Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 fixant les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dans l'espace aérien luxembourgeois.

This provision is the preamble to a Grand-Ducal Regulation on air circulation in Luxembourg airspace.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/07/07/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Jul 1987
Official source: View official record ↗

accident reporting administrative authorization air navigation air traffic regulation air traffic services air transport air transport operations airspace management aviation aviation administration aviation operations emergency landing reporting flight information services incident reporting landing and takeoff restrictions operating authorization regulatory compliance regulatory implementation regulatory repeal territorial scope transport

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This provision is the preamble to a Grand-Ducal Regulation on air circulation in Luxembourg airspace. This article says the rules of the air and the definitions used in the regulation are set out in an annex to be published with the regulation in the Memorial. This article defines the responsibility zone of Luxembourg’s air traffic services. Le Ministre des Transports fixe la subdivision de l’espace aérien et en détermine les limites et conditions d’utilisation. Le Ministre des Transports désigne les organes chargés des services de la circulation aérienne.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 fixant les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dans l'espace aérien luxembourgeois.

Showing 13 of 13

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a Grand-Ducal Regulation on air circulation in Luxembourg airspace.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 7 juillet 1987 fixant les dispositions auxquelles est soumise la circulation aÃ©rienne dans l'espace aÃ©rien luxembourgeois. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiÃ©e du 31 janvier 1948 relative Ã la rÃ©glementation de la navigation aÃ©rienne; Vu la loi modifiÃ©e du 25 mars 1948 relative Ã l'adhÃ©sion du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã la Convention relative Ã l'Aviation Civile Internationale et Ã l'Accord relatif au Transit des Services AÃ©riens Internationaux, Ã©tablis le 7 dÃ©cembre 1944 par la ConfÃ©rence Internationale de l'Aviation Civile rÃ©unie Ã Chicago; Vu l'Annexe 2 Ã la dite Convention; Vu le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 5 mars 1970 portant rÃ¨glement de la circulation aÃ©rienne; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 28 juin 1985 dÃ©terminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aÃ©ronefs ultra-lÃ©gers motorisÃ©s; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article says the rules of the air and the definitions used in the regulation are set out in an annex to be published with the regulation in the Memorial.

Art. 1 er . Les rÃ¨gles de l'air ainsi que la dÃ©finition des termes employÃ©s dans le prÃ©sent rÃ¨glement sont reprises en annexe au prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal pour Ãªtre publiÃ©es avec lui au MÃ©morial. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article defines the responsibility zone of Luxembourg’s air traffic services.

Art. 2. La zone de responsabilitÃ© des services luxembourgeois de la circulation aÃ©rienne comprend l'ensemble du territoire luxembourgeois et l 'espace au-dessus de ce territoire Ã l'exception des portions de l'espace aÃ©rien qui, sur la base d'accords bilatÃ©raux entre le Grand-DuchÃ© de Luxembourg et les pays concernÃ©s, sont dÃ©finies et publiÃ©es comme telles. Elle englobe, pour les besoins des services de la circulation aÃ©rienne au-delÃ du territoire luxembourgeois, sur la base d'accords bilatÃ©raux entre le Grand-DuchÃ© de Luxembourg et les pays concernÃ©s, des parties de l'espace aÃ©rien Ã©tranger limitrophe. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le Ministre des Transports fixe la subdivision de l’espace aérien et en détermine les limites et conditions d’utilisation.

Art. 3. Le Ministre des Transports fixe la subdivision de l'espace aÃ©rien; il dÃ©termine les dÃ©limitations des espaces Ã service d'information de vol, Ã service consultatif, Ã service de contrÃ´le, les zones dangereuses, rÃ©glementÃ©es et prohibÃ©es, ainsi que les conditions de leur utilisation. La subdivision de l'espace aÃ©rien avec ses conditions d'utilisation ainsi que tous les renseignements nÃ©cessaires Ã l'utilisation des services de la circulation aÃ©rienne sont portÃ©s Ã la connaissance des utilisateurs par des publications affÃ©rentes dans l'AIP Belgique et Luxembourg, des NOTAM, des circulaires d'information aÃ©ronautiques et des circulaires ministÃ©rielles. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le Ministre des Transports désigne les organes chargés des services de la circulation aérienne.

Art. 4. Le Ministre des Transports dÃ©signe les organes chargÃ©s de fournir les services de la circulation aÃ©rienne dans les diffÃ©rentes parties de l'espace aÃ©rien. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: No one may operate an aerodrome without prior authorization from the Minister of Transport, who is also empowered to regulate the use of aerodrome areas and installations.

Art. 5. Nul ne peut exploiter un aÃ©rodrome sans une autorisation prÃ©alable Ã dÃ©livrer par le Ministre des Transports. Le Ministre des Transports est autorisÃ© Ã rÃ©glementer l'usage qui peut Ãªtre fait des diffÃ©rentes zones des terrains et des installations d'un aÃ©rodrome. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A pilot in command generally may not land or take off outside an aerodrome, unless authorized by the Transport Minister or in force majeure; pilots arriving from or going abroad need customs authorization for non-customs aerodromes.

Art. 6. Sauf autorisation du Ministre des Transports ou sauf cas de force majeure, aucun pilote commandant de bord n'atterrit ou ne dÃ©colle en dehors d'un aÃ©rodrome. S'il est contraint d'atterrir ailleurs, il devra prÃ©venir sans dÃ©lai le poste de gendarmerie le plus proche et se conformer aux instructions qui lui seront donnÃ©es. Sauf autorisation de l'administration des douanes, aucun pilote commandant de bord venant de l'Ã©tranger ou s'y rendant, n'atterrit ou ne dÃ©colle en dehors d'un aÃ©rodrome douanier. S'il est contraint d'atterrir ailleurs, il devra prÃ©venir sans dÃ©lai l'administration des douanes et le poste de gendarmerie le plus proche et se conformer aux instructions qui lui seront donnÃ©es. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Aircraft incidents and accidents must be reported in writing within three days to the Transport Ministry’s Aeronautical Service, and accidents in Luxembourg must also be reported immediately to the nearest gendarmerie post.

Art. 7. 1. Tout incident ou accident survenu au Grand-DuchÃ© de Luxembourg sera signalÃ© par Ã©crit au MinistÃ¨re des Transports, Service AÃ©ronautique, endÃ©ans les trois jours par l'exploitant de l'aÃ©ronef concernÃ©. Cette procÃ©dure s'applique Ã©galement aux incidents ou accidents survenus en dehors du territoire luxembourgeois aux aÃ©ronefs portant les marques de nationalitÃ© et d'immatriculation luxembourgeoises. 2. Tout accident survenu au Grand-DuchÃ© de Luxembourg sera signalÃ© en outre sans dÃ©lai par le pilote commandant de bord ou par son dÃ©lÃ©guÃ© au poste de gendarmerie le plus proche. 3. Les informations Ã fournir en application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus comprendront si possible: a) Nom et prÃ©nom de l'informateur b) Immatriculation, type et nationalitÃ© de l'aÃ©ronef c) PropriÃ©taire et/ou exploitant de l'aÃ©ronef d) Pilote commandant de bord e) Date/heure et lieu de l'incident/accident f) RÃ©gime du vol, dernier point de dÃ©part, point d'atterrissage prÃ©vu g) Nombre total de personnes Ã bord h) Envergure des dommages corporels et matÃ©riels i) Description de l'incident/accident. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Il est interdit de déplacer un aéronef ayant subi ou causé un incident ou accident, ou de retirer/déplacer ses objets, débris ou pièces, sans l’autorisation du Ministre des Transports ou de son délégué.

Art. 8. Il est interdit de dÃ©placer un aÃ©ronef ayant subi ou causÃ© un incident ou accident, d'enlever, de dÃ©tacher ou de dÃ©placer des objets, dÃ©bris ou piÃ¨ces quelconques provenant de cet aÃ©ronef, sans avoir obtenu l'autorisation du Ministre des Transports ou de son dÃ©lÃ©guÃ©. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Violations of this regulation or Transport Minister decisions made under it are punished under the penalties in the amended law of 31 January 1948 on air navigation regulation.

Art. 9. Les infractions au prÃ©sent rÃ¨glement et aux dÃ©cisions du Ministre des Transports prises en vertu de ce rÃ¨glement seront punies des peines prÃ©vues Ã la loi modifiÃ©e du 31 janvier 1948 relatives Ã la rÃ©glementation de la navigation aÃ©rienne. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article repeals two prior rules: the amended grand-ducal regulation of 5 March 1970 on air traffic, and article 11 of the grand-ducal regulation of 28 June 1985 on ultra-light motorised aircraft.

Art. 10. Sont abrogÃ©s: â¢ Le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 5 mars 1970 portant rÃ¨glement de la circulation aÃ©rienne. â¢ L'article 11 du rÃ¨glement grand-ducal du 28 juin 1985 dÃ©terminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aÃ©ronefs ultralÃ©gers-motorisÃ©s. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Earlier air-traffic rules remain valid unless they conflict with the new rules in this regulation.

Art. 11. Les dispositions prises en vertu du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 5 mars 1970, portant rÃ¨glement de la circulation aÃ©rienne restent valables pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les nouvelles prescriptions du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Ministers of Transport and Justice are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.

Art. 12. Nos Ministres des Transports et de la Justice, chacun en ce qui le concerne, sont chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter Le Ministre de la Justice, Robert Krieps ChÃ¢teau de Berg, le 7 juillet 1987. Jean

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.