Règlement grand-ducal du 23 septembre 1988 ayant pour objet de modifier la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 septembre 1988 ayant pour objet de modifier la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux; Vu la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat est modifié et complété comme suit: A) Le premier paragraphe de l´article 2 est remplacé comme suit: ​ «     1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d´après les dispositions du présent règlement et de ses annexes et d´après la valeur correspondant à l´indice cent du tableau indiciaire. Cette valeur est identique à celle qui est fixée ou qui sera fixée pour les fonctionnaires de l´Etat. Les modifications de cette valeur sortent leur effet à la même date que pour les fonctionnaires de l´Etat. ​ ​ ​ ​ ​      » B) Au paragraphe 2. de l´article 9 le premier alinéa est remplacé comme suit: ​ «     L´allocation de famille est égale à sept virgule deux pour cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être inférieure à vingt-deux, ni être supérieure à vingt-six points. Pour les fonctionnaires bénéficiant d´un congé pour travail à mi-temps l´allocation de famille ainsi déterminée est réduite de moitié. Les fonctionnaires bénéficiant d´un congé sans traitement n´ont pas droit à l´allocation de famille pendant la durée du congé. ​ ​ ​ ​ ​      » C) Au troisième alinéa du paragraphe 3. de l´article 9 les termes de «dix-huit» et de «vingt-deux» sont remplacés respectivement par «vingt-deux» et vingt-six.» ​

Art. 2. 1. Les fonctionnaires nommés définitivement et en activité de service à la date du premier janvier 1989 accèdent à cette date à l´échelon suivant de leur grade, avec conservation de l´ancienneté acquise et sans préjudice de l´application des dispositions prévues aux articles 7, 8 et 17, section XI, du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat. Les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe ne s´appliquent pas aux fonctionnaires classés au dernier échelon de leur grade de fin de carrière. Les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon d´un grade qui n´est pas le dernier grade de leur carrière bénéficient, en vue de l´application de l´alinéa premier du présent paragraphe, d´un échelon supplémentaire dont la valeur est égale à la différence entre le dernier et l´avant-dernier échelon actuel. Pour l´application des dispositions relatives à la promotion, cet indice supplémentaire est considéré comme échelon. Au sens des dispositions du présent article il y a lieu d´entendre par dernier échelon l´échelon maximum d´un grade tel qu´il résulte de l´article 17 et de l´annexe B du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat. Par grade de fin de carrière il y a lieu d´entendre le grade de la carrière qui peut être atteint par un fonctionnaire remplissant toutes les conditions d´examen prévues pour sa carrière. Ne sont toutefois pas à considérer comme grades de fin de carrière les grades 18, 17, E8 et E7ter, ni les grades de substitution prévus par l´article 17, section XII du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat. 2. Les fonctionnaires en service provisoire à la date du premier janvier 1989 qui obtiennent leur nomination définitive à une date ultérieure, bénéficieront des dispositions du présent article lors de leur nomination définitive. 3. Les fonctionnaires en service à la date du premier janvier 1989 et dont la carrière sera reconstituée à une date ultérieure bénéficieront de la mesure lors de cette reconstitution. ​

Art. 3. Le premier article du présent règlement entre en vigueur avec effet au premier janvier 1988. Le deuxième article du présent règlement entre en vigueur avec effet au premier janvier 1989. ​

Art. 4. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Séoul, le 23 septembre 1988. Jean