Loi du 28 août 2025 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 août 2025 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2025 et celle du Conseil d’État du 11 juillet 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Fait le 28 août 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8503 ; législature 2023-2028. ​ ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DE BELGIQUE SUR L’EXERCICE D’ACTIVITES A BUT LUCRATIF PAR CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DE POSTES CONSULAIRES ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DE BELGIQUE SUR L’EXERCICE D’ACTIVITES A BUT LUCRATIF PAR CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DE POSTES CONSULAIRES LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ET LE ROYAUME DE BELGIQUE, représenté par : Le Gouvernement fédéral, Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, DESIREUX de conclure un accord visant à faciliter l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel de missions de l’Etat d’envoi ou des postes consulaires de ce dernier sur le territoire de l’Etat d’accueil, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Champ d’application de l’Accord 1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l’Etat d’accueil : a) le conjoint ou le partenaire légal et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge d’un agent diplomatique ou d’un fonctionnaire consulaire de l’Etat d’envoi affectés : (i) auprès de l’Etat d’accueil, ou (ii) auprès d’organisations internationales ayant un siège dans l’Etat d’accueil ; b) de même le conjoint ou le partenaire légal d’un autre membre du personnel de la mission de l’Etat d’envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat ; tels que définis à l’article 1 des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963) . 2. L’autorisation d’exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l’Etat d’accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent Accord. 3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire. 4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté une activité à but lucratif, cesse de faire partie de la famille des personnes visées au paragraphe premier du présent article. 5. L’autorisation produit ses effets durant la période d’affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l’Etat d’envoi sur le territoire de l’Etat d’accueil, et cesse ses effets au plus tard au terme de cette affectation (ou moyennant un délai raisonnable suivant cette échéance). ARTICLE 2 Procédures 1. Toute demande visant à obtenir l’autorisation d’exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l’ambassade de l’Etat d’envoi auprès de la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg ou de la Direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas. Après vérification que la personne est à charge d’un agent visé par le champ d’application de l’article 1, paragraphe premier, et après examen de la demande officielle, le gouvernement de l’Etat d’accueil informera l’ambassade de l’Etat accréditant que la personne à charge peut exercer l’activité à but lucratif. 2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l’autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais ; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable. 3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l’intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée. ARTICLE 3 Privilèges et immunités en matière civile et administrative Au cas où le bénéficiaire de l’autorisation d’exercer une activité à but lucratif jouit de l’immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l’Etat d’accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s’applique pas aux actes découlant de l’exercice de l’activité à but lucratif et rentrant dans le champ d’application du droit civil ou administratif de l’Etat d’accueil. L’Etat d’envoi lèvera en temps utile l’immunité d’exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes. ARTICLE 4 Immunité en matière pénale Au cas où le bénéficiaire de l’autorisation d’exercer une activité à but lucratif jouit de l’immunité de juridiction en matière pénale dans l’Etat d’accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable : a) l’Etat d’envoi lève en temps utile l’immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l’autorisation à l’égard de l’Etat d’accueil pour tout acte ou omission découlant de l’exercice de l’activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l’Etat d’envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts ; b) cette levée d’immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s’étendant à l’immunité d’exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d’une telle demande spécifique, l’Etat d’envoi prendra la requête de l’Etat d’accueil sérieusement en considération. ARTICLE 5 Régimes fiscal et de sécurité sociale Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l’autorisation d’exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l’Etat d’accueil pour tout ce qui se rapporte à l’exercice de cette activité dans cet Etat. ARTICLE 6 Durée et dénonciation Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois adressé par écrit à l’autre Partie. ARTICLE 7 Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date d’échange de la dernière notification de l’accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises. EN FOI DE QUOI , les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. FAIT à Bruxelles, le 17 novembre 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE le Gouvernement fédéral, Jean ASSELBORN Ministre des Affaires étrangères et européennes Sophie WILMÈS Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales ​ le Gouvernement flamand, Jan JAMBON Ministre-président ​ le Gouvernement de la Communauté germanophone, Oliver PAASCH Ministre-Président ​ le Gouvernement wallon, Elio DI RUPO Ministre-Président ​ le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT Ministre-Président