Loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise.
This provision is the preamble to a law reforming training leading to the brevet de maîtrise and listing the chapters of the law.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/07/18/a338/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This provision is the preamble to a law reforming training leading to the brevet de maîtrise and listing the chapters of the law. In the craft sector, a training leading to the master craftsman certificate is organized. The Chambre des métiers is responsible for organizing the courses and exams for the training leading to the brevet de maîtrise. La Chambre des métiers peut définir les lieux appropriés pour organiser les cours et les examens. To enroll in the master craftsman training, the candidate must have at least level 3 qualification or an equivalent diploma, and must submit specified documents with the application.
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Legal text
Provisions of Loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise.
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Part preamble
Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a law reforming training leading to the brevet de maîtrise and listing the chapters of the law.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 juillet 2025 portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise. â â Chapitre 1er â Champ dâapplication et définitions â Chapitre 2 â Organisation générale â Chapitre 3 â Inscription â Chapitre 4 â Organisation des cours et des examens â Chapitre 5 â Ãvaluation â Chapitre 6 â Certification du brevet de maîtrise et titre de maître-artisan â Chapitre 7 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 juin 2025 et celle du Conseil dâÃtat du 1 er juillet 2025 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â Chapitre 1 er - Champ dâapplication et définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: In the craft sector, a training leading to the master craftsman certificate is organized.
Art. 1 er . Dans le secteur de lâartisanat, il est organisé une formation menant au brevet de maîtrise visant à fournir les compétences nécessaires pour diriger et gérer des entreprises ainsi que pour former des apprentis. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
Art. 2. Pour lâapplication de la présente loi, on entend par : 1° « domaine dâactivité » : un ensemble dâactivités issues dâun ou de plusieurs métiers présentant des caractéristiques similaires ou semblables ; 2° « domaine dâapprentissage » : ensemble des activités dâenseignement, réparties sur un ou plusieurs modules, sur lesquelles porte la formation, comprenant une ou plusieurs spécialisations ; 4° « session dâexamens » : période définie par une date de début et une date de fin, endéans laquelle les examens doivent se dérouler ; 5° « projet professionnel » : exercice pratique portant sur une situation de travail concrète à réaliser par le candidat afin de contrôler les compétences techniques et pratiques, constituant un module dans le domaine dâapprentissage « technologie et pratique professionnelle » et organisé selon lâune des formules prévues à lâarticle 15 ; 6° « programme cadre » : programme de formation définissant les modules que le candidat doit suivre au cours de sa formation pour obtenir le brevet de maîtrise ; 7° « pièce de maîtrise » : objet que le candidat à lâexamen du brevet de maîtrise doit confectionner, et mettant en avant les enseignements reçus au cours de sa formation. â Chapitre 2 - Organisation générale â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Chambre des métiers is responsible for organizing the courses and exams for the training leading to the brevet de maîtrise.
Art. 3. Lâorganisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise est assurée par la Chambre des métiers. Les modalités de financement de cette formation sont fixées annuellement dans une convention à conclure entre lâÃtat, représenté par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ci-après « ministre », et la Chambre des métiers. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La Chambre des métiers peut définir les lieux appropriés pour organiser les cours et les examens.
Art. 4. La Chambre des métiers définit les lieux appropriés pour lâorganisation des cours et des examens en fonction des contraintes organisationnelles et matérielles, ainsi que des méthodes et moyens didactiques et technologiques requis. Les cours sont organisés soit au centre de formation de la Chambre des métiers, soit dans les lycées, soit dans les centres de formation professionnelle continue. â Chapitre 3 - Inscription â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: To enroll in the master craftsman training, the candidate must have at least level 3 qualification or an equivalent diploma, and must submit specified documents with the application.
Art. 5. (1) Pour pouvoir sâinscrire à la formation menant au brevet de maîtrise, le candidat doit être en possession dâune qualification relevant au moins du niveau trois du cadre luxembourgeois des qualifications tel que visé à lâarticle 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après « CLQ », ou dâun diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions. (2) Les pièces suivantes sont à joindre à la demande dâinscription : 1° une copie de la qualification ou du diplôme répondant aux exigences du paragraphe 1 er ; 2° un extrait de lâacte de naissance ou une copie dâune pièce dâidentité. Lorsque le candidat nâa pas accompli sa scolarité obligatoire au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de lâenseignement public luxembourgeois ou de lâenseignement privé appliquant les programmes de lâenseignement public luxembourgeois, il doit se prévaloir dâun certificat prouvant quâil a atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans la langue dans laquelle il entend sâinscrire. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The minister and the Chamber of Trades jointly set the training fields, specializations, and registration deadlines/modalities for the master craft certificate by grand-ducal regulation.
Art. 6. La formation menant au brevet de maîtrise, organisée par domaine dâactivité, se déroule en sessions annuelles, dont une session est réservée aux cours et deux sessions aux examens. Les domaines dâactivité dans lesquels un brevet de maîtrise est organisé, ainsi que les différentes spécialisations qui existent, sont élaborés conjointement par le ministre et la Chambre des métiers et arrêtés par règlement grand-ducal. Les délais et modalités dâinscription aux sessions de cours et dâexamens sont élaborés conjointement par le ministre et la Chambre des métiers et arrêtés par règlement grand-ducal. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A candidate must pay registration fees to the Chambre des métiers when enrolling, and the total cannot exceed 3,000 euros per year of study.
Art. 7. (1) Lors de son inscription à la formation, le candidat verse des droits dâinscription à la Chambre des métiers, dont le montant ne peut pas dépasser 3 000 euros par année dâétudes. Ceux-ci se composent dâun droit dâinscription aux cours et de droits dâinscription aux examens. Le montant des droits dâinscription aux cours et examens à verser par le candidat est fixé par règlement grand-ducal. (2) La Chambre des métiers rembourse les droits dâinscription au candidat qui sâinscrit à la formation menant au brevet de maîtrise à partir de la date dâentrée en vigueur de la presente loi et qui réussit la formation endéans les délais prévus à lâarticle 16. â Chapitre 4 - Organisation des cours et des examens â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The training leading to the brevet de maîtrise is organized into two learning domains, with courses arranged in modules and certain details set by grand-ducal regulation.
Art. 8. (1) La formation menant au brevet de maîtrise porte sur deux domaines dâapprentissage : 1° la « gestion dâentreprise et pédagogie appliquée » ; 2° la « technologie et pratique professionnelle ». Chaque domaine dâapprentissage comprend des cours offerts dans plusieurs modules pouvant comprendre une ou plusieurs matières. (2) Le domaine dâapprentissage « gestion dâentreprise et pédagogie appliquée », commun à tous les domaines dâactivité, comprend des cours offerts dans cinq modules. (3) Le domaine dâapprentissage « technologie et pratique professionnelle », spécifique à chaque domaine dâactivité, comprend des cours offerts dans trois à cinq modules, dont le module « projet professionnel ». (4) Les cours offerts dans les modules des domaines dâapprentissage « technologie et pratique professionnelle » et « gestion dâentreprise et pédagogie appliquée » sont prévus dans un programme-cadre fixé par règlement grand-ducal. (5) Selon les besoins, des cours de mise à niveau en mathématiques et en dessin professionnel sont organisés. (6) Les modalités dâorganisation des cours et des examens sont fixées par règlement grand-ducal. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: La présence aux cours visés est obligatoire; une absence d’au moins un cinquième d’un module sans justificatif dans les cinq jours ouvrables peut entraîner le refus d’admission à l’examen et une réinscription.
Art. 9. (1) La présence aux cours organisés dans les domaines dâapprentissage « gestion dâentreprise et pédagogie appliquée » et « technologie et pratique professionnelle » est obligatoire. (2) Lâabsence à au moins un cinquième des cours dâun module, sans justificatif tel que visé à lâalinéa 2 adressé à la Chambre des métiers au plus tard cinq jours ouvrables après lâabsence, entraîne le refus dâadmission à lâexamen du module en question pour la session en cours et ledit refus nécessite une réinscription aux cours du module concerné. Les seuls motifs légitimes dâabsence sont la maladie du candidat, le décès dâun parent ou allié allant jusquâau deuxième degré de parenté ou un cas de force majeure, à justifier par un certificat médical, un acte de décès ou toute autre pièce justificative démontrant le cas de force majeure. La décision de refus dâadmission à lâexamen est notifiée par le directeur à la formation professionnelle. Un recours contre la décision peut être formulé devant le ministre endéans les huit jours de la notification de la décision. Le ministre statue dans les quinze jours. (3) Pour les détenteurs dâune qualification supérieure au niveau trois du CLQ ou dâun diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions, une dispense de suivre un ou plusieurs modules est accordée par le directeur à la formation professionnelle aux détenteurs pouvant se prévaloir dâun programme de formation identique à celui du brevet de maitrise, sur avis de la commission dâexperts prévue à lâarticle 10. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article creates an expert commission to give opinions on exemption requests and sets the procedure for filing those requests.
Art. 10. Il est institué une commission dâexperts chargée de formuler un avis sur les demandes de dispense. La commission dâexperts est composée dâun représentant du Service de la formation professionnelle siégeant comme président, de deux délégués proposés par la Chambre des métiers et de deux délégués proposés par la Chambre des salariés, ainsi que du même nombre de suppléants. Il est nommé un secrétaire pour la commission dâexperts qui est choisi parmi les salariés de la Chambre des métiers et proposé par cette dernière. Il coordonne les travaux et accomplit les tâches administratives de la commission dâexperts. Le secrétaire est nommé pour un terme renouvelable de trois ans. Le ministre nomme les membres de la commission dâexperts pour un terme renouvelable de trois ans. Toute demande de dispense doit être soumise au directeur à la formation professionelle pendant la période du 1 er janvier au 15 août de lâannée visée et se fait par le biais dâun formulaire mis à disposition par la Chambre des métiers. La demande de dispense doit contenir : 1° une copie de la qualification ou du diplôme supérieur au niveau trois du CLQ ; 2° le programme détaillé de la formation ayant mené au diplôme ou à la qualification ; 3° le relevé des notes ; 4° une lettre de motivation ; 5° un curriculum vitae. Tout dossier incomplet conduit à un refus de la demande de dispense par le directeur à la formation professionnelle. Lorsquâune dispense de suivre un ou plusieurs modules est accordée, le candidat est également dispensé du ou des examens y relatifs. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Cet article organise les commissions d’examen, leur composition, leurs missions et certaines règles d’incompatibilité.
Art. 11. (1) Il est institué une commission dâexamen compétente pour le domaine dâapprentissage « gestion dâentreprise et pédagogie appliquée ». Elle se compose : 1° dâun membre effectif siégeant comme président et dâun membre suppléant, proposés par la Chambre des métiers parmi ses salariés ; 2° dâun membre effectif et dâun membre suppléant par matière, proposés par la Chambre des métiers. (2) Il est institué une commission dâexamen, par domaine dâactivité, compétente pour le domaine dâapprentissage « technologie et pratique professionnelle » et pour le projet professionnel y relatif. Elle se compose : 1° de deux membres effectifs, dont lâun exerce la fonction de président, et deux membres suppléants, proposés par la Chambre des métiers ; 2° dâun membre effectif et dâun membre suppléant, proposés par le ministre. (3) Pour chaque commission dâexamen, il est nommé un secrétaire choisi parmi les salariés de la Chambre des métiers et proposé par cette dernière. Il coordonne les travaux, sâoccupe de lâorganisation des procédures de travail et de lâaccomplissement des tâches administratives de la commission dâexamen. (4) Avec lâaccord du directeur à la formation professionnelle, les commissions dâexamen peuvent se faire assister par des experts. (5) Les membres des commissions dâexamen, le secrétaire et les experts sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de trois ans. (6) Les commissions dâexamen ont pour mission de fixer le contenu des examens sur base du programme cadre, dâassurer la supervision et la correction des épreuves, de fournir les explications nécessaires au candidat ayant demandé la consultation des documents et pièces dâexamens telle que prévue à lâarticle 14, ainsi que de participer aux réunions préliminaires et aux réunions des résultats. (7) Pour chaque commission dâexamen, le directeur à la formation professionnelle ou son délégué, ci-après le commissaire, prend part aux réunions préliminaires, aux réunions des résultats, ainsi quâaux séances de consultation des notes. Il autorise le nombre de questionnaires par module ainsi que le matériel pour le projet professionnel. Il approuve les questionnaires et corrigés types. Il contrôle les déclarations dâindemnités après vérification par le président de la commission et il veille à lâapplication des dispositions légales et réglementaires applicables. Le commissaire et le président de la commission dâexamen signent conjointement le procès-verbal de la réunion des résultats. (8) Nul ne peut prendre part à une commission dâexamen, lorsquâil est parent ou allié jusquâau quatrième degré inclusivement avec le candidat ou lorsquâil est son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou le parent du partenaire jusquâau troisième degré inclusivement ou lorsquâil existe un lien de subordination avec le candidat. (9) Lâindemnisation des membres de la commission dâexamen, des experts, du secrétaire et du commissaire est fixée conformément à lâannexe « Indemnités dues aux membres des commissions dâexamen, au commissaire, au secrétaire et aux experts et surveillants des examens menant au brevet de maîtrise ». â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les examens peuvent prendre plusieurs formes; le candidat doit certifier sa présence et, en cas d’absence, envoyer un justificatif à la Chambre des métiers dans les 10 jours ouvrables.
Art. 12. (1) Les examens, dans une matière ou un module, peuvent prendre la forme : 1° de questions écrites ; 2° dâune présentation orale ; 3° dâun portfolio ; 4° dâune combinaison de ces formes. (2) Le président arrête les mesures utiles pour garder lâanonymat du candidat. (3) Avant le début des épreuves, lâidentité du candidat est vérifiée sur présentation dâune pièce dâidentité. Le candidat doit également certifier sa présence en signant une liste dâémargement établie à cette fin. (4) Le candidat absent à un examen doit adresser à la Chambre des métiers un justificatif dûment motivé dans les dix jours ouvrables de lâabsence. Les seuls motifs légitimes dâabsence sont la maladie du candidat, le décès dâun parent ou allié allant jusquâau deuxième degré de parenté ou un cas de force majeure, à justifier par un certificat médical, un acte de décès ou toute autre pièce justificative démontrant le cas de force majeure. à défaut de respecter le délai prévu à lâalinéa 1 er , le candidat ne peut se présenter quâau plus tôt à la même session de lâannée suivante. La décision lui est notifiée par le directeur à la formation professionnelle. Un recours contre la décision peut être formulé devant le ministre endéans les huit jours de la notification de la décision. Le ministre statue dans les quinze jours. â Chapitre 5 - Ãvaluation â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets how candidates are assessed in the training leading to the brevet de maîtrise, including scoring, meetings, result handling, and confidentiality.
Art. 13. (1) Lâévaluation du candidat fait partie intégrante de la formation menant au brevet de maîtrise. Elle renseigne le candidat sur les progrès réalisés et lui certifie ses acquis. Tous les modules sont sanctionnés par un examen. Lâévaluation est faite à plusieurs niveaux : 1° dans une matière avec lâattribution dâune note sur soixante points ; 2° dans un module avec lâattribution dâune note sur soixante points, calculée par addition des notes des différentes matières, divisée par le nombre de matières. Pour chaque matière et module, lâappréciation est faite au minimum par deux membres de la commission dâexamen. Une matière et un module sont considérés comme réussis, si la note obtenue est supérieure ou égale à trente points. Lors du calcul de la moyenne par module, le nombre obtenu est arrondi à lâunité supérieure. Un référentiel dâévaluation fixant les critères de lâévaluation est pris par règlement grand-ducal. (2) Le commissaire fixe, conjointement avec le président de la commission dâexamen compétente, les dates des réunions préliminaires et des résultats de la commission dâexamen. Il en informe les membres de la commission dâexamen et la Chambre des métiers au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion prévue. Au cours de la réunion préliminaire, la commission dâexamen fixe les modalités pratiques de lâexamen sur base des informations reçues par la Chambre des métiers. Les membres de la commission dâexamen et le commissaire se retirent pour délibérer et statuer lors des réunions des résultats. Les membres de la commission dâexamen sont tenus de garder le secret des délibérations. Le secrétaire de la commission dâexamen compétente inscrit les résultats au fichier électronique prévu à cet effet et transmet ceux-ci au directeur à la formation professionnelle. (3) Les résultats des modules sont certifiés par le directeur à la formation professionnelle. (4) La notification des résultats des modules est communiquée au candidat, par écrit, par la Chambre des métiers. (5) Les modules réussis restent acquis tout au long de la vie. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Tout candidat peut demander à consulter les documents d’examen et le barème d’évaluation dans les trois mois suivant la notification des résultats.
Art. 14. Tout candidat a un droit de consultation des documents et pièces dâexamens et de leur barème dâévaluation sur demande adressée à la Chambre des métiers endéans trois mois à partir de la notification des résultats. Les modalités de cette consultation sont déterminées par règlement grand-ducal. Le commissaire et les membres de la commission dâexamen présents lors de cette consultation ont droit à une indemnité fixée conformément à lâannexe « Indemnités dues aux membres des commissions dâexamen, au commissaire, au secrétaire et aux experts et surveillants des examens menant au brevet de maîtrise ». â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: To enter the “projet professionnel” module, the candidate must have passed all other modules in the “technology and professional practice” learning area.
Art. 15. (1) Pour être admis au module « projet professionnel », le candidat doit avoir réussi à tous les autres modules du domaine dâapprentissage « technologie et pratique professionnelle ». (2) Le projet professionnel est organisé soit sous forme dâun projet simulant une situation professionnelle concrète, soit sous forme dâune pièce de maîtrise, au choix du commissaire de la commission dâexamen compétente. (3) Il se compose des parties suivantes, à pondérer selon le domaine dâactivité : 1° des réflexions théoriques en relation avec la réalisation pratique du projet ; 2° la réalisation pratique du projet ; 3° la présentation orale du projet ; 4° un portfolio. (4) Le projet est évalué par au moins deux membres de la commission dâexamen, qui doivent être présents durant toute la durée de réalisation du projet professionnel. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations. (5) Le résultat du projet professionnel est certifié par le directeur à la formation professionnelle. (6) La notification du résultat du projet professionnel est communiquée au candidat, par écrit, par la Chambre des métiers. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: All modules, including the “project professionnel” module, must be passed within six continuous years from the first exam attempt. A motivated request to the director for professional training can obtain a one-year extension, but the request may be made only three times per candidate.
Art. 16. Lâensemble des modules, y compris le module « projet professionnel », doivent être réussis endéans un délai continu maximal de six ans, la date de la première participation à un examen constituant le point de départ du calcul du délai. Une dérogation au délai est accordée pour une année supplémentaire au candidat qui en fait la demande motivée au directeur à la formation professionnelle. Cette demande peut être formulée au maximum trois fois par un même candidat. Sont considérés comme motifs légitimes pour une demande de dérogation, la maladie de longue durée de plus de six mois, le congé de maternité, le congé parental et le déplacement professionnel de plus de six mois. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La moyenne générale se calcule en additionnant les notes des modules puis en divisant par le nombre de modules; selon le résultat, le candidat reçoit une mention.
Art. 17. (1) La moyenne générale est calculée par addition des notes des différents modules divisée par le nombre de modules. En fonction de la moyenne générale obtenue dans les différents modules, le candidat se voit attribuer une mention. (2) Les mentions attribuées sont : 1° mention « assez bien » : si la moyenne générale est supérieure ou égale à 36 points ; 2° mention « bien » : si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points ; 3° mention « très bien » : si la moyenne générale est supérieure ou égale à 48 points ; 4° mention « excellent » : si la moyenne générale est supérieure ou égale à 52 points. â Chapitre 6 - Certification du brevet de maîtrise et titre de maître-artisan â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le ministre délivre le brevet de maîtrise aux candidats qui ont réussi tous les modules; les candidats qui n’ont pas tout réussi peuvent demander un relevé des modules réussis.
Art. 18. Le brevet de maîtrise est signé par le ministre et contresigné par le président de la chambre des métiers. Il est délivré par le ministre au candidat ayant réussi lâintégralité des modules. Un candidat nâayant pas réussi lâintégralité des modules peut, sur demande à adresser au directeur à la formation professionnelle, se voir délivrer un relevé des modules réussis. Le brevet de maîtrise comporte la désignation du domaine dâactivité, la spécialisation ainsi que la mention obtenue. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le brevet de maîtrise doit être accompagné d’un supplément qui contient certaines informations sur la formation et les résultats.
Art. 19. Le brevet de maîtrise est accompagné dâun supplément. Le supplément comporte, outre le domaine dâactivité, la spécialisation, le relevé des contenus essentiels de la formation, le niveau obtenu dans le CLQ, le relevé de lâévaluation de tous les modules, ainsi que la mention obtenue. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le détenteur du brevet de maîtrise peut porter le titre de maître-artisan dans son domaine d’activité, en mentionnant sa spécialisation.
Art. 20. Le détenteur du brevet de maîtrise est habilité à porter le titre de maître-artisan dans son domaine dâactivité, avec mention de sa spécialisation. â Chapitre 7 - Dispositions finales â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended law of 11 July 1996 on master craftsman training and the conditions for obtaining the title and diploma.
Art. 21. La loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation dâune formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions dâobtention du titre et du brevet de maîtrise est abrogée. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A candidate already enrolled in relevant courses or exams when the law starts may use the more favorable course/exam rules for two years.
Art. 22. Le candidat inscrit dans des cours ou examens relatifs à un métier donné au moment de lâentrée en vigueur de la présente loi peut bénéficier, pendant les deux années suivant cette date, des dispositions relatives à lâorganisation des cours et examens telles que fixées aux chapitres II et III de la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation dâune formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions dâobtention du titre et du brevet de maîtrise, si celles-ci lui sont plus favorables. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The law takes effect from the 2025/2026 school year and sets fixed fees for exam commission work.
Art. 23. La présente loi entre en vigueur à partir de lâannée dâétudes 2025/2026. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 18 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8324 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028. â Annexe Indemnités dues aux membres des commissions dâexamen, au commissaire, au secrétaire et aux experts et surveillants des examens menant au brevet de maîtrise Indemnité forfaitaire de base par session dâexamen 200⬠Indemnité pour lâélaboration dâun questionnaire et de son corrigé type 180⬠Traduction dâun questionnaire et du corrigé type 90⬠Surveillance par heure 20⬠Réalisation des pièces dâune épreuve pratique, par candidat 12⬠Préparation de lâatelier, par candidat 12⬠Indemnité de correction, par candidat 12⬠Indemnité par session dâexamen revenant au commissaire, par commission 300⬠Indemnité par session dâexamen revenant au président des commissions dâexamen, par commission 300⬠Indemnité dâexamen pour les experts, par heure 50⬠Indemnité revenant aux membres des commissions exerçant en tant quâindépendant, par heure pour la participation aux examens 50⬠Indemnité revenant au patron dâun salarié dâune commission, par heure pour la participation aux examens 50⬠Indemnité par candidat pour une consultation des documents et pièces dâexamen 25â¬
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