Règlement grand-ducal du 19 janvier 1988 portant modalités d'application de la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention communautaires et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 janvier 1988 portant modalités d´application de la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d´intervention communautaires et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10.12.1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d´intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté; Vu le règlement (CEE) n° 3744/87 de la Commission du 14.12.1987 portant modalités d´application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d´intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté; Vu la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d´Economie Rurale; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le régime de fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d´intervention communautaires et destinées aux personnes les plus démunies, prévu aux règlements (CEE) n os 3730/87 et 3744/87, est appliqué au Grand-Duché de Luxembourg suivant les modalités figurant aux articles ci-après. ​

Art. 2. Le Service d´Economie Rurale est désigné comme service compétent pour l´application au Grand-Duché de Luxembourg du régime visé à l´article premier. ​

Art. 3. Les organisations charitables suivantes sont désignées pour la mise en oeuvre de la distribution aux personnes les plus démunies du Grand-Duché des denrées alimentaires mises à leur disposition gratuitement par le Service d´Economie Rurale: • CARITAS, Office Diocésain de Charité section luxembourgeoise 23, boulevard Prince Henri L-1724 Luxembourg • CROIX ROUGE LUXEMBOURGEOISE Parc de la Ville 42-44, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg ​

Art. 4. Les organisations visées à l´article 3 sont tenues de conserver les pièces comptables et justificatives afférentes à l´action, et permettent aux agents du Service d´Economie Rurale ainsi qu´à d´autres agents dûment mandatés d´effectuer les contrôles jugés nécessaires. Chacune des organisations charitables transmet annuellement, avant la fin du mois de février, un rapport sur le déroulement de l´action pendant l´année antérieure. ​

Art. 5. Les critères d´éligibilité des bénéficiaires sont définis par les organisations charitables visées à l´article 3, en accord avec le service compétent. ​

Art. 6. Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Château de Berg, le 19 janvier 1988. Jean