Règlement grand-ducal du 9 mai 1990 portant organisation du Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation organizing the Superior Council for Physical Education and Sports.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/05/09/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 May 1990
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administrative procedure appointments board composition committees and working groups consultation of experts fees and allowances governance government advisory bodies government oversight organization public bodies regulatory repeal sports governance staffing term of office

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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation organizing the Superior Council for Physical Education and Sports. The sports council is a consultative body placed under the authority of the minister responsible for physical education and sport. Le Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports doit étudier, conseiller et faire des propositions au ministre compétent sur les questions de sport et d'éducation physique. The council has 24 members appointed by the competent minister, and appointments are for a renewable four-year term. Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire général forment le bureau du Conseil et sont nommés directement par le ministre compétent.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 9 mai 1990 portant organisation du Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation organizing the Superior Council for Physical Education and Sports.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 9 mai 1990 portant organisation du Conseil supÃ©rieur de l'Ã©ducation physique et des sports. â â Section 1.- Disposition gÃ©nÃ©rale â Section 2.- Mission â Section 3.- Composition â Section 4.- Fonctionnement â Section 5.- Dispositions abrogatoires â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l'Ã©ducation physique et le sport; Vu l'avis de l'organisme central du sport; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Section 1.- Disposition gÃ©nÃ©rale â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The sports council is a consultative body placed under the authority of the minister responsible for physical education and sport.

Art. 1 er . Le Conseil supÃ©rieur de l'Ã©ducation physique et des sports, instituÃ© par l'article 5 de la loi du 26 mars 1976 concernant l'Ã©ducation physique et le sport, est un organe consultatif qui est placÃ© sous l'autoritÃ© du ministre ayant dans ses attributions l'Ã©ducation physique et le sport, appelÃ© ci-aprÃ¨s le ministre compÃ©tent. â Section 2.- Mission â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Conseil supérieur de l'éducation physique et des sports doit étudier, conseiller et faire des propositions au ministre compétent sur les questions de sport et d'éducation physique.

Art. 2. Le Conseil supÃ©rieur de l'Ã©ducation physique et des sports a pour mission a) de faire des Ã©tudes et de donner des avis sur toutes les questions relatives Ã l'Ã©ducation physique et au sport qui lui sont soumises par le ministre compÃ©tent; b) de prÃ©senter, de sa propre initiative, au ministre compÃ©tent, toutes propositions, suggestions et informations sur les questions relatives Ã l'Ã©ducation physique et au sport; c) de donner son avis sur les propositions budgÃ©taires du ministÃ¨re de l'Ã©ducation physique et des sports; d) de soumettre au ministre compÃ©tent des propositions concernant la rÃ©partition des fonds de l'Etat pour les activitÃ©s des groupements sportifs et de s'assurer que les fonds allouÃ©s soient employÃ©s par ces groupements conformÃ©ment aux prescriptions en vigueur. â Section 3.- Composition â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The council has 24 members appointed by the competent minister, and appointments are for a renewable four-year term.

Art. 3. Le Conseil supÃ©rieur de l'Ã©ducation physique et des sports est composÃ© de vingt-quatre membres nommÃ©s par le ministre compÃ©tent pour un terme renouvelable de quatre ans. Le membre nommÃ© en remplacement d'un membre dÃ©missionnaire ou dÃ©cÃ©dÃ© achÃ¨ve le mandat de celui-ci. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire général forment le bureau du Conseil et sont nommés directement par le ministre compétent.

Art. 4. Le prÃ©sident, les deux vice-prÃ©sidents et le secrÃ©taire gÃ©nÃ©ral constituent le bureau du Conseil et sont nommÃ©s directement par le ministre compÃ©tent. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le ministre compétent nomme les autres membres du Conseil sur proposition des instances compétentes respectives.

Art. 5. Les autres membres du Conseil sont nommÃ©s par le ministre compÃ©tent, sur proposition des instances compÃ©tentes respectives, de sorte qu'il y ait: - deux dÃ©lÃ©guÃ©s du ministÃ¨re de l'Ã©ducation physique et des sports - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re de l'environnement, - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re de l'Ã©ducation nationale, - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re de la force publique, - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re de l'intÃ©rieur, - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re de la jeunesse, - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re de la santÃ©, - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re du tourisme, - un dÃ©lÃ©guÃ© du ministÃ¨re du travail, - sept dÃ©lÃ©guÃ©s de l'organisme central visÃ© Ã l'article 7 de la loi du 26 mars 1976 prÃ©citÃ©e, - deux reprÃ©sentants du sport pÃ©riscolaire, - un reprÃ©sentant du corps mÃ©dical ayant une formation en mÃ©decine sportive. â Section 4.- Fonctionnement â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le bureau doit convoquer le Conseil quand les affaires l’exigent. Le ministre compétent ou un tiers des membres peuvent aussi demander la convocation. Le ministre compétent et le commissaire peuvent assister aux réunions, mais sans voix délibérative.

Art. 6. Le bureau convoque le Conseil aussi souvent que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. Le conseil est convoquÃ© obligatoirement sur l'initiative du ministre compÃ©tent ou sur demande Ã©crite d'au moins un tiers de ses membres. Le ministre compÃ©tent et le commissaire du gouvernement Ã l'Ã©ducation physique et aux sports peuvent assister Ã toutes les rÃ©unions du Conseil. Ils n'ont cependant pas voix dÃ©libÃ©rative. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le Conseil et le bureau sont assistés par un secrétaire administratif désigné par le ministre compétent parmi les fonctionnaires du ministère de l'éducation physique et des sports.

Art. 7. Le Conseil et le bureau sont assistÃ©s dans l'exercice de leurs fonctions par un secrÃ©taire administratif sans voix dÃ©libÃ©rative qui est dÃ©signÃ© par le ministre compÃ©tent parmi les fonctionnaires du ministÃ¨re de l'Ã©ducation physique et des sports. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le Conseil peut consulter des experts non membres avec l’accord du ministre compétent.

Art. 8. Le Conseil peut avec l'accord du ministre compÃ©tent, recourir Ã la consultation d'experts non membres. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le Conseil peut créer des commissions ou des groupes de travail, mais seulement avec l’accord du ministre compétent.

Art. 9. Le Conseil peut instituer, avec l'accord du ministre compÃ©tent, des commissions ou groupes de travail chargÃ©s, soit d'une mission permanente, soit de l'Ã©tude d'un problÃ¨me dÃ©terminÃ©. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Conseil fixe ses règles de fonctionnement, de délibération et de vote dans un règlement intérieur soumis à l’approbation du ministre compétent.

Art. 10. Le Conseil dÃ©termine ses modalitÃ©s de fonctionnement, de dÃ©libÃ©ration et de vote dans un rÃ¨glement d'ordre intÃ©rieur qui est soumis Ã l'approbation du ministre compÃ©tent. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Gouvernement en Conseil fixe les indemnités et les jetons de présence dus à certains membres, experts et personnels liés au Conseil.

Art. 11. Les indemnitÃ©s et jetons de prÃ©sence revenant aux membres du Conseil, des commissions, des groupes de travail ainsi qu'aux experts et au personnel administratif qui leur est adjoint sont fixÃ©s par le Gouvernement en Conseil. â Section 5.- Dispositions abrogatoires â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 4 April 1977 on the Higher Council for Physical Education and Sports.

Art. 12. Le rÃ¨glement grand-ducal du 4 avril 1977 concernant le Conseil supÃ©rieur de l'Ã©ducation physique et des sports est abrogÃ©. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Le ministre de l’éducation physique et des sports est chargé d’exécuter le règlement et celui-ci doit être publié au Mémorial.

Art. 13. Notre ministre de l'Ã©ducation physique et des sports est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Johny Lahure ChÃ¢teau de Berg, le 9 mai 1990. Jean

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