Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour la carrière de l'ingénieur-technicien et adaptant en conséquence celui de la carrière du technicien diplômé dans les administrations et services de l'Etat.

This part is the preamble to a Grand-Ducal regulation and states its title, legal bases, and formal adoption context.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/04/09/n5/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Apr 1987
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career progression commencement employment compliance government staffing job classification organizational structure posts and telecommunications promotion regulatory implementation staffing workforce structure

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This part is the preamble to a Grand-Ducal regulation and states its title, legal bases, and formal adoption context. This article replaces part of an earlier posts and telecommunications law with a new staffing list. This article replaces part of Article 16(1)(b) to list the staff posts available in the Cadastre and Topography administration for certain intermediate career tracks. This article replaces parts of the staffing list for the Administration des Ponts et Chaussées. This article replaces the staffing list for the public buildings administration’s technical services and workshop service.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour la carrière de l'ingénieur-technicien et adaptant en conséquence celui de la carrière du technicien diplômé dans les administrations et services de l'Etat.

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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des diffÃ©rentes fonctions du cadre fermÃ© prÃ©vu pour la carriÃ¨re de l'ingÃ©nieur-technicien et adaptant en consÃ©quence celui de la carriÃ¨re du technicien diplÃ´mÃ© dans les administrations et services de l'Etat. â â Chapitre I â Dispositions gÃ©nÃ©rales â Chapitre II - Dispositions transitoires â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitÃ©s d'avancement dans les diffÃ©rentes carriÃ¨res des administrations et services de l'Etat, et notamment son article 14; Vu l'article 4.(1) de la loi modifiÃ©e du 20 mars 1970 portant rÃ©organisation de l'administration des postes et tÃ©lÃ©communications; Vu l'article 17 de la loi modifiÃ©e du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie; Vu l'article 7.(1) de la loi modifiÃ©e du 15 mai 1974 portant rÃ©organisation de l'administration des ponts et chaussÃ©es; Vu l'article 7.(1) de la loi modifiÃ©e du 18 dÃ©cembre 1975 portant rÃ©organisation de l'administration des bÃ¢timents publics; Vu l'article 7. de la loi modifiÃ©e du 30 novembre 1976 portant rÃ©organisation de l'administration des services techniques de l'agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre I â Dispositions gÃ©nÃ©rales â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article replaces part of an earlier posts and telecommunications law with a new staffing list.

Art. 1 er . Administration des Postes et TÃ©lÃ©communications Larticle 3, sub C (1) de la loi modifiÃ©e du 20 mars 1970 portant rÃ©organisation des postes et tÃ©lÃ©communications est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â C (1) a) dans la carriÃ¨re moyenne de l'ingÃ©nieur technicien: â¢ dix ingÃ©nieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â¢ quatorze ingÃ©nieurs inspecteurs principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens inspecteurs; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens. b) dans la carriÃ¨re moyenne du technicien diplÃ´mÃ©: â¢ deux inspecteurs techniques principaux premiers en rang; â¢ trois inspecteurs techniques principaux; â¢ deux inspecteurs techniques; des chefs de bureau techniques; â¢ des chefs de bureau techniques adjoints; â¢ des techniciens principaux; des techniciens diplÃ´mÃ©s. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article replaces part of Article 16(1)(b) to list the staff posts available in the Cadastre and Topography administration for certain intermediate career tracks.

Art. 2. Administration du Cadastre et de la Topographie L'article 16(1) sub b) de la loi modifiÃ©e du 21 juin 1973 portant organisation du cadastre et de la topographie est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â b) I dans la carriÃ¨re moyenne de l'ingÃ©nieur-technicien; â¢ trois ingÃ©nieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â¢ deux ingÃ©nieurs inspecteurs principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens inspecteurs; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens. II dans la carriÃ¨re moyenne du rÃ©dacteur et du technicien diplÃ´mÃ©: â¢ trois inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang; â¢ quatre inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux; â¢ trois inspecteurs ou inspecteurs techniques; â¢ des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques; â¢ des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints; â¢ des rÃ©dacteurs principaux ou techniciens principaux; â¢ des rÃ©dacteurs ou techniciens diplÃ´mÃ©s. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article replaces parts of the staffing list for the Administration des Ponts et Chaussées.

Art. 3. Administration des Ponts et ChaussÃ©es Les numÃ©ros (3) et (5) de l'article 5(A) de la loi modifiÃ©e du 15 mai 1974 portant rÃ©organisation de l'administration des ponts et chaussÃ©es sont remplacÃ©s par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â (3) conducteurs: â¢ quatre conducteurs -inspecteurs principaux premiers en rang; â¢ quatre conducteurs-inspecteurs principaux; â¢ des conducteurs-inspecteurs; â¢ des conducteurs. (5a) ingÃ©nieurs techniciens: â¢ cinq ingÃ©nieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â¢ six ingÃ©nieurs inspecteurs principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens. (5b) techniciens diplÃ´mÃ©s: â¢ un inspecteur technique principal premier en rang; â¢ deux inspecteurs techniques principaux; â¢ un inspecteur technique; des chefs de bureau techniques; â¢ des chefs de bureau techniques adjoints; â¢ des techniciens principaux; des techniciens diplÃ´mÃ©s. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the public buildings administration’s technical services and workshop service.

Art. 4. Administration des BÃ¢timents publics Le numÃ©ro (4) de l'article 5(A) de la loi modifiÃ©e du 18 dÃ©cembre 1975 portant rÃ©organisation de l'administration des bÃ¢timents publics est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â (4) a) services techniques: ingÃ©nieurs techniciens: â¢ trois ingÃ©nieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â¢ trois ingÃ©nieurs inspecteurs principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens inspecteurs; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens. techniciens diplÃ´mÃ©s: â¢ un inspecteur technique principal premier en rang; â¢ un inspecteur technique principal ou inspecteur technique; â¢ des chefs de bureau techniques; â¢ des chefs de bureau techniques adjoints; â¢ des techniciens principaux; â¢ des techniciens diplÃ´mÃ©s. b) service des ateliers: un chef d'atelier. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the technical services of agriculture.

Art. 5. Administration des services techniques de l'agriculture Le numÃ©ro (5) de l'article 5(A) de la loi modifiÃ©e du 30 novembre 1976 portant rÃ©organisation de l'administration des services techniques de l'agriculture, est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â (5) a) services du gÃ©nie rural et services agronomiques: ingÃ©nieurs techniciens: â¢ deux ingÃ©nieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â¢ deux ingÃ©nieurs inspecteurs principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens inspecteurs; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens. techniciens diplÃ´mÃ©s: â¢ un inspecteur technique principal premier en rang ou â¢ inspecteur technique principal ou â¢ inspecteur technique; â¢ des chefs de bureau techniques; â¢ des chefs de bureau techniques adjoints; â¢ des techniciens principaux; â¢ des techniciens diplÃ´mÃ©s. b) services des ateliers et des engins mÃ©caniques: â¢ un chef d'atelier. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article replaces article 4.1(a) of the 1973 navigation service law with a new list of positions in the relevant middle career tracks.

Art. 6. Service de la navigation L'alinÃ©a a) de l'article 4.1. de la loi modifiÃ©e du 28 juillet 1973 portant crÃ©ation d'un service de la navigation est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â a) dans les carriÃ¨res moyennes de l'ingÃ©nieur technicien et du technicien diplÃ´mÃ© â¢ un ingÃ©nieur inspecteur principal premier en rang ou ingÃ©nieur inspecteur principal; â¢ un ingÃ©nieur technicien inspecteur ou ingÃ©nieur technicien principal ou ingÃ©nieur technicien; â¢ un technicien principal ou technicien diplÃ´mÃ©. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article replaces part of Article 6(1)(c) by listing the positions in the middle career of the engineer-technician track for the labour and mines inspectorate.

Art. 7. Inspection du travail et des mines L'article 6. (1) sub c) de la loi modifiÃ©e du 4 avril 1974 portant rÃ©organisation de l'inspection du travail et des mines est remplacÃ© par les dispositions suivantes: â Â«Â Â Â Â Â c) dans la carriÃ¨re moyenne de l'ingÃ©nieur technicien â¢ un ingÃ©nieur inspecteur principal premier en rang; â¢ des ingÃ©nieurs inspecteurs principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens inspecteurs; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens principaux; â¢ des ingÃ©nieurs techniciens. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Chapitre II - Dispositions transitoires â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: For certain engineer-technician and graduate-technician careers in specified administrations, promotion to grades 12 and 13 follows the advancement table that applied before the law of 27 August 1986 took effect.

Art. 8. Pour les carriÃ¨res de l'ingÃ©nieur technicien et du technicien diplÃ´mÃ©, auprÃ¨s des administrations des postes et tÃ©lÃ©communications, du Cadastre et de la topographie, des ponts et chaussÃ©es, des bÃ¢timents publics et des services techniques de l'agriculture, la promotion aux grades 12 et 13 se fait conformÃ©ment au tableau d'avancement de la carriÃ¨re du technicien diplÃ´mÃ© tel qu'il existait la veille de l'entrÃ©e en vigueur de la loi du 27 aoÃ»t 1986. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Article 9 says the rule in Article 8 also applies to the career of the drafter in the Cadastre and Topography administration.

Art. 9. La disposition inscrite Ã l'article 8 du prÃ©sent rÃ¨glement s'applique Ã©galement Ã la carriÃ¨re du rÃ©dacteur de l'administration du Cadastre et de la Topographie. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Government members must carry out this regulation, each for their own area. The regulation takes effect on the day it is published in the Mémorial.

Art. 10. Les membres du Gouvernement sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui entre en vigueur le jour de sa publication au MÃ©morial. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure RenÃ© Steichen Robert Goebbels ChÃ¢teau de Berg, le 9 avril 1987. Jean

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