Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a); Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1985 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait; Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière; Vu le règlement (CEE) n° 2321/86 de la Commission du 24 juillet 1986 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière; Vu le règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière; Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 3, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière est modifié comme suit: ​ «    Â

Art. 3. (1) L'indemnité visée à l'article 1 er est payée pendant sept ans. Elle est fixée à trois francs par an et par kilogramme. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L'article 5, paragraphe 2 et 3 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit: ​ «     (2) Le formulaire visé au paragraphe 1, dûment rempli, doit être retourné au Service d'économie rurale, - soit pendant la période débutant le jour de la mise en vigueur du présent règlement et se terminant le 15 février 1987; - soit pendant la période du 1 er avril au 31 octobre 1987. Les demandes parvenant au Service d'économie rurale par la poste, respectivement après le 15 février 1987 et après le 31 octobre 1987 sont à considérer comme introduites dans les délais pour autant que la date de l'oblitération postale ne soit pas postérieure aux dates respectives indiquées ci-dessus. (3) L'abandon de la production laitière doit être effectif au plus tard: - le 31 mars 1987 dans le cas des demandes introduites avant le 15 février 1987; - le 31 mars 1988 dans le cas des demandes introduites après le 31 mars 1987. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Le présent règlement prend effet à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 31 août 1986 précité. ​

Art. 4. Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 9 avril 1987. Jean