Règlement grand-ducal du 29 juin 1989 autorisant le recrutement d'employés privés ne disposant pas de la nationalité luxembourgeoise pour les besoins de diverses administrations.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 juin 1989 autorisant le recrutement d´employés privés ne disposant pas de la nationalité luxembourgeoise pour les besoins de diverses administrations. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 12 de la loi du 24 décembre 1988 concernant le budget des recettes et dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . En vertu de la loi du 24 décembre 1988 concernant le budget des recettes et dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989, sont autorisés les engagements suivants d´employés privés ne disposant pas de la nationalité luxembourgeoise: I. Service s dépendant du ministèr e de la Santé: Administration Carrière Effectif Direction de la Santé orthophoniste orthoptiste ergothérapeute infirmier hospitalier gradué 1 2 1 1 Laboratoire national de Santé médecin laborantin cytotechnicien ATM 2 3 2 2 Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant 15 Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant 20 Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant 10 Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat assistant social ergothérapeute infirmier hospitalier gradué infirmier ou aide-soignant 2 1 1 30 II. Services du ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale: Administration Carrière Effectif Service des personnes agées (9 maisons de retraite de l´Etat) aide-soignant ou moniteur senior infirmier 14 9 III. Services dépendant du ministère de l´Education nationale et de la Jeunesse: Administration Carrière Effectif Enseignement primaire chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone 6 Enseignement postprimaire chargé de cours à tâche partielle ou complète 22 IV. Services dépendant du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération, du ministère de l´Economie et des Classes moyennes et du ministère du Tourisme Organisation Carrière Effectif Représentations diplomatiques économiques et touristiques employé de bureau 45 ​

Art. 2. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 29 juin 1989. Jean Doc. parl. 3310; sess. ord. 1988-1989.