Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

This preamble identifies the Grand-Ducal regulation and states its legal basis and issuing authority.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/06/20/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 20 Jun 1990
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accounting records audit financial control financial reporting government compliance inspections public administration

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This preamble identifies the Grand-Ducal regulation and states its legal basis and issuing authority. La Chambre des Comptes peut contrôler la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques pour vérifier la régularité matérielle des opérations. Le Centre doit transmettre à la Chambre des Comptes, à la fin de chaque trimestre, un décompte certifié exact des recettes et des dépenses. La Chambre des Comptes peut faire effectuer des inspections sur place au Centre. Chaque année, le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des Comptes fait l’objet d’un rapport communiqué au Ministre d’Etat.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the Grand-Ducal regulation and states its legal basis and issuing authority.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrÃ´le par la Chambre des Comptes sur la gestion financiÃ¨re du Centre d'Etudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques Socio-Economiques auprÃ¨s du Ministre d'Etat en ce qui concerne la rÃ©gularitÃ© matÃ©rielle des opÃ©rations. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 novembre 1989 portant crÃ©ation d'un Centre d'Etudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques Socio-Economiques auprÃ¨s du Ministre d'Etat, Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La Chambre des Comptes peut contrôler la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques pour vérifier la régularité matérielle des opérations.

Art. 1 er . La Chambre des Comptes exerce un contrÃ´le sur la gestion financiÃ¨re du Centre d'Etudes de Populations, de PauvretÃ© et de Politiques Socio-Economiques en ce qui concerne la rÃ©gularitÃ© matÃ©rielle des opÃ©rations. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Centre doit transmettre à la Chambre des Comptes, à la fin de chaque trimestre, un décompte certifié exact des recettes et des dépenses.

Art. 2. Pour permettre Ã la Chambre des Comptes d'accomplir sa mission de contrÃ´le, le Centre lui remettra Ã la fin de chaque trimestre un dÃ©compte des recettes et des dÃ©penses certifiÃ© exact par le prÃ©sident du conseil d'administration. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: La Chambre des Comptes peut faire effectuer des inspections sur place au Centre.

Art. 3. La Chambre des Comptes est autorisÃ©e Ã faire procÃ©der Ã des inspections sur place dans les bureaux du Centre. Lors de ces inspections, le dÃ©lÃ©guÃ© du prÃ©sident du conseil d'administration, sur demande de la Chambre des Comptes, lui prÃ©sentera les documents comptables dont elle jugera avoir besoin pour l'exercice du contrÃ´le dÃ©fini Ã l'article 1 er ci-dessus. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Chaque année, le résultat du contrôle et des inspections de la Chambre des Comptes fait l’objet d’un rapport communiqué au Ministre d’Etat.

Art. 4. Le rÃ©sultat du contrÃ´le et des inspections de la Chambre des Comptes fait chaque annÃ©e l'objet d'un rapport qui est communiquÃ© au Ministre d'Etat qui donnera aux observations de la Chambre des Comptes telles suites qu'elles comporteront. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Minister of State and the Minister of Finance must each carry out the regulation within their respective responsibilities.

Art. 5. Notre Ministre d'Etat et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jacques Santer Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 20 juin 1990. Jean

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Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

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