Règlement grand-ducal du 8 juin 1987 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

This preamble identifies the regulation and lists the legal texts it relies on before enacting the measure.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/06/08/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Jun 1987
Official source: View official record ↗

agriculture animal identification application deadlines beef production beef production subsidies bonus payments false declarations interest livestock livestock export recordkeeping rural economy special premium regime submission limits subsidies subsidy control

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble identifies the regulation and lists the legal texts it relies on before enacting the measure. The special premium scheme for beef producers applies in Luxembourg under the modalities set out in the following articles. The Service d'Economie Rurale is the competent body for applying the special premium regime for beef producers in Luxembourg. Requests for the premium must be filed with the service mentioned in article 2, and producers are limited in how many requests they can submit in 1988. The Minister of Agriculture may extend the filing periods by up to one month. Une demande de prime spéciale ne peut pas viser un bovin mâle s’il n’a pas de marque auriculaire conforme et s’il n’est pas inscrit au registre de bétail obligatoire.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 8 juin 1987 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

Showing 10 of 10

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal texts it relies on before enacting the measure.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 8 juin 1987 portant modalitÃ©s d'application du rÃ©gime de prime spÃ©ciale en faveur des producteurs de viande bovine. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le rÃ¨glement (CEE) nÂ° 805/68 portant organisation commune des marchÃ©s dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les rÃ©gimes de primes octroyÃ©es dans ce secteur modifiÃ© notamment par le rÃ¨glement (CEE) nÂ° 467/87; Vu le rÃ¨glement (CEE) nÂ° 468/87 du Conseil du 10 fÃ©vrier 1987 Ã©tablissant les rÃ¨gles gÃ©nÃ©rales du rÃ©gime de prime spÃ©ciale en faveur des producteurs de viande bovine; Vu le rÃ¨glement (CEE) nÂ° 859/87 de la Commission du 25 mars 1987 portant modalitÃ©s d'application du rÃ©gime de prime spÃ©ciale en faveur des producteurs de viande bovine; Vu la loi du 25 fÃ©vrier 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale; Vu l'avis de l'Organisme ff de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Agriculture et Ã la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The special premium scheme for beef producers applies in Luxembourg under the modalities set out in the following articles.

Art. 1 er . Le rÃ©gime de prime spÃ©ciale en faveur des producteurs de viande bovine prÃ©vu Ã l'article 4bis du rÃ¨glement (CEE) nÂ° 805/68 modifiÃ© portant organisation commune des marchÃ©s dans le secteur de la viande bovine et prÃ©cisÃ© par les rÃ¨glements (CEE) pris en exÃ©cution dudit article est appliquÃ© au Grand-DuchÃ© de Luxembourg suivant les modalitÃ©s figurant aux articles ci-aprÃ¨s: â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Service d'Economie Rurale is the competent body for applying the special premium regime for beef producers in Luxembourg.

Art. 2. Le Service d'Economie Rurale est dÃ©signÃ© comme organisme compÃ©tent pour l'application, au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, du rÃ©gime de prime spÃ©ciale en faveur des producteurs de viande bovine. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Requests for the premium must be filed with the service mentioned in article 2, and producers are limited in how many requests they can submit in 1988. The Minister of Agriculture may extend the filing periods by up to one month.

Art. 3. Les demandes relatives Ã l'octroi de la prime au sens de l'article 3 paragraphe 1 du rÃ¨glement (CEE) nÂ° 468/87 du Conseil du 10 fÃ©vrier 1987 Ã©tablissant les rÃ¨gles gÃ©nÃ©rales du rÃ©gime de prime spÃ©ciale en faveur des producteurs de viande bovine sont dÃ©posÃ©es auprÃ¨s du service visÃ© Ã l'article 2 â¢ pour l'annÃ©e 1987 = avant le 1 er octobre 1987; chaque producteur peut introduire au maximum 2 demandes â¢ pour l'annÃ©e 1988 = pendant la pÃ©riode du 4 janvier au 16 fÃ©vrier 1988 et/ou = pendant la pÃ©riode du 16 aoÃ»t au 30 septembre 1988. Pendant chacune de ces deux pÃ©riodes susmentionnÃ©es un producteur ne peut introduire qu'une seule demande. Le Ministre de l'Agriculture peut prolonger les pÃ©riodes visÃ©es Ã l'alinÃ©a ci-avant d'un mois au maximum. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Une demande de prime spéciale ne peut pas viser un bovin mâle s’il n’a pas de marque auriculaire conforme et s’il n’est pas inscrit au registre de bétail obligatoire.

Art. 4. Aucun bovin mÃ¢le ne peut faire l'objet d'une demande de prime spÃ©ciale s'il n'a pas Ã©tÃ© muni d'une marque auriculaire conformÃ©ment au rÃ¨glement ministÃ©riel du 23 dÃ©cembre 1981 concernant le marquage du cheptel bovin et s'il n'est pas inscrit dans le registre de bÃ©tail Ã tenir obligatoirement par tout propriÃ©taire ou dÃ©tenteur de bÃ©tail en application de l'article 6 du rÃ¨glement grand-ducal du 8 aoÃ»t 1985 concernant l'exÃ©cution de la loi modifiÃ©e du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bÃ©tail. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les bovins mâles visés par une demande de prime spéciale doivent rester sur l’exploitation au moins 2 mois après le dépôt de la demande auprès du Service d'Economie Rurale, sous réserve des dérogations de l’article 9 du règlement (CEE) n° 859/87.

Art. 5. En vue de permettre l'exercice d'un contrÃ´le suffisant de toute demande en obtention de la prime spÃ©ciale, les bovins mÃ¢les faisant l'objet d'une telle demande doivent Ãªtre dÃ©tenus sur l'exploitation en cause au moins pendant une pÃ©riode de 2 mois Ã partir de la date de l'introduction de la demande auprÃ¨s du Service d'Economie Rurale, sans prÃ©judice des dispositions dÃ©rogatoires figurant Ã l'article 9 du rÃ¨glement (CEE) nÂ° 859/87. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Exported male cattle may need special ear marking, and the exporter must perform the marking in the situations described.

Art. 6. 1) Tout bovin mÃ¢le exportÃ© hors du territoire du Grand -DuchÃ© de Luxembour g doit Ãªtre marquÃ© moyennant une perforation de 1,5 cm de diamÃ¨tre de l'oreille droite s'il a bÃ©nÃ©ficiÃ© au Luxembourg de la prime spÃ©ciale. Le marquage visÃ© est opÃ©rÃ© par l'exportateur des animaux en question. Le respect de l'obligation du marquage est contrÃ´lÃ© par l'inspecteur vÃ©tÃ©rinaire avant l'Ã©tablissement du certificat sanitaire requis pour l'importation des bovins dans un autre Etat membre de la CommunautÃ© ou dans un pays tiers. Le marquage visÃ© ci-avant n'est pas requis pour l'exportation si l'exportateur remet Ã l'inspecteur vÃ©tÃ©rinaire une dÃ©claration du producteur que celui-ci n'a ni obtenu ni demandÃ© le payement d'une prime pour le bovin en question dont le numÃ©ro de la marque auriculaire doit figurer sur la dÃ©claration. 2) Un marquage spÃ©cial est opÃ©rÃ© par l'exportateur des bovins mÃ¢les faisant l'objet de l'octroi de la prim e spÃ©ciale, Ã¢gÃ©s de 6 mois au moins et de 9 mois au plus et destinÃ©s Ã Ãªtre acheminÃ©s vers l'Italie pour y Ãªtre engraissÃ©s. Le marquage spÃ©cial consiste en une perforation des deux oreilles du bovin. Les perforations doivent avoir un diamÃ¨tre de 1,5 cm. Le respect de l'obligation du marquage spÃ©cial est contrÃ´lÃ© par l'inspecteur vÃ©tÃ©rinaire avant l'Ã©tablissement du certificat sanitaire requis Ã l'importation de bÃ©tail de rente en Italie. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A false declaration causes loss of the special bonus for that year; any overpaid bonus must be repaid with legal interest from the payment date, without affecting applicable criminal sanctions.

Art. 7. Sans prÃ©judice des sanctions pÃ©nales applicables, toute fausse dÃ©claration entraÃ®ne la perte, pour l'annÃ©e en cause, de tout droit Ã une prime spÃ©ciale. Toute prime versÃ©e indÃ»ment doit Ãªtre remboursÃ©e, augmentÃ©e des intÃ©rÃªts lÃ©gaux Ã partir du jour du versement de la prime. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This regulation applies to all requests for the special premium submitted from the time the relevant Community regulation starts to apply.

Art. 8. Le prÃ©sent rÃ¨glement est applicable Ã toutes les demandes en obtention de la prime spÃ©ciale introduites Ã partir de l'entrÃ©e en application de la rÃ©glementation communautaire en la matiÃ¨re. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le secrétaire d’État à l’Agriculture et à la Viticulture et le ministre des Finances doivent exécuter le règlement chacun pour ce qui le concerne.

Art. 9. Notre SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Agriculture et Ã la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'agriculture et Ã la viticulture, RenÃ© Steichen Le Ministre des Finances, Jacques Santer ChÃ¢teau de Berg, le 8 juin 1987. Jean

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.