Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique et de l'Institut supérieur de technologie.

This preamble lists the laws and opinions the regulation relies on and introduces the regulation’s subject matter.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/02/22/n6/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Feb 1990
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Statute overview

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This preamble lists the laws and opinions the regulation relies on and introduces the regulation’s subject matter. Candidates for technical expeditionary posts in certain education institutions must comply with the 13 June 1983 regulation on admission examinations. The establishment’s director is responsible for organizing the practical internship and assigning the candidate to different jobs in the establishment. The candidate must take a definitive admission exam before the end of the stage. The promotion exam for access to higher functions above assistant technical clerk covers specified subjects and its detailed program is set by ministerial regulation.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique et de l'Institut supérieur de technologie.

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Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 fÃ©vrier 1990 dÃ©terminant les conditions d'admission et de promotion des fonctionnaires de la carriÃ¨re de l'expÃ©ditionnaire technique des Ã©tablissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique et de l'Institut supÃ©rieur de technologie. â â I. Conditions d'admission â II. Stage et examen d'admission dÃ©finitive â III. Promotions â IV. ProcÃ©dure des examens d'admission dÃ©finitive et de promotion â V. Forme de nomination â VI. Mesures transitoires â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant lerÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 15; Vu la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat; Vu la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiÃ©e du 10 mai 1968 portant rÃ©forme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire; Vu la loi du 21 mai 1979 portant crÃ©ation d'un institut supÃ©rieur de technologie; Vu la loi modifiÃ©e du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi modifiÃ©e du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitÃ©s d'avancement dans les diffÃ©rentes carriÃ¨res des administrations et services de l'Etat; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s Publics; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â I. Conditions d'admission â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Candidates for technical expeditionary posts in certain education institutions must comply with the 13 June 1983 regulation on admission examinations.

Art. 1 er . 1. Les candidats aux fonctions d'expÃ©ditionnaire technique dans les Ã©tablissements d'enseignement secondaire, d'enseignement secondaire technique et Ã l'Institut supÃ©rieur de technologie doivent satisfaire aux dispositions du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 13 juin 1983 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carriÃ¨re de l'expÃ©ditionnaire technique des administrations de l'Etat et des Ã©tablissements publics. 2. Sont applicables les modifications qui pourront Ãªtre apportÃ©es dans la suite au rÃ¨glement prÃ©citÃ©. 3. Les emplois qui pourront Ãªtre occupÃ©s par des fonctionnaires de la carriÃ¨re de l'expÃ©ditionnaire technique aux diffÃ©rents Ã©tablissements d'enseignement sont fixÃ©s par le Gouvernement en conseil, sans pouvoir toutefois dÃ©passer le nombre de quinze pour-cent de l'effectif de la carriÃ¨re d'origine de l'artisan. â II. Stage et examen d'admission dÃ©finitive â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The establishment’s director is responsible for organizing the practical internship and assigning the candidate to different jobs in the establishment.

Art. 2. L'organisation pratique du stage incombe au directeur de l'Ã©tablissement, qui affecte le candidat successivement Ã diffÃ©rents emplois au sein de l'Ã©tablissement afin de lui permettre d'acquÃ©rir les connaissances pratiques requises pour se prÃ©senter Ã l'examen d'admission dÃ©finitive. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The candidate must take a definitive admission exam before the end of the stage.

Art. 3. 1. Avant la fin du stage, le candidat doit se soumettre Ã un examen d'admission dÃ©finitive qui comporte des Ã©preuves Ã©crites et des Ã©preuves pratiques. Il porte sur les matiÃ¨res suivantes: a) rÃ©daction d'un rapport de service en langue franÃ§aise 60 points b) rÃ©daction d'un rapport de service en langue allemande 60 points c) lÃ©gislation concernant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat 60 points d) technologie professionnelle 120 points 2. Le programme dÃ©taillÃ© de l'examen d'admission dÃ©finitive est fixÃ© par rÃ¨glement ministÃ©riel. â III. Promotions â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The promotion exam for access to higher functions above assistant technical clerk covers specified subjects and its detailed program is set by ministerial regulation.

Art. 4. 1. L'examen de promotion requis pour l'accÃ¨s aux fonctions supÃ©rieures Ã celles de commis technique adjoint par l'article 17, section I de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat porte sur les matiÃ¨res suivantes: a) rÃ©daction d'un rapport de service en langue franÃ§aise 60 points b) droit public 60 points c) lÃ©gislation concernant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat 60 points d) technologie professionnelle approfondie 120 points 2. Le programme dÃ©talillÃ© de l'examen de promotion est fixÃ© par rÃ¨glement ministÃ©riel. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: An expéditionnaire technique may be appointed to certain technical clerk positions, subject to Article 5 conditions of the amended law of 28 March 1986 and without prejudice to Article 7.

Art. 5. Sans prÃ©judice des dispositions de l'article 7 ci-dessous l'expÃ©ditionnaire technique peut Ãªtre nommÃ© aux fonctions de commis technique adjoint, de commis technique, de commis technique principal et de premier commis technique principal dans les conditions de l'article 5 de la loi modifiÃ©e du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitÃ©s d'avancement dans les diffÃ©rentes carriÃ¨res des administrations et services de l'Etat. â IV. ProcÃ©dure des examens d'admission dÃ©finitive et de promotion â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The exam commission must prepare the promotion ranking table after each promotion exam, and the useful rank is determined by that table.

Art. 6. 1. La procÃ©dure des examens d'admission dÃ©finitive et de promotion prÃ©vus par le prÃ©sent rÃ¨glement est organisÃ©e conformÃ©ment au rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 13 avril 1984 dÃ©terminant la procÃ©dure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. 2. A la suite de chaque examen de promotion, la commission d'examen procÃ¨de, outre le classement normal des candidats, Ã l'Ã©tablissement du tableau de classement de la carriÃ¨re en question en groupant les candidats par promotion dans l'ordre chronologique et en classant les candidats Ã l'intÃ©rieur de chaque promotion en tenant compte de leur anciennetÃ©, des rÃ©sultats de leur examen d'admission dÃ©finitive ainsi que des rÃ©sultats obtenus Ã l'examen de promotion. Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la rÃ©ussite Ã un examen de promotion est dÃ©terminÃ© par rÃ©fÃ©rence au tableau de classement ainsi Ã©tabli. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les candidats sont éliminés s’ils obtiennent moins des trois cinquièmes du maximum des points; certains doivent aussi passer un examen supplémentaire ou se représenter après un délai d’un an.

Art. 7. 1. Sont Ã©liminÃ©s aux examens susvisÃ©s les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquiÃ¨mes du maximum total des points. 2. Les candidats qui ont ontenu les trois cinquiÃ¨mes du maximum total des points sans avoir atteint la moitiÃ© du maximum des points dans une ou deux branches, subissent un examen supplÃ©mentaire dans ces branches, dont le rÃ©sultat dÃ©cide de leur admission. 3. En cas d'insuccÃ¨s Ã l'examen d'admission dÃ©finitive, la durÃ©e du stage peut Ãªtre prolongÃ©e d'une annÃ©e Ã l'expiration de laquelle le candidat doit se prÃ©senter une nouvelle fois Ã l'examen. Un nouvel Ã©chec entraÃ®ne l'Ã©limination dÃ©finitive du candidat. 4. En cas d'insuccÃ¨s Ã l'examen de promotion, le candidat peut se prÃ©senter une deuxiÃ¨me fois Ã cet examen aprÃ¨s l'expiration d'un dÃ©lai d'une annÃ©e. Un second Ã©chec entraÃ®ne pour le candidat l'Ã©limination dÃ©finitive de cet examen. â V. Forme de nomination â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of National Education makes the appointments, and probationary admission is revocable and must be renewed every year.

Art. 8. Les nominations aux diffÃ©rentes fonctions de la carriÃ¨re de l'expÃ©ditionnaire technique sont faites par le ministre de l'Education nationale. Il en est de mÃªme de l'admission au stage qui est rÃ©vocable et qui doit Ãªtre renouvelÃ©e d'annÃ©e en annÃ©e. â VI. Mesures transitoires â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certains fonctionnaires de la carrière de l'artisan bénéficient d'une priorité pour accéder aux emplois de la carrière de l'expéditionnaire technique.

Art. 9. Les fonctionnaires de la carriÃ¨re de l'artisan, dÃ©tenteurs du diplÃ´me de technicien en chimie ou du diplÃ´me de fin d'Ã©tudes moyennes, en service Ã l'Institut supÃ©rieur de technologie, au LycÃ©e technique du Centre, au LycÃ©e technique d'Ettelbruck et au LycÃ©e technique d'Esch-sur-Alzette en date du 1 er novembre 1986, bÃ©nÃ©ficient d'un rang de prioritÃ© pour l'accÃ¨s aux emplois de la carriÃ¨re de l'expÃ©ditionnaire technique, conformÃ©ment aux dispositions de l'article 17, paragraphe II, point 3, de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que de l'article IV, paragraphe 1, de la loi du 27 aoÃ»t 1986 modifiant et complÃ©tant la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 citÃ©e ci-dessus. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of National Education is responsible for carrying out this regulation.

Art. 10. Notre ministre de l'Education nationale est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Education Nationale, Marc Fischbach ChÃ¢teau de Berg, le 22 fÃ©vrier 1990. Jean

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