Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'administration gouvernementale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, telle qu´elle a été modifiée par la suite; Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1 974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration gouvernementale, à la Trésorerie de l´Etat, à la Caisse générale de l´Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes, tel qu´il a été modifié par la suite; Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale est modifié et complété comme suit: 1. L´article 2 est remplacé par les dispositions ci-après: ​ «    Â

Art. 2. Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale telle qu´elle a été modifiée par la suite; • un emploi de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique — Administration du Personnel de l´Etat; • un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l´Intérieur (Service des Finances communales); • un emploi d´inspecteur principal au Ministère des Affaires Culturelles; • un emploi d´inspecteur principal au Ministère de la Justice (Police des étrangers); • un emploi d´inspecteur principal au Ministère de l´Intérieur (Service central du personnel communal); • un emploi d´inspecteur principal au Ministère des Finances; • un emploi d´inspecteur principal au Ministère de l´Economie; • un emploi d´inspecteur principal premier en rang au Ministère des Transports; un emploi d´inspecteur principal premier en rang au Ministère des Finances ​ ​ ​ ​ ​      » 2. L´article 4 est remplacé par les dispositions ci-après: ​ «     Est désigné comme emploi à attributions particulières de caractère technique dont le titulaire peut avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 de la loi du 31 mars 1 958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; • un emploi d´inspecteur principal premier en rang au Ministère de la Fonction Publique — Administration du Personnel de l´Etat. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer Château de Berg, le 11 janvier 1988. Jean