Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 fixant les conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre.

This preamble identifies the regulation’s legal bases and states that it is being adopted to execute and sanction EU transport rules.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/12/28/n25/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 Dec 1990
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This preamble identifies the regulation’s legal bases and states that it is being adopted to execute and sanction EU transport rules. In Luxembourg, the competent authority for the cited transport rules is the government member responsible for road transport, called the Minister. Les autorisations de cabotage sont réservées à certains transporteurs établis au Luxembourg, et les requérants doivent fournir une attestation sur demande du Ministre. The Minister must note the exclusion of a zone from the scope of Regulation (EEC) No 4059/89 on cabotage authorisations. Violations of the listed provisions are punishable by imprisonment and/or a fine.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 fixant les conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation’s legal bases and states that it is being adopted to execute and sanction EU transport rules.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 28 dÃ©cembre 1990 portant exÃ©cution et sanction du rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89 du Conseil des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes du 21 dÃ©cembre 1989 fixant les conditions d'admission de transporteurs non-rÃ©sidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 37 de la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, revisÃ©e par la loi du 25 octobre 1956; Vu la loi du 9 aoÃ»t 1971, complÃ©tÃ©e par la loi du 8 dÃ©cembre 1980, concernant l'exÃ©cution et la sanction des dÃ©cisions et des directives ainsi que la sanction des rÃ¨glements des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes en matiÃ¨re Ã©conomique, technique, agricole, forestiÃ¨re, sociale et en matiÃ¨re de transports; Vu l'article 5 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu le rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89 du Conseil des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes du 21 dÃ©cembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-rÃ©sidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre; AprÃ¨s consultation de la Chambre de Commerce; De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: In Luxembourg, the competent authority for the cited transport rules is the government member responsible for road transport, called the Minister.

Art. 1 er . L'autoritÃ© compÃ©tente visÃ©e Ã l'article 3, par. 2, Ã l'article 4, 2 e et 4 e alinÃ©as, Ã l'article 6, par. 2, 3 et 4, et aux dispositions gÃ©nÃ©rales des annexes I, II et III du rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89 du Conseil des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes du 21 dÃ©cembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-rÃ©sidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre, est, au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, le membre du Gouvernement qui a dans ses attributions les transports routiers, appelÃ© ci-aprÃ¨s le Ministre. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les autorisations de cabotage sont réservées à certains transporteurs établis au Luxembourg, et les requérants doivent fournir une attestation sur demande du Ministre.

Art. 2. Les autorisations de cabotage ne peuvent Ãªtre dÃ©livrÃ©es qu'Ã des transporteurs rÃ©guliÃ¨rement Ã©tablis sur le territoire du Grand-DuchÃ©, titulaires d'une autorisation pour l'activitÃ© de transport international de marchandises par route, dÃ©livrÃ©e par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le droit d'Ã©tablissement et disposant au Grand-DuchÃ© d'un Ã©tablissement stable au sens du droit fiscal en matiÃ¨re d'impÃ´ts directs. Les requÃ©rants sont tenus de produire, sur demande du Ministre, une attestation dÃ©livrÃ©e par l'Administration des contributions directes, certifiant l'existence d'un Ã©tablissement stable au Luxembourg. Les critÃ¨res supplÃ©mentaires d'attribution des autorisations sont fixÃ©s par rÃ¨glement du Ministre. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Minister must note the exclusion of a zone from the scope of Regulation (EEC) No 4059/89 on cabotage authorisations.

Art. 3. L'exclusion d'une zone du champ d'application du rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89, dÃ©cidÃ©e dans le cadre des mesures prises sur la base de l'article 2, par.5, du rÃ¨glement (CEE) prÃ©citÃ©, est portÃ©e par le Ministre sur les autorisations de cabotage. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Violations of the listed provisions are punishable by imprisonment and/or a fine.

Art. 4. Les infractions aux dispositions de l'article 3, par. 4 et 5, de l'article 4, al. 2, de l'article 5, par. 1, et aux dispositions gÃ©nÃ©rales des annexes I, II et III du rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89, sont punies d'un emprisonnement de huit jours Ã trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs Ã trente mille francs ou d'une de ces peines seulement. Des peines plus fortes Ã©tablies par le code pÃ©nal ou par d'autres lois spÃ©ciales continuent Ã Ãªtre appliquÃ©es dans les cas qui y sont prÃ©vus. Les dispositions du livre premier du code pÃ©nal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiÃ©e par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes, sont applicables. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The Minister may temporarily exclude certain carriers from cabotage authorizations after an inquiry and a commission’s opinion, and the exclusion may last no longer than three years.

Art. 5. Sans prÃ©judice des sanctions pÃ©nales prÃ©vues Ã l'article 4 du prÃ©sent rÃ¨glement, les infractions commises par des transporteurs Ã©tablis au Grand-DuchÃ© sur le territoire d'un autre Etat membre des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes, peuvent entraÃ®ner, outre les sanctions administratives Ã©numÃ©rÃ©es Ã l'article 6, par. 3, du rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89, l'exclusion temporaire des transporteurs en infraction de l'attribution des autorisations de cabotage. Peuvent Ã©galement entraÃ®ner l'exclusion temporaire de l'attribution des autorisations de cabotage les infractions dans le domaine des temps de conduite et de repos, du droit du travail, des surcharges des vÃ©hicules et le non-paiement des cotisations sociales patronales, des impÃ´ts directs et de la taxe sur la valeur ajoutÃ©e, ainsi que les infractions Ã l'article 4, al. 2, du rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89. L'exclusion temporaire ne peut dÃ©passer trois ans. L'exclusion est prononcÃ©e par le Ministre aprÃ¨s enquÃªte menÃ©e par le service du contrÃ´le des transports routiers organisÃ© au sein du MinistÃ¨re des transports et sur avis d'une commission nommÃ©e par le Ministre. La commission est composÃ©e de trois membres. Elle a pour mission d'instruire le dossier, d'entendre le transporteur, de dresser procÃ¨s-verbal et d'Ã©mettre un avis Ã la majoritÃ© des voix. L'intÃ©ressÃ© est convoquÃ© par lettre recommandÃ©e. S'il ne comparaÃ®t pas la procÃ©dure est faite par dÃ©faut. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les demandes de sanctions visant des transporteurs non-résidents sont transmises aux autorités compétentes d’un autre État membre et font l’objet d’une enquête ainsi que d’un avis de la commission visée.

Art. 6. Les demandes de sanctions pour des infractions Ã charge de transporteurs non-rÃ©sidents, Ã adresser aux autoritÃ©s compÃ©tentes d'un autre Etat membre des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes, font l'objet d'une enquÃªte Ã mener par les organes visÃ©s Ã l'article 2 de la loi du 9 aoÃ»t 1971 concernant l'exÃ©cution et la sanction des dÃ©cisions et des directives, ainsi que la sanction des rÃ¨glements des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes en matiÃ¨re Ã©conomique, technique, agricole, forestiÃ¨re, sociale et en matiÃ¨re de transports et d'un avis de la commission visÃ©e Ã l'article 5 du prÃ©sent rÃ¨glement. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les parquets doivent envoyer au Ministre une copie des procès-verbaux et des jugements concernant des transporteurs non-résidents dans le domaine couvert par le règlement (CEE) n° 4059/89.

Art. 7. Les parquets adressent une copie des procÃ¨s-verbaux dressÃ©s et des jugements prononcÃ©s Ã charge de transporteurs non-rÃ©sidents dans le domaine couvert par le rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89 au Ministre. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Transport Minister and the Justice Minister are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.

Art. 8. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargÃ©s, aucun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Transports, Robert Goebbels Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Palais de Luxembourg, le 28 dÃ©cembre 1990. Jean Doc. parl. 3394; sess. ord. 1990-1991.

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