Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
This is the preamble of a Grand-Ducal regulation; it identifies the act and lists the legal bases and recitals before the operative text starts.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/05/29/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This is the preamble of a Grand-Ducal regulation; it identifies the act and lists the legal bases and recitals before the operative text starts. This article says the cited sections of the amended law on the organisation of government administration staff are replaced by new text. This article lists the posts included in the senior ranks of the government administration. The government administration framework includes specified middle-career posts, and principal inspectors first in rank are assigned to ministries or services with special coordination functions. This article amends staffing provisions for the Administration des Contributions directes et des Accises by replacing one list of grades and adding a new one.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble of a Grand-Ducal regulation; it identifies the act and lists the legal bases and recitals before the operative text starts.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de lâEtat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu lâarticle 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1er Verify source ↗
Art. 1er.
AI-assisted research summary: This article says the cited sections of the amended law on the organisation of government administration staff are replaced by new text.
Art. 1er. - Administration gouvernementale Lâarticle 1 er , paragraphe 1 et lâarticle 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â «     - 1er Verify source ↗
Art. 1er.
AI-assisted research summary: This article lists the posts included in the senior ranks of the government administration.
Art. 1er. 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: Dans la carrière supérieure de lâadministration: â treize conseillers de direction première classe; â quinze conseillers de direction; â seize conseillers de direction adjoints, attachés de Gouvernement premiers en rang ou attachés de Gouvernement ou stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration. â â â â â      » â «     - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The government administration framework includes specified middle-career posts, and principal inspectors first in rank are assigned to ministries or services with special coordination functions.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâart. 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: â vingt-trois inspecteurs principaux premiers en rang; â trente et un inspecteurs principaux; â trente et un inspecteurs; â des chefs de bureau; â des chefs de bureau adjoints; â des rédacteurs principaux; â des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends staffing provisions for the Administration des Contributions directes et des Accises by replacing one list of grades and adding a new one.
Art. 2. â Administration des Contributions directes et des Accises Lâart. 3âAâ(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) dans la carrière moyenne du rédacteur: â vingt-six inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; â trente-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; â trente-cinq inspecteurs ou receveurs principaux; â des chefs de bureau, contrôleurs ou receveur de première classe; â des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; â des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs. â â â â â      » Il est ajouté à lâarticle 3 â (1) entre les alinéas b) et c) un nouvel alinéa b´ ayant la teneur suivante: â «     b´) dans la carrière de lâingénieur technicien: â un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou ingénieur inspecteur principal; â un ingénieur technicien inspecteur ou ingénieur technicien principal ou ingénieur technicien. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces several staffing schedules for the Administration des Postes et Télécommunications with new numbers and categories of posts.
Art. 3. â Administration des Postes et Télécommunications Lâarticle 3, sub B(1), C(1)a) et b), D(1)b) et F(1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: â «     â B(1) dans la carrière moyenne du rédacteur: â dix-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; â vingt-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; â vingt-six inspecteurs; â des chefs de bureau; â des chefs de bureau adjoints; â des rédacteurs principaux; â des rédacteurs. â C(1) a) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: â douze ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â quatorze ingénieurs inspecteurs principaux; â des ingénieurs techniciens inspecteurs; â des ingénieurs techniciens principaux; â des ingénieurs techniciens. b) dans la carrière moyenne du technicien diplômé: â deux inspecteurs techniques principaux premiers en rang; â deux inspecteurs techniques principaux; â un inspecteur technique; â des chefs de bureau techniques; â des chefs de bureau techniques adjoints; â des techniciens principaux; â des techniciens diplômés. â D(1) b) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: â trente-huit premiers commis techniques principaux; â cinquante commis techniques principaux; â des commis techniques; â des commis techniques adjoints; â des expéditionnaires techniques. â F(1) dans la carrière inférieure du facteur: â quatre-vingt-onze facteurs dirigeants ou facteurs comptables principaux; â cent dix-neuf premiers facteurs aux écritures principaux ou facteurs comptables; â deux cent neuf facteurs aux écritures principaux; â des facteurs aux écritures; â des facteurs en chef; â des facteurs. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Promotion to positions above assistant clerk depends on passing a promotion exam.
Art. 4. - Administration du Cadastre et de la Topographie Lâarticle 16(1) sub c) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de lâadministration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes: â «     c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif et technique: â cinq premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; â sept commis principaux ou commis techniques principaux; â des commis ou commis techniques; â des commis adjoints ou commis techniques adjoints; â des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques. La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite dâun examen de promotion. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the lower administrative career at the State neuro-psychiatric hospital, including nurse and psychiatric nurse positions.
Art. 5. - Hôpital neuro-psychiatrique de lâEtat Lâarticle 3, sub 3) 1er tiret de la loi modifiée du 1er mars 1974 portant réorganisation de la maison de santé dâEttelbruck est remplacé comme suit: â «     3) dans la carrière inférieure de lâadministration: â carrières de lâinfirmier et de lâinfirmier psychiatrique: â vingt-quatre infirmiers ou infirmiers psychiatriques dirigeants; â trente et un infirmiers ou infirmiers psychiatriques dirigeants adjoints; â des infirmiers ou infirmiers psychiatriques en chef; â des infirmiers ou infirmiers psychiatriques principaux; â des infirmiers ou infirmiers psychiatriques. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces the list of positions in the lower administration career for medical technical assistants at the National Health Laboratory.
Art. 6. â Laboratoire national de Santé Lâarticle 5 sub (7) 1 er alinéa de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de lâInstitut dâhygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé est remplacé par les dispositions suivantes: â «     Dans la carrière inférieure de lâadministration: (7) carrière de lâassistant technique médical: â quatre assistants techniques médicaux dirigeants; â quatre assistants techniques médicaux dirigeants adjoints; â des assistants techniques médicaux en chef; â des assistants techniques médicaux principaux; â des assistants techniques médicaux. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces the listed nurse career categories for the Maison de Soins de l’Etat à Vianden.
Art. 7. â Maison de Soins de lâEtat à Vianden Lâarticle 3 sub (4) 1 er alinéa de la loi du 4 mai 1979 portant organisation de la Maison de Soins de lâEtat à Vianden est remplacé par les dispositions suivantes: â «     (4) carrière de lâinfirmier: â deux infirmiers dirigeants; â deux infirmiers dirigeants adjoints; â des infirmiers en chef; â des infirmiers principaux; â des infirmiers. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces part of a 1974 law and lists the staff posts for two career groups at the State computer center.
Art. 8. - Centre informatique de lâEtat Lâarticle 11 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de lâEtat est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) dans la carrière moyenne de lâinformaticien diplômé: â quatre inspecteurs-informaticiens principaux 1 ers en rang, â cinq inspecteurs-informaticiens principaux, â quatre inspecteurs-informaticiens, â des chefs de bureau-informaticiens, â des chefs de bureau-informaticiens adjoints, â des informaticiens principaux, â des informaticiens diplômés. c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire-informaticien: â trois premiers commis-informaticiens principaux, â trois commis-informaticiens principaux, â des commis-informaticiens, â des commis-informaticiens adjoints, â des expéditionnaires-informaticiens. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing provisions for the Airport Administration and lists the positions in the medium and lower career tracks.
Art. 9. â Administration de lâAéroport Lâarticle 5.1. sub 1) a) et b) et sub 2)c) est remplacé par les dispositions suivantes: â «     1) dans la carrière moyenne de lâadministration: a) les services sub a) à e) de lâarticle 4 ci-dessus: â deux ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â deux ingénieurs inspecteurs principaux; â des ingénieurs techniciens inspecteurs; â des ingénieurs techniciens principaux; â des ingénieurs techniciens; â six inspecteurs techniques principaux premiers en rang; â huit inspecteurs techniques principaux; â sept inspecteurs techniques; â des chefs de bureau techniques; â des chefs de bureau techniques adjoints; â des techniciens principaux; â des techniciens diplômés. b) service incendie et sauvetage: â un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou â ingénieur inspecteur principal ou â ingénieur technicien inspecteur ou â ingénieur technicien principal ou â ingénieur technicien. 2) dans la carrière inférieure de lâadministration: c) carrière de lâartisan: â cinq artisans dirigeants, â cinq premiers artisans principaux, â des artisans principaux, â des premiers artisans, â des artisans. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces specified staffing provisions for penitentiary establishments and education homes.
Art. 10. â Administration des établissements pénitentiaires et des maisons dâéducation Lâarticle 5.1. subdivision A. paragraphe 3), subdivision C. paragraphe 3) et subdivision E. paragraphe 2) de la loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons dâéducation est remplacé par les dispositions suivantes: â «     A.3) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: â un premier commis principal ou commis principal; â des commis; â des commis adjoints; â des expéditionnaires. C.3) dans la carrière inférieure de lâartisan: â deux artisans dirigeants; â trois premiers artisans principaux; â des artisans principaux; â des premiers artisans; â des artisans. E.2) dans la carrière inférieure de lâinfirmier: â un infirmier dirigeant; â un infirmier dirigeant adjoint; â des infirmiers en chef; â des infirmiers principaux; â des infirmiers. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces the first paragraph of article 25 of the 10 December 1975 law on the Centre hospitalier de Luxembourg.
Art. 11. â Centre hospitalier de Luxembourg Le premier alinéa de lâarticle 25 de la loi du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg, groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et lâHôpital municipal est remplacé par les dispositions suivantes: â «     - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The hospital center’s civil servant cadre includes specified artisan positions and counts.
Art. 25. Le cadre des fonctionnaires du Centre hospitalier comprendra dans la carrière de lâartisan: â un artisan dirigeant; â un premier artisan principal; â trois artisans principaux ou premiers artisans ou artisans. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces the listed staffing provisions for the Environment Administration with new job-title lists.
Art. 12. â Administration de lâEnvironnement Lâarticle 6(A) sub (4) b) 1 er alinéa et sub (5) premier alinéa de la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création dâune administration de lâenvironnement est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) â un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou ingénieur inspecteur principal; â des ingénieurs techniciens inspecteurs; â des ingénieurs techniciens principaux; â des ingénieurs techniciens. (5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques: â deux premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; â un commis principal ou commis technique principal; â des commis ou commis techniques; â des commis adjoints ou commis techniques adjoints; â des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article changes the list of positions in the lower career of the administration for the Institut viti-vinicole.
Art. 13. - Institut viti-vinicole Lâarticle 4, en tant quâil vise le cadre inférieur de lâadministration, est modifié comme suit: â «     Art 4. Dans la carrière inférieure: â un premier commis technique principal ou commis technique principal; â un chef de brigade dirigeant; â un chef de brigade principal ou chef de brigade ou sous-chef de brigade ou surveillant principal ou surveillant des travaux; â un concierge surveillant principal ou concierge surveillant ou concierge. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article replaces two staffing counts in Article 2 of the referenced 1968 law.
Art. 14. - Enseignement secondaire A lâart. 2 modifié de la loi du 5 août 1968 portant création dâun quatrième établissement dâenseignement secondaire à Luxembourg, les mentions: â «â cinq artisans dirigeants; six premiers artisans principaux;» â â â â â sont remplacées par les mentions: â «â six artisans dirigeants; sept premiers artisans principaux;». â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article changes “five artisan directors” to “six artisan directors” in a referenced provision.
Art. 15. - Enseignement secondaire technique A lâarticle 28, section III modifié de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de lâenseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue la mention â «     cinq artisans dirigeants â â â â â      » est remplacée par la mention: â «     six artisans dirigeants. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 60 of the amended law of 23 July 1952 on military organization for the Gendarmerie, but the new wording is not included in the provided text.
Art. 16. â Gendarmerie Lâarticle 60 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article lists the composition of the gendarmerie’s non-commissioned and civilian staff.
Art. 60. Le cadre des sous-officiers et gendarmes comprend: a) soixante-six adjudants-chefs; b) quatre-vingt-six adjudants; c) cent cinquante et un maréchaux des logis-chefs; d) des maréchaux des logis; e) des brigadiers; f) des gendarmes. Le personnel civil de la gendarmerie comprend: a) dans la carrière inférieure de lâartisan: â un artisan dirigeant; â un premier artisan principal; â des artisans principaux; â des premiers artisans; â des artisans. b) des employés et ouvriers de lâEtat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article replaces the police staffing list in article 70(2)(b) with specified numbers of commissioners, chief inspectors, inspectors, chief brigadiers, brigadiers, and officers.
Art. 17. - Police Lâarticle 70 sub 2 b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     2. â Cadre des commissariats et postes de police b) dans la carrière inférieure de lâagent de police: â quarante-six commissaires; â soixante inspecteurs-chefs; â cent cinq inspecteurs; â des brigadiers-chefs; â des brigadiers et â des agents. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the Engineering and Roads Administration’s article 5(A), setting out the number and ranks of several engineer-technician positions.
Art. 18. â Administration des Ponts et Chaussées Le numéro (Sa) de lâarticle 5(A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâadministration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â «     (5a) ingénieurs techniciens: â cinq ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang; â six ingénieurs inspecteurs principaux; â des ingénieurs techniciens inspecteurs; â des ingénieurs techniciens principaux; â des ingénieurs techniciens. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Any laws or regulations that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 19. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement doivent assurer l’exécution du règlement chacun pour ce qui le concerne; le règlement prend effet le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 20. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F.Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 29 mai 1987. Jean
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