Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'hôtellerie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´hôtellerie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique, et notamment ses articles 1 er et 6; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Peuvent bénéficier de subventions en capital les propriétaires ou les exploitants d´entreprises hôtelières existantes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la modernisation, la rationalisation ou l´extension d´établissements hôteliers légalement établis et sainement gérés. Peuvent également bénéficier de subventions en capital les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction d´établissements hôteliers nouveaux. Les investissements bénéficiant de subventions en capital doivent répondre à un intérêt économique général. ​

Art. 2. Les subventions en capital peuvent être accordées aux conditions suivantes: Le montant alloué pour un projet de modernisation, de rationalisation ou d´extension de tout établissement existant ou pour la construction d´un établissement nouveau de cinquante chambres au maximum ne peut dépasser 15 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 35 millions. Pour la tranche de 35 à 45 millions, un taux maximum de 7,5 pour cent peut être accordé. Le montant alloué à titre exceptionnel à un établissement pour un projet répondant aux critères définis par règlement grand-ducal ne peut dépasser 15 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 45 millions; un taux maximum de 7,5 pour cent peut être accordé pour la tranche de 45 à 75 millions. Cette aide exceptionnelle s´applique aux projets de modernisation, de rationalisation ou d´extension d´établissements existants de moins de soixante-cinq chambres et aux projets de construction d´établissements nouveaux de moins de soixante-cinq chambres. ​

Art. 3. Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s´entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales. ​

Art. 4. Les bénéficiaires de subventions en capital perdent l´intégralité ou une partie de l´aide qui leur a été accordée si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils aliènent l´établissement ou partie de l´établissement subventionné, s´ils ne l´exploitent pas ou s´ils cessent de l´exploiter aux fins auxquelles il était destiné au moment de l´octroi des subventions. Les bénéficiaires doivent rembourser a) l´intégralité de la subvention, si un des faits énumérés à l´alinéa 1 er intervient avant l´expiration d´un délai de cinq ans, à partir de l´octroi de l´aide, b) la moitié de la subvention diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois au cours de laquelle l´établissement subventionné a été exploité, si un des faits énumérés à l´alinéa 1 er intervient après l´expiration d´un délai de cinq ans, à partir de l´octroi de l´aide. ​

Art. 5. Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Tourisme, Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 14 juin 1988. Jean