Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2026 et celle du Conseil d’État du 24 février 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . À l’article 1 er de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg, les termes ​ « annexé à la présente loi » ​ sont remplacés par les termes ​ « figurant à l’annexe I  » ​ . ​

Art. 2. L’article 2 de la même loi est modifié comme suit : 1° À la première phrase, les termes ​ « , ci-après « Fonds » ​ , » sont insérés après les termes ​ « fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg » ​ ; 2° La seconde phrase formera un alinéa 2 nouveau ; 3° À la seconde phrase, le terme ​ « aura » ​ est remplacé par le terme ​ « a » ​ . ​

Art. 3. À la suite de l’article 2 de la même loi , est inséré un article 2 bis nouveau, libellé comme suit : ​ «  Art. 2 bis . Outre les projets visés à l’article 1 er , le Fonds a pour missions : 1° le développement et l’aménagement du site « Midfield » situé entre le Ban de Gasperich et la zone d’activités de Howald tel que délimité par le plan cadastral figurant à l’annexe II ; 2° la réalisation, à la demande de tiers, pour le compte de ceux-ci et à leurs frais, des infrastructures sur ce site. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. L’article 3 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le texte actuel formera le paragraphe 1 er ; 2° L’alinéa 1 er actuel est modifié comme suit : a) La première phrase formera l’alinéa 1 er et est remplacée comme suit : ​ « S’agissant de sa mission décrite à l’article 1 er , Ie Fonds supporte les dépenses y relatives et il peut avoir recours aux moyens financiers suivants. » ; ​ ​ ​ ​ ​ b) Les deuxième et troisième phrases formeront l’alinéa 2 et sont remplacées comme suit : ​ « Outre les recettes provenant d’activités du Fonds, notamment en relation avec l’urbanisation du plateau de Kirchberg, le Fonds est autorisé à se faire ouvrir sous la garantie de l’État auprès de la caisse d’épargne de l’État un crédit jusqu’à concurrence de 100 000 000 euros. Les conditions et modalités de l’ouverture de crédit sont soumises à l’approbation du ministre ayant les Finances dans ses attributions. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 3° L’alinéa 2 actuel formera l’alinéa 3 et est modifié comme suit : a) À la première phrase, le terme ​ « fonds » ​ est remplacé par celui de ​ « Fonds » ​ , les termes ​ « de nouveaux » ​ sont remplacés par le terme ​ « des » ​ et les termes ​ « 9.915.740,99 euros » ​ sont remplacés par ceux de ​ « 100 000 000 euros » ​ ; b) À la deuxième phrase, le terme ​ « fonds » ​ est remplacé par celui de ​ « Fonds » ​ ; 4° À l’alinéa 3 actuel, qui formera l’alinéa 4, troisième phrase, le terme ​ « épagne » ​ est remplacé par le terme ​ « épargne » ​ ; 5° À la suite de l’alinéa 3 actuel, qui formera l’alinéa 4, il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit : ​ « (2) Dans le cadre de missions acceptées en application de l’article 2 bis , le Fonds conclut avec l’État, ou le tiers qui l’a mandaté, une convention prévoyant les modalités, notamment financières, encadrant sa prestation. Sous réserve de l’approbation du ministre de tutelle, le Fonds peut également mobiliser les moyens financiers décrits au paragraphe 1 er du présent article dans le cadre de missions acceptées en application de l’article 2 bis . ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 5. Les articles 4 à 32 de la même loi sont abrogés. ​

Art. 6. À la suite de l’article 32 de la même loi , il est inséré un article 32 bis nouveau, dont la teneur est la suivante : ​ « Art. 32 bis . Dans l’exercice de son pouvoir de gestion du domaine public, le conseil d’administration du Fonds peut prendre des règlements définissant les conditions auxquelles l’occupation privative du domaine public du Fonds est soumise. lls sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg après approbation du ministre de tutelle. Ces règlements définissent le montant et les modalités de paiement de la redevance due par l’occupant du domaine public du Fonds en prenant en compte l’emplacement et l’affectation de l’occupation privative, les avantages retirés par cet occupant, ainsi que la gêne occasionnée aux usagers du domaine public. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 7. L’article 33 de la même loi est modifié comme suit : 1° La première phrase est complétée par les termes : ​ « à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. » ​ ; 2° La seconde phrase est supprimée. ​

Art. 8. L’article 34 de la même loi est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1 er est remplacé comme suit : ​ « La revente ou l’octroi de droits réels sur des immeubles qui ne font pas partie du domaine public se fait par le Fonds par une procédure concurrentielle et transparente ou, avec l’autorisation spéciale du Gouvernement en conseil, par marché de gré à gré. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° À l’alinéa 2, les termes ​ « annexé à la présente loi » ​ sont remplacés par les termes ​ « figurant à l’annexe I » ​ ; 3° À l’alinéa 4, les termes ​ « ou l’octroi de droits réels » ​ sont insérés après les termes ​ « La revente » ​ ; 4° À la suite de l’alinéa 4, sont insérés les alinéas 5 à 7 nouveaux, libellés comme suit : ​ « L’acquisition par le Fonds de droits réels sur des immeubles se fait par le Fonds sur autorisation spéciale du Gouvernement en conseil. La revente des logements préemptés par le Fonds se fait conformément à la politique générale du Fonds visée à l’article 10, paragraphe 1 er , sans qu’une autorisation spéciale du Gouvernement en conseil soit requise. Le Fonds peut céder un bien immobilier relevant de son domaine public à l’État. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 9. L’article 35 de la même loi est abrogé. ​

Art. 10. L’article 36 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le terme ​ « fonds » ​ est remplacé par le terme ​ « Fonds » ​ ; 2° Les termes ​ « soumis à l’autorité » ​ sont remplacés par les termes ​ « sous la tutelle » ​ . ​

Art. 11. L’article 39 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) La lettre a) est modifiée comme suit : i) Les tirets sont remplacés par une numérotation en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante ; ii) Après l’ancien premier tiret, devenu le point i), il est inséré un point i bis ) nouveau, libellé comme suit : ​ « i bis ) l’acceptation des missions visées par l’article 2 bis ainsi que la conclusion des conventions prévues par l’article 3, paragraphe 2, organisant le financement de ces missions, » ; ​ ​ ​ ​ ​ iii) À l’ancien deuxième tiret, devenu le point ii), les termes ​ « ou d’octroi de droits réels sur » ​ sont insérés à la suite des termes ​ « la politique de vente » ​ et le terme ​ « terrains » ​ est remplacé par celui d’ ​ « immeubles » ​ ; b) La lettre b) est modifiée comme suit : i) Les tirets sont remplacés par une numérotation en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante ; ii) Après l’ancien premier tiret, devenu le point i), il est inséré un point i bis ) nouveau, libellé comme suit : ​ « i bis ) l’exécution et la mise en œuvre des missions visées par l’article 2 bis , » ; ​ ​ ​ ​ ​ iii) À l’ancien sixième tiret, devenu le point vi), les termes ​ « et le licenciement » ​ sont insérés après les termes ​ « l’engagement » ​ ; 2° Le paragraphe 2 est complété par les alinéas 2 et 3 nouveaux, prenant la teneur suivante : ​ « Le président ou son remplaçant peut déléguer ce pouvoir de représentation et de signature conformément aux dispositions qui suivent : 1° la délégation de signature en matière financière ne peut concerner que la signature des contrats, commandes et paiements dont les montants n’excèdent pas la somme déterminée par règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 20, paragraphe 1 er , alinéa 3, lettre a), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et établissant le montant en deçà duquel les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par procédure restreinte sans publication d’avis, soit par procédure négociée ; 2° la délégation de signature en matière administrative ne peut concerner que les documents qui correspondent à la politique établie par le conseil d’administration et qui ne requièrent pas l’attention personnelle du président. Les délégations sont écrites et formelles. Elles peuvent être conférées au directeur du Fonds, au secrétaire du conseil d’administration du Fonds ou au chef du service concerné par l’objet de la délégation, selon l’organigramme du personnel du Fonds décidé par le conseil d’administration et approuvé par le ministre de tutelle conformément au paragraphe 1 er , lettre a), sous vi). Les délégations consenties ne peuvent pas faire l’objet d’une subdélégation. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 12. L’article 40 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les termes ​ « personnel du » ​ sont insérés avant le terme ​ « Fonds » ​ ; 2° Les termes ​ « assisté par du personnel » ​ sont supprimés. ​

Art. 13. L’article 41 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , deuxième phrase, les termes ​ « des travaux publics » ​ sont remplacés par les termes ​ « de tutelle » ​ ; 2° Au paragraphe 2, le terme ​ « services, » ​ est inséré après les termes ​ « Tous les marchés pour » ​ et les termes ​ « de la loi du 30 juin 2003  » ​ sont remplacés par les termes ​ « légales et réglementaires » ​ ; 3° Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, dont le libellé est le suivant : ​ « (3) Tous les contrats de concession au nom du Fonds sont soumis aux dispositions légales et règlementaires sur l’attribution des contrats de concessions. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 14. L’article 42, paragraphe 2, de la même loi , est modifié comme suit : 1° À la première phrase, les termes ​ « le conseil d’administration avec l’approbation du » ​ sont insérés avant les termes ​ « le ministre de tutelle » ​ et l’article défini ​ « le » ​ devant le terme ​ « ministre » ​ est supprimé ; 2° À la deuxième phrase, les termes ​ « loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession » ​ sont remplacés par les termes ​ « législation réglant la profession  » ​ . ​

Art. 15. L’article 43 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le terme ​ « fonds » ​ est remplacé par le terme ​ « Fonds » ​ ; 2° Les termes ​ « décision du comité-directeur approuvée par le ministre des travaux publics et le ministre du trésor et du budget » ​ sont remplacés par les termes ​ « une loi » ​ . Loi du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg. - Annexe Annexe I : Plan de situation du plateau de Kirchberg. Loi du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg. - Annexe II : Plan cadastral délimitant le site « Midfield ». ​ ​ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 10 mars 2026. Guillaume Doc. parl. 8457 ; législature 2023-2028.