Règlement grand-ducal du 26 octobre 1988 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes formées à l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 octobre 1988 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données des personnes formées à l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 4 avril 1984 portant création d´une Ecole nationale de l´éducation physique et des sports; Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Autorisation. Sont autorisées la création et l´exploitation, pour le compte de l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports, d´une banque de données des cadres et animateurs formés à cette école, de ses instructeurs ainsi que des membres de ses jurys d´examen. ​

Art. 2. Inscription. La banque de données visée à l´article 1 er est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. ​

Art. 3. Communication des données. Les fédérations sportives compétentes reçoivent communication des noms, prénoms, dates de naissance, et adresses des candidats ayant accompli avec succès l´examen, de même que la mention qu´ils y ont obtenue. Les mêmes renseignements sont communiqués à l´imprimeur chargé de l´impression des diplômes. ​

Art. 4. Durée de l´autorisation. L´autorisation prévue à l´article 1 er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 1994. ​

Art. 5. Exécution. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Le Ministre de l´Education Physique et des Sports, Marc Fischbach Château de Berg, le 26 octobre 1988. Jean