Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 1984 portant exécution de la loi modifiée du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 1984 portant exécution de la loi modifiée du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 11, 12, 13 et 46 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 7 avril 1976 et 24 février 1984; Vu le règlement grand-ducal du 24 février 1984 portant exécution de la loi modifiée du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 31 août 1986, 13 décembre 1988 et 13 décembre 1989; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le premier alinéa de l'article 9 du règlement est modifié de la façon suivante: ​ «     Les actifs représentatifs des réserves techniques fournis en valeurs mobilières ou immobilières spécifiées ci-dessous ne pourront dépasser 85% du total des réserves techniques. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le deuxième alinéa de l'article 9 du règlement est abrogé. ​

Art. 3. Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre duT résor, Jacques Santer Château de Berg, le 28 décembre 1990. Jean