Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission sur le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait.

This preamble identifies the regulation on the organisation and operation of the commission for the supplementary milk levy.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/10/02/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 2 Oct 1987
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This preamble identifies the regulation on the organisation and operation of the commission for the supplementary milk levy. The Minister of Agriculture appoints the commission’s members and designates its chair; the Rural Economy Service provides the commission’s secretariat. La commission se réunit selon convocation de son président, rend son avis à la majorité, et son secrétaire rédige les procès-verbaux. Les membres et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence fixé par le Gouvernement en Conseil; certains membres non fonctionnaires habitant hors de Luxembourg peuvent aussi obtenir des frais de route. The costs of operating the commission are paid from the Ministry of Agriculture’s budget.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission sur le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on the organisation and operation of the commission for the supplementary milk levy.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 2 octobre 1987 dÃ©terminant l'organisation et le fonctionnement de la commission sur le rÃ©gime du prÃ©lÃ¨vement supplÃ©mentaire sur le lait. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, du rÃ©gime de prÃ©lÃ¨vement supplÃ©mentaire sur le lait, et notamment son article 12; Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Agriculture et Ã la Viticulture et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Minister of Agriculture appoints the commission’s members and designates its chair; the Rural Economy Service provides the commission’s secretariat.

Art. 1 er . La commission sur le rÃ©gime du prÃ©lÃ¨vement supplÃ©mentaire sur le lait comprend cinq membres Ã nommer par le Ministre de l'Agriculture, dont deux membres Ã nommer sur proposition de la Chambre d'Agriculture. Toutefois, jusqu'Ã l'installation de celle-ci, les reprÃ©sentants de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture siÃ©geront au sein de cette commission. Un supplÃ©ant est dÃ©signÃ© pour chaque membre de la commission. Le prÃ©sident de la commission est dÃ©signÃ© par le Ministre de l'Agriculture. Le secrÃ©tariat de la commission est assurÃ© par le Service d'Economie Rurale â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La commission se réunit selon convocation de son président, rend son avis à la majorité, et son secrétaire rédige les procès-verbaux.

Art. 2. La commission se rÃ©unit sur convocation de son prÃ©sident aussi souvent que la mission lui impartie le rend nÃ©cessaire. La commission rend son avis Ã la majoritÃ© des voix. En cas d'Ã©galitÃ© de voix, celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. Le secrÃ©taire de la commission rÃ©dige les procÃ¨s-verbaux qui sont soumis pour approbation Ã la commission. Les membres minoritaires peuvent demander que leur point de vue fasse l'objet d'un avis sÃ©parÃ©. La commission peut s'adjoindre des experts chaque fois que l'avis lui demandÃ© le rend nÃ©cessaire. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les membres et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence fixé par le Gouvernement en Conseil; certains membres non fonctionnaires habitant hors de Luxembourg peuvent aussi obtenir des frais de route.

Art. 3. Les membres et le secrÃ©taire de la commission touchent un jeton de prÃ©sence Ã fixer par le Gouvernement en Conseil. Les membres non fonctionnaires n'habitant pas la commune de Luxembourg bÃ©nÃ©ficient de frais de route calculÃ©s conformÃ©ment aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The costs of operating the commission are paid from the Ministry of Agriculture’s budget.

Art. 4. Les dÃ©penses occasionnÃ©es par le fonctionnement de la commission sont Ã charge du budget du MinistÃ¨re de l'Agriculture. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Secretary of State for Agriculture and Viticulture is responsible for carrying out this regulation, and the regulation is to be published in the Mémorial.

Art. 5. Notre SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Agriculture et Ã la Viticulture est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Agriculture et Ã la Viticulture, RenÃ© Steichen ChÃ¢teau de Berg, le 2 octobre 1987. Jean

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