Règlement grand-ducal du 20 mai 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 20 mai 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 30 septembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d´un domaine viticole. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil; Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d´un domaine viticole; Vu les données élaborées le 11 février 1987 par l´organe de taxation institué par règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d´un organe de taxation en matière de droit successoral rural; Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d´un domaine viticole est modifié comme suit: 1) A l´article 2, paragraphe 2, le montant de quatre-vingts francs est remplacé par le montant de quatre-vingt-quatre francs. 2) A l´article 2, paragraphe 5, le montant de six mille cent francs est remplacé par le montant de six mille quatre cents francs. 3) A l´article 3, paragraphe 2, le montant de cinq mille francs est remplacé par celui de six mille huit cents francs. 4) A l´article 4, paragraphe 3, le montant de deux cent soixante-dix francs est remplacé par celui de trois cent seize francs. ​

Art. 2. Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 20 mai 1988. Jean