Loi du 10 mars 2026 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 mars 2026 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2026 et celle du Conseil d’État du 24 février 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvé l’Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, tels que modifiés par le Protocole, signé à Rome, le 18 septembre 2009. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Xavier Bettel Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 10 mars 2026. Guillaume Doc. parl. 8666 ; législature 2023-2028. ​ AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, ET LE PROTOCOLE Y RELATIF, SIGNÉS À LUXEMBOURG LE 27 MARS 2006 TELS QUE MODIFIÉS PAR LE PROTOCOLE SIGNÉ À ROME LE 18 SEPTEMBRE 2009 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Saint-Marin Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006 tels que modifiés par le Protocole signé à Rome le 18 septembre 2009 (ci-après dénommés « la Convention  »), sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Au paragraphe 2 de l’article 25 (Procédure Amiable) de la Convention , la phrase suivante « La procédure amiable expire à la fin de la troisième année suivant l’année dans laquelle le contribuable a présenté le cas. » est supprimée. ARTICLE 2 1. Le présent Protocole sera ratifié conformément aux procédures applicables au Luxembourg et à Saint-Marin . Chacun des États contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures applicables respectives. 2. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1 er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. Fait en deux exemplaires, à Luxembourg, le 14 mai 2025, en langues française, italienne et anglaise, tous les textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement de la République de Saint-Marin Xavier Bettel Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Luca Beccari Ministre des Affaires étrangères