Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents.
This preamble identifies the regulation and lists the laws and prior act it relies on.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/08/01/n4/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble identifies the regulation and lists the laws and prior act it relies on. Certain diplomatic and consular staff posted abroad are entitled to a posting allowance. The posting allowance in cash for the place of assignment is set in local currency at the start of each budget year by decision of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Finance. This article sets fixed diplomatic post allowance fractions for different mission staff and allows two possible increases for certain agents. The posting allowance for an agent is increased by 25%, or 33% if the spouse gives up professional activity during the foreign posting. Extra child-related and schooling-related allowances may also be granted in specified cases.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the laws and prior act it relies on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents. â â Chapitre Ier. â Chefs de mission, agents diplomatiques, agents consulaires de carrière et chanceliers â Chapitre II. â Personnel de chancellerie et de service â Chapitre III. â Frais de chancellerie â Chapitre IV. â Dispositions diverses et finales â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 30 juin 1947 portant organisation du corps diplomatique; Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´ arrêté grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l´organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères; Notre Conseil d´Etat entendu; Vu l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre Ier. â Chefs de mission, agents diplomatiques, agents consulaires de carrière et chanceliers â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain diplomatic and consular staff posted abroad are entitled to a posting allowance.
Art. 1 er . Les agents diplomatiques, les agents consulaires de carrière et les chanceliers en poste à l´étranger ci-après dénommés «agents», ont droit à une indemnité de poste. Cette indemnité comprend une partie versée en numéraire et, dans les conditions prévues au présent règlement, une partie fournie sous forme de prestations en nature. Elle comprend également une indemnité de logement. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The posting allowance in cash for the place of assignment is set in local currency at the start of each budget year by decision of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Finance.
Art. 2. L´indemnité de poste en numéraire pour le lieu d´affectation est fixée en monnaie locale au début de chaque exercice budgétaire par décision de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Finances. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets fixed diplomatic post allowance fractions for different mission staff and allows two possible increases for certain agents.
Art. 3. L´indemnité de poste en numéraire du chef de mission est de 24/24 de l´indemnité de poste en numéraire du lieu d´affectation. L´indemnité de poste en numéraire de l´agent est: pour l´attaché de légation et le secrétaire de légation de 11/24 pour le secrétaire de légation 1 er en rang de 12/24 pour le conseiller de légation adjoint de 13/24 pour le conseiller de légation de 14/24 pour le conseiller de légation 1 ère classe de 15/24 pour le ministre plénipotentiaire de 16/24 de l´indemnité de poste du lieu d´affectation. L´indemnité de poste en numéraire du chancelier est égale à 10/24, celle du personnel de chancellerie égale à 9/24 de l´indemnité de poste du lieu d´affectation. Au cas où l´agent est le premier adjoint du chef de mission, son indemnité de poste est augmentée de 2/24. Au cas où la gestion de la mission est confiée en permanence à l´agent ou que celui-ci exerce des responsabilités particulières, son indemnité peut-être augmentée de 4/24 sans qu´il puisse cumuler cette augmentation avec celle prévue à l´alinéa qui précède. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The posting allowance for an agent is increased by 25%, or 33% if the spouse gives up professional activity during the foreign posting. Extra child-related and schooling-related allowances may also be granted in specified cases.
Art. 4. L´indemnité de poste en numéraire de l´agent dont le conjoint habite auprès de lui est augmentée de 25%. En cas de renonciation effective du conjoint à une activité professionnelle pendant le détachement à l´étranger, cette augmentation est portée à 33%. Par mesure individuelle de Notre Ministre des Affaires Etrangères cette augmentation peut ne pas être accordée aux agents dont le conjoint n´habite pas en permanence auprès de l´agent détaché. L´indemnité de poste en numéraire de l´agent est augmentée d´un montant égal à cinq pour cent de l´indemnité de poste en numéraire du lieu d´affectation pour chaque enfant à charge dans les cas et suivant les modalités prévus par la législation sur les traitements des fonctionnaires de l´Etat. L´augmentation est portée à sept et demi pour cent pour les enfants à charge, entre quatre et dix-neuf ans accomplis, fréquentant l´école à l´étranger. Notre Ministre des Affaires Etrangères peut, en accord avec Notre Ministre des Finances, allouer aux agents une indemnité supplémentaire en faveur des enfants visés au second alinéa du présent article pour permettre de couvrir des frais exceptionnels de scolarité. Par frais exceptionnels de scolarité, il faut entendre notamment les frais d´inscription, d´internat, d´examen, de transport et tous autres frais en rapport direct avec le type d´enseignement suivi. Cette allocation est fixée d´année en année sur le vu de pièces justificatives, de manière à laisser en tout cas à charge de l´agent intéressé les frais occasionnés normalement par la scolarité, dans des cas comparables, à un fonctionnaire ayant sa résidence au Grand-Duché de Luxembourg. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The posting allowance in cash for an agent on a special mission lasting more than 15 days, and carried out away from the official residence, is reduced by one quarter.
Art. 5. L´indemnité de poste en numéraire d´un agent chargé d´une mission spéciale d´une durée supérieure à 15 jours dans un lieu autre que celui de sa résidence officielle est réduite d´un quart. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Un agent voit son indemnité de poste en numéraire réduite d’un quart pendant un congé régulier.
Art. 6. Pendant la durée du congé régulier d´un agent son indemnité de poste en numéraire est réduite d´un quart. Cette indemnité est sujette à une réduction supplémentaire si l´agent bénéficie d´un congé extraordinaire. Notre Ministre des Affaires Etrangères peut procéder à une réduction de l´indemnité de poste en numéraire de l´agent en cas de congé de maladie dépassant trente jours. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: An ad interim chargé d’affaires is entitled to an additional cash posting allowance of one quarter of the allowance fixed for the assignment location. If the role lasts more than three consecutive months, the Minister of Foreign Affairs sets the extra allowance.
Art. 7. L´agent exerçant les fonctions de chargé d´affaires ad interim reçoit, pour la durée de l´exercice de ces fonctions, en dehors de son indemnité de poste en numéraire, un quart de l´indemnité de poste en numéraire fixée pour le lieu d´affectation. Si cet agent assume les fonctions de chargé d´affaires ad interim pendant plus de trois mois consécutifs, son indemnité de poste supplémentaire est fixée par Notre Ministre des Affaires Etrangères. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le chef de mission a droit à des prestations en nature; le ministre des Affaires étrangères les fixe et peut aussi les accorder à certains agents à responsabilités particulières.
Art. 8. Le chef de mission a droit à des prestations en nature qui sont accordées en raison de l´importance des obligations de représentation lui incombant. Les prestations en nature sont fixées par Notre Ministre des Affaires Etrangères. Le bénéfice de prestations en nature peut être alloué par Notre Ministre des Affaires Etrangères à des agents titulaires de postes à responsabilités particulières en raison de l´importance des obligations de représentation qui leur incombent. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article lists items that count as benefits in kind, including housing, household items, use of a service car, certain household staff pay and training costs, subject to article 24 of the 1963 law.
Art. 9. Sont à considérer comme prestations en nature au sens de l´article 7 (ex8) ci-dessus et sous réserve des dispositions de l´article 24 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat: 1. l´habitation, y compris les frais de chauffage, de gaz, d´électricité, d´eau, d´entretien et de nettoyage, les taxes et impôts connexes, les frais éventuels d´assurances ainsi que les frais de téléphone (installation, abonnement et taxes); 2. l´usage des objets mobiliers de la résidence (meubles meublants, appareils ménagers, vaisselle, argenterie, verrerie, linge de table), énumérés dans l´inventaire de la mission ainsi que l´entretien et la réparation de ceux-ci; 3. l´utilisation à des fins de service de la voiture de service de la mission; 4 . la rémunération sur budget de l´Etat du personnel de maison y compris les prestations en nature (nourriture, logement et vêtements de service), et autres éléments de rémunération connexes; 5 . les frais de participation à des cours ou stages de formation. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The chief of mission may charge certain mission-related social expenses to the State budget, but only with the Foreign Minister’s authorization and within the allocated extraordinary representation credits.
Art. 10. En dehors des dépenses résultant des prestations en nature le chef de mission peut imputer à charge du budget de l´Etat, avec l´autorisation de Notre Ministre des Affaires Etrangères et dans les limites des crédits qui lui sont alloués pour frais de représentation extraordinaires, les dépenses qui sont occasionnées par des déjeuners, dîners, réceptions et autres activités sociales dans l´intérêt de la mission. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: An agent working abroad is entitled to a housing allowance based on the actual rent paid, minus an amount set under article 24 principles.
Art. 11. L´agent en fonction à l´étranger a droit à une indemnité de logement égale au loyer réellement exposé, déduction faite d´un montant arrêté conformément aux principes définis dans l´article 24 de la loi du 22 juin 1 963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Les caractéristiques du logement, le montant du loyer et de la déduction entrant en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité sont arrêtés de cas en cas par Notre Ministre des Affaires Etrangères, compte tenu de la situation de famille et des fonctions de l´intéressé. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: An overseas posted agent who owns and lives in the home gets a housing allowance, with limits and a minister-set rental value.
Art. 12. Lorsque l´agent en fonction à l´étranger est propriétaire du logement habité par lui, il a droit à une indemnité de logement égale à la valeur locative de celui-ci, déduction faite du montant visé à l´article 11 premier alinéa. La valeur locative du logement entrant en ligne de compte pour le calcul de l´indemnité est arrêtée de cas en cas par Notre Ministre des Affaires Etrangères, sur la base d´une évaluation faite, au besoin, par un expert. En aucun cas, l´indemnité de logement ne pourra excéder celle que le fonctionnaire aurait touchée compte tenu de sa situation de famille et de son grade, s´il avait été amené à se porter locataire d´un logement ( règlement grand-ducal du 5 mai 1972 ). â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: An overseas state-employed agent who lives in housing provided by the State has no housing allowance entitlement, and the foreign affairs minister sets any deductions for other benefits.
Art. 13. L´agent en fonction à l´étranger, qui occupe un logement mis à sa disposition par l´Etat, n´a pas droit à une indemnité de logement. L´indemnité de poste en numéraire de cet agent est diminuée d´un montant arrêté par Notre Ministre des Affaires Etrangères conformément aux principes définis dans l´article 24 de la loi du 22 juin 1963 fixantl e régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Notre Ministre des Affaires Etrangères fixe le montant des retenues à faire éventuellement du chef d´autres prestations dont l´agent pourrait bénéficier. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: An agent posted abroad can be entitled to reimbursement of moving expenses in several relocation situations, including retirement, with one cap for agents allowed to remain abroad.
Art. 14. L´agent qui est affecté à un poste à l´étranger ou qui quitte ce poste par suite d´une affectation nouvelle a droit au remboursement des frais de déménagement de son ancien lieu de résidence au nouveau lieu de résidence. Le remboursement des frais de déménagement peut également être accordé à l´agent qui â par suite d´une décision de Notre Ministre des Affaires Etrangères, â en vertu du contrat de bail de sa résidence, par suite d´un changement de son état civil ou du nombre des personnes à sa charge habitant auprès de lui est amené à changer d´habitation au lieu même de sa résidence à l´étranger. L´agent en fonction à l´étranger qui est mis à la retraite a droit au remboursement des frais de déménagement de son ancien lieu de résidence au nouveau lieu de résidence au Grand-Duché. Si cet agent est autorisé à résider à l´étranger, conformément à la législation sur les pensions des fonctionnaires de l´Etat, il a droit au remboursement des frais de déménagement de son ancien lieu de résidence au nouveau lieu de résidence, sans que les frais remboursés au titre du déménagement puissent dépasser le montant des frais d´un déménagement de son ancien lieu de résidence à la ville de Luxembourg. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The minister must approve the contractor choice and transport arrangements, and reimbursement of accessory moving costs is limited to costs imposed by the move.
Art. 15. Les frais de déménagement sont les frais de démontage, d´emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de montage du mobilier, de déballage, ainsi que les frais d´assurance. Le choix de l´entrepreneur et les modalités du transport sont soumis à l´accord préalable de Notre Ministre des Affaires Etrangères. L´approbation ne sera donnée que sur le vu d´au moins trois offres de prix présentées par trois entreprises différentes. Les frais de déménagement accessoires qui donnent lieu à remboursement sont fixés de cas en cas par arrêté de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Finances. Seuls les frais imposés par le déménagement sont considérés comme frais accessoires sujets à remboursement. Le remboursement des frais de déménagement et des frais accessoires n´aura lieu que sur production d´une déclaration appuyée par des pièces justificatives. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: An agent who travels to look for housing or prepare a move is entitled to travel and lodging expenses, including for an accompanying spouse in the stated way, if the trip was expressly authorized in advance by the Minister of Foreign Affairs.
Art. 16. L´agent qui doit se déplacer en vue de la recherche d´un logement ou de la préparation du déménagement a droit à des frais de route et de séjour conformément au règlement général sur les frais de route et de séjour et des indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. Si, lors du voyage en vue de la recherche d´un logement ou de la préparation du déménagement, l´agent doit se faire accompagner par son conjoint, il a droit, au titre des frais exposés pour celui-ci, au remboursement des frais de route et d´un montant égal à celui de ses propres frais de séjour. L´indemnisation prévue aux alinéas qui précèdent est subordonnée à la condition que le déplacement ait fait l´objet d´une autorisation préalable expresse de Notre Ministre des Affaires Etrangères. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: An agent who must move because of a new assignment and temporarily stay in a hotel or other temporary housing may receive a special allowance.
Art. 17. L´agent qui à l´occasion d´un déménagement du fait d´une nouvelle affectation et, en attendant d´occuper un logement approprié, est obligé de loger à l´hôtel ou d´occuper un autre logement provisoire peut obtenir une indemnité spéciale à fixer de cas en cas par Notre Ministre des Affaires Etrangères en raison des frais supplémentaires qui sont ainsi occasionnés par ce recours à un logement provisoire pour lui-même et éventuellement son conjoint et ses enfants. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The agent is entitled to reimbursement of travel expenses for the spouse and children who are part of the household, in the cases referred to in Article 14.
Art. 18. Dans les cas visés à l´article 14 l´agent a droit au remboursement des frais de voyage exposés pour son conjoint e t ses enfants qui font partie de son ménage. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The general rules on travel and stay expenses and on relocation allowances apply to service travel and relocations of agents working abroad, unless this regulation says otherwise.
Art. 19. Pour autant qu´il n´y est pas dérogé par le présent règlement, les dispositions du règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat sont applicables aux voyages de service et aux déménagements des agents en fonction à l´étranger. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: An agent may be reimbursed for the spouse’s travel costs and receive a flat amount equal to the agent’s own lodging costs when the spouse accompanies the agent on a service trip, if prior express authorization has been obtained from the Minister of Foreign Affairs.
Art. 20. L´agent qui, dans l´intérêt de la mission dont il est chargé, doit se faire accompagner par son conjoint lors d´un voyage de service a droit, au titre des frais exposés pour celui-ci, au remboursement des frais de route et d´un montant forfaitaire égal à celui de ses propres frais de séjour, à condition que le déplacement du conjoint ait fait l´objet d´une autorisation préalable expresse de Notre Ministre des Affaires Etrangères. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: An agent working abroad may receive a flat reimbursement for expenses from using a personal car for service travel; the Foreign Affairs Minister sets the flat rate.
Art. 21. L´agent en fonction à l´étranger, qui doit faire usage de sa voiture personnelle pour des déplacements de service, peut bénéficier d´un remboursement forfaitaire des frais occasionnés par l´utilisation de sa voiture. Ce forfait est fixé par Notre Ministre des Affaires Etrangères. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le chef de mission peut prétendre au même remboursement forfaitaire des frais liés à l’usage de sa voiture personnelle pour des déplacements de service, s’il n’a pas momentanément de voiture de service.
Art. 22. Le chef de mission qui ne dispose momentanément pas d´une voiture de service et qui fait usage de sa voiture personnelle pour des déplacements de service a droit au même remboursement forfaitaire des frais occasionnés par l´utilisation de sa voiture. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: An overseas agent returning on leave is entitled once a year to reimbursement of round-trip travel costs for themselves, their spouse, and their children.
Art. 23. L´agent en fonction à l´étranger qui rentre en congé bénéficie une fois par an du remboursement des frais de route aller et retour pour lui-même, son épouse et ses enfants. Notre Ministre des Affaires Etrangères peut autoriser le remboursement total ou partiel des frais de route des personnes visées à l´alinéa qui précède pour des déplacements que leur état de santé rend nécessaires. Sont à considérer comme frais de route de l´agent ceux visés par le règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. Les frais de route de l´épouse et des enfants sont les frais réellement exposés sans que le montant remboursable pour chacune de ces personnes puisse dépasser le montant revenant à l´agent. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Medical and hospital expenses for an agent posted abroad may be reimbursed above the Luxembourg-based amount, under conditions set by the Foreign Affairs Minister.
Art. 24. Le remboursement des frais de maladie et d´hospitalisation qui dépassent le montant que l´agent en fonction à l´étranger devrait supporter à Luxembourg après déduction des prestations effectuées en sa faveur par la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, sera assuré, dans les conditions à fixer par Notre Ministre des Affaires Etrangères: a) soit au moyen d´une assurance complémentaire contractée par l´agent auprès d´une compagnie d´assurance . La charge des primes d´assurance sera assumée par l´Etat dans la mesure où l´objet de l´assurance porte sur les frais supplémentaires définis ci-dessus; b) soit au moyen d´un arrangement spécial conclu par le Ministère des Affaires Etrangères avec la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics. Les charges résultant de cet arrangement sont assumées par l´Etat. Les dispositions qui précèdent s´étendent aux membres de la famille de l´agent couvert par l´assurance-maladie du chef de famille, pour autant qu´ils habitent avec lui à l´étranger. â Chapitre II. â Personnel de chancellerie et de service â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain chancellerie staff on missions may receive a post allowance while abroad, and the Foreign Minister fixes and adjusts that allowance.
Art. 25. Le personnel de chancellerie de nationalité luxembourgeoise en service aux missions peut bénéficier en dehors de son traitement ou de son indemnité, pendant la durée de son séjour effectif à l´étranger d´une indemnité de poste qui est fixée par Notre Ministre des Affaires Etrangères. Cette indemnité est fixée et adaptée suivant les critères définis aux art. 1, 2 et 3 du présent règlement. Dans des cas exceptionnels le bénéfice du présent article peut être étendu à des personnes de nationalité autre que luxembourgeoise. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The listed articles apply to the chancery staff referred to in Article 25.
Art. 26. Les articles 4 à 6, 11 à 20, 23 et 24 du présent règlement sont applicables au personnel de chancellerie visé à l´article 25 qui précède. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les chauffeurs des missions ont droit à des indemnités de séjour ou au remboursement de leurs frais, selon qu’un voyage de service comporte ou non un hébergement.
Art. 27. Pour les voyages de service comportant un hébergement, les chauffeurs des missions ont droit à l´indemnité de séjour prévue pour les fonctionnaires de la catégorie C, conformément aux dispositions du règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. Pour les voyages de service qui ne comportent pas d´hébergem ent, les chauffeurs ont droit au remboursement des frais réellement exposés sans que ce remboursement puisse dépasser la fraction de l´indemnité de séjour forfaitaire revenant dans les mêmes conditions aux fonctionnaires de la catégorie C conformément aux dispositions prévues à l´alinéa qui précède. Notre Ministre des Affaires Etrangères peut autoriser des dérogations à cette règle si le coût de la vie justifie un dépassement. â Chapitre III. â Frais de chancellerie â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The Minister of Foreign Affairs may determine which expenses count as chancery expenses and charge them to the funds available to missions.
Art. 28. Notre Ministre des Affaires Etrangères détermine les dépenses qui sont à considérer comme frais de chancellerie et à imputer sur les fonds mis à la disposition des missions. â Chapitre IV. â Dispositions diverses et finales â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Many listed mission-management actions need prior authorization from the Minister of Foreign Affairs.
Art. 29. Hormis les matières définies aux articles précités, doivent être autorisés au préalable par Notre Ministre des Affaires Etrangères: 1. l´engagement et le licenciement de personnel, les modalités de rémunération et d´affiliation aux assurances sociales, l´allocation de gratifications, de pécules de vacances, de vêtements de service et de tous les autres émoluments et avantages en nature éventuels, la mise en compte de rémunérations pour heures supplémentaires, toutes les adaptations ultérieures du régime initialement fixé par contrat de travail, qui sera signé par les nouvelles recrues et le chef de mission au nom et pour le compte du Gouvernement luxembourgeois, après accord préalable de Notre Ministre des Affaires Etrangères; 2. l´acquisition, la location, l´aliénation de logements de service et de chancellerie; la conclusion de baux à loyer pour les logements privés des collaborateurs des chefs de mission; 3. l´aménagement, la modernisation ou la transformation des immeubles résidentiels et de chancellerie pris en location ou faisant partie du patrimoine de l´Etat à l´étranger; 4. l´acquisition de mobilier ou d´objets mobiliers, d´équipements spéciaux et de machines de bureau pour les besoins des services administratifs des missions, et leur aliénation éventuelle; 5. l´acquisition et les grandes réparations des voitures de service, la conclusion de contrats d´assurance de même que la vente des voitures; 6. l´abonnement à des quotidiens, revues et périodiques; 7 . les frais de participation à des cours, stages ou séminaires de formation; 8.l a mise en compte d´honoraires d´avocats et de frais d´experts; 9. l´adhésion, aux frais de l´Etat, à des clubs spécifiquement diplomatiques; 10. d´une façon générale, la conclusion de tout contrat à incidence financière pour l´Etat. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Mission funds may be charged for eligible expenses, but the expense details must be supported by receipts or equivalent documents (or, exceptionally, replacement statements). Mission managers must also report personal changes affecting allowances, and the Foreign Affairs Ministry must carry out administrative pre-control of their financial management.
Art. 30. Les dépenses effectuées conformément aux dispositions du présent règlement peuvent être imputées sur les fonds mis à la disposition des agents, comptables extraordinaires pour la gestion de leur mission. Le détail de ces dépenses doit être justifié par des quittances, des pièces équivalentes ou, à titre exceptionnel, par des déclarations supplétives. Les agents chargés de la gestion d´une mission sont constitués comptables extraordinaires, par décision du Gouvernement en Conseil, pour l´emploi des fonds mis à leur disposition aux fins visées à l´alinéa premier. Ils rendent compte de l´emploi de ces fonds conformément aux dispositions de la loi et du règlement sur la comptabilité de l´Etat. Ils sont tenus d´informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d´état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et d e logement. Le Ministère des Affaires Etrangères assurera un précontrôle administratif de la gestion financière des comptables extraordinaires portant sur l´exactitude matérielle des pièces, la légalité des opérations et l´opportunité des engagements. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article abrogates the 20 March 1968 Grand Ducal Regulation on the financial statute of diplomatic missions abroad and replaces it with this text.
Art. 31. Le règlement grand-ducal du 20 mars 1968 fixant le Statut financier des missions diplomatiques à l´étranger tel qu´il a été modifié par la suite est abrogé et remplacé par le présent texte. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The Foreign Affairs Minister and the Finance Minister are responsible for carrying out this order, each for their own part.
Art. 32. Notre Ministre des Affaires Etrangères et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères, d u Commerce Extérieur et de la Coopération , Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker Cabasson, le 1 er août 1988. Jean Doc. parl. n° 3159; sess. ord. 1987-1988.
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