Règlement grand-ducal du 27 novembre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres du Musée national d'histoire naturelle.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about the conditions for admission, appointment, and promotion of staff in the cadres of the National Museum of Natural History.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/11/27/n3/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about the conditions for admission, appointment, and promotion of staff in the cadres of the National Museum of Natural History. Candidates must pass the competitive examination before they can be admitted to the training stage. The stage lasts two years and may be done partly elsewhere, but at least 12 months must be completed at the Musée national d'histoire naturelle. Une nomination ne peut être obtenue qu’après la réussite d’un examen d’admission définitive. Les candidats au stage dans la carrière de l'assistant scientifique doivent réussir un examen-concours écrit.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 27 novembre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres du Musée national d'histoire naturelle.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about the conditions for admission, appointment, and promotion of staff in the cadres of the National Museum of Natural History.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 novembre 1990 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres du Musée national d'histoire naturelle. â â I. Carrières du conservateur et du chef de services spéciaux â II. Carrière de l'assistant scientifique â III. Carrière du rédacteur â IV. Carrière de l'expéditionnaire â V. Carrière de l'ingénieur-technicien â VI. Carrière de l'expéditionnaire technique â VII. Carrière de l'artisan â VIII. Carrière du surveillant â VIII. Dispositions générales â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Culturelles et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â I. Carrières du conservateur et du chef de services spéciaux â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Candidates must pass the competitive examination before they can be admitted to the training stage.
Art. 1 er . Conditions d'admission. Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière du conservateur ou du chef de services spéciaux auprès du Musée national d'histoire naturelle, les candidats doivent passer avec succès l'examen-concours prévu par le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The stage lasts two years and may be done partly elsewhere, but at least 12 months must be completed at the Musée national d'histoire naturelle.
Art. 2. Stage. La durée du stage est de deux ans. Il peut être accompli partiellement, sur avis du directeur du Musée national d'histoire naturelle et par décision du Ministre des Affaires culturelles, dans un autre service public ou un institut culturel à l'étranger, sans que la durée du stage accompli au sein du Musée national d'histoire naturelle puisse être inférieure à douze mois. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Une nomination ne peut être obtenue qu’après la réussite d’un examen d’admission définitive.
Art. 3. Admission. Nul ne peut obtenir une nomination, s'il n'a subi avec succès un examen d'admission définitive qui comporte: 1) la présentation d'un mémoire scientifique sur un sujet en rapport avec les missions futures du candidat, 2) la présentation d'un dossier didactique, 3) deux visites guidées dans les locaux du Musée national d'histoire naturelle dont l'une en langue luxembourgeoise et l'autre, au choix du candidat, dans une des autres langues officielles du pays ainsi qu'une conférence publique, 4) une épreuve théorique portant sur les matières spécifiques du Musée national d'histoire naturelle, 5) une épreuve pratique en rapport avec les tâches spécifiques du candidat telles que la production d'un inventaire et la gestion informatisée, 6) une épreuve sur ⢠la législation concernant le droit public et administratif ayant une incidence sur les instituts culturels de l'Etat, ⢠la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, ⢠le statut général des fonctionnairs des l'Etat. â II. Carrière de l'assistant scientifique â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les candidats au stage dans la carrière de l'assistant scientifique doivent réussir un examen-concours écrit.
Art. 4. Conditions d'admission. Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière de l'assistant scientifique, les candidats doivent passer avec succès un examen-concours qui se fait par écrit et qui porte sur des questions de culture générale et sur des questions d'application pratique en rapport avec la formation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The internship lasts two years and may be done partly at a cultural institute abroad, with approval steps and a minimum of 12 months at the Musée national d'histoire naturelle.
Art. 5. Stage. La durée du stage est de deux ans. Il peut être fait en partie, sur avis du directeur du Musée national d'histoire naturelle et par décision du Ministre des Affaires culturelles, auprès d'un institut culturel à l'étranger sans que la durée du stage accompli auprès du Musée national d'histoire naturelle puisse être inférieure à douze mois. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: A person can get a nomination as assistant scientifique only if they have successfully passed a written definitive admission exam.
Art. 6. Admission. Nul ne peut obtenir une nomination à la fonction d'assistant scientifique s'il n'a subi avec succès un examen d'admission définitive, fait par écrit, qui comporte: 1) une épreuve théorique portant sur les matières spécifiques du Musée national d'histoire naturelle, 2) une épreuve pratique en rapport avec les tâches spécifiques de l'assistant scientifique affecté au Musée national d'histoire naturelle, 3) une épreuve de catalogage des collections, 4) une épreuve sur les notions générales, ⢠de la législation concernant le droit public et administratif, ⢠de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, ⢠du statut général des fonctionnaires de l'Etat, 5) une épreuve sur les notions d'informatique. â III. Carrière du rédacteur â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Une nomination comme rédacteur au Musée national d'histoire naturelle n’est possible que si le candidat a réussi l’examen écrit de fin de stage et ses épreuves spéciales.
Art. 7. Admission. Nul ne peut obtenir une nomination à la fonction de rédacteur au Musée national d'histoire naturelle s'il n'a subi avec succès l'examen de fin de stage par écrit prévu par le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l'examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative et dont la partie sanctionant la formation spéciale comporte: 1) la rédaction en français d'un texte sur des questions relevant du Musée national d'histoire naturelle, 2) la rédaction en allemand ou en anglais, au choix du candidat, d'un texte sur des questions relevant du Musée national d'histoire naturelle, ainsi que des épreuves sur: 3) la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ainsi que les règlements d'exécution pris sur la base de ladite loi, 4) le droit public et administratif: notions générales sur l'organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 5) la législation concernant la comptabilité de l'Etat: notions générales, 6) la législation concernant les traitements et pensions; législation sur les employés et ouvriers, 7) le statut général des fonctionnaires de l'Etat, 8) la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, 9) l'informatique: utilisation du programme FICOM. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The promotion exam is written and is open to civil servants who have at least three years’ service as a rédacteur or rédacteur principal at the National Museum of Natural History.
Art. 8. Examen de promotion. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion du rédacteur, l'examen de promotion est réglé comme suit: 1. L'examen de promotion se fait par écrit. 2. L'examen de promotion est accessible à tous les fonctionnaires qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de service comme rédacteur ou rédacteur principal auprès du Musée national d'histoire naturelle. 3. L'examen de promotion comporte: 1) la rédaction en français d'un rapport administratif sur un problèmes relevant de la compétence du Musée national d'histoire naturelle, 2) la rédaction en allemand ou en anglais, au choix du candidat, d'un rapport sur un problème relevant de la compétence du Musée national d'histoire naturelle, ainsi que des épreuves sur 3) le statut général des fonctionnaires de l'Etat: notions approfondies, 4) la législation sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat: notions approfondies, applications pratiques, 5) la législation sur les frais de route et de séjour: applications pratiques, 6) le droit public et administratif: notions approfondies sur l'organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 7) l'informatique: utilisation du programme FICOM. â IV. Carrière de l'expéditionnaire â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: No one may be appointed to the expeditionnaire career at the National Museum of Natural History unless they pass the required written end-of-traineeship exam.
Art. 9. Admission. Nul ne peut obtenir une nomination dans la carrière de l'expéditionnaire du Musée national d'histoire naturelle s'il n'a subi avec succès l'examen de fin de stage par écrit prévu par le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l'examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative et dont la partie sanctionnant la formation spéciale comporte: 1) une rédaction en langue allemande, 2) une rédaction en langue française, ainsi que des épreuves sur 3) le statut général des fonctionnaires de l'Etat, 4) la législation sur les instituts culturels de l'Etat, 5) les éléments de droit public et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, 6) la législation sur la comptabilité de l'Etat, 7) les éléments d'informatique. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’examen de promotion est écrit et ouvert aux personnes ayant au moins trois ans de grade comme expéditionnaire ou commis adjoint au Musée national d’histoire naturelle.
Art. 10. Examen de promotion. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion de l'expéditionnaire, l'examen de promotion est réglé comme suit: 1. L'examen de promotion se fait par écrit. 2. L'examen de promotion est accessible a tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade comme expéditionnaire ou commis adjoint au Musée national d'histoire naturelle. 3. L'examen de promotion comporte: 1) la rédaction en allemand d'un rapport de service relevant d'un problème concernant le Musée national d'histoire naturelle, 2) la rédaction en français d'un rapport de service relevant d'un problème concernant le Musée national d'histoire naturelle, ainsi que des épreuves portant sur 3) les lois et règlements concernant: ⢠le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ⢠les rémunérations dans le secteur public, ⢠les employés et ouvriers au service de l'Etat: notions approfondies. 4) le droit public et administratif: notions sur l'organisation politique et administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 5) la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, 6) la comptabilité de l'Etat: applications pratiques, 7) les lois et règlements sur les instituts culturels de l'Etat: notions approfondies, 8) les éléments d'informatique. â V. Carrière de l'ingénieur-technicien â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Candidates for the engineer-technician career at the National Museum of Natural History must meet the conditions set by the referenced regulation.
Art. 11. Conditions d'admission. Les candidats aux fonctions de la carrière de l'ingénieur-technicien au Musée national d'histoire naturelle doivent remplir les conditions fixées par le Chapitre I â Carrière de l'ingénieur-technicien du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1986 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de l'ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l'Etat et des établissements publics (Section Génie civil). â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The duration and arrangements of the internship are set by the amended law of 16 April 1979 and by implementing regulations based on that law.
Art. 12. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par des règlements d'exécution pris sur la base de ladite loi. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: To be nominated in the engineer-technician career at the National Museum of Natural History, a person must first pass a written admission exam.
Art. 13. Admission. Nul ne peut obtenir une nomination dans la carrière de l'ingénieur-technicien du Musée national d'histoire naturelle s'il n'a passé avec succès un examen d'admission définitive qui se fait par écrit et qui comporte: 1) une rédaction en langue française sur un sujet technique relevant des attributions des candidats, ainsi que des épreuves portant sur: 2) les lois et règlements administratifs: ⢠législation concernant la comptabilité de l'Etat, ⢠statut général des fonctionnaires de l'Etat, ⢠droit public et administratif: notions élémentaires en rapport avec l'activité muséale, ⢠législation concernant les marchés publics, ⢠législation du bâtiment, 3) la technologie professionnelle, spécialité: génie civil: ⢠organisation de chantiers, ⢠topographie et géologie appliquée, ⢠élaboration de projets de consolidation et de restitution de constructions anciennes, ⢠hygiène du bâtiment, hygrométrie, éclairage, ⢠calcul statique, ⢠prévention des accidents du travail, ⢠dessin technique, maquettes, organisation matérielle d'expositions, ⢠informatique technique. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: L’examen de promotion est écrit et ouvert aux personnes ayant au moins trois ans de service comme ingénieur-technicien ou ingénieur-technicien principal au Musée national d'histoire naturelle.
Art. 14. Examen de promotion. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion de l'ingénieur-technicien, l'examen de promotion est réglé comme suit: 1) L'examen de promotion se fait par écrit. 2) L'examen de promotion est accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de service comme ingénieur-technicien ou ingénieur-technicien principal au Musée national d'histoire naturelle. 3) L'examen de promotion comporte: 1) la rédaction en langue française d'un rapport sur un problème technique relevant de la compétence de l'ingénieur-technicien du Musée national d'histoire naturelle, 2) la rédaction en langue allemande d'un rapport sur un problème technique relevant de la compétence de l'ingénieur- technicien du Musée national d'histoire naturelle, ainsi que des épreuves sur: 3) la législation protection du patrimoine national, 4) la connaissance des principales réserves naturelles, biotopes et espèces à protéger, 5) les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive dans les branches suivantes: ⢠législation sur la comptabilité de l'Etat, ⢠statut général des fonctionnaires de l'Etat, 6) la technologie professionnelle, spécialité: génie civil: ⢠topographie et géologie appliquée, ⢠pratique des travaux et rapport, ⢠prescriptions de sécurité sur les chantiers, ⢠informatique technique. â VI. Carrière de l'expéditionnaire technique â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The duration and procedures for the internship are set by the referenced law and its implementing regulations.
Art. 15. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles qui sont déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par des règlements d'exécution pris sur la base de ladite loi. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Une nomination définitive dans la carrière de l’expéditionnaire technique du Musée national d’histoire naturelle n’est possible qu’après réussite d’un examen d’admission définitive.
Art. 16. Admission. Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière de l'expéditionnaire technique du Musée national d'histoire naturelle s'il n'a passé avec succès un examen d'admission définitive qui se fait par écrit et qui comporte: 1) la rédaction d'un rapport en allemand et en français, ainsi que des épreuves sur 2) la technologie professionnelle, en fonction de la mission de l'expéditionnaire technique au Musée national d'histoire naturelle, 3) le fonctionnement des ateliers et appareils de manutention, 4) la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The promotion exam is written and open to people with at least three years’ grade seniority as an expéditionnaire technique or commis technique adjoint at the National Museum of Natural History.
Art. 17. Examen de promotion. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion du technicien diplômé, l'examen de promotion est réglé comme suit: 1. L'examen de promotion se fait par écrit. 2. L'examen de promotion est accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade comme expéditionnaire technique ou commis technique adjoint au Musée national d'histoire naturelle. 3. L'examen de promotion comporte: 1) la rédaction, en allemand ou en français, au choix du candidat, d'un rapport technique, ainsi que des épreuves sur 2) les branches techniques faisant l'objet de l'examen d'admission définitive: notions approfondies, 3) la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. â VII. Carrière de l'artisan â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: An artisan must meet the conditions set for admission, nomination, and promotion.
Art. 18. Conditions d'admission, de nomination et de promotion. Pour l'admission, la nomination et la promotion, l'artisan doit remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat. â VIII. Carrière du surveillant â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Candidates must pass a written exam-concours to be admitted to the surveillant career stage, and they must not have an insufficient mark; if they do, they need at least three-fifths of the maximum total points.
Art. 19. Conditions d'admission. 1. Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière du surveillant, les candidats doivent passer avec succès un examen-concours qui se fait par écrit et qui comporte: 1) une dictée et un texte de compréhension en langue allemande, 2) une dictée et un texte de compréhension en langue française, ainsi que des épreuves en 3) arithmétique 4) géographie 5) instruction civique. 2. Pour être reçu a l'examen-concours, le candidat ne doit pas avoir de note insuffisante ou, en cas de note insuffisante dans l'une des branches, réunir une moyenne de trois cinquièmes au moins du maximum total des points. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The duration and details of the internship are set by the amended law of 16 April 1979 and its implementing regulations.
Art. 20. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles qui sont déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que par les règlements d'exécution pris sur la base de ladite loi. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Une personne ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière du surveillant qu’après avoir सफलi un examen d’admission définitive écrit.
Art. 21. Admission. Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière du surveillant, s'il n'a accompli avec succès un examen d'admission définitive qui se fait par écrit et qui comporte: 1. un rapport de service en langue allemande, 2. un rapport de service en langue française, ainsi que des épreuves portant sur 3. l'arithmétique, 4. le statut général des fonctionnaires de l'Etat: notions essentielles, 5. la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, 6. les instructions de service et règlements internes du Musée national d'histoire naturelle. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The promotion exam is to be conducted in writing and includes a German service report, a French essay on an administrative topic, and tests on specified legislation and related regulations.
Art. 22. Examen de promotion. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires visant la promotion du surveillant, l'examen de promotion est réglé comme suit: 1. L'examen de promotion se fait par écrit: 2. L'examen de promotion comporte: 1) un rapport de service en langue allemande, 2) une rédaction en langue française sur un sujet administratif, ainsi que des épreuves portant sur 3) la législation sur les instituts culturels de l'Etat ainsi que les textes réglementaires y relatifs, 4) le statut général des fonctionnaires de l'Etat. â VIII. Dispositions générales â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Lors de son admission au stage, le candidat doit joindre à sa candidature les pièces et certificats requis.
Art. 23. Conditions d'admission générales. Lors de son admission au stage, le candidat doit joindre à son acte de candidature les pièces et certificats requis en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Examinations under this regulation are handled by a committee of at least three members appointed by the Minister of Cultural Affairs, and the committee decides candidate admissibility, program details, and point allocations.
Art. 24. Commission d'examen. 1. Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Ils ont lieu devant une commission, composée de trois membres au moins, nommés par le ministre des Affaires culturelles. 2. La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête les détails de programmes et fixe le nombre de points à attribuer à chaque branche. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: La commission d’examen classe les candidats aux examens et peut les admettre, les ajourner ou les rejeter. Selon les résultats, un candidat peut devoir repasser une branche, peut se représenter après un échec, et un second échec entraîne son élimination définitive.
Art. 25. Classement aux examens. 1. La commission d'examen prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. 2. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué. 3. Dans tous les examens qui se tiennent devant la commission, à l'exception des examens-concours prévus pour l'admission au stage dans les carrières d'assistant scientifique et de surveillant, le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une branche doit se présenter à un examen supplémentaire dans cette branche sans que le classement établi ne s'en trouve modifié. 4. En cas d'insuccès le candidat peut se présenter une nouvelle fois aux examens. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à ces examens. 5. A la suite des examens, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec. 6. A la suite de chaque examen de promotion, la commission d'examen procède, outre le classement normal des candidats, à l'établissement du tableau de classement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans l'ordre chronologique et en classant les candidats à l'intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen d'admission définitive ainsi que des résultats obtenus à l'examen de promotion. Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la réussite à un examen de promotion est déterminé par référence au tableau de classement établi. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le Ministre des Affaires culturelles est chargé d’exécuter le règlement et celui-ci doit être publié au Mémorial.
Art. 26. Le Ministre des Affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre des Affaires culturelles, Jacques Santer Château de Berg, le 27 novembre 1990. Jean
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