Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux. ​ ​ Titre Premier — Dispositions générales ​ Titre II — Conditions d’admissibilité ​ Chapitre premier — Conditions générales ​ Chapitre 2 — Conditions d’âge ​ Chapitre 3 — Conditions d’études ​ Titre III — Examens d’admissibilité. ​ Chapitre premier — Carrières et fonctions. ​ Chapitre 2 — Dispenses et dispositions spéciales. ​ Chapitre 3 — Programmes. ​ Titre IV — Du temps de service provisoire ​ Chapitre premier — Généralités. ​ Chapitre 2 — Réduction du temps de service provisoire. ​ Titre V — Des examens d’admission définitive. ​ Chapitre premier — Carrières et fonctions. ​ Chapitre 2 — Dispositions spéciales. ​ Chapitre 3 — Dispenses ​ Chapitre 4 — Programmes ​ Titre VI — Examens de promotion. ​ Chapitre premier — Carrières et fonctions. ​ Chapitre 2 — Dispositions spéciales. ​ Chapitre 3 — Dispenses. ​ Chapitre 4 — Programmes. ​ Titre VII — Commissions et procédure ​ Section A — E x a m e n s  a u t r e s q u e c e u x d e l a c a r r i è r e d u p r o f e s s e u r d e c o n s e r v a t o i r e ​ Chapitre premier — Dispositions générales. ​ Chapitre 2 — Dispositions particulières aux examens d’admissibilité. ​ Chapitre 3 — Dispositions particulières aux examens d’admission définitive. ​ Chapitre 4 — Dispositions particulières aux examens de promotion. ​ Chapitre 5 — Dispositions spéciales. ​ Section B — Dispositions applicables aux examens de la carrière du professeur de conservatoire. ​ Chapitre premier — Dispositions générales ​ Chapitre 2 — Dispositions particulières aux examens d’admissibilité. ​ Chapitre 3 — Dispositions particulières aux examens d’admission définitive. ​ Chapitre 4 — Dispositions spéciales. ​ Titre VIII — Dispositions spéciales, transitoires, abrogatoire, modificative et finales. ​ Chapitre 1 — Dispositions spéciales. ​ Chapitre 2 — Dispositions transitoires ​ Chapitre 3 — Disposition abrogatoire. ​ Chapitre 4 — Disposition modificative. ​ Chapitre 5 — Dispositions finales. ​ Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux telle qu’elle a été modifiée par la suite, notamment l’article 4, paragraphe 4; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l’article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​ Titre Premier — Dispositions générales ​

Art.1 er . Le présent règlement concerne les fonctionnaires communaux tels qu’ils sont définis par l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. ​ Titre II — Conditions d’admissibilité ​ Chapitre premier — Conditions générales ​

Art. 2. Les candidats à une fonction communale sont tenus de remettre, dans le délai requis, à l’administration intéressée leur demande accompagnée des pièces suivantes : 1) un extrait de leur acte de naissance ; 2) un certificat de nationalité ; 3) un extrait récent du casier judiciaire ; 4) un certificat établi par le ou les médecins désignés à cet effet par l’administration intéressée, certifiant que le candidat est apte à exercer la fonction briguée ; 5) les certificats et diplômes d’études et de formation requis, ou des copies certifiées conformes de ces certificats et diplômes, 6) une brève notice biographique. La demande devra en outre indiquer l’adresse exacte du candidat. ​

Art. 3. Les candidats à une fonction dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre protégé ou à une autorisation préalable doivent en outre joindre à leur demande les pièces justifiant qu’ils sont autorisés à porter le titre ou à exercer la profession en question. ​ Chapitre 2 — Conditions d’âge ​

Art. 4. Sans préjudice des dispositions des autres articles du présent chapitre, ni des autres conditions devant être remplies, les candidats à une fonction communale doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au jour de la nomination provisoire. ​

Art. 5. Pour les candidats aux fonctions dont le grade de computation de la bonification d’ancienneté est égal ou inférieur au grade 4, l’âge minimum est fixé à dix-sept ans. ​

Art. 6. Pour les candidats aux fonctions de secrétaire, de receveur, d’administrateur des hospices, d’administrateur-économe, de secrétaire-receveur, de secrétaire-receveur-économe et de secrétaire-trésorier, l’âge maximum est fixé à quarante-cinq ans. ​

Art. 7. Pour les candidats aux fonctions de secrétaire-administrateur général, de secrétaire général, de professeur de conservatoire, de directeur-adjoint de conservatoire et de directeur de conservatoire, l’âge maximum est fixé à quarante-cinq ans. ​

Art. 8. Pour les fonctions de la carrière supérieure autres que celles visées par l’article 7 du présent règlement, l’âge maximum est fixé à quarante ans. ​

Art. 9. Les maxima de respectivement trente-cinq, quarante et quarante-cinq ans fixés par le présent chapitre peuvent être dépassés au cas où le candidat occupe déjà , au moment de la nomination provisoire, une fonction ou un emploi auprès d’une commune, d’un syndicat de communes, de l’Etat ou d’un établissement public, sous condition qu’il ait déjà occupé cette fonction ou cet emploi avant l’échéance de la limite d’âge prévue pour le nouvel emploi brigué. ​ Chapitre 3 — Conditions d’études ​

Art. 10. Les candidats aux fonctions des carrières de l’aide-soignant, de l’agent sanitaire, de l’infirmier, de l’assistant technique médical, de l’infirmier anesthésiste, de l’infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, du masseur, du puériculteur, de la sage-femme, de l’assistant d’hygiène sociale, de l’assistant social, du chimiste, du diététicien, de l’infirmier hospitalier gradué, du laborantin, du masseur kinésithérapeute, de l’orthophoniste, de l’orthoptiste, du pédagogue curatif et du psychorééducateur doivent être détenteurs d’un diplôme ou d’un certificat qui les autorise à porter le titre de la fonction qu’ils briguent et ils doivent être autorisés à exercer leur profession au pays. ​

Art. 11. Les candidats aux fonctions des carrières du cantonnier, de l’huissier et du concierge doivent être détenteurs d’un certificat de fin d’études primaires ou d’un certificat attestant qu’ils ont suivi un cycle d’études à l’étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale. ​

Art. 12. Les candidats aux fonctions des carrières de l’agent municipal et de l’agent de transport doivent être détenteurs d’un certificat attestant qu’ils ont suivi avec succès trois années d’études dans l’enseignement post-primaire ou d’un certificat d’études à l’étranger reconnues équivalentes par le ministre de l’Education Nationale. Les candidats à la carrière de l’agent de transport doivent en outre être détenteurs, à la date de l’examen d’admissibilité, du permis de conduire les autorisant à conduire des autobus et des autocars. ​

Art. 13. Les candidats aux fonctions de la carrière de l’agent pompier doivent être détenteurs, soit : a) d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) d’un métier de la branche automobile ou d’un métier du bâtiment, b) d’un certificat y assimilé en vertu de l’article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant : 1) organisation de la formation professionnelle et de l’enseignement secondaire technique ; 2) organisation de la formation professionnelle continue, c) d’un certificat d’études moyennes, section biologique et sociale, d) d’un certificat attestant qu’ils ont suivi avec succès la classe de onzième de l’enseignement secondaire technique, e) d’un certificat étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale. ​

Art. 14. Les candidats à une fonction des carrières de l’artisan et de l’expéditionnaire technique doivent être détenteurs soit d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP), soit d’un certificat y assimilé en vertu de l’article 46 de la loi du 21 mai 1979 visée à l’article qui précède, soit d’un certificat étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale. Les certificats visés à l’alinéa qui précède doivent sanctionner une formation professionnelle répondant à celle ou à l’une de celles exigées lors de la publication de vacance du ou des postes. ​

Art. 15. Les candidats à la fonction d’éducateur doivent être détenteurs d’un diplôme luxembourgeois d’éducateur (nouveau régime) ou de moniteur (ancien régime) ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale. ​

Art. 16. Les candidats aux fonctions des carrières de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire informaticien doivent être détenteurs d’un certificat attestant qu’ils ont suivi avec succès les cinq premières années de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique division de l’apprentissage commercial ou division de la formation administrative et commerciale, ou présenter une attestation portant sur des études à plein temps reconnues équivalentes par le ministre de l’Education Nationale. ​

Art. 17. Les candidats aux fonctions de la carrière du rédacteur ainsi que ceux aux fonctions d’informaticien diplômé, de receveur, de secrétaire, d’administrateur des hospices, d’administrateur-économe, de secrétaire-receveur, de secrétaire-receveur-économe et de secrétaire-trésorier, doivent être détenteurs, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques division de la formation administrative, soit d’un diplôme luxembourgeois d’ingénieur technicien , soit d’un certificat portant sur des études à l’étranger reconnues équivalentes par le ministre de l’Education Nationale. ​

Art. 18. Les candidats à la fonction d’éducateur gradué doivent être détenteurs d’un diplôme luxembourgeois d’éducateur gradué (nouveau régime) ou d’éducateur (ancien régime) ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale. ​

Art. 19. Les candidats à la fonction d’éducateur sanitaire doivent être détenteurs d’un diplôme luxembourgeois d’éducateur sanitaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale et être autorisés à exercer leur profession au pays. ​

Art. 20. 1. Les candidats aux fonctions de la carrière de l’ingénieur technicien doivent être détenteurs d’un diplôme d’ingénieur technicien délivré par l’Institut Supérieur de Technologie à Luxembourg ou par l’Ecole technique à Luxembourg, ou bien d’un diplôme d’études étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale. Les diplômes et certificats visés au présent paragraphe doivent sanctionner une formation technologique répondant à celle ou à celles exigées lors de la publication de vacance du ou des postes. 2. Les préposés du service des parcs et promenades, du service des cimetières, les agents horticoles, ainsi que les chefs jardiniers rangés dans la carrière de l’ingénieur technicien doivent suffire aux dispositions du paragraphe premier du présent article et produire en outre un diplôme délivré à la suite d’un enseignement sur place par une école supérieure spécialisée en la matière et reconnue par le ministre de l’Education Nationale. ​

Art. 21. Les candidats à la fonction de psychologue doivent être détenteurs du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, ainsi que d’un diplôme homologué en psychologie délivré par une université ou un institut d’enseignement supérieur de niveau universitaire après un cycle d’études unique et complet sur place de quatre années au moins. Le diplôme doit être inscrit au régistre prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur. ​

Art. 22. 1. Les candidats aux fonctions de professeur de conservatoire, de directeur adjoint de conservatoire et de directeur de conservatoire doivent être détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale. 2. Les candidats aux fonctions de professeur de conservatoire doivent être détenteurs d’un certificat ou d’un diplôme de fin d’études délivré par un établissement d’enseignement musical de degré universitaire ou d’un établissement de niveau supérieur reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale, après un cycle d’études sur place d’au moins quatre années. 3. Les candidats aux fonctions de professeur de diction et d’art dramatique doivent avoir accompli leurs études auprès d’un établissement d’enseignement d’un pays dont la langue qui formera leur spécialité est la langue officielle ou une des langues officielles. 4. Les candidats aux fonctions de directeur et de directeur adjoint de conservatoire doivent avoir enseigné à titre définitif en qualité de professeur de conservatoire spécialisé dans l’enseignement musical pendant au moins six ans auprès d’un établissement d’enseignement musical communal du pays. Avant la nomination aux postes visés par l’alinéa qui précède le conseil communal ou le comité du syndicat prend l’avis de la commission de surveillance relatif aux qualités pédagogiques et de gestion des candidats. Pour les fonctionnaires en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition sont également mis en compte pour le calcul du délai de six ans visé à l’alinéa premier ci-dessus les années passées en tant que directeur adjoint. ​

Art. 23. 1. Les candidats aux fonctions de la carrière de l’architecte doivent être détenteurs : a) d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques luxembourgeois, ou du diplôme d’ingénieur technicien délivré par l’Institut Supérieur de Technologie ou l’Ecole technique à Luxembourg, ou d’un certificat d’études équivalentes reconnu par le ministre de l’Education Nationale. b) d’un diplôme d’architecte délivré par une université ou une école d’enseignement technique supérieur à caractère universitaire, après un cycle d’études unique et complet sur place d’une durée de quatre années au moins. Le diplôme d’architecte doit être inscrit au régistre des diplômes visé à l’article 21 ci-dessus. 2. Les candidats aux fonctions de la carrière de l’ingénieur doivent être détenteurs : a) d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques luxembourgeois, ou du diplôme d’ingénieur technicien délivré par l’Institut Supérieur de Technologie ou l’Ecole technique à Luxembourg, ou d’un certificat d’études équivalentes homologué par le ministre de l’Education Nationale. b) d’un diplôme d’ingénieur délivré par une université ou une école d’enseignement technique supérieur à caractère universitaire, après un cycle d’études unique et complet sur place d’une durée de quatre années au moins. Le diplôme d’ingénieur doit être inscrit au régistre des diplômes visé à l’article 21 ci-dessus. ​

Art. 24. 1. Les candidats aux fonctions de l’attaché administratif, ainsi qu’à celles de secrétaire général adjoint, de secrétaire général et de secrétaire-administrateur-général doivent être détenteurs : a) d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un certificat de fin d’études à l’étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale ; b) d’un certificat ou d’un diplôme de fin d’études en droit homologué par le ministre de l’Education Nationale ou d’un diplôme en sciences économiques homologué par le ministre de l’Education Nationale, diplômes délivrés par une université après un cycle complet et unique sur place de quatre années au moins ; les titulaires d’un diplôme étranger d’études juridiques homologué doivent en outre être détenteurs du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois prévu par le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat. 2. Les candidats aux fonctions de chargé d’études informaticien doivent être détenteurs : a) d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, ou d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques luxembourgeois, ou d’un diplôme d’ingénieur technicien luxembourgeois, ou d’un certificat de fin d’études à l’étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale ; b) d’un diplôme en informatique homologué par le ministre de l’Education Nationale et délivré par une université ou un institut d’enseignement supérieur après un cycle complet et unique sur place de quatre années au moins. 3. Les candidats aux fonctions de directeur de la bibliothèque, de directeur des archives, de conservateur des archives, de conservateur du musée rangés dans la carrière de l’attaché administratif ainsi que les titulaires de toute autre fonction de la carrière supérieure non visés par les paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être détenteurs d’un diplôme de fins d’études secondaires luxembourgeois ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre de l’Education Nationale, ainsi que : - soit d’un diplôme universitaire luxembourgeois ou étranger portant sur un cycle d’études de niveau universitaire d’au moins quatre années correspondant à la formation exigée pour la spécialité en question ; peuvent être considérées comme faisant partie du cycle d’études l’année ou les années d’études préparatoires requises pour pouvoir passer avec succès le concours d’admission de certaines institutions étrangères de niveau universitaire ainsi que l’année ou les années supplémentaires sanctionnées par un examen ou des épreuves en tenant lieu et s’ajoutant à un cycle d’études de trois années au moins, à condition toutefois que ces dernières études puissent être considérées comme complémentaires des études antérieures ; - soit d’un diplôme les habilitant à être admis au stage de professeur de l’enseignement secondaire luxembourgeois. 4. Les diplômes visés aux paragraphes 1, sous b , au paragraphe 2 sous b, ainsi qu’au paragraphe 3, premier et deuxième tirets du présent article doivent être inscrits au régistre des diplômes visé par l’article 21 ci-dessus. ​

Art. 25. 1. Les candidats aux fonctions de médecin doivent être autorisés à exercer leur art au Grand-Duché. 2. Les candidats aux fonctions de médecin dentiste doivent être autorisés à exercer leur art au Grand-Duché. 3. Les candidats aux fonctions de médecin vétérinaire, de directeur adjoint de l’abattoir et de directeur de l’abattoir doivent être autorisés à exercer la médecine vétérinaire au Grand-Duché. ​ Titre III — Examens d’admissibilité. ​ Chapitre premier — Carrières et fonctions. ​

Art. 26. Pour obtenir une nomination provisoire, les candidats aux carrières et fonctions énumérées au titre II, chapitre 3, du présent règlement doivent se soumettre avec succès à un examen d’admissibilité, sans préjudice des exceptions relevées ci-après. ​

Art. 27. Par dérogation à l’article 26 qui précède, sont dispensés de l’examen d’admissibilité les candidats : a) aux fonctions visées par l’article 10 du présent règlement ; b) aux fonctions d’éducateur gradué et d’éducateur sanitaire ; c) aux fonctions de psychologue ; d) aux fonctions de directeur et de directeur adjoint de conservatoire ; e) aux fonctions des carrières de l’architecte et de l’ingénieur ; f) aux fonctions des carrières du médecin, du médecin dentiste et du médecin véterinaire. ​ Chapitre 2 — Dispenses et dispositions spéciales. ​

Art. 28. Les candidats ayant déjà subi avec succès, sous les mêmes conditions, l’examen d’admissibilité aux mêmes fonctions auprès d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un établissement public placé sous la surveillance des communes, de l’Etat, d’un établissement public de l’Etat, de la Couronne ou de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois sont dispensés d’un nouvel examen d’admissibilité. ​

Art. 29. Les fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire nommés provisoirement ou définitivement dans le secteur communal et qui sont détenteurs d’un diplôme d’opérateur délivré ou agréé par le gouvernement sont dispensés de l’examen d’admissibilité aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire informaticien. ​

Art. 30. Les fonctionnaires des carrières du rédacteur, du technicien diplômé et de l’ingénieur technicien nommés provisoirement ou définitivement dans le secteur communal et qui sont détenteurs d’un diplôme de programmeur délivré ou agréé par le gouvernement, sont dispensés de l’examen d’admissibilité aux fonctions de la carrière de l’informaticien diplômé. ​

Art. 31. Sans préjudice des autres conditions requises et par dérogation à l’article 16 du présent règlement, les volontaires et les anciens volontaires de l’Armée ayant accompli trois années de volontariat et justifiant avoir suivi avec succès trois années d’études secondaires, secondaires techniques ou moyennes, peuvent prendre part à l’examen d’admissibilité aux fonctions visées par l’article 16 prémentionné. ​

Art. 32. Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du présent règlement ne sont pas applicables si l’administration intéressée avait exigé, lors de la publication de la vacance du poste, le classement des candidats ayant réussi à l’examen. ​ Chapitre 3 — Programmes. ​

Art. 33. Les programmes des examens d’admissibilité aux différentes carrières et fonctions visées par le chapitre premier du titre III du présent règlement sont fixés comme suit : 1. P o u r  l e s c a r r i è r e s d u c o n c i e r g e e t  d e l ’ h u i s s i e r : a) Langue française:dictée 25 points b) Langue allemande :reproduction 25 points c) Arithmétique :les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois, calcul des surfaces et volumes simples,problèmes 25 points d) Géographie du pays 25 points ________ ​ Total      100 points. 2. P o u r  l e s f o n c t i o n s d e l a c a r r i è r e  d e  l ’ a g e n t m u n i c i p a l : a) Langue française:dictée 25 points b) Langue allemande :reproduction 25 points c) Arithmétique :les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois,calcul des surfaces et volumes simples,problèmes 25 points d) Code de la route :notions élémentaires 25 points ________ ​ Total 100 points. 3. P o u r  l e s f o n c t i o n s d e l a  c a r r i è r e  d u  c a n t o n n i e r : a) Langue française:dictée 25 points b) Langue allemande :dictée 25 points c) Arithmétique : les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois, calcul des surfaces et volumes simples, unités de poids et mesures, problèmes (selon le programme de fin d’études primaires) 25 points d) Code de la route :notions élémentaires 25 points ________ ​ Total 100 points. 4. P o u r  l e s f o n c t i o n s d e l a c a r r i è r e d e  l ’ a g e n t d e  t r a n s p o r t : a) Langue française:dictée 25 points b) Langue allemande :reproduction 25 points c) Arithmétique : les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois,calcul des surfaces et volumes simples,problèmes 25 points d) Code de la route 25 points ________ ​ Total : 100 points. 5. P o u r  l e s  f o n c t i o n s d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t p o m p i e r : a) Langue française : dictée 25 points b) Langue allemande : reproduction sur un sujet technique 25 points c) Arithmétique : les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois,calcul des surfaces et de volumes simples,problèmes 25 points d) Géographie du pays :géographie physique,politique et économique 25 points ________ ​ Total : 100 points. 6. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e  l ’ a r t i s a n : a) Langue française :dictée sur un sujet technique ou administratif 10 points b) Langue allemande :reproduction 10 points c) Arithmétique : les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, règle de trois, calcul de surfaces et de volumes simples, problèmes (selon le programme de la neuvième année d’études complémentaires) 15 points d) Technologie professionnelle se rapportant au métier dans lequel le candidat sera occupé (selon les manuels en usage,à défaut de manuels le programme sera fixé par la commission d’examen) 25 points e) Pratique professionnelle : exécution d’un travail se rapportant au métier dans lequel le candidat sera occupé 40 points ​ ​ ________ ​ Total : 100 points. 7. P o u r  l a  f o n c t i o n  d ’ é d u c a t e u r : a) Notions élémentaires de droit public luxembourgeois 20 points b) Rédaction française sur un sujet concernant la profession du candidat 40 points c) Rédaction allemande sur un sujet concernant la profession du candidat 40 points ________ ​ Total : 100 points. 8. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e  d e  l ’ e x p é d i t i o n n a i r e : a) Au choix du candidat :principes élémentaires de droit public luxembourgeois ou épreuve en économie 60 points b) Rédaction française : réflexions à propos d’un sujet d’actualité 60 points c) Rédaction allemande : réflexions à propos d’un sujet d’actualité 60 points d) Traduction d’un texte allemand en langue française 30 points e) Traduction d’un texte française en langue allemande 30 points ________ ​ Total : 240 points. 9. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e  l ’ e x p é d i t i o n n a i r e t e c h n i q u e : a) Reproduction française 30 points b) Reproduction allemande 30 points c) Mathématiques 30 points d) Dessin professionnel (Pour la branche chimie le dessin est remplacé par des notions générales de chimie, de physique et de biologie) 30 points 60 points e) Connaissances techniques se rapportant à la spécialité demandée 60 points ________ ​ Total 240 points. 10. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ e x p é d i t i o n n a i r e i n f o r m a t i c i e n : a) Rédaction française 60 points b) Rédaction allemande 60 points c) Mathématiques 60 points d) Tests d’aptitude 60 points ________ ​ Total 240 points. 11. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f o r m a t i c i e n d i p l ô m é : a) Langue française : rédaction sur un sujet d’actualité : 60 points b) Principes élémentaires de droit public luxembourgeois : 20 points c) Mathématiques : 60 points d) Tests d’aptitude : 100 points ________ ​ Total : 240 points. 12. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d u  r é d a c t e u r  a i n s i  q u e  p o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  r e c e v e u r ,  d e  s e c r é t a i r e ,  d ’ a d m i n i s t r a t e u r  d e s  h o s p i c e s ,  d ’ a d m i n i s t r a t e u r - é c o n o m e ,  d e  s e c r é t a i r e - r e c e v e u r ,  d e  s e c r é t a i r e - r e c e v e u r - é c o n o m e  e t  d e  s e c r é t a i r e - t r é s o r i e r : A) Epreuves communes à tous les candidats : ​ ​ a) Principes élémentaires de droit public luxembourgeois 60 points ​ b) Langue française : résumé d’un texte d’actualité et exposé 60 points ​ c) Langue allemande : Kommentierung und Erläuterung eines aktuellen Textes und freier Aufsatz über ein textbezogenesThema 60 points B) Epreuves à option ; chaque candidat doit choisir une épreuve parmi les trois ci-après : 60 points ​ a) Langue anglaise : explanation and discussion of a topical text and essay on a related text ; ​ ​ b) Mathématiques ; programme respectivement des classes terminales de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique, division administrative ; ​ ​ c) Sciences économiques ; programme respectivement des classes terminales de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique, division administrative ; ​ ​ Total ________ 240 points. ​ (Les questions relatives aux matières sous Bb et sous Bc ci-dessus sont formulées en fonction du diplôme de fin d’études présenté par chaque candidat.) ​ 13. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n g é n i e u r t e c h n i c i e n : a) Langue française : rédaction sur un sujet technique 40 points b) Langue allemande : rédaction sur un sujet technique 40 points c) Mathématiques 40 points d) Technologie professionnelle se rapportant à la branche dans laquelle le candidat sera occupé 120 points ​ ​ ________ ​ Total 240 points. Le programme détaillé de l’examen est déterminé par règlement du ministre de l’Intérieur en tenant compte des programmes de l’Institut Supérieur de Technologie et des besoins des administrations. ​

Art. 34. 1. Les candidats aux fonctions des carrières de l’attaché administratif et du chargé d’études informaticien doivent subir un examen d’admissibilité selon le programme suivant : Deux mémoires ou rapports, l’un en langue française, l’autre en langue allemande, sur des questions juridiques, économiques ou d’informatique, selon la spécialité du candidat. 2. Les candidats aux fonctions de secrétaire général adjoint, de secrétaire général et de secrétaire-administrateur-général doivent se soumettre à un examen d’admissibilité identique à celui requis pour les fonctions de la carrière de l’attaché administratif. 3. L’examen d’admissibilité à l’une des fonctions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article vaut pour toutes les fonctions en question. 4. Pour les fonctions de directeur de la bibliothèque, de directeur des archives, de conservateur des archives et de conservateur du musée classés dans la carrière de l’attaché administratif ainsi que pour toute autre fonction de la carrière supérieure non visée ci-dessus aux paragraphes 1, 2 et 3,les épreuves de droit, d’économie ou d’informatique sont remplacées par des épreuves se rapportant à la spécialité dans laquelle le candidat sera occupé. ​

Art. 35. 1. Les candidats aux fonctions de professeur de conservatoire doivent subir avec succès un examen d’admissibilité conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après. 2. Aux épreuves de l’examen d’admissibilité telles qu’elles sont définies au paragraphe 3 ci-après les coefficients suivants sont appliqués : a) Le total des points obtenus dans les épreuves sur les matières générales compte pour deux sixièmes. b) Le total des points obtenus dans les épreuves sur les matières spéciales compte pour trois sixièmes. c) Le total des points obtenus dans les épreuves sur les branches secondaires compte pour un sixième. 3. Les matières de l’examen et le nombre des points attribués à chaque épreuve sont fixés comme suit : A) E p r e u v e s  s u r  l e s  m a t i è r e s g é n é r a l e s . 1) Epreuves pédagogiques dans la spécialité du candidat comprenant une leçon à donner à un élève débutant et à un élève avancé 60 points 2) Exposé oral d’un plan d’études de la spécialité du candidat 60 points 3) Epreuve écrite sur l’histoire de la musique dans ses grandes phases (Pour le professeur de danse et le professeur d’écriture de mouvement l’épreuve porte sur l’histoire de la musique dans ses rapports avec la chorégraphie, pour le professeur d’art dramatique l’épreuve porte sur l’histoire du théâtre) 60 points 4) Epreuve écrite portant sur l’histoire de l’instrument ou de la spécialité du candidat 60 points ________ ​ Total 240 points. B) Epreuves sur les matières spéciales. a) Professeur de solfège : 1 - Présentation de dix exercices de solfège très difficiles à changement de sept clefs imposés un mois avant la date de l’examen 60 points  2 - Lecture à vue difficile à changement de sept clefs 60 points  3 - Dictées musicales très difficiles à une et à plusieurs voix 60 points  4 - Accompagnement de leçons de solfège a) quatre leçons de solfège imposées de la division moyenne à communiquer au candidat vingt-quatre heures avant la date de l’examen b) à vue de deux leçons de solfège de différents degrés. 60 points  5 - Exposé oral sur la physiologie de la voix relative à son application au solfège 60 points  ________ Total 300 points. b) Professeur d’écritures : 1 - Harmonie a) réalisation d’un soprano donné (quatre clefs) b) réalisation d’une basse donnée en style d’imitation(quatre clefs) 60 points 2 - Contrepoint : grand mélange et fleuri à quatre voix 60 points 3 - Contrepoint : choral figuré à quatre voix 60 points 4 - Fugue a) réalisation d’une fugue vocale à quatre voix b) lecture au clavier d’une fugue vocale à quatre voix 60 points 5 - Correction de devoirs réalisés par des élèves avancés 60 points ________ Total 300 points. c) Professeur d’instrument. 1 - Trois oeuvres au choix du candidat, oeuvres d’époques différentes, mais comprenant obligatoirement au moins une oeuvre du vingtième siècle 60 points ​ (pour les instruments ci-après le répertoire devra comprendre : a) piano: prélude et fugue ou suite de J.S. Bach ; b) cordes: une suite pour instrument seul de J.S. Bach ; c) percussion: l’emploi des instruments à clavier) ​ 2 - Concerto au choix du candidat 60 points 3 - Oeuvre imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 4 - Lecture à vue (pour la percussion la lecture à vue doit s’étendre sur plusieurs instruments, y compris les claviers) 60 points 5 - Transposition d’un morceau donné (à l’exception de la percussion) 60 points ________ Total 300 points. ​ (Pour la percussion   240 points). d) Professeur d’orgue 1 - Quatre oeuvres au choix du candidat, dont une avant J.S. Bach,une du dix-neuvième et une du vingtième siècle 60 points 2 - Concerto au choix du candidat 60 points 3 - Oeuvre imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 4 - Une lecture à vue (obligatoirement avec pédalier) 60 points 5 - Accompagnement d’un soliste sur une basse continue a) non réalisée b) réalisée 60 points ​ ​ ________ Total 300 points. e) Professeur de chant 1 - Répertoire, deux airs classiques, deux airs d’oratorio, cinq airs ou scènes d’opéra(dont deux modernes) 60 points 2 - Cinq mélodies(dont deux modernes) 60 points 3 - Oeuvre imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 4 - Lecture à vue d’une mélodie avec paroles et accompagnement à vue d’une mélodie 60 points 5 - Exposé sur la morphologie et la physiologie de la voix (diction phonétique, respiration, tessiture et classement des voix, technique des vocalises, chant choral) 60 points ​ ​ ________ Total 300 points. f) Professeur d’art dramatique 1 - Deux scènes classiques du répertoire du candidat 60 points 2 - Deux scènes modernes du répertoire du candidat 60 points 3 - Une scène imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 4 - Exposé oral sur la morphologie et la physiologie de la voix 60 points 5 - Expression corporelle et improvisation dramatique 60 points ________ Total 300 points. g) Professeur de danse. 1 - Deux variations au choix du candidat 60 points 2 - Improvisation chorégraphique sur un fragment musical (trente-deux mesures, dont seize à mouvement lent et seize à mouvement rapide) 60 points 3 - Présentation d’une chorégraphie personnelle 60 points 4 - Variation imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 5 - Epreuves théoriques (théorie de la danse, anatomie, physiologie et biomécanique appliquées à la danse) 60 points ________ Total 300 points. h) Professeur d’écriture de mouvement. 1 - Deux oeuvres au choix à interpréter 60 points 2 - Lecture à vue(limitée aux membres inférieurs et au tronc) 60 points 3 - Composition et présentation d’une chorégraphie à remettre à la commission 60 points 4 - Oeuvre imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 5 - Epreuves théoriques (théorie de l’écriture, anatomie, physiologie et biomécanique appliquées à la danse) 60 points ________ Total 300 points. i) Professeur de direction chorale. 1 - Oeuvres de la littérature du chant choral au choix du candidat (comprenant obligatoirement une oeuvre de chacune des époques renaissance, baroque, classique et romantique) 60 points 2 - Une oeuvre du vingtième siècle au choix du candidat 60 points 3 - Une oeuvre imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 4 - Une lecture à vue 60 points 5 - Exposé oral sur la physiologie de la voix relative à son application au chant choral 60 points ________ Total 300 points. j) Professeur de direction instrumentale. 1 - Deux grandes oeuvres de la littérature du répertoire symphonique (ou du répertoire pour musique harmonique) au choix du candidat 60 points ​ (comprenant obligatoirement une oeuvre classique ou romantique pour la direction de l’orchestre symphonique) ​ 2 - Une oeuvre du vingtième siècle au choix du candidat 60 points 3 - Une oeuvre imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 4 - Une lecture à vue 60 points 5 - Une analyse d’une oeuvre du répertoire 60 points ________ Total 300 points. k) Professeur de musique sacrée 1 - Exécution de deux oeuvres de chant choral choisies par la commission dans un répertoire de quatre oeuvres de différentes époques 60 points 2 - Epreuve pratique de chant grégorien (pièce à remettre au candidat une semaine avant l’examen) 60 points 3 - Lecture à vue (chant choral) : répétition et exécution 60 points 4 - Exposé oral sur la physiologie de la voix relative à son application au chant choral 60 points 5 - Pratique liturgique à l’orgue : harmonisation à vue d’un choral et improvisation d’un prélude et d’un postlude d’une durée de deux à trois minutes chacun 60 points ​ ​ ________ Total 300 points. l) Professeur de déchiffrage/transposition 1 - Lectures à vue difficiles de styles différents 60 points 2 - Transpositions difficiles dans des tonalités différentes 60 points 3 - Réalisation écrite d’un fragment de partition d’orchestre où interviennent des instruments transpositeurs 60 points 4 - Epreuve écrite portant sur la connaissance des instruments à vent de l’orchestre(du point de vue de la technique propre aux instruments et du point de vue historique) 60 points 5 - Exécution d’une oeuvre imposée par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points ​ ​ ________ Total 300 points. m) Professeur de musique de chambre 1 - Un trio et un quatuor au choix du candidat et appartenant à deux époques différentes 60 points 2 - Une sonate au choix du candidat et appartenant à une époque différente de celles des oeuvres sous 1 ci-dessus 60 points 3 - Exécution en groupe de musique de chambre d’une oeuvre choisie par la commission(à remettre au candidat une semaine avant la date de l’examen) 60 points 4 - Lecture à vue en groupe de musique de chambre 60 points 5 - Exposé oral sur le répertoire de musique de chambre 60 points ________ Total 300 points. C) E p r e u v e s d e s  b r a n c h e s  s e c o n d a i r e s . A chaque spécialité se rattachent des branches secondaires définies ci-après et dans lesquelles chaque candidat est examiné : a) Branches secondaires par spécialité : Solfège : harmonie ou piano d’accompagnement ; Ecritures : analyse musicale ; Instruments(excepté piano et orgue) : musique de chambre ; Piano : musique de chambre ou piano d’accompagnement ; Orgue : harmonisation pratique et improvisation ; Chant : chant d’ensemble ; Danse : danse moderne ou classique ; Direction chorale : analyse et histoire des styles en fonction du chant choral ;  ​ Direction instrumentale : orchestration ; Art dramatique : diction ; Musique de chambre : enseignement d’un instrument ; Déchiffrage/transposition : enseignement d’un instrument ; Ecriture du mouvement : enseignement de la danse ; Musique sacrée enseignement de l’orgue. b) Programme des branches secondaires. Harmonie : ​ 1 - Réalisation d’une mélodie et d’une basse donnée en style d’imitation(en loge) 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à des élèves débutants 60 points ________ Total 120 points. Piano d’accompagnement : ​ 1 - Déchiffrement d’un accompagnement choisi par la commission 60 points 2 - Accompagnement d’une oeuvre du degré moyen dont la partie est remise au candidat une semaine avant la date de l’examen 60 points ​ ​ ________ Total 120 points. Analyse : ​ 1 - Analyse d’une oeuvre imposée par la commission 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à un groupe d’élèves 60 points ________ Total 120 points. Musique de chambre : ​ 1 - Exécution d’une oeuvre en groupe de musique de chambre dont la partie est remise aux candidats un mois avant la date de l’examen 60 points 2 - Epreuve pratique d’enseignement comprenant une leçon à donner à un groupe de musique de chambre 60 points ​ ​ ________ Total 120 points. Harmonisation et improvisation : ​ 1 - Harmonisation à vue d’un choral et improvisation d’un prélude et d’un postlude dont la durée est fixée par la commission 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à un groupe d’élèves 60 points ________ Total 120 points. Chant d’ensemble : ​ 1 - Exécution d’une pièce de musique de chambre de grande littérature à trois ou quatre voix, remise au candidat un mois avant la date de l’examen 60 points 2 - Epreuve pratique d’enseignement comprenant une leçon à donner à un ensemble vocal 60 points ________ Total 120 points. Danse: ​ 1 - Une variation au choix du candidat 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à un groupe d’élèves 60 points ________ Total 120 points. Ecriture de mouvement : ​ 1 - Exécution d’une chorégraphie à trois danseurs au moins 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à un groupe d’élèves avancés 60 points ________ Total 120 points. Diction : ​ 1 - Quatre textes en prose, quatre poésies, trois fables(pour la langue française) ou ballades (pour la langue allemande), choisis dans les différentes époques à partir du dix-septième siècle,ainsi qu’une lecture à vue d’un texte donné 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à un groupe d’élèves avancés 60 points ________ Total 120 points. Orchestration : ​ 1 - Orchestration pour orchestre symphonique(ou pour orchestre d’harmonie) d’une oeuvre 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à un groupe d’élèves 60 points ________ Total 120 points. Enseignement d’un instrument (y compris l’orgue) ​ 1 - Exécution d’une oeuvre choisie par la commission (à remettre au candidat un mois avant la date de l’examen) 60 points 2 - Epreuve pratique d’enseignement comprenant une leçon à donner à un élève 60 points ________ Total 120 points. Enseignement de la danse ​ 1 - Exécution d’une chorégraphie à au moins trois danseurs 60 points 2 - Epreuve pédagogique s’adressant à un groupe d’élèves 60 points ________ Total 120 points. ​ Titre IV — Du temps de service provisoire ​ Chapitre premier — Généralités. ​

Art. 36. Sans préjudice, ni de l’article 4 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ni des exceptions relevées ci-après, le service provisoire a une durée de deux ans. ​ Chapitre 2 — Réduction du temps de service provisoire. ​

Art. 37. Les fonctionnaires appartenant aux carrières visées par l’article 10 du présent règlement bénéficient d’office d’une réduction du temps de service provisoire d’une année. ​

Art. 38. 1. Le conseil communal peut, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur et sur avis conforme de la commission d’examen compétente, réduire la durée du temps de service provisoire de la durée du temps que le fonctionnaire a passé auprès de son administration s’il y a rempli les mêmes fonctions ou des fonctions analogues à celles qu’il est appelé à exercer après sa nouvelle nomination. 2. Le conseil communal peut également, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur et sur avis conforme de la commission d’examen compétente, réduire la durée du temps de service provisoire si le candidat a rempli auprès d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune , de l’Etat, de la Couronne, d’un établissement public de l’Etat ou de la société nationale des C.F.L. des fonctions identiques ou analogues à celles qu’il est appelé à exercer après sa nouvelle nomination. 3. Dans les cas visés au paragraphe deux du présent article la durée totale de la réduction du temps de service provisoire ne peut pas dépasser seize mois. 4. Pour les fonctionnaires visés à l’article 10 du présent règlement la durée totale de la réduction du temps de service provisoire accordée en vertu du paragraphe deux du présent article ne peut pas dépasser huit mois. 5. Les dispositions du présent article sont également applicables si, lors de la publication de vacance du poste, une pratique professionnelle avait été exigée des candidats. ​

Art. 39. 1. Le temps que les fonctionnaires communaux ont passé dans le secteur privé dans un emploi analogue ou comparable à la fonction occupée dans le secteur communal peut être homologué en tant que temps de service provisoire. 2. Cette homologation, qui ne peut être supérieure à la moitié du temps de service à prester normalement, est effectuée par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur et sur avis conforme de la commission d’examen compétente. ​ Titre V — Des examens d’admission définitive. ​ Chapitre premier — Carrières et fonctions. ​

Art. 40. Pour obtenir une nomination définitive les fonctionnaires des carrières et fonctions énumérées au titre II, chapitre 3, du présent règlement doivent se soumettre avec succès à un examen d’admission définitive, sans préjudice des exceptions relevées ci-après. ​

Art. 41. Par dérogation à l’article 40 du présent règlement sont dispensés d’un examen d’admission définitive les candidats : a) aux fonctions de directeur et de directeur adjoint de conservatoire ; b) aux fonctions des carrières du médecin, du médecin dentiste et du médecin vétérinaire. ​ Chapitre 2 — Dispositions spéciales. ​

Art. 42. Avant de pouvoir se soumettre à l’examen d’admission définitive les fonctionnaires a) de la carrière de l’expéditionnaire-informaticien doivent être détenteurs d’un diplôme d’opérateur ; b) de la carrière de l’informaticien diplômé doivent être détenteurs d’un diplôme de programmeur d’application. ​

Art. 43. Sont dispensés de subir l’examen respectivement d’opérateur et de programmeur d’application les candidats détenteurs d’un tel diplôme reconnu par le ministre de l’Education Nationale ou par le ministre ayant dans ses attribution le Centre Informatique de l’Etat. ​

Art. 44. Le fonctionnaire de la carrière moyenne qui a passé avec succès l’examen de promotion de sa carrière et qui veut accéder aux carrières du secrétaire ou du receveur doit subir avec succès un examen d’admission définitive portant sur les matières qui n’ont pas figuré au programme de l’examen de promotion de sa carrière. ​

Art. 45. 1. Le receveur qui veut accéder à la carrière du secrétaire doit subir avec succès un examen d’admission définitive portant sur les matières qui n’ont pas figuré à l’examen d’admission définitive aux fonctions de receveur. 2. Le secrétaire qui veut accéder à la carrière du receveur doit subir avec succès un examen d’admission définitive portant sur les matières qui n’ont pas figuré à l’examen d’admission définitive aux fonctions de secrétaire. 3. Les dispositions du présent article ne sont applicables que si les candidats remplissent par ailleurs les conditions d’études et de formation requises pour accéder à la fonction briguée. ​

Art. 46. L’examen d’admission définitive aux fonctions de secrétaire ou de receveur subi avec succès vaut pour les mêmes fonctions auprès de toutes les communes, pour autant que le candidat remplit les conditions d’études et de formation requises. ​

Art. 47. L’examen d’admission définitive aux fonctions de secrétaire général adjoint, de secrétaire général ou de secrétaire administrateur général ainsi que celui à la carrière de l’attaché administratif vaut pour toutes les fonctions visées par le présent article. ​ Chapitre 3 — Dispenses ​

Art. 48. Sont dispensés de l’examen d’admission définitive les candidats ayant déjà subi avec succès l’examen d’admission définitive aux mêmes fonctions ou carrières dans le secteur communal. ​

Art. 49. Sont dispensés de l’examen d’admission définitive les candidats ayant déjà subi avec succès auprès de l’Etat, auprès d’un établissement public de l’Etat ou auprès de la Couronne l’examen d’admission définitive aux mêmes fonctions, sous les mêmes conditions et selon un programme d’examen identique ou analogue. ​

Art. 50. Les fonctionnaires ayant subi avec succès l’examen d’admission définitive aux fonctions de secrétaire ou de receveur sont dispensés de l’examen d’admission définitive de la carrière du rédacteur, sous condition de remplir les conditions d’études et de formation requises pour accéder à cette dernière carrière. Les receveurs en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement qui ne remplissent pas les conditions pour accéder à la carrière du rédacteur, mais qui remplissent celles requises pour accéder à la carrière de l’expéditionnaire, sont dispensés de l’examen d’admission définitive à cette dernière. ​ Chapitre 4 — Programmes ​

Art. 51. Les programmes des examens d’admission définitive aux différentes fonctions et carrières visées par l’article 40 du présent règlement sont fixés comme suit : 1. P o u r  l e s f o n c t i o n s d e s c a r r i è r e s  d u  c o n c i e r g e e t  d e  l ’ h u i s s i e r . 1. Dictée en langue française 15 points 2. Dictée en langue allemande 15 points 3. Rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat)    30 points 4. Statut des fonctionnaires communaux 30 points 5. Pratique professionnelle et rapports avec le public(questions écrites ou orales au choix de la commission d’examen) 60 points ​ ​ ________ Total 150 points  2. P o u r  l a  c a r r i è r e  d e  l ’ a i d e - s o i g n a n t : 1. Hygiène hospitalière et observation de base du malade 240 points 2. Statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle 120 points ________ Total   360 points  3. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t m u n i c i p a l : 1. Dictée en langue française 15 points 2. Dictée en langue allemande  15 points 3. Rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat)   30 points 4. Code de la route,notions générales (Pour les titulaires occupés de façon prépondérante dans l’emploi de garde champêtre, le code de la route est remplacé par ”législation sur l’environnement”) 30 points 5. Statut des fonctionnaires communaux 30 points 6. Pratique professionnelle et rapports avec le public(questions orales ou écrites selon le choix de la commission d’examen) 60 points ​ ​ ________ Total 180 points. 4. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d u c a n t o n n i e r : 1. Dictées simples en langues française et allemande 20 points 2. Arithmétique : questions approfondies sur le programme de l’examen d’admissibilité 40 points 3. Eléments principaux du statut des fonctionnaires communaux 20 points 4. Législation sur la circulation routière : règles concernant la circulation et la signalisation 20 points ________ Total  100 points.  5. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a c a r r i è r e d e l ’ a g e n t d e  t r a n s p o r t : 1. Arithmétique :questions approfondies sur le programme de l’examen d’admissibilité : 20 points 2. Notions générales sur le statut des fonctionnaires communaux 20 points 3. Réglementation sur la circulation routière (questions approfondies) 20 points 4. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande(au choix du candidat) 20 points 5. Connaissances pratiques :fonctionnement du matériel et des équipements, mesures de sécurité, règlements et instructions de service 20 points ​ ​ ________ Total  100 points.  6. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t p o m p i e r 1. Langues : ​ ​ a) dictée d’un texte française de nature technique b) traduction d’un texte français en langue allemande     10 points 10 points 2. Règlements et instructions de service ; règlements communaux relatifs à des matières intéressant le service d’incendie(eau, gaz, électricité etc) ; mesures et réglementation relatives à la prévention des accidents 15 points 3. Théorie professionnelle : ​ ​ a) connaissances générales sur la partie ”incendie et sauvetage” b) connaissances approfondies sur la partie ”secourisme” 15 points 15 points 4. Pratique professionnelle : ​ ​ a) connaissances générales sur la manoeuvre des véhicules, des engins et des équipements servant à la lutte contre l’incendie et au sauvetage b) connaissances approfondies sur la mise en oeuvre des équipements sanitaires et de secourisme 15 points 15 points 5. Statut des fonctionnaires communaux   5 points ________ Total   100 points.  (Remarque : les branches regroupées sous un même numéro sont cotées ensemble comme une seule et unique branche.) ​ 7. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e  l ’ a r t i s a n : 1. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande(au choix du candidat) 25 points 2. Notions générales sur le statut des fonctionnaires communaux 10 points 3. Pratique professionnelle : exécution d’un travail se rapportant au métier du candidat ; questions sur les branches serapportant au métier du candidat 40 points 4. Technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat : questions théoriques sur la nature et le travail des matériaux,les techniques usuelles,l’outillage et les machines 25 points ​ ​ ________ Total  100 points.  (Remarque : les questions se rapportant à la branche sous 4. sont formulées d’après les manuels en usage dans l’enseignement professionnel ; à défaut de manuel la commission d’examen détermine la matière et en informe les candidats préalablement à l’examen.) ​ 8. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ é d u c a t e u r : 1. Législation sur le statut et les traitements des fonctionnaires communaux 10 points 2. Législation professionnelle 25 points 3. Techniques professionnelles 25 points 4. Exposé oral et discussion sur un sujet concernant la pratique professionnelle 40 points ________ Total  100 points.  Le programme détaillé est fixé par règlement du ministre de l’Intérieur en tenant compte des besoins des administrations. ​ 9. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e  d e  l ’ e x p é d i t i o n n a i r e : 1. Rédaction française portant sur un sujet administratif ou sur un sujet d’intérêt général 60 points 2. Rédaction allemande portant sur un sujet administratif ou sur un sujet d’intérêt général 60 points 3. Questions sur la pratique professionnelle du candidat 40 points 4. Droit public : la Constitution ; les organes des pouvoirs publics : le Grand-Duc, le Gouvernement, le Conseil d’Etat, la Chambre des Députés, les Cours et Tribunaux ; les communes 25 points 5. Statut des fonctionnaires communaux 15 points ________ Total  240 points.  (Remarque : les questions du droit public sont formulées d’après le manuel en usage dans les établissements d’enseignement secondaire ; à défaut de manuel la commission d’examen établira le programme et en informera les candidats préalablement à l’examen.) ​ 10. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ e x p é d i t i o n n a i r e t e c h n i q u e : 1. Langues française et allemande : rédaction d’un rapport administratif ou technique dans chaque langue 30 points 2. Droit public luxembourgeois 15 points 3. Législation professionnelle 15 points 4. Géométrie et planimétrie 45 points 5. Technologie professionnelle 60 points 6. Dessin professionnel 60 points 7. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux 15 points ________ Total  240 points.  (Remarque : les langues sont cotées comme une seule branche) Le programme détaillé de l’examen est établi par règlement du ministre de l’Intérieur en tenant compte des besoins des administrations. ​ 11. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ e x p é d i t i o n n a i r e i n f o r m a t i c i e n : A) Examen d’opérateur : ​ ​ 1. Eléments constitutifs d’un ordinateur 60 points ​ 2. Fondements de la programmation 60 points ​ 3. Notions d’un système d’exploitation 120 points  ________ Total    240 points.    B) Examen d’admission définitive : ​ ​ 1. Rédaction française 60 points ​ 2. Législation sur le statut et les traitements des fonctionnaires communaux 30 points ​ 3. Pratique professionnelle (opérations en salle machine) 150 points  ________  Total   240 points.  12. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f i r m i e r : 1. Hygiène hospitalière et techniques récentes en pathologie interne et externe 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux ; législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  13. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t s a n i t a i r e : 1. Techniques professionnelles 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux ; législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  14. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ a s s i s t a n t t e c h n i q u e m é d i c a l : 1. Techniques professionnelles 240 points ​ a) pour la branche ”radiologie” : applications diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes ; ​ ​ b) pour la branche ”chirurgie” : déroulement des opérations chirurgicales du point de vue instrumentation ; ​ ​ c) pour la branche ”laboratoire” : méthodes d’analyse en biologie clinique, microbiologie, anatomie pathologique, chimie médicale ou transfusion sanguine ; ​ 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  15. P o u r l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f i r m i e r a n e s t h é s i s t e : 1. Techniques d’anesthésie et de réanimation 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  16. P o u r l e s f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f i r m i e r c h a r g é  d e s  s e r v i c e s d ’ e r g o t h é r a p i e o u d ’ é d u c a t i o n  p h y s i q u e : 1. Techniques d’ergothérapie et d’éducation physique médicale 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux,législation professionnelle 120 points ​ ​ ________ Total    360 points.  17. P o u r l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f i r m i e r p s y c h i a t r i q u e : 1. Techniques récentes de psychiatrie 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  18. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d u  m a s s e u r : 1. Les applications de l’électrothérapie et de la physiothérapie 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  19. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d u p u é r i c u l t e u r : 1. Techniques professionnelles récentes en pathologie du nourrisson et de l’enfant 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  20. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l a s a g e - f e m m e : 1. Techniques obstétricales et soins au nouveau-né 240 points 2. Lois et règlements : statut des fonctionnaires communaux ; législation professionnelle 120 points ________ Total    360 points.  21. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f o r m a t i c i e n d i p l ô m é : A) Examen de programmeur d’application : ​ ​ 1. Connaissance d’un langage de programmation de haut niveau 160 points ​ 2. Notions d’un système d’exploitation   80 points ________ Total    240 points.  B) Examen d’admission définitive : ​ ​ 1. Rapport administratif en langue française  60 points ​ 2. Rapport administratif en langue allemande 60 points ​ 3. Statut et traitements des fonctionnaires communaux 30 points ​ 4. Pratique professionnelle(écriture de programmes dans un langage de haut niveau) 150 points ________ Total    300 points.   22. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e  d u r é d a c t e u r : 1. Rédaction française sur un sujet administratif  60 points 2. Rédaction allemande sur un sujet administratif 60 points 3. Droit public : notions générales ; les éléments constitutifs de l’Etat ; la Constitution ; les organes des pouvoirs publics : le Grand-Duc, le Gouvernement, le Conseil d’Etat, la Chambre des Députés, les Cours et Tribunaux ; l’administration générale de l’Etat ; les départements ministériels, les services généraux, la force publique, les finances de l’Etat 30 points 4. Législation communale : division du pays ; composition de l’administration dans les communes : nomination, serment, remplacement et durée des fonctions des membres du conseil communal ; attributions du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre ; divers modes de vote au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins ; délimitation des communes, organisation des districts ; organisation et administration des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes 30 points 5. Au choix du candidat : (à exprimer dans la demande d’admission à l’examen) a) comptabilité communale : instruction sur la comptabilité des communes et des établissements publics (à l’exception du chapitre sur le recouvrement des recettes) ; instruction ministérielle sur le budget des communes et des établissements publics ; b) état civil : l’officier de l’état civil, les actes de l’état civil, règles particulières aux divers actes de l’état civil 20 points 6. Législation électorale : a) dispositions communes aux élections législatives et communales ; b) corps communaux et élections communales ; c) pénalités,vote obligatoire,les recours contres les élections 20 points 7. Législation sur les traitements, les pensions, l’assurance maladie, ainsi que le statut des fonctionnaires communaux 20 points 8. Questions approfondies ou rédaction d’un rapport sur la pratique professionnelle du candidat 60 points ​ ​ ________ Total   300 points.  23. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e  d u  t e c h n i c i e n d i p l ô m é : 1. Connaissances techniques se rapportant à la branche dans laquelle le candidat est occupé  90 points 2. Législation et réglementation se rapportant à la branche dans laquelle le candidat est occupé  50 points 3. Droit public,organisation des communes,traitements et statut des fonctionnaires communaux  50 points 4. Projet avec mémoire explicatif se rapportant à la branche dans laquelle le candidat est occupé  110 points  ​ ​ ________ Total   300 points.  24. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d ’ é d u c a t e u r  g r a d u é  e t  d ’ é d u c a t e u r  s a n i t a i r e : 1. Notions générales sur la législation scolaire et sur la réglementation y relative 40 points 2. Législation sur le statut et les traitements des fonctionnaires communaux 30 points 3. Notions générales sur l’organisation communale 30 points 4. Rédaction française sur une question d’intérêt professionnel 50 points 5. Epreuve pratique se situant dans le cadre du travail habituel du candidat 50 points ________ Total   200 points.  25. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  r e c e v e u r : 1. Comptabilité communale, questions approfondies sur l’ensemble de la matière, exemples pris dans la pratique 100 points 2. Recouvrement et contentieux  30 points 3. Droit public, matière de l’examen de promotionde la carrière du rédacteur  30 points 4. Législation communale, matière de l’examen de promotion de la carrière du rédacteur  80 points 5. Législation électorale, matière de l’examen de promotion du rédacteur  30 points 6. Assistance sociale : offices sociaux  30 points 7. Règlements communaux  30 points 8. Législation sur les traitements, la caisse de prévoyance et le statut des fonctionnaires communaux  30 points 9. Matières diverses(régime des saisies et cessions des traitements et salaires, régime des marchés publics)  20 points ​ ​ ________ Total   380 points.  L’examen comporte, dans deux branches à déterminer par la commission, un travail de rédaction, l’un en langue française et l’autre en langue allemande. ​ 26. P o u r  l a  f o n c t i o n  d e  s e c r é t a i r e : 1. Législation communale:matière de l’examen de promotion de la carrière du rédacteur  100 points 2. Droit public, matière de l’examen de promotion de la carrière du rédacteur   30 points 3. Comptabilité communale : instruction sur la comptabilité des communes et des établissements publics, à l’exception du chapitre sur le recouvrement des recettes ; instruction sur le budget des communes et des établissements publics   30 points 4. Législation électorale, matière de l’examen de promotion de la carrière du rédacteur   30 points 5. Etat civil, matière de l’examen de promotion de la carrière du rédacteur(option état civil)   30 points 6. Législation sur l’indigénat   20 points 7. Législation sur les traitements, sur la caisse de prévoyance, sur la caisse de maladie et sur le statut des fonctionnaires communaux   30 points 8. Le pouvoir réglementaire et de police des communes : objets de la police générale, règlements communaux   30 points 9. Enseignement : éducation préscolaire, primaire et complémentaire   20 points 10. Assistance sociale : offices sociaux, domicile de secours, revenu minimum garanti   30 points 11. Matières diverses : attributions de l’autorité communale en matière de chasse et de pêche, en matière d’établissements industriels ; aménagement des villes et autres localités et environnement ; régime des marchés publics   30 points ​ ​ ________ Total    380 points.  L’examen comporte, dans deux branches à déterminer par la commission, un travail de rédaction, l’un en langue française et l’autre en langue allemande. ​ 27. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e  d e  l ’ i n g é n i e u r  t e c h n i c i e n : 1. Connaissances techniques se rapportant à la branche dans laquelle le candidat est occupé 110 points 2. Droit public, organisation communale, traitements et statut des fonctionnaires communaux   40 points 3. Législation et réglementation se rapportant à la branche dans laquelle le candidat est occupé   40 points 4. Projet avec mémoire explicatif 110 points ________  Total   300 points.  Le programme détaillé de l’examen est établi par règlement du ministre de l’Intérieur en tenant compte des besoins des administrations. ​ 28. P o u r  l a  f o n c t i o n  d ’ a s s i s t a n t  d ’ h y g i è n e  s o c i a l e : 1. Médecine préventive et éducation sanitaire 120 points 2. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ; législation communale ; législation professionnelle et sanitaire 240 points ​ ​ ________ Total    360 points.  29. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d ’ a s s i s t a n t  s o c i a l : 1. Planification du travail social 120 points 2. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ; législation communale ; législation professionnelle et sanitaire 240 points ​ ​ ________ Total    360 points.  30. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  c h i m i s t e : 1. Théorie et pratique professionnelles 120 points 2. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ; législation communale ; législation professionnelle 240 points ​ ​ ________ Total    360 points.  31. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  d i é t é t i c i e n : 1. Théorie et pratique professionnelles 120 points 2. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ; législation professionnelle 240 points ​ ​ ________ Total    360 points.  32. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d ’ i n f i r m i e r  h o s p i t a l i e r  g r a d u é : 1. Planification des soins et de l’enseignement clinique 120 points 2. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ; législation professionnelle 240 points ​ ​ ________ Total    360 points.  33. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a b o r a n t i n : 1. Méthodes d’analyse en biologie clinique, en chimie sanitaire, en microbiologie, en anatomie pathologique, en chimie médicale ou en transfusion sanguine 120 points ​ (les questions tiennent compte de l’occupation du candidat) ; ​ 2. Organisation du travail, initiation et contrôle du personnel auxiliaire 120 points 3. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire 120 points ​ ​ ________ Total    360 points.  34. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  m a s s e u r - k i n é s i t h é r a p e u t e : 1. Techniques récentes de rééducation et d’électrothérapie 120 points 2. Etablissement de différents plans de traitement 120 points 3. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire 120 points ​ ​ ________ Total    360 points.  35. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d ’ o r t h o p h o n i s t e : 1. Techniques récentes de rééducation et de traitement 120 points 2. Etablissement de différents plans de traitement 120 points 3. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire 120 points ​ ​ ________ Total    360 points.  36. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d ’ o r t h o p t i s t e : 1. Techniques récentes de rééducation et de traitement 120 points 2. Etablissement de différents plans de traitement 120 points 3. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire 120 points ​ ​ ________ Total    360 points.  37. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  p é d a g o g u e  c u r a t i f : 1. Techniques récentes de rééducation et d’électrothérapie 120 points 2. Etablissement de différents plans de traitement 120 points 3. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire 120 points ​ ​ ________ Total    360 points.  38. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  p s y c h o r é é d u c a t e u r : 1. Techniques récentes de rééducation et de traitement 120 points 2. Etablissement de différents plans de traitement 120 points 3. Législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire 120 points ​ ​ ________ Total    360 points.  39. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  p s y c h o l o g u e : 1. Législation professionnelle,statut et traitements des fonctionnaires communaux   60 points 2. Mémoire sur une question relevant de la pratique du candidat, défense de ce mémoire devant la commission d’examen 120 points ​ ​ ________ Total    180 points.  40. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e  d e  l ’ a r c h i t e c t e : 1. Droit civil : de la distinction des biens, de la propriété, de l’usufruit, de l’usage, de l’habitation, des servitudes ou services fonciers ; droit public : la Constitution, les éléments constitutifs de l’Etat, les organes des pouvoirs publics, le Grand-Duc, le Gouvernement, le Conseil d’Etat, la Chambre des Députés, les Cours et Tribunaux ; législation sur les marchés publics et le cahier général des charges ; législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ; législation spécifique à déterminer pour chaque candidat par la commission d’examen   60 points 2. Projet ou mémoire dans la spécialité du candidat, défense de ce mémoire devant la commission d’examen 120 points ​ ​ ________ Total    180 points.  41. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e  d e  l ’ a t t a c h é  a d m i n i s t r a t i f ,  d u  c h a r g é  d ’ é t u d e s  i n f o r m a t i c i e n ,  p o u r  l e s f o n c t i o n s  d e  s e c r é t a i r e - a d m i n i s t r a t e u r  g é n é r a l ,  d e  s e c r é t a i r e  g é n é r a l  e t  d e  s e c r é t a i r e  g é n é r a l  a d j o i n t , a i n s i q u e  p o u r  c e l l e s  d e  c o n s e r v a t e u r  d u  m u s é e ,  d e  d i r e c t e u r  d e s  a r c h i v e s ,  d e  c o n s e r v a t e u r  d e s  a r c h i v e s  e t  d e d i r e c t e u r  d e  l a  b i b l i o t h è q u e  c l a s s é s  d a n s  l a  c a r r i è r e  d e l ’ a t t a c h é  a d m i n i s t r a t i f : 1. Epreuve relative à la spécialité scientifique du candidat 50 points 2. Législation sur le statut général, les traitements et le droit de grève des fonctionnaires communaux 30 points 3. Législation relative aux institutions communales. 40 points 4. Epreuve de rédaction sur une question d’intérêt professionnel 50 points 5. Droit public luxembourgeois 30 points Total ________   200 points.  42. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  l a  c a r r i è r e d e  l ’ i n g é n i e u r : 1. Droit civil : de la distinction des biens, de la propriété, de l’usufruit, de l’usage, de l’habitation, des servitudes ou services fonciers ; droit public : la Constitution, les éléments constitutifs de l’Etat, les organes des pouvoirs publics, le Grand-Duc, le Gouvernement, le Conseil d’Etat, la Chambre des Députés, les Cours et Tribunaux ; législation sur les marchés publics et le cahier général des charges ; législation sur les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ; législation spécifique à déterminer pour chaque candidat par la commission d’examen   60 points 2. Projet ou mémoire dans la spécialité du candidat, défense de ce mémoire devant la commission d’examen 120 points ​ ​ ________ Total    180 points.  43. P o u r  l e s  f o n c t i o n s  d e  p r o f e s s e u r  d e  c o n s e r v a t o i r e : 1. Deux leçons à faire dans une classe de la branche principale ou des branches principales, comprenant une leçon pour élèves débutants et une leçon pour élèves avancés  60 points 2. Une leçon dans la branche secondaire pour élèves avancés  60 points 3. Interrogation orale sur la pédagogie générale et sur la méthodologie de l’enseignement musical en rapport avec les spécialités à enseigner.  60 points 4. Présentation et défense d’un mémoire sur un sujet concernant la spécialité du candidat  60 points 5. Epreuve écrite sur le droit communal, les traitements et le statut des fonctionnaires communaux ainsi que sur la réglementation de l’établissement auprès duquel le candidat est occupé  30 points ​ ​ ________ Total   270 points.  Les branches principales sont celles qui sont définies sous la lettre B de l’article 35 du présent règlement ; les branches secondaires sont celles définies sous la lettre C de ce même article. ​ ​ Titre VI — Examens de promotion. ​ Chapitre premier — Carrières et fonctions. ​

Art. 52. Pour pouvoir bénéficier d’un avancement ou d’une promotion aux grades supérieurs de leur carrière, les fonctionnaires des carrières et fonctions énumérées au titre II, chapitre 3, du présent règlement doivent se soumettre avec succès à un examen de promotion, sans préjudice des exceptions relevées ci-après. ​

Art. 53. Par dérogation à l’article 52 ci-dessus sont dispensés d’un examen de promotion : a) les titulaires des fonctions de maître d’éducation physique ; b) les titulaires des fonctions de receveur, de secrétaire, d’administrateur des hospices, d’administrateur-économe, de secrétaire-receveur, de secrétaire-receveur-économe ainsi que de secrétaire-trésorier ; c) les titulaires des fonctions d’éducateur gradué et d’éducateur sanitaire ; d) les titulaires des fonctions d’assistant d’hygiène sociale, d’assistant social, de chimiste, de diététicien, d’infirmier hospitalier gradué, de laborantin, de masseur-kinésithérapeute, d’orthophoniste, d’orthoptiste, de pédagogue curatif et de psychorééducateur ; e) les titulaires des fonctions de professeur de conservatoire, de directeur-adjoint de conservatoire et de directeur de conservatoire ; f) les fonctionnaires des carrières de l’attaché administratif, de l’architecte, du chargé d’études informaticien, de l’ingénieur, du médecin-vétérinaire, du médecin et du médecin dentiste, ainsi que les titulaires des fonctions de psychologue, de secrétaire général adjoint, de secrétaire général et de secrétaire administrateur général. ​ Chapitre 2 — Dispositions spéciales. ​

Art. 54. Pour être promus aux fonctions supérieures à celles de chef de brigade les fonctionnaires de la carrière du cantonnier doivent avoir subi avec succès un deuxième examen de promotion. ​

Art. 55. 1. Les receveurs,les secrétaires ainsi que les autres fonctionnaires visés par l’article 53 sous la lettre b)du présent règlement,s’ils remplissent les conditions d’études et de formation pour accéder à la carrière du rédacteur et s’ils ont subi avec succès l’examen d’admission définitive à leur carrière,sont dispensés de l’examen de promotion de la carrière du rédacteur. 2. Si les fonctionnaires visés au paragraphe qui précède ne remplissent pas les conditions requises pour accéder à la carrière du rédacteur, tout en remplissant celles requises pour accéder à la carrière de l’expéditionnaire, ils sont dispensés, s’ils ont subi avec succès l’examen d’admission définitive de leur carrière, de l’examen de promotion de la carrière de l’expéditionnaire. ​ Chapitre 3 — Dispenses. ​

Art. 56. Sont dispensés de l’examen de promotion de leur carrière les fonctionnaires ayant subi avec succès l’examen de promotion de la même carrière dans le secteur communal. ​

Art. 57. La commission d’examen compétente peut dispenser, en totalité ou en partie, de l’examen de promotion les fonctionnaires qui ont déjà subi avec succès l’examen de promotion de la même carrière auprès de l’Etat, auprès d’un établissement public de l’Etat ou auprès de la Couronne. ​ Chapitre 4 — Programmes. ​

Art. 58. Les programmes des examens de promotion des différentes carrières visées par l’article 52 du présent règlement sont fixés comme suit : 1. P o u r  l a  c a r r i è r e d u  g a r ç o n d e  b u r e a u : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de garçon de bureau principal) ​ 1. Règlements de service 30 points 2. Rapport de service (en langue française ou en langue allemande,au choix du candidat) 30 points 3. Organisation communale ; traitements et statut des fonctionnaires communaux . 30 points 4. Pratique professionnelle ; rapports avec le public 30 points ________ Total  120 points  2. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ a i d e s o i g n a n t : (L’examen est requis pour l’avancement en traitement au grade 4) ​ 1. Observation d’un malade et discussion des faits observés 120 points 2. Rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat)  120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points   3. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t m u n i c i p a l : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de garde municipal de première classe) ​ 1. Règlements de service et règlement communal sur la circulation 30 points 2. Code de la route : questions approfondies 30 points 3. Rapport de service(en langue française ou allemande,au choix du candidat) .  30 points 4. Droit public : notions élémentaires 30 points 5. Pratique professionnelle,rapports avec le public 60 points ________ Total  180 points.  (Pour les titulaires occupés de façon prépondérante dans l’emploi de garde champêtre la matière sous 2. ci-dessus est remplacée par ”Législation sur l’environnement, questions approfondies”) ​ 4. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ h u i s s i e r : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de huissier-chef) ​ 1. Règlements de service 30 points 2. Rapport de service (en langue française ou en langue allemande,au choix du candidat) 30 points 3. Organisation communale ; traitements et statut des fonctionnaires communaux . 30 points 4. Pratique professionnelle et rapports avec le public 30 points ________ Total  120 points.  5. P o u r l a  c a r r i è r e d u c o n c i e r g e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de concierge) ​ 1. Règlements de service  30 points 2. Rapport de service (en langue française ou en langue allemande,au choix du candidat)  30 points 3. Organisation communale ; traitements et statut des fonctionnaires communaux .  30 points 4. Pratique professionnelle et rapports avec le public  30 points ________ Total   120 points.  6. P o u r  l a c a r r i è r e d u c a n t o n n i e r : a) Premier examen de promotion : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de chef-cantonnier) ​ 1. Rapport de service en français ou en allemand(au choix du candidat) 15 points 2. Arithmétique : questions approfondies sur le programme de l’examen d’admission définitive ; problèmes relatifs au travail du candidat 25 points 3. Statut des fonctionnaires communaux . 10 points 4. Organisation communale : notions élémentaires 10 points 5. Code de la route : questions approfondies sur le programme de l’examen d’admission définitive 10 points 6. Pratique professionnelle : notions sur le régime des marchés publics ; éléments de base et principe de la construction d’une route, d’une canalisation ou d’une conduite d’eau ; surveillance des chantiers ; métré etréception ; éléments de levé,de nivellement et d’arpentage 30 points ​ ​ ________ Total   100 points.  b) Deuxième examen de promotion : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de chef de brigade.) ​ 1. Rapport explicatif, en français ou en allemand, sur l’organisation d’un chantier ou de travaux communaux(langue au choix du candidat) 15 points 2. Arithmétique : problèmes relatifs au travail du candidat 20 points 3. Organisation communale : notions . 10 points 4. Code de la route : questions approfondies 10 points 5. Pratique professionnelle : application pratique des matières du premier examen de promotion ; exposés et commentaires sur le terrain 45 points ​ ​ ________ Total   100 points.  7. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t p o m p i e r : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’agent pompier de première classe.) ​ 1. Rapport de service en langue française ou en langue allemande (au choix du candidat) 10 points 2. Notions de mécanique (caractéristiques des différents types de pompes, de véhicules, d’engins et de matériel de sauvetage et de lutte contre les incendies, des ascenceurs et des équipements comparables, principes et systèmes de levage, de traction, d’étayage, de coupage et de déblayage) ; notions d’hydraulique (principes et calculs élémentaires concernant les pompes, les points d’eau, les distributions d’eau, les manoeuvres en relais etc) ; notions d’électricité (principes élémentaires, caractéristiques et effets des différents courants électriques, moteurs et appareils électriques, distributions decourant) 15 points 3. Théorie professionnelle : connaissances approfondies des branches ”incendie”, ”sauvetage” et ”techniques de secourisme, de soins d’urgence et de soins intensifs” . 25 points 4. Pratique professionnelle : connaissances approfondies des véhicules, des engins et des équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies ; exercices pratiques concernant l’occupation du candidat 25 points 5. Notions élémentaires de la construction de bâtiments, des installations sanitaires, des installations de chauffage,de la prévention des incendies et des installations y relatives 25 points ​ ​ ________ Total   100 points.  8. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ a r t i s a n : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de premier artisan) ​ 1. Rapports de service en langues française et allemande 15 points 2. Notions élémentaires de droit administratif et de l’ organisation des communes 10 points 3. Mesures préventives contre les accidents concernant spécialement l’occupation du candidat . 15 points 4. Pratique professionnelle : questions approfondies concernant l’occupation du candidat 35 points 5. Technologie professionnelle concernant l’occupation du candidat : questions approfondies sur la nature et le travail des matériaux,les techniques usuelles,l’outillage et les machines 25 points ​ ​ ________ Total   100 points.  (Remarque: les deux langues sous 1. sont cotées comme une seule matière.) ​ 9. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t d e t r a n s p o r t : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de premier chauffeur d’autobus et de premier receveur d’autobus) ​ 1. Notions de l’organisation communale  20 points 2. Connaissance de l’exploitation des réseaux : horaires,itinéraires,correspondances,tarifs  20 points 3. Connaissances approfondies du code de la route .  20 points 4. Connaissances approfondies des règlements et des instructions de service  20 points 5. Mesures de sécurité et de prévention des accidents ; notions élémentaires de premiers secours  20 points ​ ​ ________ Total   100 points.  10. P o u r l a  c a r r i è r e d e l ’ é d u c a t e u r : (L’examen est requis pour l’avancement en traitement au grade 7) ​ 1. Psychologie de l’enfant et de l’adolescent 20 points 2. Législation professionnelle 20 points 3. Pratique professionnelle . 20 points 4. Exposé et discussion sur un sujet concernant le travail du candidat 40 points ________ Total   100 points.  11. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ e x p é d i t i o n n a i r e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint) ​ 1. Rédaction française sur un sujet administratif 50 points 2. Rédaction allemande sur un sujet administratif 50 points 3. Questions sur la pratique professionnelle du candidat . 60 points 4. Notions approfondies de droit public (La Constitution ; les organes des pouvoirs publics : le Grand-Duc, le Gouvernement, le Conseil d’Etat, la Chambre des Députés, les Cours et Tribunaux) 25 points 5. Notions sur la législation organique des communes 25 points 6. Notions sur la législation électorale 10 points 7. Notions sur la comptabilité communale ou sur l’état civil(à choisir par le candidat dans sa demande d’admission à l’examen) 10 points 8. Notions sur les traitements, les pensions, l’assurance maladie et le statut des fonctionnaires communaux 10 points ​ ​ ________ Total   240 points.  12. P o u r l a  c a r r i è r e d e l ’ e x p é d i t i o n n a i r e i n f o r m a t i c i e n : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis informaticien adjoint) ​ 1. Rapport administratif en langue française 60 points 2. Notions de droit public (La Constitution ; les organes des pouvoirs publics : le Grand-Duc, le Gouvernement, le Conseil d’Etat, la Chambre des Députés, les Cours et Tribunaux ; organisation des communes) 20 points 3. Programmation (ordinogrammes, connaissances élémentaires d’un langage de programmation de haut niveau). 60 points 4. Pratique professionnelle (connaissance d’un système d’exploitation, emploi des programmes utilitaires,gestion de la machine) 100 points  ​ ​ ________ Total   240 points.  13. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ e x p é d i t i o n n a i r e t e c h n i q u e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint) ​ 1. Langues française et allemande : rédaction dans chaque langue d’un rapport technique concernant le travail du candidat 30 points ​ (Pour la branche chimie le rapport technique est remplacé par une interprétation d’analyse et un rapport y relatif) ​ 2. Connaissances techniques approfondies dans la branche du candidat 75 points 3. Règlementation et mesures techniques concernant plus spécialement l’emploi du candidat . 20 points 4. Notions de la législation sur les marchés publics 20 points 5. Notions du code de la route 20 points 6. Elaboration d’un projet sur calque concernant la branche du candidat (pour la branche chimie : élaboration d’un projet dans la spécialité du candidat,rédaction d’un mémoire explicatif) 75 points ​ ​ ________  Total  240 points.  (Remarque : les deux langues sous 1. sont cotées comme une seule épreuve) Le programme détaillé des épreuves est fixé par règlement du ministre de l’Intérieur en tenant compte des besoins des administrations. ​ 14. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ a g e n t  s a n i t a i r e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’agent sanitaire principal) ​ 1. Rapport sur une enquête épidémiologique, discussion du rapport 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande(au choix du candidat), discussion du rapport 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  15. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f i r m i e r : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’infirmier principal) ​ 1. Observation d’un malade avec établissement d’un plan de soins, discussion du plan 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande(au choix du candidat), discussion du rapport 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  16. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ a s s i s t a n t t e c h n i q u e m é d i c a l : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’assistant technique médical principal) ​ 1. a) Branche radiologie: - observation et description de l’évolution d’un traitement radiologique effectué dans le service, discussion ; b) branche chirurgie: - observation et techniques appliquées au cours d’une instrumentation, discussion ; c) branche laboratoire -  ​ organisation du travail et description des techniques appliquées, discussion 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande(au choix du candidat), discussion du rapport 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  17. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f i r m i e r a n e s t h é s i s t e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’infirmier anesthésiste principal) ​ 1. Observation et soins d’un malade en réanimation, discussion 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat), discussion 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  18. P o u r  l a  c a r r i è r e  d e  l ’ i n f i r m i e r c h a r g é  d e s s e r v i c e s  d ’ e r g o t h é r a p i e o u d ’ é d u c a t i o n p h y s i q u e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’infirmier principal chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique) ​ 1. Observation d’un malade avec établissement d’un plan de traitement,discussion 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat), discussion du rapport 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  19. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f i r m i e r p s y c h i a t r i q u e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’infirmier psychiatrique principal) ​ 1. Observation et description de l’évolution d’un traitement neuro-psychiatrique effectué dans le service,discussion 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat), discussion du rapport 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  20. P o u r  l a  c a r r i è r e d u m a s s e u r : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de masseur principal) ​ 1. Observation et description de l’évolution d’un traitement effectué dans le service,discussion 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat), discussion du rapport 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  21. P o u r  l a  c a r r i è r e d u p u é r i c u l t e u r : (L’examen estrequis pourla promotion auxfonctions supérieures à celles de puériculteur principal) ​ 1. Observation d’un nourrisson ou d’un malade avec établissement d’un plan de soins, discussion 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat), discussion du rapport 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  22. P o u r l a  c a r r i è r e d e l a s a g e - f e m m e : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de sage-femme) ​ 1. Observation et soins appliqués d’une parturiente et de son nouveau-né (avant et après l’accouchement) 120 points 2. Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande (au choix du candidat) 120 points 3. Législation sanitaire,sociale et professionnelle . 120 points ________ Total    360 points.  23. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n f o r m a t i c i e n d i p l ô m é : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’informaticien principal) ​ 1. Rapport administratif en langue française 60 points 2. Comptabilité des communes 30 points 3. Droit public et administratif. 30 points 4. Pratique professionnelle (notions des méthodes d’analyse, connaissance approfondie d’un langage de haut niveau, emploi des programmes utilitaires et d’autres programmes-produits utilisés) 180 points  ​ ​ ________ Total   300 points.  25. P o u r  l a  c a r r i è r e d u r é d a c t e u r : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal) ​ 1. Rédaction française sur un sujet administratif 60 points 2. Rédaction allemande sur un sujet administratif 60 points 3. Questions approfondies sur les matières figurant au programme de l’examen d’admission définitive. 105 points  ​ (à cet effet ces matières sont à compléter comme suit : a) sous ”droit public” : législation sociale ; b) sous ”législation communale” : le pouvoir réglementaire et de police des communes ; c) sous ”législation électorale” : élections législatives et européennes (Les matières ”comptabilité communale” et ”état civil” sont au choix du candidat qui doit préciser son option dans sa demande d’admission à l’examen.) ​ 4. Elaboration d’un rapport accompagné d’un mémoire explicatif sur la pratique professionnelle du candidat tel que projet de règlement, de circulaire, de délibération, de procès-verbal, de contrat, de devis,de cahier des charges,de procès-verbal de réception ou d’acte de vente   75 points  ​ ​ ________ Total   300 points.  26. P o u r  l a  c a r r i è r e d u t e c h n i c i e n d i p l ô m é : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de technicien principal) ​ 1. Rapport technique 60 points 2. Législation et réglementation professionnelles 60 points 3. Prescriptions de sécurité . 20 points 4. Connaissances techniques 60 points 5. Projet avec mémoire explicatif 100 points ________ Total    300 points.  Le programme détaillé est déterminé par règlement du ministre de l’Intérieur en tenant compte de la branche dans laquelle le candidat est occupé. ​ 27. P o u r  l a  c a r r i è r e d e l ’ i n g é n i e u r  t e c h n i c i e n : (L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles d’ingénieur technicien principal) ​ 1. Techniques d’expression écrite,langues administratives 60 points 2. Législation professionnelle 60 points 3. Prescriptions de sécurité . 20 points 4. Connaissances techniques 60 points 5. Projet avec mémoire raisonné 100 points ________ Total    300 points.  Le programme détaillé de l’examen est déterminé par règlement du ministre de l’Intérieur en tenant compte de la branche dans laquelle le candidat est occupé. ​ ​ Titre VII — Commissions et procédure ​ Section A — E x a m e n s  a u t r e s q u e c e u x d e l a c a r r i è r e d u p r o f e s s e u r d e c o n s e r v a t o i r e ​ Chapitre premier — Dispositions générales. ​

Art. 59. Les examens prévus par la présente section ont lieu devant une commission nommée par le ministre de l’Intérieur et comprenant au moins trois membres effectifs et deux membres suppléants. L’arrêté de nomination désigne parmi les membres effectifs le président et le secrétaire de la commission. Les membres suppléants remplacent les membres effectifs en cas d’empêchement et complètent la commission en cas de besoin, notamment en tenant compte des spécialités des candidats. L’arrêté de nomination peut en outre désigner un secrétaire adjoint chargé d’assister le président et le secrétaire dans leurs tâches. Le secrétaire adjoint n’a pas la qualité de membre de la commission. ​

Art. 60. Nul ne peut participer en qualité de président, de secrétaire, de membre ou de secrétaire adjoint aux travaux d’une commission chargée de procéder à l’examen, soit de son conjoint, soit d’un parent ou d’un allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. ​

Art. 61. La commission statue sur l’admissibilité des candidats. La commission règle en détail la procédure et le déroulement de l’examen,notamment en fixant l’horaire des épreuves. Sans préjudice des délais plus longs prévus par le présent règlement la commission informe les candidats de sa décision et leur communique le programme-horaire au moins quinze jours avant la date de l’examen. ​

Art. 62. 1. Les demandes d’admission aux examens sont à introduire par les candidats auprès du ministère de l’Intérieur, copie en est adressée au collège des bourgmestre et échevins, au président du syndicat de communes ou au président de l’établissement public. 2. Au cas ou une session spéciale d’examen d’admissibilité est organisée conformément à l’article 71 ci-après, les demandes sont à adresser à l’administration communale intéressée qui fera parvenir le dossier au ministère de l’Intérieur dès que le délai de dépôt des candidatures aura expiré. ​

Art. 63. Pendant les épreuves les candidats sont surveillés en permanence par au moins un membre de la commission. ​

Art. 64. Les épreuves écrites sont rédigées exclusivement sur des feuilles estampillées, paraphées par un membre de la commission. ​

Art. 65. Les candidats ne peuvent, sous peine d’exclusion, avoir aucune communication ni entre eux, ni avec le dehors. Il leur est interdit de disposer d’aucun cahier, d’aucune note, d’aucun livre, d’aucun appareil quelconques autres que ceux dont l’usage a été autorisé par la commission. En cas de contravention la commission décide de la sanction à prendre, notamment du renvoi du candidat. Dès l’ouverture de la session d’examen les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera. ​

Art. 66. Les épreuves écrites de langues doivent être rédigées dans la langue qu’elles concernent. Les autres épreuves écrites sont rédigées dans la ou les langues prévues par le présent règlement. Au cas ou aucune langue n’est spécifiée pour ces épreuves, elles sont à rédiger en langue française. Toutefois la commission peut décider que pour les carrières dont le grade de computation de l’ancienneté de service est égal ou inférieur au grade 3, ces épreuves peuvent être rédigées en langue allemande. ​

Art. 67. Les épreuves orales se font en langue luxembourgeoise, à moins que le présent règlement ne spécifie une autre langue. ​

Art. 68. Les décisions de la commission sont sans recours. ​

Art. 69. La commission dresse un procès-verbal des opérations pour chaque examen ; le président en transmet copie au ministre de l’Intérieur. Le président informe les administrations intéressées et les candidats des décisions prises à l’égard de ces derniers. ​

Art. 70. Les président, secrétaire, membres et secrétaire adjoint des commissions d’examen touchent une indemnité dont les montants et les modalités d’allocation sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur. ​ Chapitre 2 — Dispositions particulières aux examens d’admissibilité. ​

Art. 71. Les examens d’admissibilité ont lieu en deux sessions annuelles fixées au début de chaque année par le ministre de l’Intérieur, en cas de besoins urgents et spécifiques le ministre peut fixer des sessions extraordinaires. ​

Art. 72. La commission statue sur le mérite des épreuves. Ont réussi les candidats ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du maximum total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque branche. Ont échoué les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points. Ont de même échoué les candidats qui n’ont pas obtenula moitié du maximum des points dans deux branches au moins. Les candidats qui ont obtenu au moins les trois cinquièmes du maximum total des points, mais qui n’ont pas obtenu la moitié du total des points dans une branche, doivent se soumettre à un examen supplémentaire oral ou écrit dans cette branche. Si lors de cet examen supplémentaire ils n’obtiennent pas au moins la moitié des points, ils ont échoué à l’ensemble de l’examen. ​

Art. 73. A la demande de l’administration intéressée la commission procède au classement des candidats admis à l’examen. Les candidats ayant dû subir une épreuve supplémentaire sont classés en tenant compte du total des points obtenu lors de l’épreuve principale. La demande de classement doit émaner de l’organe ayant le droit de procéder à la nomination provisoire. Mention doit en avoir été faite lors de la publication de vacance du poste. ​ Chapitre 3 — Dispositions particulières aux examens d’admission définitive. ​

Art. 74. Les examens d’admission définitive ont lieu en deux sessions annuelles dont la première se situe entre le quinze mai et le quinze juillet et la seconde entre le quinze novembre et le trente et un décembre. ​

Art. 75. Les candidats peuvent participer aux examens d’admission définitive au cours des six derniers mois de leur temps de service provisoire. ​

Art. 76. La commission statue sur le mérite des épreuves. Ont réussi les candidats qui ont obtenu au moins les trois cinquièmes du maximum total des points ainsi qu’au moins la moitié des points dans chaque branche. Ont échoué les candidats qui n’ont pas obtenu au moins les trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans obtenir la moitié des points dans une ou dans plusieurs branches, doivent se soumettre à un examen supplémentaire dans cette ou dans ces branches. Si, lors des épreuves supplémentaires, ils n’obtiennent pas la moitié des points dans chaque branche, ils ont échoué à l’ensemble de l’examen. ​

Art. 77. Les épreuves d’ajournement ont lieu lors de la session d’examen suivante. Toutefois, lorsque le candidat n’a pas obtenu la moitié des points dans une seule branche tout en ayant obtenu au moins quarante pour-cent des points dans cette branche, l’épreuve d’ajournement est remplacée par une épreuve orale ou écrite ayant lieu dans le mois de la proclamation des résultats. En cas de réussite à cette épreuve le candidat est sensé avoir réussi lors de la session principale. En cas d’échec le candidat est ajourné. En cas de force majeure dûment reconnu par la commission d’examen, et sous condition qu’il ait obtenu une prolongation adéquate de son temps de service provisoire, le candidat peut être autorisé par la commission à se présenter à une session ultérieure. ​

Art. 78. En cas d’échec le candidat peut se présenter une seconde fois lors de la prochaine session. ​

Art. 79. Les candidats ayant subi deux échecs à l’examen d’admission définitive sont définitivement éliminés. ​

Art. 80. Lorsque plusieurs candidats de la même carrière et de la même administration participent à une session d’examen, la commission procède à leur classement en tenant compte du total des points obtenus par les candidats. Les candidats ayant réussi à l’épreuve prévue par le deuxième alinéa de l’article 77 du présent règlement sont classés avec les candidats ayant réussi lors de la session principale et en tenant compte du total des points obtenus lors de cette session. Les candidats ajournés et ayant réussi à l’examen supplémentaire sont classés à la suite des candidats ayant réussi lors de la session principale. Le classement des candidats ajournés entre eux est opéré sur la base du total des points obtenus lors de la session principale. Toutefois l’alinéa qui précède n’est pas applicable aux candidats ayant bénéficié d’un report de l’examen d’ajournement à une session ultérieure. Ces candidats sont classés à la suite des candidats ayant réussi à l’examen avant eux. ​ Chapitre 4 — Dispositions particulières aux examens de promotion. ​

Art. 81. Les articles 74, 76, 77, 78, 79 et 80 du présent règlement sont également applicables aux examens de promotion. ​

Art. 82. Les candidats sont admissibles à l’examen de promotion s’ils ont subi avec succès l’examen d’admission définitive ou s’ils en ont été dispensés depuis trois ans au moins. Les fonctionnaires de la carrière du cantonnier sont admissibles au deuxième examen de promotion de leur carrière s’ils ont subi avec succès le premier examen de promotion de leur carrière depuis trois ans au moins. ​

Art. 83. Les candidats ayant échoué deux fois à l’examen de promotion de leur carrière sont définitivement éliminés et ne pourront plus se représenter. ​ Chapitre 5 — Dispositions spéciales. ​

Art. 84. Les examens d’opérateur et de programmeur d’application prévus par l’article 42 du présent règlement ont lieu devant la commission chargée de procéder aux examens d’admission définitive des fonctionnaires concernés, sauf en cas de dispense conformément à l’article 43 du présent règlement. ​

Art. 85. Les examens de promotion prévus par les paragraphes 2, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l’article 58 du présent règlement comprennent une partie écrite et une partie pratique. La partie écrite comprend les branches déterminées sous les numéros 2 et 3 des paragraphes visés à l’alinéa qui précède. La partie écrite se déroule conformément aux dispositions du chapitre 4 de la présente section. La partie pratique comprend les branches déterminées par le numéro 1 de chacun des paragraphes visés au premier alinéa du présent article. La partie pratique consiste dans une discussion avec la commission d’examen. La discussion se base sur un rapport écrit que le candidat doit remettre à la commission au moins quinze jours avant la date de l’examen. ​ Section B — Dispositions applicables aux examens de la carrière du professeur de conservatoire. ​ Chapitre premier — Dispositions générales ​

Art. 86. Les examens de la carrière du professeur de conservatoire ont lieu devant une commission distincte pour chaque conservatoire. ​

Art. 87. Le directeur du conservatoire ou celui qui le remplace remplit les fonctions de président de la commission. Trois membres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le collège des bourgmestre et échevins ou par le président du syndicat de communes sur avis du directeur et de la commission de surveillance du conservatoire. Un membre ainsi que son suppléant est nommé par le ministre de l’Intérieur. Le membre nommé par le ministre de l’Intérieur et son suppléant peuvent être désignés séparément d’une part pour remplir les devoirs visés sous les lettres a, b et c de l’article 90 du présent règlement et d’autre part pour remplir les devoirs visés sous la lettre d du même article. Le membre désigné en vue de remplir les devoirs visés sous les lettres a, b et c de l’article 90 susvisé assiste aux délibérations de la commission avec voix consultative. Il peut assister aux épreuves des candidats s’il le désire. Des personnalités étrangères spécialement qualifiées en la matière peuvent être nommées membres dela commission. ​

Art. 88. Le collège des bourgmestre et échevins ou le président du syndicat de communes adjoint à la commission un secrétaire chargé des écritures. Le secrétaire n’a pas la qualité de membre. ​

Art. 89. Nul ne peut faire partie, ni être secrétaire, d’une commission chargée de procéder à l’examen de son conjoint ou d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement ​

Art. 90. La commission : a) statue sur l’admissibilité des candidats ; b) définit les principes d’après lesquels seront formulés les sujets des épreuves ; c) prend toutes les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations de l’examen ; d) statue sur le mérite des épreuves. Si des personnalités étrangères font partie de la commission, le président peut les dispenser de participer aux séances relatives à l’accomplissement des devoirs visés sous les lettres a, b et c du premier alinéa du présent article. ​

Art. 91. Les partitions des oeuvres imposées sont remises aux candidats au moins un mois avant la date de l’examen et en même temps pour tous les candidats. Les sujets des mémoires sont choisis par les candidats avec l’accord de la commission six mois avant la date présumée de l’examen d’admission définitive. Le mémoire est à remettre en deux exemplaires au président de la commission quinze jours avant la date présumée de l’examen. ​

Art. 92. S’il y a lieu la commission désigne un ou plusieurs accompagnateurs et les met à la disposition des candidats. ​

Art. 93. Les réponses des candidats doivent être rédigées sur des feuilles estampillées, paraphées par un membre de la commission. Durant les épreuves écrites les candidats sont constamment surveillés par au moins un membre de la commission. Sans préjudice des dispositions de l’article 87, alinéa 5, du présent règlement, les épreuves pratiques et orales ainsi que la défense du mémoire ont lieu devant la commission au complet. En cas d’empêchement les membres sont remplacés par leurs suppléants. Les candidats ne peuvent avoir aucune communication entre eux, ni avec l’extérieur. Il leur est interdit de disposer d’aucune note, d’aucun cahier, d’aucun livre, d’aucune pièce quelconque autres que ceux préalablement autorisés par la commission. En cas de contravention la commission décide de la sanction à prendre et notamment du renvoi du candidat. Dès l’ouverture de la session d’examen les candidats sont avertis des suites que toute fraude ou tentative de fraude comportera. ​

Art. 94. Les épreuves terminées et cotées la commission se réunit pour délibérer et pour décider des résultats. Pour pouvoir valablement délibérer, tous les membres de la commission doivent être présents. ​

Art. 95. La commission dresse procès-verbal de ses opérations et des résultats constatés. Le président adresse copie du procès-verbal au ministre de l’Intérieur et à l’administration intéressée. Une copie des mémoires est déposée aux archives de l’établissement auprès duquel l’examen a eu lieu. Le président informe chaque candidat de la décision prise à son égard. ​

Art. 96. Les décisions de la commission sont sans recours. ​

Art. 97. Les demandes d’admission aux examens sont à adresser au collège des bourgmestre et échevins ou du président du syndicat de communes, qui les fait parvenir sans délai au président de la commission. ​ Chapitre 2 — Dispositions particulières aux examens d’admissibilité. ​

Art. 98. Les examens d’admissibilité ont lieu selon les besoins. ​

Art. 99. Ont réussi à l’examen d’admissibilité les candidats ayant obtenu, compte tenu des différents coefficients, au moins les sept dixièmes du maximum total des points et au moins les six dixièmes du maximum des points dans chaque branche. Les candidats qui n’ont pas satisfait aux deux conditions de l’alinéa qui précède ont échoué. ​

Art. 100. A la demande de l’administration intéressée la commission procède au classement des candidats admis. Le classement est effectué par spécialité et sur la base du total des points obtenus. La demande de classement doit émaner de l’organe ayant le pouvoir de procéder à la nomination provisoire. Mention en doit avoir été faite lors de la publication de la vacance du poste. ​ Chapitre 3 — Dispositions particulières aux examens d’admission définitive. ​

Art. 101. Les candidats peuvent participer aux examens d’admission définitive au cours des six derniers mois de leur temps de service provisoire. ​

Art. 102. Ont réussi à l’examen d’admission définitive les candidats ayant obtenu, compte tenu des différents coefficients, au moins les sept dixièmes du maximum total des points et au moins les six dixièmes du maximum des points dans chaque branche. Sont ajournés les candidats qui ont obtenu les sept dixièmes du maximum total des points, sans avoir obtenu les six dixièmes du total des points dans une ou dans deux branches. Les candidats ajournés doivent se soumettre à une épreuve supplémentaire dans les branches où ils n’ont pas obtenu le minimum requis de points. Ont échoué les candidats qui : soit n’ont pas obtenu les sept dixièmes du maximum total des points ; soit n’ont pas obtenu les six dixièmes du total des points dans plus de deux branches. Un échec, même partiel, lors de l’examen d’ajournement entraîne l’échec définitif du candidat à l’examen. ​

Art. 103. Sans préjudice des dispositions concernant le temps de service provisoire : a) les examens d’ajournement ont lieu à la session d’examen suivante. Dans des cas de force majeure dûment reconnus par la commission le candidat peut être autorisé à se présenter à une session ultérieure ; b) les candidats refusés ne peuvent se présenter une nouvelle fois à l’examen qu’après un délai d’un an au moins. Lorsque l’échec a eu lieu lors d’un examen d’ajournement, ce délai est calculé à partir de la session principale. ​

Art. 104. Un deuxième échec entraîne l’élimination définitive du candidat. ​ Chapitre 4 — Dispositions spéciales. ​

Art. 105. Les président, membres et secrétaire des commissions prévues à la présente section touchent une indemnité fixée par le conseil communal ou le comité du syndicat de communes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. ​ Titre VIII — Dispositions spéciales, transitoires, abrogatoire, modificative et finales. ​ Chapitre 1 — Dispositions spéciales. ​

Art. 106. Le fonctionnaire communal nommé provisoirement ou définitivement qui obtient un diplôme ou un certificat d’études luxembourgeois, ou un certificat étranger reconnu équivalent, lui permettant de briguer une carrière supérieure à la sienne, est dispensé de l’examen d’admissibilité à cette carrière. Sur sa demande il est dispensé du temps de service provisoire dans la nouvelle carrière, en tout ou en partie, par la mise en compte d’un temps de service provisoire calculé à raison d’un mois dans la nouvelle carrière pour quatre mois dans l’ancienne carrière. Les périodes de service inférieures à quatre mois sont négligées. Par dérogation à l’alinéa qui précède la dispense est facultative dans le cas où l’intéressé change d’administration. Dans ce dernier cas la durée du service provisoire ne pourra pas être inférieure à un tiers de celle du service provisoire normalement prévu. Les décisions concernant l’application des dispositions de l’alinéa qui précède sont prises par le conseil communal sous l’approbation du ministre de l’Intérieur et sur avis de la commission d’examen compétente. ​

Art. 107. Dans les cas où, après l’entrée en vigueur du présent règlement, il devrait être procédé à l’examen de candidats d’une spécialité non encore prévue dans les programmes des examens de la carrière en question, la commission d’examen détermine le programme détaillé en tenant compte des programmes prévus pour les autres spécialités de la carrière. ​ Chapitre 2 — Dispositions transitoires ​

Art. 108. Afin de garantir un déroulement normal des examens, le ministre de l’Intérieur peut, pour la première session des examens d’admission définitive et de promotion suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, fixer des dates plus tardives que celles prévues normalement par le présent règlement. ​

Art. 109. Pour le personnel enseignant non-fonctionnaire en service auprès des institutions d’enseignement musical du secteur communal autres que les conservatoires de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables : a) Les titulaires occupés à tâche complète remplissant les conditions d’études prévues par le présent règlement et en service depuis au moins trois ans au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont dispensés du temps de service provisoire et de l’examen d’admissibilité;ils peuvent obtenir une nomination définitive dès qu’ils auront subi avec succès l’examen d’admission définitive. b) Les titulaires ne remplissant pas les conditions d’études prévues par le présent règlement, mais qui auraient pu obtenir une nomination de professeur de musique par application des dispositions transitoires de l’article 10, alinéas 2 et 3 du réglement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d’Esch-surAlzette, et qui sont en service depuis au moins trois ans au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent obtenir une nomination définitive de professeur de conservatoire, avec classement conformément à l’article IV, paragraphe p), du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d’admission aux emplois des fonctionnaires communaux. Ces titulaires pourront bénéficier de l’application de l’alinéa 3 de l’article IV, p), cité à l’alinéa qui précède à partir du premier du mois qui suit la date de la réussite à l’examen de qualification si, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ils ont à leur actif au moins dix ans de service à tâche complète. c) Les titulaires visés sous a) et b) ci-dessus occupés à tâche complète depuis moins de trois ans au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent obtenir une nomination provisoire aux fonctions de professeur de musique, avec classement conformément à l’article IV, p), du règlement susmentionné du 7 septembre 1987 . d) Pour le personnel visé à l’alinéa premier du présent article occupé à tâche partielle le temps de service est calculé à raison des pourcentages d’occupation pour déterminer le temps effectif à mettre en compte pour l’application des dispositions sous a), b) et c) du présent article. ​

Art. 110. Le préposé des archives détenteur d’un diplôme l’habilitant au professorat d’enseignement technique et professionnel, ainsi que d’un diplôme d’une école d’archives allemande et qui est en service auprès de la ville de Luxembourg au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, peut obtenir, conformément aux dispositions de l’article 17, section IV, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, une nomination dans la carrière de l’attaché administratif avec dispense de l’examen d’admissibilité, du temps de service provisoire et de l’examen d’admission définitive. ​

Art. 111. Les fonctionnaires des carrières du concierge et de l’huissier détenteurs d’une nomination définitive dans leur carrière depuis plus de trois ans à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont dispensés de l’examen de promotion prévu par ce même règlement . ​

Art. 112. 1. Le fonctionnaire de la carrière du maître d’éducation physique, détenteur d’un brevet de maîtrise d’électro-mécanicien, en service auprès de la ville d’Esch-sur-Alzette à la date du premier novembre 1989 et détaché, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, dans l’enseignement complémentaire, peut bénéficier, avec effet au premier janvier 1990, de l’application de l’article IV, paragraphe k), du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d’admission aux emplois des fonctionnaires communaux. 2. Les fonctionnaires disposant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement depuis plus de six ans d’une nomination définitive aux fonctions de garde champêtre avec occupation exclusive dans cet emploi, sont intégrés dans la carrière de l’agent municipal avec dispense des conditions de formation et d’examen prévues pour cette carrière.A cet effet ils sont nommés à des postes hors-cadre correspondant aux grades auxquels les intéressés sont actuellement classés ; ces postes hors-cadre disparaîtront avec la cessation de service des titulaires. 3. Si le directeur de conservatoire en activité de service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et qui ne remplit pas les conditions prévues au premier alinéa de l’article 17, section V, numéro 8 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat se soumet avec succès à l’examen de qualification prévu par l’article IV, paragraphe p) du règlement grand-ducal visé par le paragraphe premier du présent article, sa carrière est reconstituée, avec effet au premier du mois qui suit la date à laquelle les conditions d’années de service et d’examen sont remplies, conformément à l’alinéa premier de l’article 17, section V, numéro 8 du règlement grand-ducal précité du 4 avril 1964 . ​ Chapitre 3 — Disposition abrogatoire. ​

Art. 113. Sont abrogées toutes les dispositions relatives aux examens des fonctionnaires communaux antérieures au présent règlement, à l’exception : a) du règlement grand-ducal du premier aout 1988 fixant les modalités de l’examen de qualification prévu à l’article IV p) du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d’admission aux emplois des fonctionnaires communaux ; b) de l’article 6 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1988 déterminant les modalités, les conditions et les programmes des examens de la carrière de l’ingénieur technicien dans le secteur communal. ​ Chapitre 4 — Disposition modificative. ​

Art. 114. Le texte et les annexes du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes sont modifiés comme suit : a) Au premier alinéa de l’article 16bis les termes ​ « d’agent horticole, » ​ sont insérés après les mots ​ « de chef jardinier » ​ . b) Au numéro 1 o de l’article 16bis, après les mots ​ « chefs jardiniers » ​ , il est inséré une virgule, suivie des termes ​ « agents » ​ c) Il est inséré un article 16quinquies nouveau, libellé comme suit: ​ « Art.16quinquies. Les fonctionnaires nommés à l’emploi de garde champêtre tel qu’il est prévu par les articles 97 et 98 de la loi communale du 13 décembre 1988 sont classés dans la carrière de leur emploi principal et doivent remplir les conditions de formation, d’admissibilité, de service provisoire et d’examen prévus pour cette carrière. Les fonctionnaires occupés exclusivement dans l’emploi de garde champêtre sont classés dans la carrière de l’agent municipal et doivent remplir les conditions de formation, d’admissibilité, de service provisoire et d’examen prévus pour cette carrière.” ​ ​ ​ ​ ​ d) Les références relatives au garde champêtre sont supprimées dans les annexes. e) Le terme de ​ « ingénieur inspecteur principal » ​ est remplacé par celui de ​ « ingénieur technicien inspecteur principal » ​ . f) Le terme de ​ « ingénieur inspecteur principal premier en rang » ​ est remplacé par celui de ​ « ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang » ​ . g) Les termes de ​ « garde municipal » ​ , ​ « garde municipal de première classe » ​ , ​ « garde municipal principal » ​ , ​ « garde municipal en chef » ​ , ​ « garde municipal dirigeant » ​ et de ​ « premier garde municipal dirigeant » ​ sont remplacés respectivement par ceux de ​ « agent municipal » ​ , ​ « agent municipal de première classe » ​ , ​ « agent municipal principal » ​ , ​ « agent municipal en chef » ​ , ​ « agent municipal dirigeant » ​ et de ​ « premier agent municipal dirigeant » ​ . h) Dans le texte et les annexes les termes ​ « moniteur » ​ et ​ « éducateur » ​ sont remplacés respectivement par ​ « éducateur » ​ et ​ « éducateur gradué » ​ . ​ Chapitre 5 — Dispositions finales. ​

Art. 115. Le présent règlement entre en vigueur le premier janvier 1991. ​

Art. 116. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Jean Spautz Château de Berg, le 20 décembre 1990. Jean