Règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de la sécurité sociale et du fonds national de solidarité.

This preamble introduces a grand-ducal regulation on bookkeeping and annual accounts for social security bodies and the national solidarity fund.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1989/12/22/n3/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Dec 1989
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This preamble introduces a grand-ducal regulation on bookkeeping and annual accounts for social security bodies and the national solidarity fund. Les organismes de sécurité sociale doivent tenir une comptabilité appropriée et complète, selon la comptabilité en partie double, et leurs comptes doivent être conformes au plan comptable uniforme. Les opérations doivent être enregistrées rapidement, fidèlement et complètement, avec leur nature et, si besoin, la contrepartie, dans l’ordre des dates; la procédure de comptabilisation doit être approuvée à l’avance par l’autorité de surveillance. Chaque organisme de sécurité sociale doit établir un compte annuel chaque année, avec bilan, compte de résultat et annexe, et respecter l’interdiction de compensation sauf cas prévus par le plan comptable uniforme. Every writing must be supported by a justificatory document and show a reference index for it.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de la sécurité sociale et du fonds national de solidarité.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on bookkeeping and annual accounts for social security bodies and the national solidarity fund.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 dÃ©cembre 1989 concernant la comptabilitÃ© et les comptes annuels des organismes de la sÃ©curitÃ© sociale et du fonds national de solidaritÃ©. â â Chapitre I - Tenue de la comptabilitÃ© â Chapitre II - PrÃ©sentation annuelle des comptes â Chapitre III - Conservation des documents â Chapitre IV - Contenu de l'annexe â Chapitre V - ClÃ´ture de l'exercice â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 59 et 287 du code des assurances sociales; Vu lÂ´article 4 de la loi du 29 aoÃ»t 1951 concernant lÂ´assurance maladie des fonctionnaires et employÃ©s; Vu lÂ´article 40 de la loi modifiÃ©e du 13 mars 1962 portant crÃ©ation dÂ´une caisse de maladie agricole; Vu lÂ´article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant rÃ©forme de lÂ´assurance maladie des professions indÃ©pendantes et institution dÂ´une indemnitÃ© pÃ©cuniaire; Vu lÂ´article 32 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant crÃ©ation de la caisse nationale des prestations familiales; Vu lÂ´article 20 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la crÃ©ation dÂ´un fonds national de solidaritÃ©; Vu lÂ´article 2 sub 4 de la loi du 25 avril 1974 portant institution dÂ´une inspection gÃ©nÃ©rale de la sÃ©curitÃ© sociale et crÃ©ation dÂ´un centre dÂ´informatique, dÂ´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sÃ©curitÃ© sociale; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre de travail, de la Chambre des employÃ©s privÃ©s, de la Chambre des mÃ©tiers, de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics et de la Chambre dÂ´agriculture; Notre Conseil dÂ´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la sÃ©curitÃ© sociale et de Notre Ministre de la famille et de la solidaritÃ© et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â Chapitre I - Tenue de la comptabilitÃ© â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les organismes de sécurité sociale doivent tenir une comptabilité appropriée et complète, selon la comptabilité en partie double, et leurs comptes doivent être conformes au plan comptable uniforme.

Art. 1 er . Tout organisme de sÃ©curitÃ© sociale doit tenir une comptabilitÃ© appropriÃ©e Ã la nature et Ã lÂ´Ã©tendue de ses activitÃ©s, conformÃ©ment aux rÃ¨gles usuelles de la comptabilitÃ© en partie double. La comptabilitÃ© dÂ´un organisme de sÃ©curitÃ© sociale doit couvrir lÂ´ensemble de ses opÃ©rations, de ses avoirs, de ses crÃ©ances et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature. Les dÃ©tails sur la tenue de la comptabilitÃ© sont prÃ©cisÃ©s dans un plan comptable uniforme des organismes de sÃ©curitÃ© sociale arrÃªtÃ© par lÂ´autoritÃ© de surveillance sur proposition de la commission prÃ©vue Ã lÂ´article 10. Les comptes ouverts sont dÃ©finis par lÂ´organisme dans un plan comptable conforme dans sa teneur, sa prÃ©sentation et sa numÃ©rotation au plan comptable uniforme des organismes de sÃ©curitÃ© sociale visÃ© Ã lÂ´alinÃ©a 3 ci-dessus. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les opérations doivent être enregistrées rapidement, fidèlement et complètement, avec leur nature et, si besoin, la contrepartie, dans l’ordre des dates; la procédure de comptabilisation doit être approuvée à l’avance par l’autorité de surveillance.

Art. 2. Toutes les opÃ©rations sont inscrites sans retard, de maniÃ¨re fidÃ¨le et complÃ¨te avec lÂ´indication notamment de leur nature et, le cas Ã©chÃ©ant, de la contrepartie, et par ordre de date, soit dans un livre journal unique, soit dans des journaux spÃ©cialisÃ©s. La procÃ©dure utilisÃ©e pour la comptabilisation doit Ãªtre approuvÃ©e prÃ©alablement par lÂ´autoritÃ© de surveillance. Aucune inscription se rapportant Ã un mois donnÃ© ne peut Ãªtre opÃ©rÃ©e aprÃ¨s la troisiÃ¨me semaine du mois subsÃ©quent, sauf dÃ©rogation Ã autoriser par lÂ´autoritÃ© de surveillance sur demande du comptable. Cette disposition ne sÂ´applique pas aux inscriptions de fin dÂ´annÃ©e qui sont rÃ©gies par les articles 8 et 9. â Chapitre II - PrÃ©sentation annuelle des comptes â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Chaque organisme de sécurité sociale doit établir un compte annuel chaque année, avec bilan, compte de résultat et annexe, et respecter l’interdiction de compensation sauf cas prévus par le plan comptable uniforme.

Art. 3. Tout organisme de sÃ©curitÃ© sociale doit Ã©tablir une fois par an un compte annuel comprenant un bilan, un compte de rÃ©sultat ainsi que lÂ´annexe dÃ©finie au chapitre IV. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels doivent donner une image fidÃ¨le du patrimoine, de la situation financiÃ¨re ainsi que des rÃ©sultats de lÂ´organisme. Toute compensation entre les postes dÂ´actif et de passif, ou entre les postes de charges et de produits est interdite sauf dans les cas prÃ©vus dans le plan comptable uniforme. La structure du bilan et du compte de rÃ©sultat ou dÂ´exploitation est arrÃªtÃ©e par lÂ´autoritÃ© de surveillance sur proposition de la commission prÃ©vue Ã lÂ´article 10. Le bilan est Ã©tabli sur la base dÂ´un inventaire complet des avoirs et droits ainsi que des dettes, obligations et engagements au 31 dÃ©cembre. â Chapitre III - Conservation des documents â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Every writing must be supported by a justificatory document and show a reference index for it.

Art. 4. Toute Ã©criture sÂ´appuie sur une piÃ¨ce justificative et porte un indice de rÃ©fÃ©rence Ã celle-ci. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les livres comptables et les pièces comptables doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice concerné.

Art. 5. Les livres comptables et les piÃ¨ces comptables doivent Ãªtre conservÃ©s pendant dix ans Ã partir de la clÃ´ture de lÂ´exercice auquel ils se rapportent. Toutefois pour les sous-piÃ¨ces, telles notes dÂ´honoraires et factures, le dÃ©lai de conservation est Ã©gal au dÃ©lai de prescription ou de renouvellement augmentÃ© dÂ´une annÃ©e. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Documents and information covered by Articles 2 and 5 may be kept on computer storage, except the balance sheet and income statement, if the electronic copies match the original content and can be produced during the retention period.

Art. 6. Les documents et informations visÃ©s aux articles 2 et 5, Ã lÂ´exception du bilan et du compte de rÃ©sultat, peuvent Ãªtre conservÃ©s sur support informatique, Ã condition que les reproductions ou les enregistrements correspondent au contenu des documents ou des informations Ã conserver et quÂ´ils peuvent Ãªtre produits pendant la durÃ©e de la conservation. â Chapitre IV - Contenu de l'annexe â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The annex must include specific accounting and reporting items, such as insurance statistics, valuation methods, administrative expenses, securities and loans, and real estate/land/forest statements.

Art. 7. LÂ´annexe comporte, suivant les modalitÃ©s inscrites au plan comptable uniforme des organismes de sÃ©curitÃ© sociale: 1) les statistiques concernant le fonctionnement de lÂ´assurance; 2) les modes dÂ´Ã©valuation appliquÃ©s Ã divers postes des comptes annuels ainsi que les mÃ©thodes utilisÃ©es pour le calcul des corrections de valeur; 3) le dÃ©tail des frais dÂ´administration et de gestion de lÂ´organisme de sÃ©curitÃ© sociale en distinguant les frais avec participation de lÂ´Etat de ceux sans participation de lÂ´Etat; 4) un Ã©tat des titres et valeurs dÃ©tenus et des prÃªts accordÃ©s; 5) un Ã©tat des constructions immobiliÃ¨res, suivant leur valeur Ã lÂ´origine et leur valeur nette comptable, et des terrains et forÃªts suivant leur valeur dÂ´acquisition. â Chapitre V - ClÃ´ture de l'exercice â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain year-end accounting entries are not allowed after 31 March, except for stated derogations. The annual accounts approval process cannot begin until at least six weeks after the accounting documents are submitted to the supervisory authority.

Art. 8. Aucune inscription de fin dÂ´annÃ©e ne peut Ãªtre opÃ©rÃ©e aprÃ¨s le 31 mars sauf dÃ©rogations prÃ©vues au plan comptable uniforme et Ã lÂ´article 9 ci-aprÃ¨s. LÂ´autoritÃ© de surveillance est informÃ©e de la clÃ´ture dÂ´exercice par la rÃ©ception de la balance dÃ©finitive arrÃªtÃ©e et des comptes annuels: bilan, compte de rÃ©sultat et annexe sans prÃ©judice des opÃ©rations prÃ©vues Ã lÂ´article 9. La saisine des organes chargÃ©s de lÂ´approbation des comptes annuels ne peut se faire, compte tenu des dÃ©lais lÃ©gaux prÃ©vus, au plus tÃ´t six semaines aprÃ¨s la remise Ã lÂ´autoritÃ© de surveillance des documents comptables. La clÃ´ture des documents comptables est constatÃ©e par la formule dÂ´arrÃªtÃ© de comptes, prÃ©vue au plan comptable uniforme des organismes de sÃ©curitÃ© sociale, apposÃ©e sur la balance dÃ©finitive de lÂ´exercice. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The supervisory authority may reopen the books to record final entries after transfer or compensation operations and a decision by an institution body.

Art. 9. Dans le cadre dÂ´une communautÃ© des risques entre plusieurs organismes les comptes annuels visÃ©s Ã lÂ´article 8 alinÃ©a 2 ne tiennent pas compte des Ã©critures finales concernant les effets de cette communautÃ© des risques. Les livres sont ouverts Ã nouveau par lÂ´autoritÃ© de surveillance pour la comptabilisation des Ã©critures finales suite Ã lÂ´exÃ©cution des opÃ©rations de transfert ou de compensation dans le cadre dÂ´une communautÃ© des risques et suite Ã une dÃ©cision Ã©manant dÂ´un organe de lÂ´institution. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: A consultative commission is created to help resolve application difficulties, propose adaptations to the uniform accounting plan, and prepare a uniform statistical plan for all social security institutions.

Art. 10. Il est instituÃ© une commission consultative chargÃ©e dÂ´aplanir les difficultÃ©s dÂ´application du plan comptable uniforme prÃ©vu Ã lÂ´article 1 er ci-avant, de proposer des adaptations de ce plan et dÂ´Ã©laborer un plan statistique uniforme pour toutes les institutions de sÃ©curitÃ© sociale. Cette commission est composÃ©e de comptables des diffÃ©rents organes de la sÃ©curitÃ© sociale et de deux dÃ©lÃ©guÃ©s de lÂ´inspection gÃ©nÃ©rale de la sÃ©curitÃ© sociale. Suivant la nature des questions Ã Ã©tudier la commission peut sÂ´adjoindre des experts. Les membres de la commission bÃ©nÃ©ficient de jetons de prÃ©sence Ã fixer par arrÃªtÃ© spÃ©cial. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This regulation takes effect on 1 January 1990, once it is published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement qui est publiÃ© au MÃ©morial entre en vigueur le 1 er janvier 1990. Pr. le Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Le SecrÃ©taire dÂ´Etat, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Famille et de la SolidaritÃ©, Fernand Boden ChÃ¢teau de Berg, le 22 dÃ©cembre 1989. Jean

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