Règlement grand-ducal du 18 août 1988 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 août 1988 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 1 er de la loi du 21 février 1856 portant établissement d´une Caisse d´Epargne et l´article 54, alinéa 2, n° 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier de l´Etat; Vu l´avis du Conseil d´Etat; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L´article 20 (a), sub 6), de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l´Etat, tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes: ​ «     6) Pour la carrière inférieure du concierge: - des concierges surveillants principaux, - des concierges surveillants, - des concierges. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Disposition transitoire. Le fonctionnaire de la carrière du concierge, qui a bénéficié d´une nomination à la fonction de concierge surveillant avant l´entrée en vigueur du présent règlement, est dispensé de l´examen de promotion aux fonctions supérieures à celles de concierge. ​

Art. 3. Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Jacques F. Poos Vorderriss, le 18 août 1988. Jean