Loi du 10 novembre 2025 modifiant :\n1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;\n2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 novembre 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 2025 et celle du Conseil d’État du 21 octobre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . La loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifiée comme suit : 1° À l’article 2, alinéa 2, est ajoutée à la suite de la première phrase la phrase suivante : ​ « Elle exerce un service de proximité en veillant à maintenir la prévention et à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. ». ​ ​ ​ ​ ​ 2° À l’article 17, alinéa 2, point 3°, première phrase, les termes ​  « au Service de police judiciaire » ​ sont remplacés par les termes ​  « au sein de la Police » ​ et les termes ​  « , sur proposition du directeur général de la Police, » ​ sont insérés entre les termes ​  « dans ses attributions » ​ et ​  « après avoir suivi » ​ . 3° L’article 45 est modifié comme suit : a) Au paragraphe 1 er , alinéa 2, deuxième phrase, les termes ​  « , ayant au moins dix années d’expérience professionnelle au sein du groupe de traitement A1 du cadre policier ou civil de la Police » ​ sont insérés après les termes ​  « secrétaire général » ​ ; b) Au paragraphe 3, les termes ​  « Le secrétariat général visé au paragraphe 1 er alinéa 2 et » ​ sont supprimés et le terme ​  « les » ​ prend une majuscule ; c) À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : ​ « (4) Le secrétaire général est nommé par le Grand-Duc. ». ​ ​ ​ ​ ​ 4° À l’article 47, alinéa 2, point 2°, les termes ​  « qui, par décision du directeur général, peuvent comporter une unité de police locale » ​ sont insérés après les termes ​  « des commissariats de police » ​ . 5° L’article 49 est modifié comme suit : a) Au point 3°, le point-virgule est remplacé par un point final ; b) Les points 4° et 5° sont supprimés. 6° L’article 50 est modifié comme suit : a) Le point 4° est remplacé comme suit : ​ « 4° une direction logistique ; » ; ​ ​ ​ ​ ​ b) À la suite du point 4°, il est inséré un point 5° nouveau, libellé comme suit : ​ « 5° une direction technologies policières. » ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit : 1° À l’article 14, paragraphe 1 er , alinéa 4, point 2°, alinéa 1 er , les termes ​  « de secrétaire général de la Police, » ​ sont insérés entre les termes ​  « de directeur central de la Police, » ​ et les termes ​  « de chef d’état-major adjoint de l’Armée » ​ ; 2° À l’annexe A, point III intitulé « Armée, Police et Inspection générale de la Police », dans la colonne « Fonction », à la ligne correspondant au grade F16 de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, les termes ​  « secrétaire général de la police, » ​ sont insérés entre les termes ​  « directeur central de la police, » ​ et les termes ​  « chef d’état-major adjoint de l’armée » ​ . Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden Fait le 10 novembre 2025. Guillaume Doc. parl. 8513 ; législature 2023-2028.