Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'aménagement de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu'à l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audio-visuels.

This preamble says the regulation sets the rules for capital subsidies for rural gîtes, farm gîtes, cultural tourism heritage, and IT/audio-visual equipment.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/06/14/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Jun 1988
Official source: View official record ↗

agricultural buildings agriculture capital grants capital subsidies cultural heritage equipment funding equipment investment grant applications grant conditions investment investment aid procedure public funding regulatory execution repayment rural accommodation tourism tourism accommodation tourism assessment

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble says the regulation sets the rules for capital subsidies for rural gîtes, farm gîtes, cultural tourism heritage, and IT/audio-visual equipment. Certain listed private and local actors may receive capital subsidies for rural projects that convert a dwelling or agricultural buildings into modern rural lodging. This article defines two types of tourist accommodation: a rural gîte and a farm gîte. The tourism minister assesses whether something has a rural character. Certain local bodies, initiative associations, nonprofit associations, and private investors may receive capital subsidies for investments that conserve and enhance cultural heritage for tourism.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'aménagement de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu'à l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audio-visuels.

Showing 10 of 10

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble says the regulation sets the rules for capital subsidies for rural gîtes, farm gîtes, cultural tourism heritage, and IT/audio-visual equipment.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalitÃ©s dÂ´octroi des subventions en capital destinÃ©es Ã lÂ´amÃ©nagement de gÃ®tes ruraux et de gÃ®tes Ã la ferme, Ã la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi quÂ´Ã lÂ´acquisition et lÂ´amÃ©lioration dÂ´Ã©quipements informatiques et dÂ´Ã©quipements audio-visuels. â â A) GÃ®te rural/GÃ®te Ã la ferme â B) Tourisme culturel â C) Equipements informatiques et Ã©quipements audio-visuels â Aides accordÃ©es â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet dÂ´autoriser le Gouvernement Ã subventionner lÂ´exÃ©cution dÂ´un quatriÃ¨me programme quinquennal dÂ´Ã©quipement de lÂ´infrastructure touristique, et notamment ses articles 1 er et 6; Notre Conseil dÂ´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â A) GÃ®te rural/GÃ®te Ã la ferme â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Certain listed private and local actors may receive capital subsidies for rural projects that convert a dwelling or agricultural buildings into modern rural lodging.

Art. 1 er . Peuvent bÃ©nÃ©ficier de subventions en capital les investisseurs privÃ©s, les communes, les syndicats de communes, les syndicats dÂ´initiative, les ententes de syndicats dÂ´initiative et autres associations sans but lucratif qui, dans des rÃ©gions rurales, procÃ¨dent Ã des investissements ayant pour objet la transformation partielle ou complÃ¨te dÂ´une habitation en gÃ®te rural rÃ©pondant aux exigences du confort moderne. Peuvent en outre bÃ©nÃ©ficier de subventions en capital les investisseurs privÃ©s qui, dans des rÃ©gions rurales, procÃ¨dent Ã des investissements ayant pour objet la transformation partielle ou complÃ¨te de bÃ¢timents faisant partie dÂ´une exploitation agricole en gÃ®te Ã la ferme rÃ©pondant aux exigences du confort moderne. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article defines two types of tourist accommodation: a rural gîte and a farm gîte.

Art. 2. Le gÃ®te rural consiste en des maisons ou des appartements meublÃ©s situÃ©s dans un environnement rural et destinÃ©s Ã Ãªtre louÃ©s Ã des fins touristiques. Le gÃ®te Ã la ferme consiste en des maisons ou des appartements meublÃ©s faisant partie dÂ´une exploitation agricole et destinÃ©s Ã Ãªtre louÃ©s Ã des fins touristiques. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The tourism minister assesses whether something has a rural character.

Art. 3. Le caractÃ¨re rural est apprÃ©ciÃ© par le Ministre ayant dans ses attributions le tourisme. â B) Tourisme culturel â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Certain local bodies, initiative associations, nonprofit associations, and private investors may receive capital subsidies for investments that conserve and enhance cultural heritage for tourism.

Art. 4. Les communes, les syndicats de communes, les syndicats dÂ´initiative, les ententes de syndicats dÂ´initiative et autres associations sans but lucratif ainsi que les investisseurs privÃ©s peuvent bÃ©nÃ©ficier de subventions en capital sÂ´ils procÃ¨dent Ã des investissements qui ont pour objet des mesures de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel. â C) Equipements informatiques et Ã©quipements audio-visuels â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les syndicats d’initiative et les ententes de syndicats d’initiative peuvent obtenir des subventions en capital pour des investissements liés à l’acquisition et à l’amélioration d’équipements informatiques et audio-visuels, si ces investissements sont faits dans l’intérêt du tourisme.

Art. 5. Les syndicats dÂ´initiative et les ententes de syndicats dÂ´initiative peuvent bÃ©nÃ©ficier de subventions en capital sÂ´ils procÃ¨dent Ã des investissements ayant pour objet lÂ´acquisition et lÂ´amÃ©lioration dÂ´Ã©quipements informatiques et dÂ´Ã©quipements audio-visuels dans lÂ´intÃ©rÃªt du tourisme. â Aides accordÃ©es â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article caps capital subsidies at 15% or 50% of total investment costs, depending on who receives the subsidy and what the investment is for.

Art. 6. Le montant de la subvention en capital allouÃ©e Ã un investisseur privÃ© pour lÂ´amÃ©nagement dÂ´un gÃ®te rural ou dÂ´un gÃ®te Ã la ferme ou la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne peut dÃ©passer 15 pour cent du coÃ»t total des investissements. Le montant de la subvention en capital allouÃ©e Ã une commune, Ã un syndicat de communes, Ã un syndicat dÂ´initiative, Ã une entente de syndicats dÂ´initiative ou Ã une autre association sans but lucratif dans lÂ´intÃ©rÃªt de la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ou de lÂ´amÃ©nagement dÂ´un gÃ®te rural ne peut dÃ©passer 50 pour cent du coÃ»t total des investissements. Le montant de la subvention en capital allouÃ©e Ã un syndicat dÂ´initiative ou Ã une entente de syndicats dÂ´initiative pour lÂ´acquisition et lÂ´amÃ©lioration dÂ´Ã©quipements informatiques et dÂ´Ã©quipements audio-visuels ne peut dÃ©passer 50 pour cent du coÃ»t total des investissements. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Aid applications must be filed before the investments start, and a commission examines them.

Art. 7. Les demandes en obtention des aides susvisÃ©es, qui sont Ã prÃ©senter avant le commencement des investissements, sont examinÃ©es par une commission dont la composition et le fonctionnement sont dÃ©terminÃ©s par rÃ¨glement grand-ducal. Cette commission peut sÂ´entourer de tous renseignements jugÃ©s utiles, prendre lÂ´avis dÂ´experts et entendre les requÃ©rants en leurs explications orales. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Beneficiaries of capital subsidies lose the granted advantages if they sell, stop using, or use the subsidized assets for other purposes within the stated time limits, and they must repay the subsidy in the amounts specified.

Art. 8. Les bÃ©nÃ©ficiaires de subventions en capital perdent dans les proportions dÃ©terminÃ©es ci-dessous les avantages qui leur ont Ã©tÃ© consentis si, avant lÂ´expiration dÂ´un dÃ©lai de dix ans Ã partir de lÂ´octroi de lÂ´aide pour les investissements sub A) et B), et de cinq ans, pour les investissements sub C), ils aliÃ¨nent les biens meubles et immeubles subventionnÃ©s ou sÂ´ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins Ã©noncÃ©es Ã lÂ´article 1 er du prÃ©sent rÃ¨glement. Dans ce cas les bÃ©nÃ©ficiaires doivent rembourser: a) lÂ´intÃ©gralitÃ© de la subvention en capital si lÂ´aliÃ©nation, la non-utilisation ou lÂ´utilisation Ã dÂ´autres fins que celles Ã©noncÃ©es Ã lÂ´article 1 er ont lieu avant lÂ´expiration dÂ´un dÃ©lai de cinq ans, Ã compter Ã partir de lÂ´octroi de lÂ´aide, pour tous les investissements; b) la moitiÃ© de la subvention en capital diminuÃ©e dÂ´un dixiÃ¨me de cette mÃªme subvention pour chaque annÃ©e dÂ´utilisation, si lÂ´aliÃ©nation, la non-utilisation ou lÂ´utilisation Ã dÂ´autres fins que celles Ã©noncÃ©es Ã lÂ´article 1 er ont lieu aprÃ¨s lÂ´expiration dÂ´un dÃ©lai de cinq ans, Ã compter Ã partir de lÂ´octroi de lÂ´aide, pour les investissements sub A) et B). â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Minister of Tourism is responsible for carrying out this regulation.

Art. 9. Notre Ministre du Tourisme est chargÃ© de lÂ´exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du Tourisme, Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre chargÃ© du Budget, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 14 juin 1988. Jean

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.

Publicly available, excluded from search-engine indexing

About this statute

Search within this statute

Preamble

Ask AI about this statute

Sign in to ask AI about this statute