Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant :\n1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;\n2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;\n3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Objet et champ d’application Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après le « ministre », est autorisé à accorder les aides financières visées à l’article 5, paragraphe 1 er , points 1 et 6, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, dans le cadre d’une procédure de préfinancement. L’aide visée à l’article 5, paragraphe 1 er , point 6, de la loi précitée du 23 décembre 2016 est éligible à la procédure de préfinancement visée par la présente loi uniquement pour les installations de stockage acquises avec une installation solaire photovoltaïque. La procédure de préfinancement visée à l’alinéa 1 er consiste dans le versement des montants dus au demandeur en vertu de l’article 5, paragraphe 2, alinéas 1 er et 2, de la loi précitée du 23 décembre 2016 directement à l’installateur qui a pris compte de ces montants à travers une réduction du prix de vente final toutes taxes comprises conformément aux modalités fixées par voie de règlement grand-ducal et qui joint une demande d’acompte pour ce montant à la demande d’octroi de l’aide visée à l’alinéa 1 er qu’il introduit conformément à l’article 3. ​

Art. 2. Définitions Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « demandeur » : toute personne morale ou physique au nom et pour le compte de laquelle est introduite une demande en obtention de l’aide visée à l’article 1 er , alinéa 1 er , pour des installations montées sur un bâtiment d’habitation dont elle est propriétaire ou sur laquelle elle détient des droits réels immobiliers. Sont exclues les entreprises exerçant une activité soumise à une autorisation d’établissement en vertu de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, le syndic ou toute autre personne expressément mandatée pour le faire introduit la demande en exécution d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Est considéré comme demandeur, le copropriétaire qui a été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à monter à ses frais les installations sur la partie commune ; 2° « bâtiment d’habitation » : un immeuble bâti comprenant au moins une unité d’habitation ; 3° « registre » ou « registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement » : registre qui recueille tous les installateurs admis à agir en tant qu’installateur intermédiaire dans la procédure de préfinancement ; 4° « installateur intermédiaire » : l’installateur visé à l’article 1 er , alinéa 3, ayant procédé à la vente et au montage des installations visées au point 1° ; 5° « bénéficiaire » : le demandeur auquel une aide a été accordée ; 6° « État membre » : un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou la Confédération helvétique. ​

Art. 3. Procédure de préfinancement (1) L’installateur intermédiaire soumet la demande visée à l’article 1 er , alinéa 3, au ministre moyennant un formulaire disponible sur une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la démarche de dépôt de la demande et d’importations des données y contenues conformément aux modalités pratiques et procédurales établies par voie de règlement grand-ducal. Ledit formulaire contient les informations liées au demandeur, à l’installateur intermédiaire, à l’installation solaire photovoltaïque, à l’installation de stockage et au bâtiment concernés par la demande, nécessaires afin de vérifier l’identité des demandeurs, de l’installateur intermédiaire ainsi que le respect des conditions d’éligibilité de la demande. Un règlement grand-ducal précise les informations à renseigner sur le formulaire, les pièces y afférentes à joindre à la demande ainsi que les modalités d’octroi. Ne sont pas éligibles à la procédure de préfinancement, les installations pour lesquelles le demandeur a payé un acompte supérieur à 30 pour cent du prix final toutes taxes comprises tel que projeté dans l’offre signée par le demandeur. Ne sont également pas éligibles à la procédure de préfinancement, les installations qui font l’objet d’un contrat de crédit-bail visées à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 5, de la loi précitée du 23 décembre 2016 . (2) Le ministre prend une décision endéans un délai prévu par voie de règlement grand-ducal qui ne peut être supérieur à quinze jours ouvrables. Sous réserve d’éventuelles interruptions de délai prévues par voie de règlement grand-ducal, en l’absence de notification du ministre de sa décision endéans le délai lui imparti en vertu de l’alinéa 1 er , la demande est réputée accordée. (3) Les décisions prises en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. ​

Art. 4. Registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement (1) Ne peuvent procéder au dépôt de la demande visée à l’article 1 er , alinéa 2, que les installateurs inscrits au registre. Est admis au registre susvisé : 1° tout installateur établi au Grand-Duché de Luxembourg et titulaire d’une autorisation d’établissement conformément à l’article 1 er de la loi précitée du 2 septembre 2011 pour l’activité d’électricien ; 2° tout installateur établi dans un État membre qui se déplace au Grand-Duché de Luxembourg, à titre temporaire et occasionnel, disposant : a) dans l’État membre où il est établi, d’une autorisation pour le montage et la connexion au réseau électrique public des installations visées à l’article 5, paragraphe 1 er , points 1 et 6, de la loi précitée du 23 décembre 2016 ; b) d’un certificat de déclaration préalable conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. N’est pas admis au registre : 1° un installateur qui a fait l’objet d’une radiation en vertu du paragraphe 5 ; 2° un installateur dont les dirigeants ou les actionnaires ont commis des faits qui ont été sanctionnés par une radiation d’office en vertu du paragraphe 5, alinéa 1 er , point 3°, ou qui en étaient complices au sens de l’article 67 du Code pénal . (2) La demande d’inscription d’un installateur au registre se fait moyennant un formulaire disponible sur la plateforme gouvernementale visée à l’article 3, paragraphe 1 er . Ledit formulaire contient les informations liées au demandeur nécessaires afin de vérifier son identité ainsi que le respect des conditions d’éligibilité. Un règlement grand-ducal précise les informations à renseigner dans le formulaire ainsi que les pièces y afférentes à joindre à la demande ainsi que les modalités d’octroi. L’inscription d’un installateur visée au paragraphe 1 er , alinéa 2, point 2°, est temporaire et expire de plein droit à la date d’expiration du certificat de déclaration préalable, le cas échéant renouvelé, visé au paragraphe 1 er , alinéa 2, point 2°, lettre b). (3) Le ministre tient le registre à jour et le publie sur un site internet accessible au public. (4) Le ministre peut prononcer une suspension de trois à six mois de l’inscription au registre d’un installateur qui a, de manière répétée, fait des déclarations fausses ou incomplètes ou a omis de communiquer des informations en violation de l’article 3, paragraphe 1 er , alinéa 1 er . Dans les cas visés au présent paragraphe, les demandes visées à l’article 3, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , qui ont été déposées avant la décision de suspension par l’installateur concerné sont traitées et finalisées. (5) Est définitivement radié du registre : 1° tout installateur dont l’autorisation d’établissement ou le certificat de déclaration préalable visés au paragraphe 1 er , alinéa 2, a fait l’objet d’une révocation ou annulation. Ne sont pas visés les certificats de déclaration préalables expirés ; 2° tout installateur dans le chef duquel une déclaration de faillite a été prononcée conformément à l’article 442 du Code de commerce ; 3° tout installateur qui a sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou a omis de communiquer une information en violation de l’article 3, paragraphe 1 er , en vue de recevoir le paiement d’un montant indu. Dans les cas visés au présent paragraphe, les demandes visées à l’article 3, paragraphe 1 er , qui ont été déposées avant la décision de radiation par l’installateur concerné sont d’office refusées. (6) Le ministre prend une décision endéans un délai prévu par voie de règlement grand-ducal qui ne peut être supérieur à quinze jours ouvrables. En l’absence d’une réaction du ministre endéans le délai lui imparti en vertu de l’alinéa 1 er , la demande est accordée. (7) Les décisions visées au présent article sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. ​

Art. 5. Accès aux données (1) Dans le cadre de l’instruction des demandes visées à l’article 3, paragraphe 1 er , et des contrôles y relatifs visés à l’article 6, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , le ministre peut accéder : 1° aux données du Registre national des personnes physiques en vue de vérifier l’exactitude des données fournies sur les demandeurs concernés ; 2° à la base de données de l’Administration de l’environnement relative aux aides financières visées à l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016 , en vue de vérifier le respect de l’article 7 ; 3° aux données détenues par les gestionnaires des réseaux électriques relatives à la production d’électricité des points de raccordement des demandeurs et bénéficiaires pour les trois dernières années avant le dépôt de la demande ainsi que les trois années après la notification de la décision d’octroi de l’aide en vue de vérifier que des installations solaires photovoltaïques sont opérationnelles ; 4° aux données des registres de l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de vérifier que les installations ont été montées sur un bâtiment d’habitation et que le demandeur dispose de droits réels immobiliers sur ce bâtiment ; 5° aux données du registre national des centrales de production visées à l’article 17, paragraphes 1 er et 1 bis , de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de vérifier si la déclaration de fin de travaux a été notifiée au gestionnaire du réseau concerné. (2) Dans le cadre de l’instruction des demandes visées à l’article 4, paragraphe 2, et des contrôles y relatifs visés à l’article 6, paragraphe 1 er , alinéa 2, le ministre peut accéder aux données : 1° du Centre commun de la sécurité sociale en vue de vérifier l’exactitude des données fournies par les installateurs ; 2° de l’Agence pour le développement de l’emploi en vue de vérifier l’exactitude des données fournies par les installateurs ; 3° de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA en vue de vérifier l’exactitude des données fournies par les installateurs ; 4° du Registre des bénéficiaires effectifs en vue de vérifier l’exactitude des données fournies par les installateurs et en vue de vérifier le respect de l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 3, point 2° ; 5° de la base de données du ministre ayant les Petites et moyennes entreprises dans ses attributions relatives aux autorisations d’établissement et aux certificats de déclaration préalable en vue de vérifier l’éligibilité des installateurs. Le ministre ayant les Petites et moyennes entreprises dans ses attributions informe le ministre de toute révocation ou annulation des autorisations d’établissement ou des certificats de déclaration préalable visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 2 ainsi que des renouvellements desdits certificats de déclaration préalable. (3) Les gestionnaires des réseaux électriques peuvent accéder aux données relatives aux décisions d’octroi de l’aide visée à l’article 1 er , alinéa 1 er , en vue de vérifier l’éligibilité à la rémunération de l’électricité injectée dans le réseau électrique d’un gestionnaire de réseau en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. ​

Art. 6. Contrôle et restitution des aides financières (1) Le ministre peut contrôler à tout instant, mais au plus tard dans les cinq ans après la notification d’une décision d’octroi visée à l’article 3, paragraphe 2, alinéa 1 er , ou après l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 2, alinéa 2 : 1° la véracité des informations lui fournies à l’appui de la demande afférente. Dans le cadre de ce contrôle, il peut demander la production de toute pièce qu’il juge nécessaire pour constater la véracité des informations concernées ; 2° la notification effective de la déclaration de fin de travaux au gestionnaire de réseau pour les installations solaires photovoltaïques pour lesquelles une aide a été accordée dans le cadre de la procédure de préfinancement. Il peut procéder à ce contrôle en consultant le registre national des centrales de production conformément à l’article 5, paragraphe 1 er , point 5°, ou directement demander au gestionnaire du réseau concerné de lui fournir des informations sur le statut de raccordement d’une installation donnée. Le ministre peut contrôler à tout instant : 1° la véracité des informations lui fournies à l’appui d’une demande visée à l’article 4, paragraphe 2. Dans le cadre de ce contrôle, il peut demander la production de toute pièce qu’il juge nécessaire pour constater la véracité des informations concernées ; 2° si les installateurs admis au registre continuent à satisfaire aux conditions visées à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 2. (2) À défaut de produire les pièces demandées en vertu du paragraphe 1 er , alinéas 1 er , points 1° et 2°, et 2, point 1°, endéans un délai d’un an à partir de la notification de la demande de production de pièces supplémentaires concernée, le ministre procède au retrait de l’aide. ​

Art. 7. Non cumul des aides Une installation ne peut faire l’objet de plusieurs demandes d’octroi de l’aide en vertu de l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016 . Toute demande d’octroi de l’aide introduite sur base de l’article 1 er est d’office refusée si une demande d’octroi de l’aide en vertu de l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016 a déjà été déposée précédemment. ​

Art. 8. Modification de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité La loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifiée comme suit : 1° à l’article 17, il est inséré un paragraphe 1 bis nouveau libellé comme suit : ​ « (1 bis ) Les gestionnaires de réseau concernés renseignent dans le registre visé au paragraphe 1 er la date de réception de la déclaration de fin de travaux pour une installation. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° l’article 27 ter est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, alinéa 1 er , lettre d), les termes ​  « paragraphe (1) » ​ sont remplacés par ceux de ​  « paragraphes (1) et (1 bis ) » ​ ; b) le paragraphe 7 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : ​ « Le gestionnaire de réseau de transport donne également accès via une interface standardisée à toute autorité publique qui dispose expressément d’un droit d’accès légal à des données ou registres visés par le présent article. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 9. Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement La loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est modifiée comme suit : 1° l’article 2 est modifié comme suit : a) au point 1 sont apportées les modifications suivantes : i) il est ajouté un point final après les termes ​  « investissements visés par la présente loi » ​ ; ii) le point est complété comme suit : ​ « Dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, le syndic ou toute autre personne expressément mandatée pour le faire introduit la demande en exécution d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Est considéré comme demandeur, le copropriétaire qui a été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à monter à ses frais les installations sur la partie commune » ; ​ ​ ​ ​ ​ b) après le point 5, sont insérés les points 6 à 13 nouveaux suivants : ​ « 6. « installation solaire photovoltaïque » : une installation technique indépendante pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur un site géographique défini qui intègre toutes les composantes qui sont nécessaires pour la production de l’électricité ; 7. « installation de stockage » : une installation fixe destinée au stockage de l’électricité ; 8. « stockage d’électricité » : le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ; 9. « immeuble collectif » : un bâtiment comprenant plusieurs unités ; 10. « unité » : un bâtiment ou une partie d’un bâtiment délimitée et séparée disposant d’une porte principale permettant d’accéder directement à l’extérieur du bâtiment ou, le cas échéant, à travers une partie commune à l’intérieur d’un bâtiment collectif sans qu’il soit nécessaire de traverser une autre unité ; 11. « unité privative » : une unité dans un immeuble collectif réservée à l’usage exclusif d’un occupant ou d’un groupe d’occupants distinct ; 12. « communauté domestique » : l’ensemble des personnes physiques vivant dans un foyer commun, dont il peut être raisonnablement admis qu’elles partagent un budget commun, à moins qu’une preuve matérielle ne démontre qu’elles résident ailleurs ou qu’elles vivent de manière économiquement autonome ; 13. « construction » : tout ouvrage bâti ou assemblé, fixé de manière stable et ancré au sol, présentant une certaine durabilité et dont l’usage principal n’est pas le support direct d’installations solaires photovoltaïques. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° l’article 5 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 er  est modifié comme suit : i) au point 5, le point final est remplacé par un point-virgule ; ii) après le point 5, est inséré un point 6 nouveau libellé comme suit : ​ « 6. une installation de stockage. » ; ​ ​ ​ ​ ​ b) au paragraphe 2, l’alinéa 1 er est remplacé par les alinéas 1 er à 5 nouveaux suivants : ​ « (2) Sont seules éligibles à l’octroi de l’aide visée au paragraphe 1 er , point 1, les installations solaires photovoltaïques d’une puissance électrique de crête minimale de 2 kilowatts, montées sur la toiture ou la façade ou intégrées dans l’enveloppe d’un bâtiment ou d’une construction située sur le même terrain et opérées en mode autoconsommation pour lesquelles le demandeur a expressément renoncé au bénéfice d’une rémunération pour l’électricité injectée dans le réseau électrique d’un gestionnaire de réseau en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. De même toute installation subventionnée en vertu de la présente loi n’est pas éligible au bénéfice de la rémunération d’injection pré-visée. Lorsque le bénéficiaire cède l’installation à un autre exploitant, ladite exclusion au bénéfice d’une rémunération d’injection est transférée à ce dernier. Une installation solaire photovoltaïque additionnelle montée sur la même toiture, la même façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un même bâtiment ou d’une même construction qu’une installation existante, n’est éligible à l’octroi de l’aide visée au présent alinéa qu’à condition que la date de sa première injection d’électricité dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la date de première injection d’électricité dans le réseau de l’installation préexistante. Dans le cas d’un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété qui englobe moins de trois unités privatives, la condition visée à la quatrième phrase s’applique par unité privative et non pour l’immeuble dans son ensemble, à condition que le demandeur ne soit pas le propriétaire de l’installation solaire photovoltaïque préexistante ou un membre de la communauté domestique de ce dernier. Le montant de l’aide financière : 1. est, pour les installations d’une puissance électrique de crête strictement inférieure à 15 kilowatts, déterminé sur base d’un taux dégressif lié à la rentabilité des installations en fonction de leur puissance électrique de crête fixé par voie de règlement grand-ducal, sans dépasser un plafond de 1 500 euros par kilowatt-crête ; 2. est, pour les installations d’une puissance électrique de crête supérieure ou égale à 15 kilowatts, égal à un montant fixe précisé par voie de règlement grand-ducal qui ne peut être supérieur à 15 000 euros par installation. L’aide pour les installations de stockage visées au paragraphe 1 er , point 6, n’est accordée qu’aux installations d’une capacité utile d’au moins deux kilowattheures montées à des fins d’équipement d’une installation solaire photovoltaïque déterminée et identifiable. N’est pas considéré comme installation de stockage, pour l’application de la présente loi, un véhicule électrique. Dans le cas d’un immeuble collectif, ne sont éligibles que les installations de stockage qui viennent équiper une installation solaire photovoltaïque dont la puissance électrique de crête répartie sur l’ensemble des unités privatives est supérieure à 1,5 kilowatt par unité privative. Une installation de stockage additionnelle venant équiper une installation solaire photovoltaïque déterminée n’est éligible à l’octroi de l’aide visée au présent alinéa qu’après cinq ans après l’acquisition de la dernière installation de stockage montée à des fins d’équipement de l’installation solaire photovoltaïque concernée, la date de facture faisant foi. Le montant de l’aide financière est : 1. pour les installations d’une capacité utile strictement inférieure à 9 kilowattheures, déterminé sur base d’un taux dégressif lié à la rentabilité des installations solaires photovoltaïques qui en sont équipées et des installations de stockage en cause en fonction de leur capacité utile fixé par voie de règlement grand-ducal, sans dépasser un plafond de 800 euros par kilowattheure ; 2. pour les installations d’une capacité utile supérieure ou égale à 9 kilowattheures, égal à un montant fixe précisé par voie de règlement grand-ducal qui ne peut être supérieur à 3 000 euros par installation. Les montants visés aux alinéas 1 er et 2 ne peuvent dépasser 100 pour cent des frais d’acquisition et de montage, toutes taxes comprises, facturés. Par dérogation à l’article 1 er , paragraphe 5, l’aide visée aux alinéas 1 er et 2 est accordée aux installations commandées au plus tard le 31 décembre 2029. Lorsque les conditions suivantes sont réunies, les aides prévues au paragraphe 1 er , points 1 et 6, peuvent être octroyées par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur : 1. le crédit-preneur a donné mandat au crédit-bailleur pour demander des aides pour les installations sur lesquelles porte le contrat de crédit-bail et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ; 2. les aides en cause sont entièrement transférées au crédit-preneur qui en est le seul bénéficiaire à travers une réduction du prix du crédit-bail conformément aux modalités fixées par voie de règlement grand-ducal ; 3. le contrat de crédit-bail indique expressément et de manière non équivoque que le crédit-preneur acquiert la propriété des installations subventionnées à la fin du contrat de crédit-bail. » ; ​ ​ ​ ​ ​ c) les alinéas 2 à 8 anciens du paragraphe 2 deviennent les alinéas 1 er à 7 d’un paragraphe 2 bis nouveau ; d) au paragraphe 2 bis nouveau, il est inséré, à la suite de l’alinéa 7, un alinéa 8 nouveau libellé comme suit : ​ « Lorsque les conditions suivantes sont réunies, les aides prévues au paragraphe 1 er , point 3, peuvent être octroyées par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur : 1. Le crédit-preneur a donné mandat au crédit-bailleur pour demander des aides pour les installations sur lesquelles porte le contrat de crédit-bail et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ; 2. Les aides en cause sont entièrement transférées au crédit-preneur qui en est le seul bénéficiaire à travers une réduction du prix toutes taxes comprises du crédit-bail conformément aux modalités fixées par voie de règlement grand-ducal ; 3. Le contrat de crédit-bail indique expressément et de manière non équivoque que le crédit-preneur acquiert la propriété des installations subventionnées à la fin du contrat de crédit-bail. » ; ​ ​ ​ ​ ​ e) les alinéas 9 à 10 anciens du paragraphe 2 deviennent les alinéas 1 er et 2 d’un paragraphe 2 ter nouveau ; 3° après l’article 6 est inséré un article 6 bis nouveau intitulé « Accès aux données » libellé comme suit : ​ « Art. 6 bis . Accès aux données (1) Dans le cadre de l’instruction des demandes en obtention des aides financières visées par la présente loi et des contrôles y relatifs visés à l’article 7, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , l’Administration de l’environnement peut accéder : 1. aux données du Registre national des personnes physiques en vue de vérifier l’exactitude des données fournies sur les demandeurs concernés ; 2. aux données de la base de données du ministre ayant l’Économie dans ses attributions relative aux aides financières accordées en vertu de la loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques, en vue de vérifier le respect de l’article 7 bis ; 3. aux données du registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement visé à l’article 4, de la loi précitée du 19 décembre 2025, afin d’évaluer s’il y a lieu de réexaminer les demandes contenant des fiches annexes validées par un installateur radié en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de cette même loi ou dont un des dirigeants a été lié à un installateur radié en vertu de cette même disposition ; 4. aux données du Registre des bénéficiaires effectifs afin d’évaluer s’il y a lieu de réexaminer les demandes contenant des fiches annexes validées par un installateur dont un des actionnaires a été lié à un installateur radié en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la loi précitée du 19 décembre 2025 ; 5. aux données détenues par les gestionnaires des réseaux électriques relatives à la production d’électricité des points de raccordement des demandeurs et bénéficiaires pour les trois dernières années avant le dépôt de la demande ainsi que les trois années après la notification de la décision d’octroi de l’aide en vue de vérifier que des installations telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, sont opérationnelles ; 6. aux données du registre national des centrales de production visées à l’article 17, paragraphes 1 er et 1 bis , de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de vérifier si la déclaration de fin de travaux a été notifiée au gestionnaire du réseau concerné. (2) Les gestionnaires des réseaux électriques peuvent accéder aux données relatives aux demandes d’octroi de l’aide visée à l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, et aux décisions y relatives en vue de vérifier l’éligibilité à la rémunération d’injection visée à l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 4° L’article 7 est modifié comme suit : a) l’intitulé de l’article est remplacé par le libellé ​  « Contrôle et restitution des aides financières » ​ ; b) le paragraphe 1 er est remplacé comme suit : ​ « (1) L’Administration de l’environnement peut contrôler à tout instant, mais au plus tard dans les cinq ans après la notification d’une décision d’octroi de l’aide financière prévue à l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, la véracité des informations lui fournies à l’appui des demandes. Dans le cadre de ce contrôle elle peut demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour constater la véracité des informations concernées. À défaut de produire les pièces demandées en vertu de l’alinéa 1 er endéans un délai d’un an à partir de la notification de la demande de production de pièces supplémentaires concernée, l’Administration de l’environnement procède au retrait de l’aide. » ; ​ ​ ​ ​ ​ c) au paragraphe 2, les termes ​  « , autre que celle prévue à l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, » ​ sont insérés entre ceux de ​  « loi » ​ et ​  « les dossiers » ​ ; 5° après l’article 7, il est inséré un article 7 bis nouveau intitulé « Non-cumul des aides » libellé comme suit : ​ « Art. 7 bis . Non cumul des aides Une installation ne peut faire l’objet de plusieurs demandes d’octroi de l’aide en vertu de l’article 5, paragraphe 1 er , point 1. Toute demande d’octroi de l’aide introduite sur base de l’article 5, paragraphe 1 er , point 1, est refusée d’office si cette même aide a été demandée pour l’installation concernée dans le cadre de la procédure de préfinancement prévue par la loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques. Pour une maison unifamiliale donnée ou un immeuble collectif donné, une seule des aides financières visées à l’article 5, paragraphe 1 er , points 3, 4 et 5 est accordée. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 10. Modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement La loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement est modifiée comme suit : 1° à l’article 24, alinéa 3, le point 6° est remplacé par le libellé suivant : ​ « 6° le demandeur s’est vu accorder une aide financière prévue aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement à partir du 1 er janvier 2022. ». ​ ​ ​ ​ ​ 2° à l’article 51, il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : ​ « Le ministre peut, dans le cadre de l’instruction des demandes visées à l’article 24, alinéa 1 er , point 2°, et afin de vérifier le respect de la condition d’octroi visée à l’article 24, alinéa 3, point 6°, accéder : 1° aux données de la base de données de l’Administration de l’environnement, relative aux aides financières visées à l’article 5, paragraphe 1 er , point 1°, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2° aux données de la base de données du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, relative aux aides financières accordées dans le cadre de la procédure de préfinancement instaurée par la loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 11. Dispositions transitoires (1) Le régime de l’ancien libellé de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1 er , première phrase, de la loi précitée du 23 décembre 2016 continue à s’appliquer aux installations qui ont été commandées à partir du 1 er octobre 2024 et jusqu’à deux mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dont la facture a été établie au plus tard le 31 décembre 2026. Un demandeur peut, sans préjudice de l’article 7, déposer une demande d’aide dans le cadre de la procédure de préfinancement pour les installations visées à l’alinéa 1 er . Dans ce cas s’applique le nouveau régime de l’article 5, paragraphe 2, de la loi précitée du 23 décembre 2016 . (2) Le régime de l’ancien libellé de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1 er , deuxième phrase, de la loi précitée du 23 décembre 2016 continue à s’appliquer aux installations qui ont été commandées entre le 1 er janvier 2023 et le 30 septembre 2024 inclus et dont la facture a été établie au plus tard le 31 décembre 2026. Ces installations ne sont pas éligibles à la procédure de préfinancement visée à l’article 1 er . ​

Art. 12. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes Le Ministre des Finances, Gilles Roth Le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch Fait le 19 décembre 2025. Guillaume Doc. parl. 8463 ; législature 2023-2028.