law.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ; en vue de lâharmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de lâÃtat. â â Chapitre 1er â Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat â Chapitre 2 â Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat â Chapitre 3 â Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien â Chapitre 4 â Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale â Chapitre 5 â Dispositions transitoires â Chapitre 6 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2025 et celle du Conseil dâÃtat du 13 mai 2025 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces part of Article 1, paragraph 3, of the amended 25 March 2015 law with new wording about categories C and D.
Art. 1 er . à lâarticle 1 er , paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat, les termes â « , la catégorie C avec le groupe de traitement C1 et la catégorie D avec les groupes de traitement D1, D2 et D3 » â sont remplacés par les termes â « et la catégorie C avec les groupes de traitement C1 et C2 » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Cette disposition fixe les diplômes et niveaux de qualification exigés pour être admis à plusieurs sous-groupes et fonctions de la fonction publique, et permet au ministre d’exiger dans certains cas un certificat complémentaire en droit luxembourgeois.
Art. 2. Après lâarticle 1 er de la même loi , est inséré un nouvel article 1 bis qui prend la teneur suivante : â « Art. 1 bis . (1) Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe scientifique et technique, au sous-groupe éducatif et psycho-social ou à la fonction dâinspecteur adjoint des finances du sous-groupe à attributions particulières de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et au sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, de la rubrique « Douanes », le candidat doit être titulaire dâun grade ou diplôme délivré par un établissement dâenseignement supérieur reconnu par lâÃtat du siège de lâétablissement et sanctionnant lâaccomplissement avec succès dâun master ou de son équivalent. Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les postes destinés à être occupés par un candidat qui est titulaire dâun grade ou diplôme délivré par un établissement dâenseignement supérieur reconnu par lâÃtat du siège de lâétablissement et sanctionnant lâaccomplissement avec succès dâun master en droit, le ministre du ressort peut décider , en fonction du profil du poste , que le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois est requis. Cette condition est indiquée lors de la publication du poste vacant en question. (2) Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe scientifique et technique ou au sous-groupe éducatif et psycho-social de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et au sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique « Douanes », le candidat doit être titulaire dâun grade ou diplôme délivré par un établissement dâenseignement supérieur reconnu par lâÃtat du siège de lâétablissement et sanctionnant lâaccomplissement avec succès dâun bachelor ou de son équivalent. Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016 . (3) Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe technique ou au sous-groupe éducatif et psycho-social de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et au sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Douanes », le candidat doit être détenteur du diplôme luxembourgeois de fin dâétudes secondaires ou présenter un certificat dâétudes reconnu équivalent. Pour être admis à la fonction de chargé technique du groupe de traitement B1 exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts, le candidat doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin dâétudes secondaires, enseignement secondaire classique, section sciences naturelles â mathématiques, soit du diplôme luxembourgeois de fin dâétudes secondaires, enseignement secondaire général, division technique générale, section sciences naturelles , soit du diplôme luxembourgeois de technicien, division agricole, technicien en environnement naturel, soit dâun certificat dâétudes reconnu équivalent. Lesdits diplômes doivent être classés au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément à lâarticle 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016 . (4) Pour être admis au sous-groupe administratif ou au sous-groupe technique de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et au sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Douanes », le candidat doit être détenteur dâun diplôme ou certificat de réussite classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément à lâarticle 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016 . (5) Pour être admis à la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, aucune condition dâétudes nâest requise. â â â â â » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends article 4 of the same law by deleting several listed paragraphs, phrases, and letters.
Art. 3. Lâarticle 4 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) Lâalinéa 3 est supprimé. b) à lâalinéa 4, la partie de phrase â « , et pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et les fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Douanes » » â est supprimée. c) Le dernier alinéa est supprimé. 2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) Sous la Rubrique « Administration générale », la lettre d) est supprimée. b) Sous la Rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », la lettre b) est supprimée. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends article 11 of the same law, changing the number of groups from four to three, updating the wording to refer to E and C, creating two treatment groups in category C (C1 and C2), and deleting paragraph 5.
Art. 4. Lâarticle 11 de la même loi est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , le terme â « quatre » â est remplacé par le terme â « trois » â et les termes â « , C et D » â sont remplacés par les termes â « et C » â . 2° Lâalinéa 4 est remplacé comme suit : â « Dans la catégorie de traitement C, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement C1 et le groupe de traitement C2. â â â â â » 3° Lâalinéa 5 est supprimé. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: La provision changes promotion and training conditions for certain public servants in category C, group C2, including grade advancement, promotion exams, and continuing training requirements.
Art. 5. Lâarticle 12 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 4 est modifié comme suit : a) à lâalinéa 2, le terme â « deux » â est remplacé par le terme â « trois » â . b) à lâalinéa 5, les termes â « aux grades 8 et 8 bis » â sont remplacés par les termes â « aux grades 7 bis et 8 bis » â . 2° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit : â « (5) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé trois sous-groupes : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions dâagent administratif, dâhuissier ou dâagent de salle et au niveau supérieur les fonctions dâagent administratif dirigeant, dâhuissier dirigeant ou de surveillant de salle ; b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction dâagent des domaines et au niveau supérieur la fonction de surveillant des domaines ; c) un sous-groupe à attributions particulières. Pour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition dâavoir passé avec succès un examen de promotion nâest pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Dans ces sous-groupes, lâaccès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à lâaccomplissement dâau moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition dâavoir suivi au moins douze jours de formation continue à lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant dâavoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition dâavoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), le classement des fonctions de facteur est fixé comme suit : Au niveau général, les fonctions de facteur, de facteur en chef et de facteur aux écritures sont classées respectivement aux grades 2, 3 et 4 et lâavancement en traitement aux grades 3 et 4 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition dâavoir passé avec succès un examen de promotion nâest pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Lâaccès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à lâaccomplissement dâau moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition dâavoir suivi au moins douze jours de formation continue à lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Au niveau supérieur, les fonctions de facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou de facteur dirigeant sont classées respectivement aux grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant dâavoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition dâavoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées. â â â â â » 3° Les paragraphes 6 et 7 sont abrogés. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article changes pay-grade structures for category C groups C1 and C2 and sets promotion timing and exam requirements for officials.
Art. 6. Lâarticle 14 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : â « (2) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes : a) un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ; b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ; c) un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur. Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F3, F4 et F5 et les avancements en traitement aux grades F4 et F5 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition dâavoir passé avec succès un examen de promotion nâest pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F6 bis et F7 bis , les promotions aux grades F6 bis et F7 bis intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant dâavoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. â â â â â » 2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : â « (3) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes : a) un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ; b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur. Pour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1, F2 et F3 et les avancements aux grades F2 et F3 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition dâavoir passé avec succès un examen de promotion nâest pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Pour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F4 et F5, les promotions aux grades F4 et F5 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant dâavoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. â â â â â » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The article creates a customs subgroup in treatment category C1 and sets promotion timing for its grades.
Art. 7. Lâarticle 15, paragraphe 4, de la même loi est modifié comme suit : 1° Les alinéas 1 er et 2 sont remplacés comme suit : â « Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé un sous-groupe des douanes avec au niveau général les fonctions de brigadier, de brigadier principal et de brigadier-chef et au niveau supérieur la fonction de vérificateur et de vérificateur principal. Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 4 avec la fonction de brigadier, 5 avec la fonction de brigadier principal et 6 avec la fonction de brigadier-chef et les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. â â â â â » 2° Lâalinéa 5 est remplacé comme suit : â « Dans ce même sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades 7 bis avec la fonction de vérificateur et 8 bis avec la fonction de vérificateur principal, les promotions aux grades 7 bis et 8 bis intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant dâavoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. â â â â â » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
Art. 8. Lâarticle 16 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 7, et au paragraphe 2, alinéa 5, les termes â « sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions » â sont supprimés. 2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) Les lettres a) et b) sont supprimées. b) Aux lettres c), d), e), f), h), k), l) et n), les termes â « sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions » â sont supprimés. c) à la lettre c), les termes â « , de facteur comptable ou premier facteur aux écritures principal » â sont supprimés et les termes â « 5, 6 et 7 » â sont remplacés par les termes â « 5 et 6 » â . o) Il est ajouté une lettre o) ayant la teneur suivante : â « o) Pour les fonctionnaires de la musique militaire, la majoration dâéchelon telle que prévue au présent article sâapplique aux grades du niveau supérieur, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure étant limité à 30 pour cent de lâeffectif des fonctionnaires de la musique militaire défini pour chaque groupe de traitement. Toutefois, à défaut dâun candidat remplissant la condition dâêtre classé à lâun des grades faisant partie du niveau supérieur de son groupe de traitement, le ministre du ressort peut désigner un fonctionnaire classé à lâun des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. â â â â â » 3° Le paragraphe 4 est modifié comme suit : a) à lâalinéa 1 er , la lettre e) est remplacée comme suit : â « e) dans le groupe de traitement C2 de 22 points indiciaires. â â â â â » b) Lâalinéa 2 est supprimé. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article changes Article 22 of the same law by replacing certain categories of staff and posts listed in paragraph 1 and paragraph 2.
Art. 9. Lâarticle 22 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , les lettres d), e) et f) sont remplacées comme suit : â « d) aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, nommés aux fonctions dâagent pénitentiaire et dâagent pénitentiaire dirigeant ; e) aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, nommés aux fonctions dâagent des domaines et de surveillant des domaines auprès de lâAdministration des ponts et chaussées ainsi quâà ceux exerçant les fonctions de garde-chasse et de garde-pêche auprès de lâAdministration de la gestion de lâeau et de lâAdministration de la nature et des forêts ; f) aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe administratif, nommés aux fonctions dâagent de salle et de surveillant de salle auprès dâun Institut culturel ainsi quâà ceux exerçant la fonction de garde des domaines auprès de lâAdministration de lâenregistrement, des domaines et de la TVA. â â â â â » 2° Au paragraphe 2, la lettre c) est remplacée comme suit : â « c) aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, nommés aux fonctions dâagent des domaines et de surveillant des domaines non visés au paragraphe 1 er ; â â â â â » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 1 of article 24 of the same law.
Art. 10. à lâarticle 24 de la même loi , le paragraphe 1 er est abrogé. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certains fonctionnaires paramédicaux ont droit à une prime de 15 points indiciaires; elle passe à 30 points indiciaires pour certains fonctionnaires de catégorie C dans des organismes précis.
Art. 11. Lâarticle 26 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , les termes â « des Maisons dâenfants de lâÃtat » â sont remplacés par les termes â « de lâInstitut étatique dâaide à lâenfance et à la jeunesse » â . 2° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : â « (2) Les fonctionnaires exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical des catégories de traitement B et C, et qui sont détenteurs dâune autorisation dâexercer leur profession paramédicale, bénéficient dâune prime de 15 points indiciaires. La prime en question est accordée par le ministre du ressort. Toutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement C et exerçant leur profession auprès du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, de lâInstitut étatique dâaide à lâenfance et à la jeunesse ou de lâAdministration dâévaluation et de contrôle de lâassurance dépendance, la prime est fixée à 30 points indiciaires. â â â â â » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces the Roman numeral “VII” with “VI” in Article 31, paragraph 3, of the same law.
Art. 12. à lâarticle 31, paragraphe 3, de la même loi , le chiffre â « VII » â est remplacé par le chiffre â « VI » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article amends Article 37 of the same law, deleting some text and changing how indemnities are set for certain trainee civil servants assigned as air traffic controller functions.
Art. 13. Lâarticle 37 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) Lâalinéa 3 est supprimé. b) Lâalinéa 4 est remplacé comme suit : â « Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de lâAdministration de la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », les indemnités sont fixées au sixième échelon du grade de computation de la bonification dâancienneté. â â â â â » c) Lâalinéa 5 est supprimé. 2° Au paragraphe 9, les termes â « , dâune prime de brevet de maîtrise » â sont supprimés. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article amends article 38 of the same law by deleting specified wording in paragraph 1 and deleting paragraph 5.
Art. 14. Lâarticle 38 de la même loi est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , les termes â « , de magasinier créé par les lois organiques des différentes administrations de lâÃtat » â sont supprimés. 2° Lâalinéa 5 est supprimé. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Un fonctionnaire C1 au grade 7 bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement a droit à une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe.
Art. 15. à lâarticle 54, paragraphe 3, alinéa 6, de la même loi , est insérée entre la première et la deuxième phrase, une nouvelle phrase ayant la teneur suivante : â « Par dérogation à la phrase précédente, le fonctionnaire du groupe de traitement C1 classé au grade 7 bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéfice dâune promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement. â â â â â » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: L’annexe A est modifiée: several table lines are replaced with new lines for category C.
Art. 16. Lâannexe A de la même loi est modifiée comme suit : 1° Les lignes du tableau concernant les catégories de traitement C et D de la rubrique « I. Administration générale » sont remplacées par une nouvelle ligne pour la catégorie de traitement C figurant à lâannexe A de la présente loi. 2° La ligne du tableau concernant la catégorie de traitement C de la rubrique « III. Armée, Police et Inspection générale de la Police » est remplacée par une nouvelle ligne pour la catégorie de traitement C figurant à lâannexe A de la présente loi. 3° La ligne du tableau concernant la catégorie de traitement D de la rubrique « IV. Douanes » est remplacée par une nouvelle ligne pour la catégorie de traitement C figurant à lâannexe A de la présente loi. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article changes Annex B by replacing some headings and extending certain civil-service grades with a thirteenth step at specified indices.
Art. 17. Lâannexe B de la même loi est modifiée comme suit : 1° Sous le point « B1), Tableaux indiciaires », les rubriques « I. Administration générale » et « II. Armée, Police et Inspection générale de la Police » sont remplacées par les rubriques figurant à lâannexe B de la présente loi. 2° Sous le point « B2) Allongements », le point 4 est remplacé comme suit : â « 4. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé dâun treizième échelon ayant lâindice 279. â â â â â » 3° Sous le point « B2) Allongements », le point 5 est remplacé comme suit : â « 5. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F5 est allongé dâun treizième échelon ayant lâindice 279. â â â â â » 4° Sous le point « B2) Allongements », après le point 5, sont insérés deux points 5 bis et 5 ter nouveaux ayant la teneur suivante : â « 5 bis . Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé dâun treizième échelon ayant lâindice 275. 5 ter . Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F5 est allongé dâun treizième échelon ayant lâindice 275. â â â â â » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces Annex C of the same law with a new Annex C in this law.
Art. 18. Lâannexe C de la même loi est remplacée par la nouvelle annexe C de la présente loi. â Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article amends Article 29 of the law on State employees’ regime and indemnities.
Art. 19. Lâarticle 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 2, les termes â « , sur avis du ministre, » â sont supprimés. 2° à lâalinéa 4, la lettre e) est remplacée par une nouvelle lettre e) libellée comme suit : â « e) dans le groupe dâindemnité C2 de 22 points indiciaires. â â â â â » â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends article 41 of the same law by replacing the words “, C and D” with “and C”.
Art. 20. à lâarticle 41 de la même loi , les termes â « , C et D » â sont remplacés par les termes â « et C » â . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
Art. 21. à lâarticle 42 de la même loi , les alinéas 1 er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants : â « Les employés de lâAdministration générale sont classés dans les catégories, groupes et sous-groupes dâindemnité définis aux articles 43 à 47. La catégorie dâindemnité A comprend le groupe dâindemnité A1 et le groupe dâindemnité A2. La catégorie dâindemnité B comprend le groupe dâindemnité B1. La catégorie dâindemnité C comprend le groupe dâindemnité C1 et le groupe dâindemnité C2. Chaque groupe dâindemnité est divisé en sous-groupes dâindemnité correspondant aux attributions et formations de base respectives des employés. Pour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, chaque sous-groupe dâindemnité comprend un niveau général et un niveau supérieur. â â â â â » â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: L’employé doit remplir certaines conditions de diplôme, d’examen et d’ancienneté pour être classé et progresser dans les sous-groupes visés.
Art. 22. à lâarticle 46 de l a même loi , le paragraphe 2 est remplacé comme suit : â « (2) Pour être classé à un emploi de lâun des sous-groupes visés sous les lettres a), b) et c) du paragraphe 1 er , lâemployé doit être détenteur dâun diplôme ou certificat de réussite classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément à lâarticle 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016 . Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5 et 6, et les avancements aux grades 5 et 6 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière. Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous-groupes, lâemployé doit avoir passé avec succès lâexamen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition dâavoir passé avec succès lâexamen de carrière nâest pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque lâemployé est âgé de 50 ans au moins et quâil a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Le niveau supérieur comprend le grade 7 bis , et lâavancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition dâavoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre. â â â â â » â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says Article 47 of the same law is replaced.
Art. 23. Lâarticle 47 de la même loi est remplacé comme suit : â « - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Le texte fixe les sous-groupes du groupe d’indemnité C2 et les conditions d’avancement des employés, notamment les délais de grade, un examen de carrière pour certains avancements et une exigence de formation pour accéder au grade 5.
Art. 47. La catégorie dâindemnité C, groupe dâindemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants : a) un sous-groupe administratif ; b) un sous-groupe technique ; c) un sous-groupe éducatif et psycho-social. Lâaccès au groupe dâindemnité C2 nâest soumis à aucune condition dâétudes. Pour les sous-groupes visés à lâalinéa 1 er , le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4, et les avancements aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière. Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous-groupes, lâemployé doit avoir passé avec succès lâexamen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition dâavoir passé avec succès lâexamen de carrière nâest pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque lâemployé est âgé de 50 ans au moins et quâil a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Le niveau supérieur comprend le grade 5, et lâavancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition dâavoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre. Pour les employés de ce groupe dâindemnité, le grade 5 est allongé dâun douzième échelon ayant lâindice 259. â â â â â » â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 48 and 49 of the same law.
Art. 24. Les articles 48 et 49 de la même loi sont abrogés. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article amends article 50 of the same law by replacing “D1” with “C2” wherever it appears and deleting paragraph 3.
Art. 25. Lâarticle 50 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le terme â « D1 » â est remplacé à chaque fois par le terme â « C2 » â . 2° Lâalinéa 3 est supprimé. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article amends article 51 of the same law by replacing one phrase and deleting paragraph 3.
Art. 26. Lâarticle 51 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les termes â « dans lâun des sous-groupes administratifs des groupes D1, D2 et D3 » â sont remplacés par les termes â « dans le sous-groupe administratif du groupe dâindemnité C2 » â . 2° Lâalinéa 3 est supprimé. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article replaces the existing indicative table for “Administration générale” with a new table in Annex D.
Art. 27. Le tableau indiciaire « Administration générale » prévu sous le point I. de lâannexe de la même loi est remplacé par le nouveau tableau indiciaire figurant à lâannexe D de la présente loi. â Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
Art. 28. Lâarticle 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien est modifié comme suit : 1° Les paragraphes 1 er et 2 sont abrogés. 2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : â « (3) Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1. â â â â â » â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article amends article 3 of the same law, repeals paragraphs 1 and 2, and replaces paragraph 3 with a definition of the next higher indemnity group above C2 as C1.
Art. 29. Lâarticle 3 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les paragraphes 1 er et 2 sont abrogés. 2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : â « (3) Par groupe dâindemnité immédiatement supérieur au groupe dâindemnité C2, il faut entendre le groupe dâindemnité C1. â â â â â » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Certain State employees who move between specified groups get classified at grade 9 under the new group, despite the earlier paragraphs.
Art. 30. Lâarticle 15 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , entre les alinéas 2 et 3, est inséré un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante : â « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire de lâÃtat du groupe de traitement C1 classé au grade 7 bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéfice dâune promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement. â â â â â » 2° Au paragraphe 2, à la suite de lâalinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante : â « Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lâemployé de lâÃtat du groupe dâindemnité C1 classé au grade 7 bis du niveau supérieur qui change de groupe dâindemnité bénéfice dâun avancement en grade et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe dâindemnité. â â â â â » â Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
Art. 31. à lâarticle 4, alinéa 2, point 2°, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale les termes â « à lâarticle 55 » â sont remplacés par les termes â « à lâarticle 54 » â . â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article changes how certain treatment groups move to the commissaire level after promotion exams or a career change.
Art. 32. Lâarticle 54 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au point 1°, le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : â « Le groupe de traitement B1 passe au niveau commissaire par la réussite de son examen de promotion. Le groupe de traitement C1 passe au niveau commissaire trois ans après la réussite de son examen de promotion. Le groupe de traitement C2 passe au niveau commissaire suite à un changement de carrière. â â â â â » 2° Au point 2°, alinéa 1 er , les termes â « du classement de lâexamen de promotion de leur catégorie de traitement. » â sont remplacés par les termes â « de la date de réussite de lâexamen de promotion de leur catégorie de traitement et du classement à cet examen. » â . â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article repeals article 70 of the same law.
Art. 33. Lâarticle 70 de la même loi est abrogé. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article replaces the second paragraph of Article 76(2) with a rule that the ranking in the promotion exam for the destination treatment subgroup determines seniority as provided in Article 54.
Art. 34. à lâarticle 76, paragraphe 2, de la même loi , lâalinéa 2 est remplacé comme suit : â « Le classement à lâexamen de promotion du sous-groupe de traitement de destination détermine lâancienneté telle que prévue à lâarticle 54. â â â â â » â Chapitre 5 - Dispositions transitoires â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article sets how certain Luxembourg State civil servants are classified or reclassified in treatment groups and grades, including transitional rules for staff on leave, new entrants, and trainee civil servants.
Art. 35. (1) Les fonctionnaires de lâÃtat du groupe de traitement C1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, restent classés dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise à ce moment et prévu par les articles 12 ou 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de lâéchelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de lâéchelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise et de la prise en compte de la réussite de lâexamen de promotion avant le 1 er juillet 2022. (2) Pour les fonctionnaires de lâÃtat du groupe de traitement C1 entrés au service de lâÃtat entre le 1 er juillet 2022 et lâentrée en vigueur de la présente loi, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe de la présente loi sâapplique à partir de leur date dâentrée en service. (3) Les fonctionnaires de lâÃtat du groupe de traitement C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, restent classés dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise à ce moment et prévu par lâarticle 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de lâéchelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de lâéchelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise et de la prise en compte de la réussite de lâexamen de promotion avant le 1 er juillet 2022. (4) Pour les fonctionnaires de lâÃtat du groupe de traitement C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » entrés au service de lâÃtat entre le 1 er juillet 2022 et lâentrée en vigueur de la présente loi, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe de la présente loi sâapplique à partir de leur date dâentrée en service. (5) Les fonctionnaires de lâÃtat du groupe de traitement D1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise au 1 er juillet 2022 et prévu par les articles 12, 14 ou 15 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de lâéchelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de lâéchelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise et de la prise en compte de la réussite de lâexamen de promotion avant le 1 er juillet 2022. (6) Les fonctionnaires de lâÃtat du groupe de traitement D1 entrés au service de lâÃtat entre le 1 er juillet 2022 et lâentrée en vigueur de la présente loi sont également intégrés dans le groupe de traitement C1 avec effet à partir de leur date dâentrée en service. (7) Les fonctionnaires de lâÃtat des groupes de traitement D2 et D3 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1 er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise au 1 er juillet 2022 et prévu par les articles 12 ou 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de lâéchelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de lâéchelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise et de la prise en compte de la réussite de lâexamen de promotion avant le 1 er juillet 2022. (8) Les fonctionnaires de lâÃtat des groupes de traitement D2 et D3 entrés au service de lâÃtat entre le 1 er juillet 2022 et lâentrée en vigueur de la présente loi sont également intégrés dans le groupe de traitement C2 avec effet à partir de leur date dâentrée en service. (9) Le présent article sâapplique également aux fonctionnaires stagiaires de lâÃtat. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article keeps certain State employees in, or moves them to, specified indemnity groups and grades, and applies the new index table to some employees from their engagement date.
Art. 36. (1) Les employés de lâÃtat du groupe dâindemnité C1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au 1 er juillet 2022, restent classés dans le groupe dâindemnité C1 dans le grade correspondant à lâancienneté de service acquise à ce moment et prévu par lâarticle 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de lâéchelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de lâéchelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise et de la prise en compte de la réussite de lâexamen de carrière avant le 1 er juillet 2022. (2) Pour les employés de lâÃtat du groupe dâindemnité C1 entrés au service de lâÃtat entre le 1 er juillet 2022 et lâentrée en vigueur de la présente loi, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe de la présente loi sâapplique à partir de leur date dâengagement. (3) Les employés de lâÃtat des groupes dâindemnité D2 et D3 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au 1 er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe dâindemnité C2 dans le grade correspondant à lâancienneté de service acquise à ce moment et prévu par lâarticle 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de lâéchelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de lâéchelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise et de la prise en compte de la réussite de lâexamen de carrière dans leur groupe dâindemnité initial avant le 1 er juillet 2022. (4) Les employés de lâÃtat des groupes dâindemnité D2 et D3 entrés au service de lâÃtat entre le 1 er juillet 2022 et lâentrée en vigueur de la présente loi sont également intégrés dans le groupe dâindemnité C2 avec effet à partir de leur date dâengagement. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: This article keeps certain state employees in D1, preserves their seniority, sets specific wage-point values for different periods, and sets rules for promotions and a possible move to C2.
Art. 37. (1) Les employés de lâÃtat qui, la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi, étaient classés dans le groupe dâindemnité D1, restent classés dans ce groupe dâindemnité, avec maintien de lâancienneté de service et dâéchelon acquise et de la prise en compte de lâexamen de carrière réussi auparavant. Les indemnités de ces employés sont fixées par référence aux grades repris au tableau indiciaire ci-après : Grade Ãchelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 7 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 272 282 â â 6 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 â â â â 4 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 â â â â 3 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 â â â â Le niveau général comprend les grades 3, 4 et 6, et les avancements aux grades 4 et 6 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière. Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs, lâemployé doit avoir passé avec succès lâexamen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition dâavoir passé avec succès lâexamen de carrière nâest pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque lâemployé est âgé de 50 ans au moins et quâil a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière. Le niveau supérieur comprend le grade 7, et lâavancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition dâavoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. (2) Pour les employés visés par le présent article, la valeur de lâaugmentation dâéchelon prévue sous les conditions et modalités de lâarticle 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat est fixée à 10 points indiciaires pour la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, à 15 points indiciaires pour la période du 1 er juillet 2023 au 31 décembre 2024 et à 22 points indiciaires à partir du 1 er janvier 2025. (3) Les dispositions des articles 35, 50 et 51 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat restent applicables aux employés visés par le présent article. (4) Dans le cas où un employé visé par le présent article changerait sur un poste vacant publié dans le groupe dâindemnité C2, il conservera son classement et sa perspective de carrière, tels que prévus par le présent article. (5) Pour lâapplication de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien aux employés de lâÃtat visés par le présent article, il faut entendre par groupe dâindemnité immédiatement supérieur au groupe dâindemnité D1, le groupe dâindemnité C1. (6) En cas de fonctionnarisation sur base de lâarticle 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, les employés visés par le présent article seront nommés dans le groupe de traitement C2. Pour les agents concernés, le grade 6 est allongé dâun quatorzième échelon ayant lâindice 282. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Certain State civil servants in specified roles get extra pay-step advancement after 9 or 15 years, depending on their group and service history.
Art. 38. (1) Les fonctionnaires de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, exerçant la fonction dâagent pénitentiaire et ayant la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi une ancienneté de service inférieure à neuf années depuis leur première nomination, bénéficient dâun avancement de deux échelons supplémentaires après neuf années de grade à compter de la première nomination, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise dans lâancien grade. Les fonctionnaires de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, exerçant la fonction dâagent pénitentiaire ou dâagent pénitentiaire dirigeant et ayant la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi une ancienneté de service dâau moins neuf années et inférieure à quinze années depuis leur première nomination, sans avoir atteint le grade de fin de leur groupe de traitement, bénéficient dâun avancement de deux échelons supplémentaires après quinze années de grade à compter de la première nomination, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise dans lâancien grade. (2) Les fonctionnaires de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, intégrés sur base de celle-ci dans le groupe de traitement C1 de la rubrique « Douanes » et ayant la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi une ancienneté de service inférieure à neuf années depuis leur première nomination, bénéficient dâun avancement de deux échelons supplémentaires après neuf années de grade à compter de la première nomination, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise dans lâancien grade. Les fonctionnaires de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, intégrés sur base de celle-ci dans le groupe de traitement C1 de la rubrique « Douanes » et ayant la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi une ancienneté de service dâau moins neuf années et inférieure à quinze années depuis leur première nomination, bénéficient dâun avancement de deux échelons supplémentaires après quinze années de grade à compter de la première nomination, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise dans lâancien grade. (3) Les fonctionnaires de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, classés dans le groupe de traitement C1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et ayant la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi une ancienneté de service inférieure à quinze années depuis leur première nomination, bénéficient dâun avancement de deux échelons supplémentaires après quinze années de grade à compter de la première nomination, sans préjudice du report de lâancienneté dâéchelon acquise. (4) Les fonctionnaires de lâÃtat de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement, et classés dans lâun des onze premiers échelons du grade F6 du groupe de traitement C1 au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, bénéficient dâun échelon supplémentaire à la date de leur promotion au dernier grade, sans préjudice de lâapplication de lâarticle 8, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Certain State civil servants and employees who are aide-soignants can reach specified Grade 4 steps after two years, if they meet the exam and continuing-training conditions or get a justified exemption.
Art. 39. Pour les fonctionnaires et employés de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au 1 er juillet 2022 et exerçant la profession de lâaide-soignant, le grade 4 est allongé dâun quinzième, dâun seizième et dâun dix-septième échelon ayant respectivement les indices 266, 286 et 306. Lâaccès aux échelons précités aura lieu après deux ans à compter du 1 er juillet 2022. Il est lié en outre à la condition dâavoir réussi à lâexamen de promotion pour le fonctionnaire et à lâexamen de carrière pour lâemployé de lâÃtat et dâavoir accompli au total au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par lâInstitut national dâadministration publique, ou dâavoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou dâen avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Les dispositions de lâarticle 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat sont applicables aux fonctionnaires de lâÃtat visés par le présent article. Les dispositions de lâarticle 35 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat sont applicables aux employés de lâÃtat visés par le présent article. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Certain civil servants keep, or regain, the 10-point master-craft premium if they meet the listed service and grade conditions.
Art. 40. Les fonctionnaires stagiaires de lâÃtat et les fonctionnaires de lâÃtat, exerçant la fonction dâartisan stagiaire, dâartisan ou dâartisan dirigeant, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, bénéficiant de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires, continuent de bénéficier de cette prime aussi longtemps quâils resteront classés dans le groupe de traitement C1. Les fonctionnaires de lâÃtat qui ont exercé la fonction dâartisan dans le groupe de traitement D1 et bénéficié de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires, et qui, avant lâentrée en vigueur de la présente loi, ont changé dans le groupe de traitement C1 sur base soit de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien, soit des articles 38 ou 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitement et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat, et ont de ce fait perdu le bénéfice de ladite prime, ont de nouveau droit au paiement de la prime de brevet de maîtrise de 10 points indiciaires à partir de lâentrée en vigueur de la présente loi. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Certains fonctionnaires de l’État sont réputés remplir la condition de réussite à l’examen de promotion dans leur nouveau sous-groupe s’ils ont déjà réussi le premier des deux examens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Art. 41. Les fonctionnaires de lâÃtat relevant de sous-groupes de traitement pour lesquels deux examens de promotion sont prévus par une disposition légale et qui, avant lâentrée en vigueur de la présente loi, ont passé avec succès le premier de ces examens, seront considérés comme remplissant la condition de réussite à lâexamen de promotion dans leur nouveau sous-groupe de traitement. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Certain C1/C2 police and army officials may take promotion exams earlier or under special timing rules.
Art. 42. Les fonctionnaires classés dans les groupes de traitement C1 et C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » qui, au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, avaient déjà une ancienneté de service dâau moins trois années à compter de la date de leur nomination, sont autorisés à participer au prochain examen de promotion organisé par leur administration. Par dérogation à lâalinéa précédent : a) les fonctionnaires ayant, au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, une ancienneté de service entre quatre et six années à compter de la date de leur nomination, et qui nâont pas la possibilité de se présenter au premier examen de promotion organisé après lâentrée en vigueur de la présente loi, peuvent participer à un des examens de promotion organisés au courant des deux années suivant lâentrée en vigueur de la présente loi. En cas de réussite audit examen de promotion, ils bénéficieront du second avancement en traitement, sâil y a lieu avec effet rétroactif. b) pour les fonctionnaires participant à une opération au sens de lâarticle 1 er de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ou à une opération Frontex au cours des trois années suivant lâentrée en vigueur de la présente loi, le prochain examen de promotion visé ci-avant est celui qui sera organisé dans lâannée qui suit la fin de lâopération. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Certain State civil servants, trainee civil servants, and State employees keep their previous base pay or allowance if the new amount would be lower; the same rule also applies when they return from certain leave.
Art. 43. Les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les employés de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi et dont le traitement de base, lâindemnité de stage ou lâindemnité de base calculés en fonction des dispositions de la présente loi sont inférieurs à ceux dont ils ont bénéficié la veille de cette entrée en vigueur, conservent lâancien traitement de base, lâancienne indemnité de stage ou lâancienne indemnité de base aussi longtemps quâils sont plus élevés. Pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les employés de lâÃtat réintégrant le service après un congé de maternité, un congé parental à plein temps, un congé sans traitement ou un congé sans indemnité, ce mécanisme sâapplique au moment de la réintégration. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
Art. 44. Les fonctionnaires et les employés de lâÃtat en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi, qui ont droit à un avancement en échelon ou en grade à la date du 1 er juillet 2022 et qui accèdent en même temps à un échelon plus élevé en exécution de la présente loi, bénéficient à cette date de lâapplication du mode de calcul le plus favorable pour la fixation du traitement de base ou de lâindemnité de base. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Certain state employees keep a more favorable special classification if they were engaged before the law took effect and the classification remains more favorable.
Art. 45. Les employés de lâÃtat engagés avant la date dâentrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient dâun classement spécial plus favorable en vertu dâune décision de classement individuelle, conservent leur classement aussi longtemps quâil est plus favorable. Dans le cas où une décision de classement individuelle prise en faveur dâun employé de lâÃtat prévoit un classement spécial ou une expectative de carrière moins favorable par rapport aux dispositions prévues aux articles 46 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat, celles-ci lui sont appliquées, compte tenu de son ancienneté de grade déterminée sur base de la date de début de carrière pour la fixation de lâéchéance des avancements en grade et en échelon. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Some State civil servants are treated as having passed a higher-level preparatory training cycle if they already passed specified earlier cycles.
Art. 46. Dans le cadre de lâarticle 7, paragraphe 1 er , point 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien : 1° Pour le fonctionnaire de lâÃtat qui, la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi, était classé dans le groupe de traitement D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement D2, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement C1. 2° Pour le fonctionnaire de lâÃtat qui, la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi, était classé dans le groupe de traitement D2 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement D1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement C1. 3° Pour le fonctionnaire de lâÃtat qui, la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi, était classé dans le groupe de traitement D1 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement C1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement B1. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: For certain State employees, prior completion of specified preparatory training cycles is treated as completion of the preparatory cycle for group C1.
Art. 47. Dans le cadre de lâarticle 7, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien : 1° Pour lâemployé de lâÃtat qui, la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi, était classé dans le groupe dâindemnité D3 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe dâindemnité D2, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe dâindemnité C1. 2° Pour lâemployé de lâÃtat qui, la veille de lâentrée en vigueur de la présente loi, était classé dans le groupe dâindemnité D2 et qui avait passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe dâindemnité D1, la réussite dudit cycle est considérée comme réussite du cycle de formation préparatoire au groupe dâindemnité C1. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: Certain civil servants and state employees may move to higher pay/allowance groups if they meet the stated conditions and pass their memo.
Art. 48. Dans le cadre des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de lâaccès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de lâemployé de lâÃtat à un groupe dâindemnité supérieur au sien : 1° Les fonctionnaires et les employés de lâÃtat classés dans les groupes de traitement ou dâindemnité D2 ou D3 et qui ont été admis au changement de groupe de traitement ou dâindemnité avant lâentrée en vigueur de la présente loi, accéderont au groupe de traitement ou dâindemnité C1 en cas de réussite de leur mémoire. à cet effet, le poste brigué est converti dâoffice en un poste du groupe de traitement ou dâindemnité C1. 2° Les fonctionnaires classés dans le groupe de traitement D1 et qui ont été admis au changement de groupe de traitement avant lâentrée en vigueur de la présente loi, accéderont au groupe de traitement B1 en cas de réussite de leur mémoire. à cet effet, le poste brigué est converti dâoffice en un poste du groupe de traitement B1. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Certain eligible state civil servants and employees move to a higher treatment/allowance group if they pass the required reflection work.
Art. 49. Dans le cadre de lâarticle 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat et de lâarticle 72 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat : 1° Les fonctionnaires et les employés de lâÃtat classés dans les groupes de traitement ou dâindemnité D2 ou D3 et qui ont été admis au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement ou dâindemnité avant lâentrée en vigueur de la présente loi, accéderont au groupe de traitement ou dâindemnité C1 en cas de réussite de leur travail personnel de réflexion. à cet effet, le poste brigué est converti dâoffice en un poste du groupe de traitement ou dâindemnité C1. 2° Les fonctionnaires classés dans le groupe de traitement D1 et qui ont été admis au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement avant lâentrée en vigueur de la présente loi, accéderont au groupe de traitement B1 en cas de réussite de leur travail de réflexion. à cet effet, le poste brigué est converti dâoffice en un poste du groupe de traitement B1. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Certains candidats with older diplomas or certificates are admissible to group A1 or A2.
Art. 50. (1) Les candidats ayant acquis, avant le 1 er janvier 2017, les diplômes et certificats visés par lâancien article 2, paragraphe 2, lettres a), b) et c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour lâadmission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de lâÃtat et des établissements publics, en vigueur avant lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 précité, sont admissibles au groupe de traitement ou dâindemnité A1. (2) Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions dâaccès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat et ayant donné accès aux anciennes carrières de lâarchiviste, de lâassistant technique viticole, du bibliothécaire, du bibliothécaire documentaliste, du chimiste, du cytotechnicien du laboratoire national de santé, de lâingénieur technicien ou du laborantin, sont admissibles au groupe de traitement ou dâindemnité A2. Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions dâaccès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant lâentrée en vigueur du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat et ayant donné accès aux anciennes carrières de lâagent de probation, de lâassistant dâhygiène sociale, de lâassistant scientifique, de lâassistant social, du diététicien, de lâéducateur gradué, de lâergothérapeute, de lâinfirmier gradué, du masseur-kinésithérapeute, de lâorthophoniste, de lâorthoptiste, du pédagogue curatif ou du psychorééducateur, sont admissibles au groupe de traitement ou dâindemnité A2. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Temporary rules apply to military music civil servants: the step increase is limited to 15% of posts, the minister may appoint a general-grade civil servant if no higher-grade candidate exists, and the C2 group receives 10 points then 15 points indiciaires in the stated periods.
Art. 51. (1) Pour la période située entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration dâéchelon telle que prévue à lâarticle 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat sâapplique, pour les fonctionnaires de la musique militaire, aux grades du niveau supérieur, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure étant limité à 15 pour cent de lâeffectif des fonctionnaires de la musique militaire défini pour chaque groupe de traitement. Toutefois, à défaut dâun candidat remplissant la condition dâêtre classé à lâun des grades faisant partie du niveau supérieur de son groupe de traitement, le ministre du ressort peut désigner un fonctionnaire classé à lâun des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. (2) Pour la période située entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration dâéchelon telle que prévue à lâarticle 16, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat est fixée à 10 points indiciaires pour le groupe de traitement C2. Pour la période située entre le 1 er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, la majoration dâéchelon telle que prévue à lâarticle 16, paragraphe 4, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires de lâÃtat est fixée à 15 points indiciaires pour le groupe de traitement C2. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: For C2 employees, the step increase is set at 10 index points from 1 July 2022 to 30 June 2023, and at 15 index points from 1 July 2023 to 31 December 2024.
Art. 52. Pour la période située entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration dâéchelon telle que prévue à lâarticle 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat est fixée à 10 points indiciaires pour le groupe dâindemnité C2. Pour la période située entre le 1 er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, la majoration dâéchelon telle que prévue à lâarticle 29 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de lâÃtat est fixée à 15 points indiciaires pour le groupe dâindemnité C2. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Article 53 says Article 5 does not affect certain military ranks for specified officials during the stated period.
Art. 53. Lâarticle 5 nâaffecte pas les grades militaires attribués aux fonctionnaires de la catégorie de traitement C du sous-groupe militaire et du sous-groupe à attributions particulières de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » entre le 1 er juillet 2022 et la date dâentrée en vigueur de la présente loi. â Chapitre 6 - Dispositions finales â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: This article says certain references to D or D1/D2/D3 must be read as references to C or C1/C2.
Art. 54. Toute référence à la catégorie de traitement D sâentend comme référence à la catégorie de traitement C, toute référence au groupe de traitement D1 sâentend comme référence au groupe de traitement C1 et toute référence aux groupes de traitement D2 ou D3 sâentend comme référence au groupe de traitement C2. Toute référence à la catégorie dâindemnité D sâentend comme référence à la catégorie dâindemnité C et toute référence aux groupes dâindemnité D2 ou D3 sâentend comme référence au groupe dâindemnité C2. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: This article sets when the law starts to apply and when specific provisions take effect.
Art. 55. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les dispositions suivantes produisent leurs effets au 1 er juillet 2022 : lâarticle 1 er , les articles 3 à 7, lâarticle 8, point 2°, lettres a) et c), et point 3°, lettre b), lâarticle 9, lâarticle 11, point 2°, lâarticle 12, lâarticle 13, point 1°, les articles 14 à 18, les articles 20 à 30, les articles 32 à 34 et lâarticle 54. Lâarticle 8, point 2°, lettre d), produit ses effets au 1 er juillet 2023. Les dispositions suivantes produisent leurs effets au 1 er janvier 2025 : lâarticle 8, point 3°, lettre a), et lâarticle 19, point 2°. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes Fait le 6 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8040 ; sess. ord. 2021-2022, 2022-2023 et législature 2023-2028.
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Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\n
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