Loi du 11 mai 2026 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien,\nen vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 11 mai 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 5 mai 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit : 1° À l’article 14, paragraphe 7, il est ajouté un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante : ​ «     L’alinéa 1 er ne s’applique pas au fonctionnaire qui bénéficie d’un congé sans traitement au sens de l’article 30, paragraphe 1 bis . ​ ​ ​ ​ ​      » 2° L’article 30 est modifié comme suit : a) À la suite du paragraphe 1 er , il est ajouté un paragraphe 1 bis nouveau ayant la teneur suivante : ​ « 1 bis . Le fonctionnaire a droit, sur sa demande écrite, à un congé sans traitement pour raisons professionnelles pour la durée du stage au sens de l’article 2. » ; ​ ​ ​ ​ ​ b) Au paragraphe 3, alinéa 2, les mots ​ « paragraphes 1 et 2 » ​ sont remplacés par les mots ​ « paragraphes 1, 1 bis  et 2 » ​ . ​

Art. 2. L’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , point 3, il est ajouté la phrase suivante : ​ « Le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement B1, qui a accédé au groupe de traitement A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe de traitement A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° Au paragraphe 2, point 3, il est ajouté la phrase suivante : ​ «      L’employé de l’État du groupe d’indemnité B1, qui a accédé au groupe d’indemnité A2 en application des dispositions de la présente loi et qui désire ensuite accéder au groupe d’indemnité A1 conformément à la présente loi, est dispensé de la condition d’avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire y relatif. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes Fait le 11 mai 2026. Guillaume Doc. parl. 8541 ; législature 2023-2028.