Règlement grand-ducal du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et notamment ses articles 7 et 40 paragraphe (1); Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés; Vu la demande d´avis adressée le 26 janvier 1988 à la Chambre de commerce; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les dispositions de l´article 10 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel sont modifiées comme suit: ​ «     (2) si l´élection se fait suivant le système de la représentation proportionnelle, l´affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les noms, prénoms et professions des candidats de toutes les listes valables qui ont été enregistrées. Pour chaque liste l´ordre de présentation des candidats y est maintenu. La liste porte le numéro d´ordre attribué à l´organisation syndicale ou au groupe de salariés qui la présente, conformément à l´article 11 bis du règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1924 pris en exécution de la loi du 4 avril 1924 et portant règlement de la procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective. Les organisations syndicales et les groupes de salariés visés à l´article 5, paragraphe (1) qui n´ont pas demandé et obtenu l´attribution d´un numéro d´ordre conformément aux dispositions de l´article 11 bis précité, doivent utiliser le numéro d´ordre leur attribué sur demande par le directeur de l´inspection du travail et des mines. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Sont abrogées les dispositions de l´article 11 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel. ​

Art. 3. Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 13 juin 1988. Jean