Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés.
This preamble identifies a law authorizing the national solidarity fund to help pay prices for services in housing for older persons and approved supported housing.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/07/18/a336/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies a law authorizing the national solidarity fund to help pay prices for services in housing for older persons and approved supported housing. This article creates a right to a supplement for older persons who cannot pay the full cost of certain care and services from their own resources. La personne peut prétendre au complément si elle remplit les conditions d’hébergement, de séjour, d’inscription au registre et de ressources prévues ici. This article sets how the monthly complement per person is calculated, gives each beneficiary a monthly exempt amount of 65 euros indexed to the cost-of-living index, and limits what the managing organisation may charge when accommodation prices rise. To get the supplement, a person must declare their full income and assets to the National Solidarity Fund, including the income and assets of certain related persons. The Fund may also ask applicants and beneficiaries for supporting documents.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a law authorizing the national solidarity fund to help pay prices for services in housing for older persons and approved supported housing.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures dâhébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2025 et celle du Conseil dâÃtat du 11 juillet 2025 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article creates a right to a supplement for older persons who cannot pay the full cost of certain care and services from their own resources.
Art. 1 er . (1) Il est créé un droit à un complément pour personnes âgées, ci-après « complément », au profit des personnes ne pouvant pas couvrir par leurs ressources personnelles le prix des prestations et services fournis dans des structures dâhébergement pour personnes âgées agréées conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ou dans des logements encadrés agréés. (2) Le complément couvre : 1° le prix dâhébergement du logement dans une structure dâhébergement pour personnes âgées agréée ou dans un logement encadré agréé ; 2° les frais pour les services et produits suivants : a) fourniture et entretien régulier du linge plat ainsi que de serviettes et gants de toilette ; b) marquage et lavage régulier du linge privé à lâexception du nettoyage à sec ; c) mise à disposition régulière de produits dâhygiène corporelle de base nécessaires au nettoyage et à la protection du corps, des cheveux, du visage, des mains, des dents, des oreilles et des ongles ; d) mise à disposition dâun poste de télévision, dâun poste de téléphonie et dâune connexion Internet ainsi que des abonnements de base afférents. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: La personne peut prétendre au complément si elle remplit les conditions d’hébergement, de séjour, d’inscription au registre et de ressources prévues ici.
Art. 2. (1) Peut prétendre au complément toute personne qui remplit les conditions suivantes : 1° être admise dans une structure dâhébergement pour personnes âgées agréée conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ou dans un logement encadré agréé ; 2° bénéficier dâun droit au séjour, être inscrite au registre principal du registre national des personnes physiques et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ; 3° disposer de ressources personnelles conformément aux dispositions de lâarticle 3, paragraphe 1 er , point 4°. (2) La personne qui nâest pas ressortissante du Grand-Duché de Luxembourg ou dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat ayant adhéré à lâAccord sur lâEspace économique européen ou de la Confédération suisse et qui nâest pas reconnue apatride sur base de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni bénéficiaire dâune protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à lâaccueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années ou disposer du statut de résident de longue durée. Ne sont pas visés par cette condition de résidence les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant dâun autre Ãtat membre de lâUnion européenne ou dâun Ãtat ayant adhéré à lâAccord sur lâEspace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que du bénéficiaire de protection internationale, définis par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et lâimmigration et quelle que soit leur nationalité. (3) Le citoyen de lâUnion européenne et le ressortissant dâun Ãtat ayant adhéré à lâAccord sur lâEspace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, nâa pas droit au complément, durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période pendant laquelle il est à la recherche dâun emploi sâil est entré à ces fins sur le territoire. Cette disposition ne sâapplique pas aux travailleurs salariés ou non-salariés ou aux personnes qui gardent ce statut ou aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité. (4) Ne peut prétendre au complément, la personne qui est bénéficiaire dâune prise en charge telle que prévue par lâarticle 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et lâimmigration. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets how the monthly complement per person is calculated, gives each beneficiary a monthly exempt amount of 65 euros indexed to the cost-of-living index, and limits what the managing organisation may charge when accommodation prices rise.
Art. 3. (1) Le montant mensuel du complément dû par personne est déterminé en fonction : 1° de la moyenne de tous les montants des prix dâhébergement mensuels renseignés au registre institué par lâarticle 8 de la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées pour chaque chambre individuelle faisant partie dâune structure dâhébergement agréée qui ne peut pas être dépassée sous réserve des dispositions prévues au point 3° ; 2° du montant du prix dâhébergement mensuel du logement proposé au bénéficiaire tel quâil est indiqué au registre précité qui ne peut être dépassé sous réserve des dispositions prévues au point 3°. Si deux personnes partagent une chambre double, le prix dâhébergement mensuel demandé pour la chambre double est divisé par deux pour déterminer le montant limite applicable par personne ; 3° dâune majoration de 28 euros au nombre 100 de lâindice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 par rapport au prix dâhébergement mensuel servant de base de calcul pour couvrir les services et produits prévus à lâarticle 1 er , paragraphe 2, point 2° ; 4° des ressources personnelles du requérant dont il dispose soit à titre individuel, soit ensemble avec son époux ou partenaire au sens de lâarticle 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ci-après « partenaire ». Les ressources personnelles sont déterminées conformément aux articles 4 à 9 et ne peuvent dépasser la somme du montant dû aux termes du complément et du montant mensuel immunisé sur les ressources personnelles du bénéficiaire. (2) Chaque bénéficiaire a droit à un montant mensuel immunisé sur ses ressources personnelles de 65 euros au nombre 100 de lâindice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. (3) Si une augmentation du prix dâhébergement mensuel dâune chambre ou dâun logement encadré agréé occupé par un bénéficiaire du complément fait en sorte que le nouveau prix dâhébergement mensuel dépasse la moyenne des prix dâhébergement mensuels prévue au paragraphe 1 er , point 1°, ou le prix dâhébergement mensuel prévu au paragraphe 1 er , point 2°, lâorganisme gestionnaire ne peut percevoir quâun prix dâhébergement inférieur ou égal à la moyenne mentionnée au paragraphe 1 er , point 1°, ou veille à ce que le bénéficiaire du complément puisse déménager vers une nouvelle chambre dans la même ou dans une autre structure dâhébergement pour personnes âgées agréée lorsquâil a occupé une chambre dans une structure dâhébergement ou un logement encadré agréé ou dans un autre logement encadré lorsquâil a occupé un logement encadré agréé. (4) Pour le calcul de la moyenne de tous les montants des prix dâhébergement mensuels prévue au paragraphe 1 er , point 1°, du présent article, ne sont pas considérées les chambres de type « oasis » et « appartement » telles que définies aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. La moyenne de tous les montants des prix dâhébergement est constatée chaque année au 1 er janvier et publiée au registre précité. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: To get the supplement, a person must declare their full income and assets to the National Solidarity Fund, including the income and assets of certain related persons. The Fund may also ask applicants and beneficiaries for supporting documents.
Art. 4. Pour pouvoir prétendre au complément, la personne doit déclarer au Fonds national de solidarité, ci-après « Fonds », son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées à lâarticle 3, paragraphe 1 er , point 4°. Le Fonds peut demander aux requérants et bénéficiaires du complément toute pièce justificative. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The applicant or beneficiary of the supplement must declare direct or indirect donations and the acceptance of an inheritance. If the Fund asks, they must also submit the donation deeds and the inheritance declaration.
Art. 5. Sont à déclarer les donations directes ou indirectes faites par le requérant ou le bénéficiaire du complément. à la demande du Fonds, les actes de donation sont à lui soumettre. Est encore à déclarer lâacceptation dâune succession par le requérant ou le bénéficiaire du complément. à la demande du Fonds, la déclaration de succession est à lui soumettre. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les ressources personnelles d’un ayant droit se calculent en tenant compte de certains revenus annuels, avec plusieurs revenus exclus.
Art. 6. (1) Pour la détermination des ressources personnelles dâun ayant droit, au sens de lâarticle 1 er , sont considérés lâensemble des revenus annuels dont le bénéficiaire seul ou avec son époux ou son partenaire, dispose, déduction faite des impôts et des éléments qui, selon les dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, sont mis en compte pour la détermination du revenu imposable. Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre dâune mesure en faveur de lâemploi organisée par lâAgence pour le développement de lâemploi conformément aux articles L. 524-2 à L. 524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28, du Code du travail , le revenu pour personnes gravement handicapées prévu par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, lâallocation dâactivation prévue à lâarticle 18 et lâallocation dâinclusion prévue à lâarticle 5 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu dâinclusion sociale, ci-après « loi REVIS », ainsi que les aliments dus sur base de lâarticle 8 de la présente loi. (2) Les revenus professionnels, les revenus de remplacement mensuels réguliers, le revenu pour personnes gravement handicapées prévu par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les allocations dâactivation et dâinclusion prévues par la loi REVIS ainsi que les aliments sont pris en compte suivant leur montant net correspondant au mois pour lequel le complément est demandé ou, à défaut, au mois précédant celui-ci. Les autres revenus mensuels réguliers, tels que les loyers dâimmeubles, sont pris en compte suivant leur montant imposable correspondant au mois pour lequel le complément est demandé. Le revenu professionnel, résultant dâune activité saisonnière ou occasionnelle, non pris en compte au moment de la détermination du complément, est mis en compte pour la détermination du complément dâun mois subséquent. Au cas où ces revenus mensuels réguliers présentent des fluctuations, le montant mensuel est déterminé sur la base dâune moyenne sâétendant au maximum sur les douze mois précédents. En cas de travail saisonnier, le revenu mensuel équivaut à la moyenne des revenus correspondants sur les douze mois précédents. Pour la conversion en revenus mensuels, les revenus déterminés sur une base annuelle sont à diviser par douze. Pour autant quâil ne soit pas possible de déterminer des revenus professionnels mensuels correspondant à une activité indépendante, le revenu mensuel est égal à un douzième du revenu annuel résultant du dernier bulletin dâimpôts. Les ressources sont diminuées du montant effectivement presté en vertu dâune obligation alimentaire. (3) Par dérogation aux paragraphes 1 er et 2, ne sont pas pris en compte les allocations familiales, lâallocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, lâallocation spéciale pour personnes gravement handicapées, les prestations en espèces allouées au titre de lâarticle 354 du Code de la sécurité sociale et les aides financières de lâÃtat ainsi que les secours bénévoles attribués par les offices sociaux ou par des Åuvres sociales privées. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le requérant doit utiliser sa fortune mobilière en priorité pour payer les prestations; si cette fortune dépasse un seuil, la demande est refusée.
Art. 7. (1) La fortune mobilière est également à considérer comme ressource personnelle au sens de lâarticle 1 er et à utiliser pour le paiement du prix des prestations fournies dans le cadre de la présente loi, prioritairement avant toute autre prise en charge par le Fonds. Si le montant de la fortune mobilière dépasse le montant de 2 500 euros au nombre 100 de lâindice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948, la demande est refusée. Ce montant est doublé en présence de conjoints ou partenaires dont au moins un est requérant du complément. La valeur de la fortune mobilière est déterminée selon sa valeur vénale. (2) Si le requérant dispose dâune fortune immobilière située au Grand-Duché de Luxembourg, la valeur de cette fortune est à considérer comme élément de ressource personnelle qui se détermine par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs déterminés dans lâannexe A. (3) La valeur de la fortune immobilière, située au Grand-Duché de Luxembourg, est déterminée comme suit : 1° les valeurs unitaires telles quâelles sont fixées par lâAdministration des contributions directes pour établir la base dâassiette de lâimpôt foncier des terrains agricoles ou forestiers sont multipliées par le coefficient de cent-vingt ; 2° les valeurs unitaires telles quâelles sont fixées par lâAdministration des contributions directes pour établir la base dâassiette de lâimpôt foncier de tous les immeubles non visés au point 1° sont multipliées par le coefficient de deux cents. En cas de désaccord sur la valeur ainsi déterminée, celle-ci peut être déterminée par un acte notarié récent ou une expertise établie par un expert assermenté. (4) Les ressources de la fortune immobilière se situant en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs déterminés dans lâannexe A. Si le requérant possède une fortune immobilière à lâétranger, il doit produire une attestation, établie par un organisme public compétent, permettant soit dâappliquer les critères du paragraphe 3, soit dâétablir la valeur de cette fortune. Sâil est dans lâincapacité de produire une telle attestation, le Fonds évalue la valeur de la fortune en fonction des éléments dâappréciation dont il dispose. En cas de désaccord sur la valeur de la fortune ainsi déterminée, le requérant peut produire un acte notarié récent ou une expertise établie par un expert assermenté. Si le requérant déclare ne pas être propriétaire dâun bien immobilier à lâétranger, le Fonds demande une déclaration sur lâhonneur dûment signée par le requérant. (5) Les paragraphes 2 et 4 ne sont pas applicables lorsque les conjoint, partenaire, ascendants et descendants du conjoint ou du partenaire, frères et sÅurs, continuent à habiter le bien immobilier ayant servi de dernière résidence au requérant. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article says the Fonds must take certain maintenance payments into account, can require the creditor to act within 6 months after a registered letter, and may step in to seek, revise, or recover maintenance in court in specified cases.
Art. 8. (1) Pour lâappréciation des ressources, il est tenu compte des aides alimentaires instituées par les articles 203, 212, 214, 230, 234, 246, 372-2, 376-2 et 387-14, du Code civil , ainsi que par lâarticle 334-1 du Code civil , pour autant quâil a pour objet les aides alimentaires dues par les parents à lâenfant né hors mariage et par lâarticle 362 du Code civil , pour autant quâil vise les aides alimentaires dues par lâadoptant à lâadopté et par les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (2) Si lâaide alimentaire nâest pas fixée par le juge ou si les débiteurs dâaliments ne sâacquittent quâimparfaitement ou manquent de sâacquitter de leur dette alimentaire, le créancier dâaliments, requérant ou bénéficiaire du complément, est tenu, dès que le Fonds lây invite par lettre recommandée, de faire valoir ses droits en vertu des dispositions précitées dans un délai de six mois. Le premier du mois qui suit lâenvoi de la lettre recommandée, le Fonds reporte la fixation et la mise en compte de lâaide alimentaire pour une durée de six mois. Ce délai peut être prorogé si les démarches entreprises par le créancier dâaliments nâont pas encore donné lieu au versement effectif de lâaide alimentaire. (3) Si le créancier dâaliments refuse de faire valoir ses droits contre le débiteur ou renonce à poursuivre les démarches entreprises, le Fonds met en compte un montant déterminé pour le calcul de son revenu suivant une table de référence pour le calcul des obligations alimentaires dont les modalités figurent à lâannexe B. (4) Si un allocataire du complément a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon la législation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs dâune obligation alimentaire, tout en étant solvables dâaprès les constatations du Fonds faites dans le cadre du présent article, ne sâacquittent quâimparfaitement ou manquent de sâacquitter de leurs dettes alimentaires, le Fonds peut, en lieu et place du créancier et selon les règles de compétence et de procédure qui sont applicables à lâaction de celui-ci, agir en justice pour la fixation, la révision et le recouvrement de la créance dâaliments. Cette action peut porter sur la période écoulée et remonter dans ses effets à la date à laquelle le Fonds a invité par lettre recommandée les débiteurs dâaliments à sâacquitter de leur obligation. Lâaction ne peut être exercée contre les personnes qui disposent dâun revenu imposable inférieur à trois fois le salaire social minimum. Elle ne peut, en outre, être exercée que jusquâà concurrence dâun montant correspondant au maximum au salaire social minimum. Les limites prévues aux alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables si le débiteur dâaliments est un époux séparé de fait, un époux en instance de divorce, un conjoint séparé de corps, un conjoint divorcé, un partenaire au sens de lâarticle 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, un ancien partenaire au sens de lâarticle 13 de la loi précitée du 9 juillet 2004 ou le parent direct au premier degré dâun enfant mineur. Les transactions sur les pensions alimentaires ou renonciations à des aliments contenues dans des conventions de divorce par consentement mutuel ne sont pas opposables au Fonds. Le versement de la dette alimentaire, fixée en vertu dâune action judiciaire intentée par le Fonds en vertu du présent article, est effectué entre les mains du Fonds. Le complément payé à lâintéressé ne doit en aucun cas être inférieur aux aliments touchés en ses lieu et place par le Fonds. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le Fonds doit calculer les ressources personnelles selon plusieurs règles pour protéger le conjoint ou partenaire restant au domicile et, dans certains cas, limiter une déduction mensuelle à 200 euros.
Art. 9. Si lâun des époux ou partenaire dâun couple est admis dans une structure dâhébergement pour personnes âgées agréée ou dans un logement encadré agréé, le Fonds évalue les ressources personnelles de sorte à ce que lâautre conjoint ou le partenaire bénéficie au moins des mêmes avantages que le bénéficiaire de la loi REVIS . Si ce conjoint ou partenaire dispose dâun revenu, les ressources personnelles sont déterminées de sorte à ce que le conjoint ou partenaire qui continue à occuper le domicile conjugal garde un montant correspondant au salaire social minimum. Si le conjoint ou le partenaire du pensionnaire dâune structure dâhébergement pour personnes âgées agréée ou dâun logement encadré agréé continue à occuper le domicile conjugal et quâil doit sâacquitter dâun loyer ou dâune dette en rapport avec lâacquisition de son logement, le montant de cette dépense est à déduire des ressources personnelles, au maximum jusquâà un plafond mensuel de 200 euros au nombre 100 de lâindice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. Si les deux époux ou partenaires sont admis dans une structure dâhébergement pour personnes âgées agréée ou dans un logement encadré agréé, le Fonds définit les ressources personnelles de chaque conjoint ou partenaire en retenant un montant équivalent à 50 pour cent de lâensemble des revenus et de la fortune du ménage. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La demande de complément doit être adressée au Fonds et n’est admissible que si tous les requérants adultes la signent et y joignent les pièces requises.
Art. 10. La demande en obtention du complément est à adresser au Fonds et donne lieu à lâétablissement dâun dossier. La demande nâest admissible que si elle est signée par tous les requérants adultes et accompagnée des pièces visées par le règlement grand-ducal dâexécution. Le droit au complément est ouvert à partir de la date de réception de la demande respectivement de la date dâadmission dans la structure dâhébergement pour personnes âgées agréée ou dans un logement encadré agréé. Un règlement grand-ducal précise les pièces justificatives requises. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le Fonds doit notifier au requérant les décisions d’octroi ou de refus du complément par lettre recommandée dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Art. 11. (1) Le Fonds notifie les décisions dâoctroi et de refus du complément au requérant par lettre recommandée au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Les décisions dâoctroi et de refus sont prises, sâil sâagit dâune première demande, au vu des pièces du dossier qui font foi jusquâà preuve du contraire et sans préjudice des dispositions de lâarticle 12. (2) La notification détermine le montant et le début de la mise en paiement du complément et fait état des éléments de revenu et de fortune ayant été pris en considération. (3) Le complément est versé à lâorganisme gestionnaire de la structure dâhébergement pour personnes âgées agréée ou à lâorganisme gestionnaire du logement encadré agréé. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Beneficiaries of the supplement must immediately tell the Fund about any facts that could change their rights, and the Fund regularly checks whether the granting conditions are still met.
Art. 12. Les bénéficiaires du complément doivent déclarer immédiatement au Fonds tous les faits qui sont de nature à modifier leurs droits. Le Fonds examine régulièrement si les conditions dâoctroi sont toujours remplies. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le complément peut être supprimé, réduit ou retiré si les conditions changent ou si le bénéficiaire a fourni des informations inexactes ou incomplètes.
Art. 13. (1) Le complément est supprimé si les conditions qui lâont motivé viennent à défaillir. Le complément est relevé, réduit ou retiré avec effet rétroactif si : 1° les éléments de calcul du complément se modifient ou sâil est constaté quâil a été accordé par suite dâune erreur matérielle ; 2° le bénéficiaire a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds ; 3° le bénéficiaire a omis dâavertir le Fonds endéans un mois dâune circonstance pouvant entraîner une modification du complément. (2) Lorsque, pendant la période pour laquelle le complément a été payé, un bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du complément, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit. Sa restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou sâil a omis de signaler des faits importants après lâattribution. (3) Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles. Elles sont déduites du complément ou des arrérages restant dus au bénéficiaire. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le Fonds peut réclamer le remboursement du complément versé, notamment contre le bénéficiaire, certains donataires et certains légataires, avec des limites particulières en cas de succession.
Art. 14. (1) Le Fonds réclame la somme par lui versée au titre du complément : 1° contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ; 2° contre le donataire du bénéficiaire du complément lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande du complément ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, au maximum jusquâà concurrence de la valeur des biens, au jour de la donation ; 3° contre le légataire du bénéficiaire du complément, au maximum jusquâà concurrence de la valeur des biens à lui légués au jour de lâouverture de la succession. (2) à lâégard de la succession du bénéficiaire du complément, le Fonds réclame la restitution des sommes versées suivant les modalités ci-après : 1° lorsque la succession dâun bénéficiaire échoit en tout ou en partie au conjoint survivant ou au partenaire ou à des successeurs en ligne directe, le Fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de lâactif de la succession fixée à 29 747 euros au nombre 100 de lâindice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. Lorsque le conjoint survivant ou le partenaire ou un autre successeur en ligne directe dâun bénéficiaire du complément continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du complément et à son conjoint ou à son partenaire, le Fonds ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublants le garnissant. Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, lâimmeuble est grevé dâune hypothèque légale dont lâinscription est requise par le Fonds. 2° à défaut de successeurs en ligne directe et de conjoint ou partenaire survivant, le Fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de lâactif de la succession fixée à 180 euros au nombre 100 de lâindice pondéré du coût de vie au 1 er janvier 1948, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le Fonds peut demander au tiers responsable de rembourser le complément.
Art. 15. Le Fonds peut réclamer la restitution du complément contre le tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire le paiement du complément. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le Fonds demande l’inscription, la postposition et la mainlevée de l’hypothèque légale, et les bordereaux doivent indiquer l’évaluation du complément.
Art. 16. (1) Pour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéficiaires du complément sont grevés dâune hypothèque légale dont lâinscription, la postposition et la mainlevée partielle ou totale sont requises par le Fonds dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur. (2) Les bordereaux dâinscription doivent contenir une évaluation du complément alloué au bénéficiaire. Cette évaluation est faite dâaprès un coefficient de multiplication déterminé à lâannexe C. En cas de modification du complément, lâinscription est changée en conséquence. Lorsque le complément servi dépasse lâévaluation figurant au bordereau dâinscription, le Fonds requiert une nouvelle inscription dâhypothèque. (3) Lâévaluation du complément prévue au paragraphe 2 est obtenue en multipliant le complément mensuel par un coefficient de multiplication appliqué conformément à lâannexe C. (4) Les formalités à accomplir, découlant du paragraphe 1 er , ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The complement cannot be assigned, pledged, or seized.
Art. 17. Le complément ne peut être ni cédé, ni mis en gage, ni saisi. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: La personne concernée peut former un recours contre les décisions prises par le Fonds.
Art. 18. Contre les décisions prises par le Fonds, la personne concernée dispose dâun recours conformément aux articles 23 à 26 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création dâun Fonds national de solidarité. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended law of 30 April 2004 on National Solidarity Fund participation in certain care service prices.
Art. 19. La loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est abrogée. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Beneficiaries of the gerontological-care supplement receive it automatically when this law enters into force.
Art. 20. (1) Les bénéficiaires du complément aux prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique prévu par la loi précitée du 30 avril 2004 touchent dâoffice le complément au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi. (2) Par dérogation au paragraphe 1 er , si le complément est inférieur au montant du complément aux prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique prévu par la loi précitée du 30 avril 2004 , le bénéficiaire continue à toucher le complément prévu par la loi précitée du 30 avril 2004 tant quâaucun changement de la situation nâexige dâen modifier le calcul. (3) Les dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sâappliquent également aux bénéficiaires du complément aux prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique payé dans les conditions de la loi précitée du 30 avril 2004 . Il en est de même pour les bénéficiaires du complément payé en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de lâaccueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques. (4) Toutefois, lorsque les dispositions de la loi précitée du 30 avril 2004 relatives au recalcul ou à la restitution sont plus favorables, celles-ci sâappliquent aux bénéficiaires mentionnés au paragraphe 3, alinéa 1 er . Lorsque les dispositions de la loi précitée du 23 décembre 1998 relatives au recalcul ou à la restitution sont plus favorables, celles-ci sâappliquent aux bénéficiaires visés au paragraphe 3, alinéa 2. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article says the law takes effect on 1 January 2026.
Art. 21. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de lâAccueil, Max Hahn Fait le 18 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8114 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
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Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés.
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