Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

This preamble identifies the regulation, lists its legal bases, and notes the consultations and approvals before adoption.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/04/19/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Apr 1991
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This preamble identifies the regulation, lists its legal bases, and notes the consultations and approvals before adoption. In Luxembourg, controls of the reality and regularity of operations within the FEOGA guarantee system are carried out under this regulation's procedures. The Minister of Agriculture and the Minister of Finance jointly decide each year which enterprises will be controlled and how many there will be. Le Gouvernement en Conseil désigne des agents contrôleurs; chaque contrôle doit être effectué par au moins deux agents, qui prêtent serment avant d’entrer en fonction et gardent les informations recueillies secrètes. Inspectors must report the results of checks in writing to the Agriculture Minister and the Finance Minister. If an irregularity is found, the Agriculture Minister forwards the case file to the prosecutor and may also bring a civil action against the company.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation, lists its legal bases, and notes the consultations and approvals before adoption.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrÃ´le des opÃ©rations faisant partie du systÃ¨me de financement par le Fonds europÃ©en d'orientation et de garantie agricole, section garantie. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 189 du TraitÃ© instituant la CommunautÃ© Ã©conomique europÃ©enne; Vu le rÃ¨glement nÂ° 4045/89 du Conseil du 21 dÃ©cembre 1989 relatif aux contrÃ´les, par les Etats membres,des opÃ©rations faisant partie du systÃ¨me de financement par le Fonds europÃ©en d'orientation et de garantie agricole, section garantie et abrogeant la directive 77/435/CEE; Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi modifiÃ©e du 9 aoÃ»t 1971 concernant l'exÃ©cution et la sanction des dÃ©cisions et des directives ainsi que la sanction des rÃ¨glements des CommunautÃ©s europÃ©ennes en matiÃ¨re Ã©conomique, technique, agricole, forestiÃ¨re, sociale et en matiÃ¨re de transports; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agricultrue, de la Viticulture et du DÃ©veloppement Rural et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: In Luxembourg, controls of the reality and regularity of operations within the FEOGA guarantee system are carried out under this regulation's procedures.

Art. 1 er . Le contrÃ´le de la rÃ©alitÃ© et de la rÃ©gularitÃ© des opÃ©rations faisant partie du systÃ¨me de financement par le Fonds europÃ©en d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, instituÃ© par le rÃ¨glement (CEE) nÂ° 4045/89 du Conseil du 21 dÃ©cembre 1989, relatif aux contrÃ´les, par les Etats membres des opÃ©rations faisant partie du systÃ¨me de financement par le Fonds europÃ©en d'orientation et de garantie agricole, section garantie et abrogeant la directive 77/435/CEE, se fait au Grand-DuchÃ© de Luxembourg suivant les modalitÃ©s prÃ©vues au prÃ©sent rÃ¨glement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The Minister of Agriculture and the Minister of Finance jointly decide each year which enterprises will be controlled and how many there will be.

Art. 2. Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances dÃ©terminent annuellement, par dÃ©cision conjointe, les entreprises Ã contrÃ´ler ainsi que leur nombre,en tenant compte des critÃ¨res visÃ©s Ã l'article 2 du rÃ¨glement (CEE) nÂ° 4045/89 prÃ©citÃ©. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le Gouvernement en Conseil désigne des agents contrôleurs; chaque contrôle doit être effectué par au moins deux agents, qui prêtent serment avant d’entrer en fonction et gardent les informations recueillies secrètes.

Art. 3. (1) Pour effectuer les contrÃ´les visÃ©s par le prÃ©sent rÃ¨glement, le Gouvernement en Conseil dÃ©signe des agents contrÃ´leurs relevant des dÃ©partements ministÃ©riels intÃ©ressÃ©s. Chaque contrÃ´le individuel doit Ãªtre effectuÃ© par au moins deux agents contrÃ´leurs. Dans l'accomplissement de leur mission, les agents contrÃ´leurs ont la qualitÃ© d'officiers de police judiciaire. Leurs procÃ¨s-verbaux font foi jusqu'Ã preuve du contraire. (2) Avant d'entrer en fonction, les agents contrÃ´leurs prÃªtent le serment prÃ©vu Ã l'article 2 de la loi modifiÃ©e du 9 aoÃ»t 1971 concernant l'exÃ©cution et la sanction des dÃ©cisions et des directives ainsi que la sanction des rÃ¨glements des CommunautÃ©s europÃ©ennes en matiÃ¨re Ã©conomique, technique, agricole, forestiÃ¨re, sociale et en matiÃ¨re de transports. (3) Les informations recueillies par les agents contrÃ´leurs dans le cadre des contrÃ´les visÃ©s par le prÃ©sent rÃ¨glement sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent Ãªtre communiquÃ©es Ã des personnes autres que celles, qui de par leurs fonctions, sont appelÃ©es Ã les connaÃ®tre pour l'accomplissement de ces fonctions. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Inspectors must report the results of checks in writing to the Agriculture Minister and the Finance Minister. If an irregularity is found, the Agriculture Minister forwards the case file to the prosecutor and may also bring a civil action against the company.

Art. 4. (1) Les agents contrÃ´leurs font rapport par Ã©crit au Ministre de l'Agriculture et au Ministre des Finances du rÃ©sultat des contrÃ´les effectuÃ©s. (2) En cas de constatation d'une irrÃ©gularitÃ© commise par l'entreprise contrÃ´lÃ©e, le Ministre de l'Agriculture communique le dossier au Parquet Ã fin de poursuite pÃ©nale. Il peut aussi agir au civil contre l'entreprise. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les responsables des entreprises doivent fournir des renseignements, présenter des documents commerciaux et tolérer les contrôles; le non-respect est puni.

Art. 5. Le non-respect par les responsables des entreprises de l'obligation de fournir des renseignements, de prÃ©senter des documents commerciaux ou de tolÃ©rer des contrÃ´les est puni des peines prÃ©vues Ã l'article 4 de la loi du 9 aoÃ»t 1971 concernant l'exÃ©cution et la santion des dÃ©cisions et des directives ainsi que la sanction des rÃ¨glements des CommunautÃ©s europÃ©ennes en matiÃ¨re Ã©conomique, technique, agricole, forestiÃ¨re, sociale et en matiÃ¨re de transports, sans prÃ©judice des peines plus fortes prÃ©vues par le code pÃ©nal ou par des lois spÃ©ciales. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les ორგანes luxembourgeois compétents doivent prêter assistance mutuelle à la demande d’un autre État membre de la Communauté économique européenne.

Art. 6. Les organes luxembourgeois compÃ©tents prÃªtent, Ã la demande d'un autre Etat membre de la CommunautÃ© Ã©conomique europÃ©enne, l'assistance mutuelle nÃ©cessaire pour l'application du rÃ¨glement (CEE) nÂ° 4045/89 du Conseil du 21 dÃ©cembre 1989, relatif aux contrÃ´les, par les Etats membres, des opÃ©rations faisant partie du systÃ¨me de financement par le FEOGA, section garantie et abrogeant la directive 77/435/CEE. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 23 May 1981 on control of operations financed through the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, guarantee section.

Art. 7. Le rÃ¨glement grand-ducal du 23 mai 1981 relatif au contrÃ´le des opÃ©rations faisant partie du systÃ¨me de financement par le Fonds europÃ©en d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The two ministers named here are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.

Art. 8. Notre Ministre de l'Agriculture,de laViticulture et du DÃ©veloppement Rural et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, RenÃ© Steichen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 19 avril 1991. Jean Doc. parl. 3506; sess. ord. 1990-1991.

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