Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix.
This provision states that the internal service order for the Court of Appeal, district courts, and justices of the peace is established.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/06/29/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This provision states that the internal service order for the Court of Appeal, district courts, and justices of the peace is established. Le ministre de la Justice fixe les audiences ordinaires des chambres de la cour d’appel; chaque chambre fixe les audiences extraordinaires nécessaires au service. Le greffier doit inscrire au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée, la durée et la cause des suspensions, ainsi que les faits de l’audience. Le greffe doit tenir un rôle général des causes, et le greffier y inscrit le numéro d’ordre et la date d’inscription. L’inscription doit aussi être faite avant l’audience, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent à 17 heures, sauf pour les causes visées à l’article 5.1. Registration on the general roll determines the order in which cases are heard.
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Provisions of Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This provision states that the internal service order for the Court of Appeal, district courts, and justices of the peace is established.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement dâordre intérieur pour la cour dâappel, les tribunaux dâarrondissement et les justices de paix. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu lâarticle 141 de la loi du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire; Vu les avis de la cour supérieure de Justice, des tribunaux dâarrondissement de Luxembourg et de Diekirch et des juges de paix directeurs de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Art. I er . Lâordre de service de la cour dâappel, des tribunaux dâarrondissement et des justices de paix est établi comme suit: â â Titre I. â Cour dâappel â Chapitre I er . â Des audiences
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Le ministre de la Justice fixe les audiences ordinaires des chambres de la cour d’appel; chaque chambre fixe les audiences extraordinaires nécessaires au service.
Art. 1 er . 1. Les audiences ordinaires des chambres de la cour dâappel sont fixées par le ministre de la Justice conformément à lâarticle 142 de la loi du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire. 2. En dehors de ces audiences, chaque chambre fixe les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le greffier doit inscrire au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée, la durée et la cause des suspensions, ainsi que les faits de l’audience.
Art. 2. Le greffier inscrit au registre dâaudience les heures dâouverture et de levée de lâaudience, ainsi que la durée et la cause des suspensions dâaudience et y mentionne les faits de lâaudience. â Chapitre II. â De lâinscription et de lâinstruction des causes - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le greffe doit tenir un rôle général des causes, et le greffier y inscrit le numéro d’ordre et la date d’inscription. L’inscription doit aussi être faite avant l’audience, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent à 17 heures, sauf pour les causes visées à l’article 5.1.
Art. 3. 1. Il est tenu au greffe de la cour un rôle général, coté et paraphé par le président de la cour supérieure de Justice ou par le magistrat par lui délégué, sur lequel sont inscrites toutes les causes dans lâordre de leur présentation. 2. Cette inscription est faite au plus tard le dernier jour ouvrable précédent lâaudience, à 17 heures, sous peine dâêtre refusée, à lâexception des causes visées à lâarticle 5.1 du présent règlement. 3. Lâinscription est faite à la suite du dépôt dâune chemise portant les noms, profession, domicile et qualités des parties, lâobjet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties. 4. Le greffier y porte le numéro dâordre de la cause et la date de lâinscription au rôle général. 5. La chemise contient trois copies libres du jugement entrepris ainsi que trois copies libres de lâacte dâappel. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Registration on the general roll determines the order in which cases are heard.
Art. 4. Lâinscription au rôle général détermine le rang dâaprès lequel les causes présentées sont plaidées. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain urgent cases are to be heard before others, and if special circumstances justify a postponement, the court may set a contradictory hearing date. Cases not judged within three months because of the parties lose their urgent status and return to the general schedule.
Art. 5. 1. Sont appelés sur simples conclusions et avenir pour être plaidées sans remise et sans tour de rôle: - les causes introduites par assignation à bref délai; - celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond; - celles qui sont relatives aux voies dâexécution; - celles qui ont trait à des pensions alimentaires; - toutes autres demandes de pareille urgence. 2. Si, par circonstances spéciales, les juges croient devoir accorder remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe. 3. Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres. 4. Celles de ces causes qui, par le fait des parties, nâont pas pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère dâurgence et doivent suivre leur tour de rôle général. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: If an opposition is filed against a default judgment, the case returns to the place it had on the docket; cases with an instruction judgment return to their former docket position after the instruction is completed.
Art. 6. 1. Lorsquâil a été formé opposition à un arrêt par défaut, la cause reprend le rang quâelle occupait au rôle. 2. Les causes dans lesquelles il a été prononcé un arrêt dâinstruction reprennent, après lâinstruction faite, le rang quâelles occupaient au rôle. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les avocats-avoués doivent déposer leurs conclusions au greffe au moins 4 jours avant l’audience, sauf cas visés, et respecter des formalités de copie, de signature et de signification.
Art. 7. 1. Dans toutes les causes, à lâexception de celles visées à lâarticle 5.1.du présent règlement, les avocats-avoués déposent au greffe, quatre jours au moins avant lâaudience fixée pour les plaidoiries, leurs conclusions motivées en trois exemplaires, signées dâeux et portant la date de la signification à avoué, le numéro du rôle et les qualités des parties. 2. En cas de réquisition dâun arrêt par défaut et dans les affaires visées à lâarticle 5.1 du présent règlement, ce dépôt peut être fait à lâaudience même entre les mains du greffier. 3. Lorsque les avocats-avoués modifient les conclusions par eux déposées ou quâils prennent à la barre des conclusions nouvelles, ils sont tenus de les signifier dans les cinq jours à lâavoué adverse et dâen déposer au greffe trois copies signées et portant mention expresse de la date de la signification à avoué. A défaut dâaccomplissement de lâune ou de lâautre de ces formalités, ces conclusions sont considérées comme non avenues et il est jugé sur les pièces du dossier. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les assignations, sommations d’audience et avenirs doivent être donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience.
Art. 8. Les assignations, sommations dâaudience et avenirs sont donnés à lâheure fixée pour lâouverture de lâaudience. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain procedural documents must be served on counsel at least five days before the hearing date.
Art. 9. Les conclusions, sommations dâaudience et avenirs sont signifiés à avoué cinq jours au moins avant celui fixé pour les débats. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: At the opening of the hearing, cases are called in the order they were entered on the general docket. Default judgments on leave and default judgments on the merits are then given at that hearing or the next one.
Art. 10. 1. A lâouverture de lâaudience, il est procédé à lâappel des causes, dans lâordre de leur inscription au rôle général. 2. Sur cet appel et à la même audience ou à lâaudience suivante, sont donnés les défauts congés et les défauts au fond. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les avocats-avoués présents doivent demander jugement; s’ils refusent, l’affaire est renvoyée au rôle général. Si tous les avocats-avoués des parties sont présents, ils doivent aussi prendre des conclusions et plaider. S’il existe un obstacle à leur présence à l’audience, ils doivent le signaler immédiatement; la cour peut alors accorder des remises de cause justifiées.
Art. 11. 1. En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires à cet appel, lâaffaire est renvoyée au rôle général. 2. Les avocats-avoués qui se présentent sont tenus de requérir jugement; sâils refusent de prendre jugement, lâaffaire est renvoyée au rôle général. Cependant la cour peut accorder toutes remises de cause dûment justifiées. 3. Si tous les avocats-avoués des parties sont présents, ils sont tenus de prendre des conclusions et de plaider. 4. Sâil y a des obstacles à ce que les avocats-avoués ou lâun dâeux se trouvent à lâaudience indiquée, ils doivent sur-le-champ en faire lâobservation et, si elle est trouvée fondée, il est indiqué un autre jour. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The clerk must record each judgment on the day’s hearing sheet when it is issued, note the judges’ names and related reader/public prosecutor details in the margin, and the presiding magistrate and clerk must sign the judgment minute and margin notes.
Art. 12. 1. Le greffier porte sur la feuille dâaudience du jour la teneur de chaque arrêt dès quâil est rendu; il fait mention en marge de celui-ci des noms des juges ayant concouru à lâarrêt ainsi que du nom de celui ayant procédé à sa lecture et, le cas échéant, de celui du représenant du ministère public. 2. Le magistrat qui a présidé et le greffier signent la minute de lâarrêt ainsi que les mentions faites en marge. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The court clerk must enter the date and nature of all decisions in each case in the file’s observation column, including remand and striking-off decisions.
Art. 13. Le greffier inscrit, à la colonne dâobservations de la chemise, la date et la nature de tous les arrêts rendus dans chaque cause, y compris les arrêts de remise et de radiation. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Some cases are removed from the court roll, while cases subject to opposition stay there temporarily; if no opposition is entered for more than seven months, the case is finally removed.
Art. 14. 1. Les causes jugées définitivement sont rayées du rôle. 2. Celles dans lesquelles il a été rendu un arrêt attaquable par la voie de lâopposition y sont maintenues provisoirement. Toutefois, lorsquâil sâest écoulé plus de sept mois sans quâil ait été fait mention dâune opposition sur le registre tenu au greffe, conformément à lâarticle 163 du code de procédure civile , la cause est définitivement rayée du rôle. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le président de la chambre compétente peut accorder des abréviations de délais.
Art. 15. Les abréviations de délais sont accordées par le président de la chambre à laquelle lâaffaire appartient. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Except in urgent cases, requests must be submitted through the registry office.
Art. 16. Sauf les cas dâurgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: When judgments and orders are pronounced, the parties are identified only by their names, given names, status, and professions.
Art. 17. Dans le prononcé des arrêts et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions. â Chapitre III. â Des plaidoiries - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les avocats-avoués et les avocats doivent plaider debout, et ils ne peuvent pas entrer dans l’enceinte réservée devant la cour sans la permission du président.
Art. 18. Les avocats-avoués et les avocats plaident debout; il leur est interdit de sâintroduire sans la permission du président dans lâenceinte réservée devant la cour. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Si l’avocat ne peut pas plaider pour maladie ou autre cause grave, il doit prévenir au plus tôt le président de chambre.
Art. 19. 1. Lorsque lâavocat-avoué ou lâavocat chargé de lâaffaire et saisi des pièces ne peut, pour cause de maladie ou autre cause grave, se présenter le jour où elle doit être plaidée, il doit en instruire au plus tôt le président de chambre. 2. En ce cas, la cause peut être remise à une prochaine audience. La cour peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, lâavocat-avoué empêché doit se faire remplacer par un confrère pour plaider lâaffaire. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A case may be postponed if, when it is called, the lawyer who must plead it is engaged in a hearing before another chamber of the court of appeal.
Art. 20. De même, la cause peut être remise, lorsquâau moment où elle est appelée lâavocat-avoué ou lâavocat qui doit la plaider est engagé à lâaudience dâune autre chambre de la cour dâappel. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le président peut encadrer les plaidoiries et doit les faire cesser quand la cause est suffisamment éclaircie.
Art. 21. 1. Lorsque les juges trouvent quâune cause est suffisamment éclaircie, le président fait cesser les plaidoiries. 2. Avant les plaidoiries, le président peut indiquer aux plaideurs les moyens et réponses contenus dans leurs conclusions sur lesquels les débats oraux doivent exclusivement porter, sauf la faculté pour eux de remettre à la cour, dans les trois jours qui suivant la prise en délibéré, une note au sujet des questions exclues des débats oraux, après communication préalable à lâavoué de lâadversaire, qui dispose également, pour y répondre par une note contradictoire, dâun délai de trois jours à partir de la communication de la note. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Immediately after the pleadings, the case files must be handed to the clerk on duty at the chamber.
Art. 22. Immédiatement après les plaidoiries, les pièces du procès, formées en liasse, cotées et accompagnées dâun inventaire, sont remises au greffier de service à la chambre. â Chapitre IV. â De la communication au ministère public - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Dans certaines causes, l’officier du ministère public peut fixer le mode et le moment de la communication, l’imposer au parquet trois jours avant la plaidoirie, ou demander la communication des pièces après les plaidoiries.
Art. 23. 1. Dans toutes les causes quâil y a lieu de communiquer au ministère public, lâofficier du ministère public règle le mode et lâépoque de cette communication. 2. Il peut exiger quâelle se fasse au parquet, trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie; il peut aussi demander la communication des pièces de suite, après que les plaidoiries sont terminées. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le ministère public peut demander la communication de pièces dans une autre affaire, et la cour peut aussi l’ordonner d’office.
Art. 24. 1. Lâofficier du ministère public peut requérir la communication des pièces dans toute autre cause, en veillant à ce que cette communication ne retarde pas le jugement de lâaffaire. 2. La cour peut aussi ordonner cette communication dâoffice. - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: A public prosecutor must speak immediately, or at one of the next hearings he indicates, if he wants to make submissions or give an opinion.
Art. 25. Lâofficier du ministère public qui désire prendre des conclusions ou émettre son avis, prend la parole sur-le-champ , ou à lâune des prochaines audiences quâil indique. - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: After the public prosecutor has been heard, the parties may no longer speak, but they may submit notes within 24 hours.
Art. 26. Après lâaudition du ministère public, les parties ne peuvent plus obtenir la parole; elles peuvent toutefois remettre des notes dans les vingt-quatre heures. â Titre II. â Tribunal dâarrondissement de Luxembourg â Chapitre I er . â Des audiences - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Le ministre de la Justice fixe les audiences ordinaires du tribunal d’arrondissement de Luxembourg; le tribunal peut aussi fixer, en assemblée générale, des audiences extraordinaires lorsque les besoins du service l’exigent.
Art. 1 er . 1. Les audiences ordinaires des chambres du tribunal dâarrondissement de Luxembourg sont fixées par le ministre de la Justice conformément à lâarticle 142 de la loi du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire. 2. En dehors de ces audiences, le tribunal peut, en assemblée générale, fixer les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le greffier doit inscrire au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée, la durée et la cause des suspensions, ainsi que les faits de l’audience.
Art. 2. Le greffier inscrit au registre dâaudience les heures dâouverture et de levée de lâaudience, ainsi que la durée et la cause des suspensions dâaudience et y mentionne les faits de lâaudience. â Chapitre II. â De lâinscription et de lâinstruction des causes - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets how cases are entered in the court’s general register, what the filing must include, and when the entry must be made.
Art. 3. 1. Il est tenu au greffe du tribunal deux registres, dénommés rôles généraux, cotés et paraphés par le président ou par le magistrat par lui délégué, sur lesquels sont inscrites, dans lâun les causes civiles, dans lâautre les causes commerciales, dans lâordre de leur présentation. 2. Cette inscription est faite au plus tard le dernier jour ouvrable précédent lâaudience, à 17 heures, sous peine dâêtre refusée, à lâexception des causes visées à lâarticle 5.1 du présent règlement. 3. Lâinscription est faite à la suite du dépôt dâune chemise portant les noms, professions, domiciles et qualités des parties, lâobjet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties. 4. Le greffier y porte le numéro dâordre de la cause et la date de lâinscription au rôle général. 5. La chemise contient, en matière civile trois copies libres des conclusions de la partie qui requiert lâinscription et, en matière commerciale, trois copies libres de lâexploit introductif dâinstance. 6. Les affaires introduites par requête sont portées sur un registre particulier. Elles ne sont inscrites au rôle général que lorsquâelles donnent lieu à des contestations à décider à lâaudience. 7. Les ordres sont également portés sur un registre séparé. Ils ne figurent au rôle général quâen cas de contredit. 8. Il est fait mention en marge du registre particulier et du rôle général du transport de lâun à lâautre. 9. Les causes de référé ordinaire et les causes de référé divorce sont portées sur deux registres spéciaux et y sont numérotées. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: L’inscription au rôle général fixe l’ordre dans lequel les affaires sont plaidées.
Art. 4. Lâinscription au rôle général détermine le rang dâaprès lequel les affaires présentées sont plaidées. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain urgent cases may be heard without postponement; judges may grant a postponement in special circumstances.
Art. 5. 1. Sont appelées sur simples conclusions pour être plaidées sans remise et sans tour de rôle: - les causes introduites par assignation à bref délai; - celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond; - celles qui sont relatives aux voies dâexécution; - celles qui ont trait à des pensions alimentaires; - toutes autres demandes de pareille urgence. 2. Si, par circonstances spéciales, les juges croient devoir accorder remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe. 3. Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres. 4. Celles de ces causes, qui, par le fait des parties, nâont pas pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère dâurgence et doivent suivre leur tour du rôle général. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: If an opposition is filed against a default judgment, the case returns to its previous place on the docket. Cases with an instruction judgment return to their previous place on the docket after the instruction is completed.
Art. 6. 1. Lorsquâil a été formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang quâelle occupait au rôle. 2. Les causes dans lesquelles il a été prononcé un jugement dâinstruction reprennent, après lâinstruction faite, le rang quâelles occupaient au rôle. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: En matière civile, les avocats-avoués doivent déposer certaines conclusions au greffe avant l’audience, et notifier puis redéposer les conclusions modifiées ou nouvelles dans un délai de cinq jours.
Art. 7. 1. Dans les causes civiles, à lâexception de celles visées à lâarticle 5.1 du présent règlement, les avocats-avoués déposent au greffe, quatre jours au moins avant lâaudience fixée pour les plaidoiries, trois copies de leurs conclusions motivées, signées dâeux et portant la date de la signification à avoué, le numéro du rôle et les qualités des parties. 2. En cas de réquisition dâun jugement par défaut et dans les affaires visées à lâarticle 5.1 du présent règlement, ce dépôt peut être fait à lâaudience même entre les mains du greffier. 3. Lorsque les avocats-avoués modifient les conclusions par eux déposées ou quâils prennent à la barre des conclusions nouvelles, ils sont tenus de les signifier dans les cinq jours à lâavoué adverse et dâen déposer au greffe trois copies signées et portant mention expresse de la date de la signification à avoué. A défaut dâaccomplissement de lâune ou de lâautre de ces formalités, ces conclusions sont considérées comme non avenues et il est jugé sur les pièces du dossier. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Summonses, hearing notices, and future notices are given at the time fixed for the opening of the hearing.
Art. 8. Les assignations, sommations dâaudience et avenirs sont donnés à lâheure fixée pour lâouverture de lâaudience. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: En matière civile et commerciale, certains actes de procédure doivent être signifiés ou notifiés au moins cinq jours avant les débats, avec des règles différentes selon le type d’affaire et le destinataire.
Art. 9. 1. En matière civile, à lâexception des causes visées à lâarticle 5.1 du présent règlement, les conclusions, sommations dâaudience et avenirs sont signifiés à avoué cinq jours au moins avant celui fixé pour les débats. 2. En matière commerciale, les avenirs doivent être notifiés dans le même délai, par simple lettre au fondé de pouvoir de la partie adverse ou, à défaut, par lettre recommandée à la partie adverse elle-même. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Le tribunal organise l’appel des affaires à l’ouverture des audiences et peut décider que certaines affaires soient appelées devant une autre chambre.
Art. 10. 1. A lâouverture dâune audience hebdomadaire à fixer par le tribunal siégeant en assemblée générale, la première chambre, pour les affaires civiles, et la deuxième chambre, pour les affaires commerciales, après lâappel des affaires fixées à cette audience dans lâordre de leur placement au rôle général, font successivement, dans le même ordre, lâappel des affaires reproduites et, ensuite, lâappel des affaires nouvellement portées devant le tribunal. 2. Les affaires reproduites ou nouvelles qui sont instruites sont soit fixées pour plaidoiries aux autres audiences de ces deux chambres, soit renvoyées devant une autre chambre qui, à son tour, à une audience hebdomadaire à fixer par le tribunal en assemblée générale, fait lâappel des affaires ainsi renvoyées et les fixe définitivement pour plaidoiries. 3. Le tribunal peut décider en assemblée générale que pour certaines catégories dâaffaires lâappel prévu à lâalinéa premier du présent article se fait devant une autre chambre du tribunal. 4. A lâouverture de chaque audience, il est procédé à lâappel des affaires fixées, dans lâordre de leur inscription au rôle général. 5. Sur cet appel et à la même audience ou à lâaudience suivante, sont donnés les défauts-congés et les défauts au fond. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: When parties appear at the hearing, they must ask for judgment; if all parties are present, they must file submissions and plead; if there are obstacles to appearing, they must raise them immediately.
Art. 11. 1. En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires à lâappel de lâaffaire, celle-ci est renvoyée au rôle général. 2. Les parties qui se présentent sont tenues de requérir jugement. Si elles refusent, lâaffaire est renvoyée au rôle général. Cependant le tribunal peut accorder toutes remises dûment justifiées. 3. Si toutes les parties sont présentes, elles sont tenues de prendre des conclusions et de plaider 4. Sâil y a des obstacles à ce que les parties se trouvent à lâaudience indiquée, elles doivent sur-le-champ en faire lâobservation et, si celle-ci est jugée fondée, une autre date est fixée. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le greffier doit consigner chaque jugement au plumitif d’audience dès son prononcé, y faire figurer certains noms en marge, puis le magistrat président et le greffier doivent signer la minute et les mentions marginales.
Art. 12. 1. Le greffier inscrit au plumitif dâaudience la teneur de chaque jugement dès quâil est prononcé. Il fait mention en marge de celui-ci des noms des juges ayant concouru au jugement ainsi que du nom de celui ayant procédé à sa lecture et, le cas échéant, de celui du représentant du ministère public. 2. Le magistrat qui a présidé et le greffier signent la minute du jugement ainsi que les mentions faites en marge. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le greffier doit inscrire, dans chaque affaire, la date et la nature de tous les jugements dans la colonne d’observations de la chemise.
Art. 13. Le greffier inscrit à la colonne dâobservations de la chemise la date et la nature de tous les jugements rendus dans chaque affaire, y compris les jugements de remise et de radiation. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Certain court cases are removed from the docket permanently, while cases with an appealable opposition judgment stay on the docket temporarily; if no opposition is noted in the registry for more than seven months, the case is removed permanently.
Art. 14. 1. Les affaires jugées définitivement sont rayées du rôle. 2. Celles dans lesquelles il a été rendu un jugement attaquable par la voie de lâopposition y sont maintenues provisoirement. Toutefois, lorsquâil sâest écoulé plus de sept mois sans quâil ait été fait mention dâune opposition sur le registre tenu au greffe conformément à lâarticle 163 du code de procédure civile , lâaffaire est définitivement rayée du rôle. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le président de la chambre compétente peut accorder des abréviations de délais.
Art. 15. Les abréviations de délais sont accordées par le président de la chambre à laquelle lâaffaire appartient. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Except in emergencies, requests must be submitted through the registry office.
Art. 16. Sauf les cas dâurgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: In judgments and orders, parties may be identified only by their names, prénoms, states, and professions.
Art. 17. Dans le prononcé des jugements et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les parties doivent déposer au greffe le dossier de la procédure et les pièces invoquées au plus tard deux jours ouvrables avant certains actes fixés (transport sur les lieux, comparution personnelle ou enquête).
Art. 18. Deux jours ouvrables, au plus tard, avant la date fixée pour un transport sur les lieux, une comparution personnelle des parties ou une enquête, les parties déposent au greffe le dossier de la procédure et les pièces quâelles entendent invoquer. â Chapitre III. â Des plaidoiries - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: People in the courtroom must stand when the court enters or exits, and the parties and their representatives must speak while standing.
Art. 19. 1. Aux entrées et aux sorties du tribunal, les personnes se trouvant dans la salle dâaudience se lèvent. 2. Les parties au litige ainsi que leurs mandataires plaident debout. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: If the parties cannot appear for pleadings because of illness or another serious reason, they must notify the chamber president as soon as possible.
Art. 20. 1. Lorsque les parties ne peuvent, pour cause de maladie ou autre motif grave, se présenter à la date fixée pour les plaidoiries, elles doivent en avertir au plus tôt le président de chambre. 2. En ce cas, lâaffaire peut être remise à une prochaine audience. Le tribunal peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, le mandataire de la partie empêchée doit se faire remplacer pour la plaidoirie de lâaffaire. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A case may be postponed if, when it is called, the person who must plead is already engaged in a hearing before the higher court, the Council of State, or another chamber of the district court.
Art. 21. De même, lâaffaire peut être remise, lorsquâau moment où elle est appelée, celui qui doit la plaider est engagé à une audience de la Cour supérieure de Justice, du Conseil dâEtat ou dâune autre chambre du tribunal dâarrondissement. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le président du siège peut encadrer les débats oraux et doit faire cesser les plaidoiries quand la cause est suffisamment éclaircie.
Art. 22. 1. Lorsque les juges trouvent quâune cause est suffisamment éclaircie, le président du siège fait cesser les plaidoiries. 2. Avant les plaidoiries, le président du siège peut indiquer aux plaideurs les moyens et réponses contenus dans leurs conclusions sur lesquels les débats oraux porteront exclusivement, sauf la faculté pour eux de remettre au tribunal, dans les trois jours qui suivent la prise en délibéré, une note au sujet des questions exclues des débats oraux, après communication préalable à lâadversaire, qui dispose également, pour y répondre par une note contradictoire, dâun délai de trois jours à partir de la communication de la note. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Immediately after the pleadings, the case documents must be handed to the clerk on duty at the chamber.
Art. 23. Immédiatement après les plaidoiries, les pièces du procès, formées en liasse, cotées et accompagnées dâun inventaire, sont remises au greffier de service à la chambre. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les avocats sont invités à consulter au parquet, autant que possible, les dossiers correctionnels des prévenus qu’ils défendent. La communication de ces dossiers est interdite pendant l’audience, sauf dispense pour motifs graves et légitimes accordée par l’officier du ministère public.
Art. 24. Les avocats sont invités à prendre pour autant que possible connaissance au parquet des dossiers correctionnels concernant les prévenus quâils doivent défendre. Toute communication de ces dossiers est interdite pendant lâaudience, sauf dispense, pour motifs graves et légitimes, à accorder par lâofficier du ministère public. â Chapitre IV. â De la communication au ministère public - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Le procureur peut fixer la manière dont les communications au ministère public doivent se faire, les exiger au parquet trois jours avant la plaidoirie, et demander ensuite la communication des pièces de suite.
Art. 25. 1. Dans toutes les causes quâil y a lieu de communiquer au ministère public, lâofficier du ministère public règle le mode de cette communication. 2. Il peut exiger quâelle se fasse au parquet, trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie; il peut aussi demander la communication des pièces de suite, après que les plaidoiries sont terminées. - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The public prosecutor may ask for documents to be communicated in another case, and the court may also order that communication on its own initiative.
Art. 26. 1. Lâofficier du ministère public peut requérir la communication des pièces dans toute autre cause, en veillant à ce que cette communication ne retarde pas le jugement de lâaffaire. 2. Le tribunal peut aussi ordonner cette communication dâoffice. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: If the public prosecutor officer wants to present conclusions or give an opinion, they must speak immediately or at one of the next hearings they indicate.
Art. 27. Lâofficier du ministère public qui désire prendre des conclusions ou émettre son avis prend la parole sur-le-champ , ou à lâune des prochaines audiences quâil indique. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: After the public prosecutor is heard, the parties may no longer speak, but they may submit notes within 24 hours.
Art. 28. Après lâaudition du ministère public, les parties ne peuvent plus obtenir la parole; elles peuvent toutefois remettre des notes dans les vingt-quatre heures. â Titre III. â Tribunal dâarrondissement de Diekirch â Chapitre I er . â Des audiences - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Minister of Justice fixes the ordinary hearing schedule for the chambers of the Diekirch district court, and the court may also set extraordinary hearings when service needs require it.
Art. 1 er . 1. Les audiences ordinaires des chambres du tribunal dâarrondissement de Diekirch sont fixées par le ministre de la Justice conformément à lâarticle 142 de la loi du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire. 2. En dehors de ces audiences, le tribunal peut, en assemblée générale, fixer les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le greffier doit inscrire au registre d’audience les heures d’ouverture et de clôture, les suspensions, et les faits de l’audience.
Art. 2. Le greffier inscrit au registre dâaudience les heures dâouverture et de levée dâaudience ainsi que la durée et la cause des suspensions dâaudience et y mentionne les faits de lâaudience. â Chapitre II. â De lâinscription et de lâinstruction des causes - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le greffier doit inscrire la cause en y indiquant son numéro d’ordre et la date. Le président ou le magistrat délégué cote et paraphe les registres.
Art. 3. 1. Il est tenu au greffe du tribunal deux registres, dénommés rôles généraux, cotés et paraphés par le président ou par le magistrat par lui délégué, sur lesquels sont inscrites, dans lâun les causes civiles, dans lâautre les causes commerciales, dans lâordre de leur présentation. 2. Cette inscription est faite au plus tard le dernier jour ouvrable précédant lâaudience, à 17 heures, sous peine dâêtre refusée, à lâexception des causes visées à lâarticle 5.1. du présent règlement. 3. Lâinscription est faite à la suite du dépôt dâune chemise portant les noms, professions, domiciles et qualités des parties, lâobjet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations, ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties. 4. Le greffier y porte le numéro dâordre de la cause et la date de lâinscription au rôle général. 5. La chemise contient, en matière civile trois copies libres des conclusions de la partie qui requiert lâinscription et, en matière commerciale, trois copies libres de lâexploit introductif dâinstance. 6. Les affaires introduites par requête sont portées sur un registre particulier. Elles ne sont inscrites au rôle général que lorsquâelles donnent lieu à des contestations à décider à lâaudience. 7. Les ordres sont également portés sur un registre séparé. Ils ne figurent au rôle général quâen cas de contredit. 8. Il est fait mention en marge du registre particulier et du rôle général du transport de lâun à lâautre. 9. Les causes de référé ordinaire et les causes de référé-divorce sont portées sur deux registres spéciaux et y sont numérotées. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Inscription on the general roll determines the order in which cases are heard.
Art. 4. Lâinscription au rôle général détermine le rang dâaprès lequel les affaires présentées sont plaidées. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain urgent cases are heard without adjournment or delay, may be postponed only in special circumstances, are prioritized on appeal, and lose urgency if not judged within three months because of the parties.
Art. 5. 1. Sont appelés sur simples conclusions et avenir pour être plaidées sans remise et sans tour de rôle: - les causes introduites par assignation à bref délai; - celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond; - celles qui sont relatives aux voies dâexécution; - celles qui ont trait à des pensions alimentaires; - toutes autres demandes de pareille urgence. 2. Si, par circonstances spéciales, les juges croient devoir accorder une remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe. 3. Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres. 4. Celles de ces causes, qui, par le fait des parties nâont pas pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère dâurgence et doivent suivre leur tour du rôle général. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Après une opposition à un jugement par défaut, l’affaire reprend le rang qu’elle occupait au rôle. Après un jugement d’instruction, l’affaire reprend aussi son rang au rôle une fois l’instruction faite.
Art. 6. 1. Lorsquâil a été formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang quâelle occupait au rôle. 2. Les causes dans lesquelles il a été prononcé un jugement dâinstruction reprennent, après lâinstruction faite, le rang quâelles occupaient au rôle. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les avocats-avoués doivent déposer certaines conclusions au greffe dans les délais prévus, et peuvent dans certains cas les déposer à l’audience devant le greffier.
Art. 7. 1. Dans les causes civiles, à lâexception de celles visées à lâarticle 5.1 du présent règlement, les avocats-avoués déposent au greffe, quatre jours au moins avant lâaudience fixée pour les plaidoiries, trois copies de leurs conclusions motivées, signées dâeux et portant la date de la signification à avoué, le numéro du rôle et les qualités des parties. 2. En cas de réquisition dâun jugement par défaut et dans les affaires visées à lâarticle 5.1 du présent règlement, ce dépôt peut être fait à lâaudience même entre les mains du greffier. 3. Lorsque les avocats-avoués modifient les conclusions par eux déposées ou quâils prennent à la barre des conclusions nouvelles, ils sont tenus de les signifier dans les cinq jours à lâavoué adverse et dâen déposer au greffe trois copies signées et portant mention expresse de la date de la signification à lâavoué. A défaut dâaccomplissement de lâune ou de lâautre de ces formalités ces conclusions sont considérées comme non avenues et il est jugé sur les pièces du dossier. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Court summonses and hearing notices are given at the fixed time for the opening of the hearing.
Art. 8. Les assignations, sommations dâaudience et avenirs sont donnés à lâheure fixée pour lâouverture de lâaudience. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: In civil cases, certain filings must be served at least five days before the hearing date, except for cases covered by article 5.1. In commercial cases, the same five-day timing applies to “avenirs,” using the stated letter-based notification methods.
Art. 9. 1. En matière civile, à lâexception des causes visées à lâarticle 5.1 du présent règlement, les conclusions, sommations dâaudience et avenirs sont signifiés à avoué cinq jours au moins avant celui fixé pour les débats. 2. En matière commerciale, les avenirs doivent être notifiés dans le même délai, par simple lettre au fondé de pouvoir de la partie adverse ou, à défaut, par lettre recommandée à la partie adverse elle-même. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: At the opening of each hearing, the listed cases are called, then reproduced cases, then newly filed cases. Cases that are ready are set for argument at the next useful hearing, and unready cases are put back on the general list.
Art. 10. 1. A lâouverture de chaque audience, après lâappel des affaires fixées à cette audience dans lâordre de leur placement au rôle général, est fait successivement, dans le même ordre, lâappel des affaires reproduites et, ensuite, lâappel des affaires nouvellement portées devant le tribunal. 2. Sur cet appel et à la même audience ou à lâaudience suivante, sont donnés les défauts-congés et les défauts au fond. 3. Les affaires reproduites ou nouvelles qui sont instruites sont fixées pour plaidoiries à la première audience utile; les affaires non instruites sont reportées sur le rôle général. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If the parties do not appear, or if the appearing parties refuse to request judgment, the case goes back to the general roll. If all parties are present, they must file submissions and argue the case.
Art. 11. 1. En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires à lâappel de lâaffaire, celle-ci est renvoyée au rôle général. 2. Les parties qui se présentent sont tenues de requérir jugement. Si elles refusent, lâaffaire est renvoyée au rôle général. Cependant le tribunal peut accorder toutes remises dûment justifiées. 3. Si toutes les parties sont présentes, elles sont tenues de prendre des conclusions et de plaider. 4. Sâil y a des obstacles à ce que les parties se trouvent à lâaudience indiquée, elles doivent sur-le-champ en faire lâobservation et, si celle-ci est jugée fondée, une autre date est fixée. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le greffier must record each judgment in the audience register as soon as it is pronounced, note the listed names in the margin, and the presiding magistrate and clerk must sign the judgment minute and margin notes.
Art. 12. 1. Le greffier inscrit au plumitif dâaudience la teneur de chaque jugement dès quâil est prononcé. Il fait mention en marge de celui-ci des noms des juges ayant concouru au jugement ainsi que du nom de celui ayant procédé à sa lecture et, le cas échéant, de celui du représentant du ministère public. 2. Le magistrat qui a présidé et le greffier signent la minute du jugement ainsi que les mentions faites en marge. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le greffier doit inscrire dans la colonne d’observations la date et la nature de tous les jugements rendus dans chaque affaire.
Art. 13. Le greffier inscrit à la colonne dâobservations de la chemise la date et la nature de tous les jugements rendus dans chaque affaire, y compris les jugements de remise et de radiation. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Definitive cases are removed from the role; cases with a judgment open to opposition stay provisionally, but are definitively removed after more than seven months if no opposition is entered in the registry.
Art. 14. 1. Les affaires jugées définitivement sont rayées du rôle. 2. Celles dans lesquelles il a été rendu un jugement attaquable par la voie de lâopposition y sont maintenues provisoirement. Toutefois, lorsquâil sâest écoulé plus de sept mois sans quâil ait été fait mention dâune opposition sur le registre tenu au greffe conformément à lâarticle 163 du code de procédure civile , lâaffaire est définitivement rayée du rôle. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le président, ou le juge qu’il délègue, peut accorder des abréviations de délais.
Art. 15. Les abréviations de délais sont accordées par le président ou le juge par lui délégué. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Sauf en cas d’urgence, toutes les requêtes passent par le greffe.
Art. 16. Sauf les cas dâurgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: When judgments and orders are pronounced, the parties may be identified only by their names, first names, status, and professions.
Art. 17. Dans le prononcé des jugements et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les parties doivent déposer au greffe le dossier de la procédure et les pièces qu’elles comptent utiliser, au plus tard deux jours ouvrables avant la date fixée pour un transport sur les lieux, une comparution personnelle ou une enquête.
Art. 18. Deux jours ouvrables, au plus tard, avant la date fixée pour un transport sur les lieux, une comparution personnelle des parties ou une enquête, les parties déposent au greffe le dossier de la procédure et les pièces quâelles entendent invoquer. â Chapitre III. â Des plaidoiries - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: People in the courtroom must stand when the court enters or leaves, and litigants and their representatives must plead standing.
Art. 19. 1. Aux entrées et aux sorties du tribunal, les personnes se trouvant dans la salle dâaudience se lèvent. 2. Les parties au litige ainsi que leurs mandataires plaident debout. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: If the parties cannot appear for pleadings because of illness or another reason, they must notify the president as soon as possible.
Art. 20. 1. Lorsque les parties ne peuvent, pour cause de maladie ou autre motif, se présenter à la date fixée pour les plaidoiries, elles doivent en avertir au plus tôt le président. 2. En ce cas, lâaffaire peut être remise à une prochaine audience. Le tribunal peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, la partie empêchée doit se faire remplacer pour la plaidoirie de lâaffaire. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: An adjournment of the case is allowed if, when it is called, the person who must plead it is already engaged in another hearing that has priority.
Art. 21. De même lâaffaire peut être remise lorsquâau moment où elle est appelée celui qui doit la plaider est engagé à une autre audience ayant rang de préférence. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The presiding judge may stop oral pleadings once the case is sufficiently clear, and may limit oral debate to specified arguments; parties may then file a note within 3 days, with an opposing note allowed within 3 days after service.
Art. 22. 1. Lorsque les juges trouvent quâune cause est suffisamment éclaircie, le président du siège fait cesser les plaidoiries. 2. Avant les plaidoiries, le président du siège peut indiquer aux plaideurs les moyens et réponses contenus dans leurs conclusions sur lesquels les débats oraux porteront exclusivement, sauf la faculté pour eux de remettre au tribunal, dans les trois jours qui suivent la prise en délibéré, une note au sujet des questions exclues des débats oraux, après communication préalable à lâadversaire, qui dispose également, pour y répondre par une note contradictoire, dâun délai de trois jours à partir de la communication de la note. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Après les plaidoiries, les pièces du procès doivent être remises au greffier de service à l’audience, avec un inventaire et après avoir été réunies et cotées.
Art. 23. Immédiatement après les plaidoiries, les pièces du procès, formées en liasse, cotées et accompagnées dâun inventaire, sont remises au greffier de service à lâaudience. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Les avocats sont invités à consulter, si possible, les dossiers correctionnels au parquet; leur communication est interdite pendant l’audience sauf dispense accordée par l’officier du ministère public pour motifs graves et légitimes.
Art. 24. Les avocats sont invités à prendre pour autant que possible connaissance au parquet des dossiers correctionnels concernant les prévenus quâils doivent défendre. Toute communication de ces dossiers est interdite pendant lâaudience, sauf dispense, pour motifs graves et légitimes, à accorder par lâofficier du ministère public. â Chapitre IV. â De la communication au ministère public - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: The public prosecutor’s officer controls how communication is made in cases that must be communicated to the public prosecutor.
Art. 25. 1. Dans toutes les causes quâil y a lieu de communiquer au ministère public, lâofficier du ministère public règle le mode de cette communication. 2. Il peut exiger quâelle se fasse au parquet, trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie; il peut aussi demander la communication des pièces de suite, après que les plaidoiries sont terminées. - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le ministère public peut demander la communication de pièces dans une autre affaire, et le tribunal peut aussi l’ordonner d’office.
Art. 26. 1. Lâofficier du ministère public peut requérir la communication des pièces dans toute autre cause, en veillant à ce que cette communication ne retarde pas le jugement de lâaffaire. 2. Le tribunal peut aussi ordonner cette communication dâoffice. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: If the public prosecutor wants to make submissions or give an opinion, he must speak immediately or at one of the next hearings he chooses.
Art. 27. Lâofficier du ministère public qui désire prendre des conclusions ou émettre son avis prend la parole sur-le-champ , ou à lâune des prochaines audiences quâil indique. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Après l’audition du ministère public, les parties ne peuvent plus prendre la parole, mais elles peuvent remettre des notes dans les vingt-quatre heures.
Art. 28. Après lâaudition du ministère public les parties ne peuvent plus obtenir la parole; elles peuvent toutefois remettre des notes dans les vingt-quatre heures. â Titre IV. â Justices de paix de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch â Chapitre I er . â Des audiences - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The Minister of Justice fixes ordinary hearings of the justice of peace, and each judge fixes extraordinary hearings needed for service requirements.
Art. 1 er . 1. Les audiences ordinaires de la justice de paix sont fixées par le ministre de la Justice conformément à lâarticle 142 de la loi du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire. 2. En dehors de ces audiences, chaque juge fixe les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le greffier doit inscrire au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée, la durée et la cause des suspensions, ainsi que les faits de l’audience.
Art. 2. Le greffier inscrit au registre dâaudience les heures dâouverture et de levée de lâaudience, ainsi que la durée et la cause des suspensions dâaudience et y mentionne les faits de lâaudience. â Chapitre II. â De lâinscription et de lâinstruction des causes - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The justice of the peace registry keeps a general register for civil and commercial cases, and filings must be entered by the deadline set in this article.
Art. 3. 1. Il est tenu au greffe de la justice de paix un rôle général pour les causes civiles et commerciales, coté et paraphé par le juge de paix directeur ou par la magistrat par lui délégué, sur lequel sont inscrites toutes les causes dans lâordre de leur présentation. 2. Lâinscription au rôle général est faite au plus tard avant midi du dernier jour ouvrable précédant lâaudience. 3. Elle est faite à la requête de lâhuissier de justice instrumentant, des parties intéressées ou de leurs mandataires. 4. Elle est faite à la suite du dépôt dâune chemise portant les noms, professions, domiciles et qualités des parties, lâobjet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations, ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties. 5. La chemise contient lâoriginal de lâexploit de citation. 6. Le greffier y porte le numéro dâordre de la cause et la date de lâinscription au rôle général. 7. Les demandes introduites sur requête sont inscrites sur les registres particuliers prévus par les lois spéciales. 8. Toutefois, les causes introduites par requête en matière dâordonnance de paiement sont inscrites au rôle général par les soins du greffe au moment de la formation du contredit, prévu aux articles 54 et suivants du code de procédure civile . - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Inscription on the general roll determines the order in which the cases presented are argued.
Art. 4. Lâinscription au rôle général détermine le rang dâaprès lequel les causes présentées sont plaidées. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain urgent cases must be heard without delay and without being placed in the normal roll; if a judge grants a postponement for special reasons, it must be ordered at a fixed date.
Art. 5. 1. Sont toutefois plaidées sans remise et sans tour de rôle: - les affaires introduites par citation à bref délai, visées à lâarticle 6 du code de procédure civile ; - celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond; - celles qui sont introduites aux fins dâexpédient; - celles qui sont relatives aux voies dâexécution; - celles qui ont trait aux pensions alimentaires visées à lâarticle 4 du titre préliminaire du code de procédure civile ; - les demandes en paiement dâindemnité dâoccupation et en expulsion des lieux occupés sans droit visées à lâarticle 3 du titre préliminaire du code de procédure civile ; - toutes autres affaires de pareille urgence. 2. Si, par circonstances spéciales, le juge croit devoir accorder une remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe. 3. Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres. 4. Celles de ces causes qui, par le fait des parties nâont pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère dâurgence et doivent suivre leur tour du rôle général. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: If an opposition is filed against a default judgment, the case returns to its previous place on the court list. Cases with an investigative measure are pleaded, after that investigation is completed, in the place they previously held on the list.
Art. 6. 1. Lorsquâil a été formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang quâelle occupait au rôle. 2. Les causes dans lesquelles il a été prononcé une mesure dâinstruction sont, après lâinstruction faite, plaidées dans le rang quâelles occupaient au rôle. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les parties doivent envoyer au greffe une lettre pour faire reproduire une affaire inscrite au rôle général, avec certaines informations obligatoires. Le greffe informe ensuite les parties de la date d’audience par bulletin.
Art. 7. 1. Les parties adressent aux fins de reproduction dâune affaire mise au rôle général une lettre au greffe contenant les noms des parties, le numéro du rôle et la date de la mise au rôle général. 2. Les parties sont informées, par un bulletin du greffe, de la date dâaudience à laquelle lâaffaire sera reproduite. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Citations and summons are given at the time fixed for the opening of the hearing.
Art. 8. Les citations et convocations sont données à lâheure fixée pour lâouverture de lâaudience. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: At the start of the hearing, cases are called in the order they were entered on the general roll; at the same hearing, default judgments and default judgments on the merits are then given.
Art. 9. 1. A lâouverture de lâaudience, il est procédé à lâappel des causes, dans lâordre de leur inscription au rôle général. 2. Sur cet appel et à la même audience, sont donnés les défauts-congés et les défauts au fond. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: If the parties or their representatives do not appear when the case is called, the case is struck off the roll. If they are present, they must plead, but they may ask for an adjournment if justified.
Art. 10. 1. En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires, à lâappel de la cause, celle-ci est rayée dâoffice du rôle. 2. Les parties ou leurs mandataires qui se présentent peuvent soit requérir jugement, soit demander la radiation de la cause du rôle, soit demander la remise de la cause à une audience ultérieure, sous réserve de régulariser dans ce cas la procédure pour ladite audience. 3. La cause rayée du rôle général ne peut y être rétablie que par la comparution volontaire des parties à lâaudience après information préalable du greffe ou par une citation nouvelle. 4. Si les parties ou leurs mandataires sont présents, ils sont tenus de plaider, sauf leur droit de demander la remise de la cause dûment justifiée. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The court clerk must enter each judgment’s minutes in the hearing register as soon as it is issued, and note the judge’s and public prosecutor’s names in the margin when applicable.
Art. 11. Le greffier porte sur le registre dâaudience les minutes de chaque jugement dès quâil est rendu; il fait mention en marge du nom du juge et du représentant du ministère public sâil y a lieu. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les causes jugées définitivement sont radiées du rôle; celles avec un jugement susceptible d’opposition y restent provisoirement.
Art. 12. 1. Les causes jugées définitivement sont rayées du rôle. 2. Celles dans lesquelles il a été rendu un jugement attaquable par la voie de lâopposition y sont maintenues provisoirement. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le juge de paix directeur, ou le juge qu’il délègue, peut accorder des abréviations de délais.
Art. 13. Les abréviations de délais sont accordées par le juge de paix directeur ou le juge par lui délégué. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Except in an emergency, requests must be submitted through the registry office.
Art. 14. Sauf le cas dâurgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: In judgments and orders, parties must be identified only by their names, first names, status, and professions.
Art. 15. Dans le prononcé des jugements et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les parties doivent déposer au greffe le dossier de la procédure et les pièces qu’elles veulent invoquer, au plus tard deux jours ouvrables avant la date fixée pour l’acte concerné.
Art. 16. Deux jours ouvrables, au plus tard, avant la date fixée pour un transport sur les lieux, une comparution personnelle des parties ou une enquête, les parties déposent au greffe le dossier de la procédure et les pièces quâelles entendent invoquer. â Chapitre III. â Des plaidoiries - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The parties to the dispute and their representatives must plead standing, and they may not enter the area reserved before the judge unless the judge अनुमति approves.
Art. 17. Les parties au litige ainsi que leurs mandataires plaident debout; il leur est interdit de sâintroduire dans lâenceinte réservée devant le juge, sauf la permission de celui-ci. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Si une partie ou son mandataire ne peut pas se présenter aux plaidoiries pour maladie ou motif grave, elle doit prévenir le juge au plus tôt. Le juge peut ensuite renvoyer l’affaire et ordonner un remplacement pour la nouvelle audience.
Art. 18. 1. Lorsquâune partie ou son mandataire ne peut, pour cause de maladie ou autre motif grave, se présenter à la date fixée pour les plaidoiries, il doit en avertir au plus tôt le juge saisi de lâaffaire. 2. En ce cas, la cause peut être remise à une prochaine audience. Le juge peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, la partie ou le mandataire empêché, doit se faire remplacer - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The judge may ask the parties to file a written note within 48 hours after the case is taken into deliberation, and the other side then has 48 hours to reply after being served with that note.
Art. 19. 1. Lorsque le juge trouve quâune cause est suffisamment éclaircie, il fait cesser les plaidoiries. 2. Après les plaidoiries, le juge peut inviter les parties à déposer dans les quarante-huit heures de la prise en délibéré une note écrite, préalablement communiquée à la partie adverse, sur les points ayant fait lâobjet des débats oraux. Lorsquâune partie dépose une note de plaidoiries, la partie adverse dispose dâun délai de quarante-huit heures à partir de la communication de la note pour y répondre. Le libellé des offres de preuve et serments faits à lâaudience fait lâobjet dâune réduction écrite. - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The case documents must be handed to the judge immediately after the pleadings.
Art. 20. Immédiatement après les paidoiries, les pièces du procès, formées en liasse, cotées et accompagnées dâun inventaire, sont remises au juge. â Chapitre IV. â De la communication de la décision aux parties - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The court clerk must send an unassisted party a free copy of the decision. The minister of justice is responsible for carrying out the regulation, and the regulation takes effect on the first day of the second month after publication in the Mémorial.
Art. 21. Le greffier envoie dâoffice aux parties non assistées par un mandataire de justice une copie libre de la décision intervenue. â â â â â â Art. II. Lâ arrêté grand-ducal modifié du 4 mars 1885 approuvant les règlements dâordre intérieur pour la cour et pour les tribunaux dâarrondissement est abrogé. â Art. III. Notre ministre de la Justice est chargé de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 29 juin 1990. Jean
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Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix.
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