Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.
This is the preamble to a Luxembourg law and states the law’s title and formal adoption formula.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/07/24/a343/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This is the preamble to a Luxembourg law and states the law’s title and formal adoption formula. This provision replaces the words “le secteur audiovisuel” with “les Médias” in Article 1, paragraph 1 of the cited law. This article inserts the words “and de minimis aid” into Article 2, point 3, of the same law. Article 3 says that Article 3 of the same law is replaced by the following provision, but the replacement text is not included here. The board of directors of the Fund has broad management and approval powers, including budget, accounts, staffing, contracts, partnerships, projects, and procurement policy.
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Legal text
Provisions of Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.
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AI-assisted research summary: This is the preamble to a Luxembourg law and states the law’s title and formal adoption formula.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats dâinvestissement audiovisuel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil dâÃtat entendu ; Vu lâadoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2025 et celle du Conseil dâÃtat du 11 juillet 2025 portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision replaces the words “le secteur audiovisuel” with “les Médias” in Article 1, paragraph 1 of the cited law.
Art. 1 er . à lâarticle 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats dâinvestissement audiovisuel, les termes â « le secteur audiovisuel » â sont remplacés par les termes â « les Médias » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article inserts the words “and de minimis aid” into Article 2, point 3, of the same law.
Art. 2. à lâarticle 2, point 3, de la même loi , les termes â « et les aides de minimis » â sont insérés entre les termes â « aides financières sélectives à la production audiovisuelle » â et les termes â « créées par la présente loi » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Article 3 says that Article 3 of the same law is replaced by the following provision, but the replacement text is not included here.
Art. 3. Lâarticle 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : â « - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The board of directors of the Fund has broad management and approval powers, including budget, accounts, staffing, contracts, partnerships, projects, and procurement policy.
Art. 3. Conseil dâadministration : attributions Le Fonds est administré par un conseil dâadministration, ci-après le « Conseil ». Les attributions du Conseil sont les suivantes : 1° il arrête le budget annuel ; 2° il arrête les comptes annuels ; 3° il détermine la politique générale et veille à sa mise en Åuvre ; 4° il adopte lâorganigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération des agents du Fonds ; 5° il engage et licencie le directeur et le personnel dirigeant ; 6° il nomme les membres du Comité de sélection visé à lâarticle 11 ; 7° il approuve le règlement dâordre intérieur du Comité de sélection ; 8° il statue sur lâacceptation des dons et des legs ; 9° il prend les décisions concernant les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure ; 10° il approuve la convention pluriannuelle visée à lâarticle 16 bis et les autres conventions à conclure avec lâÃtat ; 11° il approuve les partenariats à conclure ; 12° il approuve les modèles des conventions relatives aux aides financières et aux aides de minimis ; 13° il arrête les appels à projets à lancer ; 14° il établit la politique dâachat et les procédures internes en matière de passation des marchés publics. La décision du Conseil prévue au point 2° est soumise au Gouvernement en conseil pour approbation. Les décisions du Conseil prévues aux points 1°, 3° à 5° et 10° sont soumises aux ministres de tutelle pour approbation. â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends another law to increase the Council to five members, require at least 40% of each sex, change some nomination wording, and state that the president represents the Fonds.
Art. 4. à lâarticle 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à alinéa 1 er , sont apportées les modifications suivantes : a) Le terme â « trois » â est remplacé par le terme â « cinq » â ; b) Les termes â « arrêté grand-ducal » â sont remplacés par les termes â « le Gouvernement en conseil » â ; c) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : â « La proportion des membres du Conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. » â ; d) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : â « Deux membres sont proposés par le ministre ayant les Médias dans ses attributions, un membre est proposé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions et deux membres sont proposés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. » â ; 2° à lâalinéa 2, sont apportées les modifications suivantes : a) Le terme â « proposé » â est remplacé par le terme â « désigné » â ; b) Les termes â « ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel » â sont remplacés par les termes â « ayant les Médias dans ses attributions » â ; c) c) Lâalinéa est complété comme suit : â « Le président représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement. » â . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends article 5 of the same law to add governance and compliance rules for the Fund, including a compliance officer role and powers for the Council.
Art. 5. Lâarticle 5 de la même loi est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , première phrase, les termes â « aussi souvent que les intérêts du Fonds lâexigent, et au moins trois fois par an » â sont insérés à la suite du terme â « président » â ; 2° Lâalinéa 2 est complété par une seconde phrase qui prend la teneur suivante : â « En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. » â ; 3° à lâalinéa 3, les termes â « sauf décision contraire motivée par lâordre du jour » â sont insérés après le terme â « consultative » â ; 4° à la suite de lâalinéa 4 sont insérés les alinéas 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit : â « « Un agent du Fonds assume le rôle dâagent de conformité du Fonds et supervise à ce titre les dossiers ayant une composante juridique. Dans ce contexte, il rapporte au Conseil sur demande de son président. Le Conseil peut, à tout moment, requérir du directeur toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires dans le cadre de lâexercice de ses attributions. » ; â â â â â » 5° à lâalinéa 5 ancien, devenu lâalinéa 7, sont apportées les modifications suivantes : a) Le terme â « son » â est remplacé par le terme â « le » â ; b) Les termes â « du Fonds » â sont insérés à la suite du terme â « intérieur » â ; c) Les termes suivants sont insérés après le terme â « tutelle » â : « , et qui au moins : 1° précise le fonctionnement du Fonds et les règles gouvernant son contrôle ; 2° définit les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ; 3° définit lâintervention du Conseil dans le cadre des marchés publics du Fonds. » ; 6° à lâalinéa 6 ancien, devenu lâalinéa 8, les termes â « membres du » â sont remplacés par les termes â « participants au » â . â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article deletes specific words from article 6, paragraph 3, of the same law.
Art. 6. à lâarticle 6, alinéa 3, de la même loi , les termes â « et représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement » â sont supprimés. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Article 7 repeals article 7 of the same law.
Art. 7. Lâarticle 7 de la même loi est abrogé. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article says Article 8 of the same law is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 8. Lâarticle 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : â « - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The Fund’s director and staff are employed under private-law rules governed by the Labour Code.
Art. 8. Le cadre du personnel Le directeur et le personnel du Fonds sont engagés sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail. ». â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article amends Article 9 of the same law, replacing certain terms and updating the wording of the eligible entities and types of aid.
Art. 9. à lâarticle 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Le terme â « sociétés » â est remplacé par les termes â « entités juridiques » â et les termes â « la société » â par ceux de â « lâentité juridique » â ; 2° à lâalinéa 1 er , les termes â « de capitaux résidentes et pleinement imposables » â sont remplacés par les termes â « dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à des entités juridiques dont le siège social est situé dans un autre Ãtat membre de lâUnion européenne ou dans un Ãtat partie à lâAccord sur lâEspace économique européen et opérant de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg par lâintermédiaire dâun établissement stable, dâune succursale ou dâune agence permanente au moment du versement de lâaide » â ; 3° à lâalinéa 4, les points 1 et 2 sont remplacés par les points suivants : â « 1° dâune aide à la production dâÅuvres audiovisuelles ; 2° dâune aide à la pré-production ; 3° dâune aide à la distribution. ». â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends Article 10 of the same law, including a new rule that selective audiovisual aid is subject to spending-territorialization obligations in Luxembourg.
Art. 10. à lâarticle 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1 er sont apportées les modifications suivantes : a) Le point 2 est supprimé ; b) Au point 3, les termes â « la société de production » â sont remplacés par les termes â « lâentité » â ; 2° Il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : â « (3) Lâoctroi de lâaide financière sélective en faveur de la production dâÅuvres audiovisuelles est subordonné à des obligations de territorialisation des dépenses au Grand-Duché de Luxembourg. Le pourcentage des obligations de territorialisation des dépenses est déterminé par règlement grand-ducal. ». â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends Article 11 of the same law. It sets committee membership and a three-year renewable term for external Fund members, and excludes certain state civil servants and employees with audiovisual-related tasks from being covered.
Art. 11. à lâarticle 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à lâalinéa 1 er , sont apportées les modifications suivantes : a) La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : â « Deux représentants du Fonds sont membres du Comité. » â ; b) à la quatrième phrase, les termes â « de production » â sont insérés après les termes â « en matière » â ; c) La sixième phrase est remplacée par la phrase suivante : â « Le mandat des membres externes au Fonds est dâune durée de trois ans, renouvelable une fois. » â ; 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : â « Ne sont pas visés les fonctionnaires de lâÃtat, les fonctionnaires stagiaires, les employés de lâÃtat et les salariés de lâÃtat dont les tâches sont en lien avec le secteur de lâaudiovisuel. » â . â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12 to require funding applications to be submitted in writing and to include specified project and beneficiary information.
Art. 12. à lâarticle 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Les termes â « la société » â sont remplacés par les termes â « lâentité » â ; 2° à lâalinéa 1 er , les termes â « avant le début des travaux liés au projet ou à lâactivité en question » â sont insérés après le terme â « Fonds » â ; 3° à la suite de lâalinéa 1 er , il est inséré un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante : â « Les demandes sâinscrivent dans le cadre dâun appel à projets du Fonds. Elles sont présentées sous forme écrite et contiennent les informations suivantes : 1° le nom et la taille de lâentité bénéficiaire ; 2° une description du projet de production audiovisuelle et du bénéficiaire, y compris ses dates de début et de fin ; 3° le scénario, le traitement, le concept ou le synopsis ; 4° une description des modalités dâexploitation du projet ; 5° la localisation des travaux de pré-production, de production et de postproduction du projet pays par pays ; 6° le budget et le plan de financement, y compris le cofinancement dâautres Ãtats membres de lâUnion européenne ; 7° une liste des coûts admissibles ; 8° les bénéfices et coûts dâexploitation, sâil y a lieu ; 9° le montant du financement public nécessaire pour réaliser le projet ; 10° la stratégie de promotion et de marketing de lâÅuvre ; 11° tout élément pertinent permettant au Comité de sélection dâapprécier les qualités ou spécificités du projet. ». â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article changes the rules on audiovisual aid levels and defines key terms such as difficult audiovisual works and admissible costs.
Art. 13. à lâarticle 13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à lâalinéa 1 er , les termes â « la société » â sont remplacés par les termes â « lâentité » â ; 2° à la suite de lâalinéa 1 er , sont insérés les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit : â « Lâintensité de lâaide financière sélective à la pré-production dâÅuvres audiovisuelles ne peut excéder 100 pour cent des coûts admissibles. Lorsque le scénario ou le projet débouche sur une Åuvre audiovisuelle, les coûts de pré-production sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de lâintensité de lâaide. Lâintensité de lâaide financière sélective à la production dâÅuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 pour cent des coûts admissibles. Toutefois, elle peut être portée à : 1° 60 pour cent des coûts admissibles pour les productions transfrontières financées par plus dâun Ãtat membre de lâUnion européenne et faisant intervenir des producteurs de plus dâun Ãtat membre de lâUnion européenne ; 2° 100 pour cent des coûts admissibles pour les Åuvres audiovisuelles difficiles et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité dâaide au développement de lâOCDE. Lâintensité de lâaide à la distribution dâÅuvres audiovisuelles est la même que lâintensité de lâaide à la production de celle-ci. Par « Åuvre audiovisuelle difficile », on entend les Åuvres audiovisuelles qui présentent un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la distribution, de la réalisation, des conditions de production ou de la version originale, lorsque celle-ci est en une des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg. Par « coûts admissibles », on entend : 1° pour les aides à la pré-production : les coûts de lâécriture de scénarios et du développement dâÅuvres audiovisuelles ; 2° pour les aides à la production : les coûts globaux de la production dâÅuvres audiovisuelles, y compris les coûts destinés à améliorer lâaccessibilité pour les personnes handicapées ; 3° pour les aides à la distribution : les coûts de la distribution et de la promotion dâÅuvres audiovisuelles. » ; â â â â â 3° Lâalinéa 3 ancien, devenu lâalinéa 8, est remplacé par la disposition suivante : â « Par participation financière de lâentité bénéficiaire auxdits coûts, on entend le total des sommes levées dans le chef de cette entité et destinées au financement de tout ou partie des coûts exposés dans le cadre dâune production cinématographique ou audiovisuelle en vue de la détention ou co-détention effective des éléments corporels et incorporels de lâÅuvre qui en résulte et des droits dâexploitation cinématographique ou audiovisuelle. » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Aid above the referenced threshold must be published on the European Commission transparency website within six months of being granted.
Art. 14. à la suite de lâarticle 13 de la même loi , il est inséré un nouvel article 13 bis , libellé comme suit : â « Art. 13 bis. Publication de lâaide Toute aide individuelle supérieure au montant prévu à lâarticle 9, paragraphe 1 er , lettre c), du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories dâaides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ci-après « règlement (UE) n° 651/2014 », octroyée sur base de la présente loi, est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard six mois après son octroi et conformément à lâannexe III du règlement (UE) n° 651/2014 . ». â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les bénéficiaires de l’aide financière sélective doivent accepter un contrôle externe de leurs comptes liés aux projets soutenus et transmettre une copie du rapport d’audit au Fonds dans un délai d’un mois.
Art. 15. à la suite de lâarticle 13 bis nouveau de la même loi , il est inséré un nouvel article 13 ter , libellé comme suit : â « Art. 13 ter . Contrôle des bénéficiaires de lâaide financière sélective Les bénéficiaires de lâaide financière sélective se soumettent à un contrôle externe de leurs comptes liés aux projets soutenus conformément aux normes dâaudit internationales adoptées par la Commission européenne et la Commission de surveillance du secteur financier. Le contrôle se fait par un réviseur dâentreprises choisi par le Fonds remplissant les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de lâaudit. Le bénéficiaire remet une copie du rapport dâaudit au Fonds dans un délai dâun mois. ». â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Fonds may grant de minimis aid to an enterprise for certain audiovisual projects, subject to a cap and application requirements.
Art. 16. à la suite de lâarticle 13 ter nouveau de la même loi , il est inséré un nouveau chapitre 3 bis , qui prend la teneur suivante : â « Chapitre 3 bis - Aide de minimis Art. 13 quater. Aide de minimis Lorsquâune entreprise réalise un projet ayant vocation à encourager la création audiovisuelle ou à promouvoir le développement du secteur luxembourgeois de la production audiovisuelle, le Fonds peut lui attribuer une aide dont le montant ne pourra pas dépasser le plafond prévu à lâarticle 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à lâapplication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne aux aides de minimis , ci-après « règlement (UE) n° 2023/2831 ». Par « entreprise unique », on entend toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins lâune des relations suivantes : 1° une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés dâune autre entreprise ; 2° une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de lâorgane dâadministration, de direction ou de surveillance dâune autre entreprise ; 3° une entreprise a le droit dâexercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu dâun contrat conclu avec celle-ci ou en vertu dâune clause des statuts de celle-ci ; 4° une entreprise actionnaire ou associée dâune autre entreprise contrôle seule, en vertu dâun accord conclu avec dâautres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées à lâalinéa 2 à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. Les demandes sâinscrivent dans le cadre dâun appel à projets du Fonds. Elles sont présentées sous forme écrite et contiennent les informations suivantes : 1° le nom de lâentreprise requérante ; 2° les éventuelles relations formant une entreprise unique ; 3° une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; 4° une liste des coûts éligibles du projet ; 5° tout élément pertinent permettant au Fonds dâapprécier les qualités ou spécificités du projet ; 6° une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que lâentreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de lâexercice fiscal en cours. Les demandes sont analysées par une commission composée de membres de lâadministration du Fonds et, le cas échéant, de consultants experts externes. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil et la composition varie en fonction du sujet de lâappel à projets. Lâaide est accordée par le directeur sur avis de la commission. Lâaide prévue au présent chapitre prend la forme dâune subvention en capital. Les informations sont conservées pendant dix exercices fiscaux à compter de la date dâoctroi de la dernière aide de minimis au titre de la loi applicable. Art. 13 quinquies . Règles de cumul Les aides de minimis peuvent être cumulées avec des aides de minimis accordées conformément à dâautres lois à condition de ne pas dépasser le plafond fixé à lâarticle 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2023/2831 . Les aides de minimis ne peuvent être cumulées pour les mêmes coûts éligibles avec dâautres aides dâÃtat pour autant que le cumul conduise à dépasser lâintensité dâaide maximale prévue par le régime applicable. ». â â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les comptes du Fonds sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 17. Lâarticle 14 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : â « Les comptes du Fonds sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. » â . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article changes Article 16 of the same law: it replaces the heading with “Décharge” and deletes the first sentence of paragraph 1 and the last paragraph.
Art. 18. à lâarticle 16 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° Lâintitulé est remplacé par lâintitulé suivant : â « Décharge » â ; 2° à lâalinéa 1 er , la première phrase est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le développement du Fonds doit faire l’objet d’une convention pluriannuelle de quatre ans entre l’État et le Fonds.
Art. 19. à la suite de lâarticle 16 de la même loi , il est inséré un article 16 bis nouveau, libellé comme suit : â « Art. 16 bis . Convention pluriannuelle Le développement du Fonds fait lâobjet dâune convention pluriannuelle. La convention pluriannuelle est conclue entre lâÃtat et le Fonds pour une durée de quatre ans. Cette convention pluriannuelle est établie sur la base dâun programme dâactivités pluriannuel arrêté par le Conseil et reflétant la mission du Fonds, sa politique générale, ses choix stratégiques et ses objectifs et définissant ses indicateurs de performance. Elle précise les montants annuels composant la dotation financière pluriannuelle de lâÃtat pour la durée de validité de la convention. Le directeur rend compte régulièrement au Conseil de lâexécution des engagements contractés par le Fonds dans le cadre de la convention pluriannuelle. ». â â â â â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article says Article 31 of the same law is replaced, but the new wording is not included in the excerpt.
Art. 20. Lâarticle 31 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : â « - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article sets transitional rules for newly appointed board members and certain Fonds staff after the 24 July 2025 law enters into force.
Art. 31. Dispositions transitoires (1) Par dérogation à lâarticle 4, alinéa 2, les mandats des deux membres du conseil dâadministration du Fonds nouvellement nommés par le Gouvernement en conseil suite à lâentrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats dâinvestissement audiovisuel sâachèvent à la date dâarrivée à terme du mandat des membres du Conseil en poste en vertu de la présente loi. (2) Les agents du Fonds engagés comme fonctionnaires ou employés de lâÃtat avant lâentrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats dâinvestissement audiovisuel et actuellement en service auprès dudit fonds restent soumis au régime de droit public jusquâau moment de la cessation de leurs fonctions. ». â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article says the law starts to apply on the first day of the sixth month after its publication in the Official Journal of Luxembourg.
Art. 21. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Culture, Eric Thill Fait le 24 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8303 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
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Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.
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