Règlement grand-ducal du 23 mai 1991 portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées et des lycées techniques.
This is the preamble to a Grand-Ducal regulation organizing education councils at lycées and technical lycées.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/05/23/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble to a Grand-Ducal regulation organizing education councils at lycées and technical lycées. In each lycée and lycée technique, the education council has nine full members and nine alternate members. The article sets the education council’s composition: the establishment director sits on it ex officio, the deputy director acts as substitute, and if there is no deputy director, the most senior attached teacher substitutes. Members of the education council’s effective and substitute members cannot be spouses or close relatives, and a person cannot sit on the same council in more than one capacity or without civil and political rights. Teachers’, parents’ and pupils’ representatives are elected for two years, elections are held in October, council members may be re-elected, and candidates are barred if they are the spouse, parent, or close relative of the establishment director or the director’s substitute.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 23 mai 1991 portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées et des lycées techniques.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation organizing education councils at lycées and technical lycées.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 mai 1991portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées et des lycées techniques. â â Chapitre I.- Composition du conseil d'éducation â Chapitre II.- Election des représentants â Chapitre III.-Attributions du conseil d'éducation â Chapitre IV.- Fonctionnement du conseil d'éducation â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 54 et 60 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, Titre VI: De l'enseignement secondaire; Vu l'article 39 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre I.- Composition du conseil d'éducation â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: In each lycée and lycée technique, the education council has nine full members and nine alternate members.
Art. 1 er . Dans chaque lycée et lycée technique, le conseil d'éducation comprend neuf membres effectifs et neuf membres suppléants. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The article sets the education council’s composition: the establishment director sits on it ex officio, the deputy director acts as substitute, and if there is no deputy director, the most senior attached teacher substitutes.
Art. 2. Le directeur de l'établissement est d'office membre effectif du conseil d'éducation en tant que représentant de la direction. Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Si, à un établissement, il n'est pas nommé de directeur adjoint, le professeur le plus ancien en rang, attaché à l'établissement, est le suppléant du directeur. La désignation des membres effectifs assure en outre des mandats aux groupes suivants: - Personnel enseignant 4 mandats - Parents d'élèves 2 mandats - Elèves 2 mandats La proportion des membres suppléants appartenant aux différents groupes est la même que celle fixée pour les membres effectifs. Dans le présent règlement, le terme de parent d'élève désigne la personne investie du droit d'éducation ou son délégué. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Members of the education council’s effective and substitute members cannot be spouses or close relatives, and a person cannot sit on the same council in more than one capacity or without civil and political rights.
Art. 3. Les membres effectifs et les membres suppléants du conseil d'éducation ne peuvent être ni conjoints, ni parents ou alliés jusqu'au deuxième degré. Si des conjoints, des parents ou alliés à ce degré sont élus dans le même groupe, la préférence est accordée à celui qui a obtenu le plus de voix, et en cas d'égalité de voix, au plus âgé. Si ces conjoints, parents ou alliés sont élus dans des groupes différents, le sort décide. Nul ne peut être membre du même conseil d'éducation à plus d'un titre. Nul ne peut être membre du conseil d'éducation s'il ne jouit pas des droits civils et politiques. â Chapitre II.- Election des représentants â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Teachers’, parents’ and pupils’ representatives are elected for two years, elections are held in October, council members may be re-elected, and candidates are barred if they are the spouse, parent, or close relative of the establishment director or the director’s substitute.
Art. 4. Les représentants du personnel enseignant, des parents d'élèves et des élèves sont élus pour une durée de deux ans. Les élections ont lieu au cours du mois d'octobre. Les membres du conseil sont rééligibles. Nul ne peut être candidat s'il est conjoint, parent ou allié jusqu'au deuxième degré du directeur de l'établissement ou de son suppléant. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A council member who loses the qualifying status for appointment can no longer remain on the education council.
Art. 5. Le membre du conseil d'éducation qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ne peut plus faire partie du conseil. Si par suite de décès, de démission, d'exclusion ou pour toute autre cause la représentation réglementaire d'un groupe n'est plus assurée, les membres suppléants et les candidats non élus de ce groupe sont appelés dans l'ordre de leur classement, à achever les mandats devenus vacants. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Only teachers attached to a lycée or technical lycée are electors or eligible.
Art. 6. Seuls les enseignants attachés au lycée ou au lycée technique sont électeurs ou éligibles. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Parents d’élèves: ils élisent leurs représentants, avec un suffrage par élève, et seuls les parents d’élèves du lycée ou du lycée technique sont éligibles.
Art. 7. Les parents d'élèves élisent leurs représentants à raison d'un suffrage par élève. Seuls les parents des élèves du lycée ou du lycée technique sont éligibles. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Chaque classe élit deux délégués, puis les délégués élisent les représentants des élèves. Le texte fixe aussi qui est éligible au conseil d'éducation selon le type d'enseignement.
Art. 8. L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés: chaque classe élit deux délégués; les délégués élisent les représentants des élèves. Les élèves placés sous la responsabilité d'un même régent constituent une classe au sens du présent règlement. Dans l'enseignement secondaire,seuls les élèves des classes de la division supérieure sont éligibles au conseil d'éducation. Dans l'enseignement secondaire technique, seuls les élèves des classes à plein temps du cycle moyen et du cycle supérieur sont éligibles au conseil d'éducation. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Elections are held by secret ballot and decided by simple majority; tied candidates are ordered by lot.
Art. 9. Toutes les élections ont lieu au scrutin secret à la majorité simple des voix. Dans chaque groupe de représentants élus, les sièges de membre effectif sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages; les sièges demembre suppléant sont attribués aux candidats selon l'ordre des suffrages obtenus. En cas d'égalité de suffrage entre plusieurs candidats, le tirage au sort détermine l'ordre des candidats. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les réclamations électorales doivent parvenir au Ministre de l'Education Nationale dans les 10 jours suivant la clôture du scrutin.
Art. 10. Le résultat des élections est soumis pour validation au Ministre de l'Education Nationale. Toute réclamation concernant les élections doit parvenir au Ministre de l'Education Nationale dans les dix jours qui suivent la clôture du scrutin. La décision de validation ou d'annulation partielle ou totale est prise au plus tard trois semaines après la communication du résultat de la dernière élection. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education may remove an elected member of the education council if the member has seriously failed in their duties, after hearing their explanation and with a motivated opinion from the council.
Art. 11. Au cas où un membre élu du conseil d'éducation a gravement manqué à ses obligations, le Ministre de l'Education Nationale peut l'exclure du conseil d'éducation après l'avoir entendu en ses explications et sur avis motivé du conseil d'éducation. â Chapitre III.-Attributions du conseil d'éducation â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The education council has several duties and powers for a school, including helping amend school rules, organizing activities, giving opinions, submitting an annual report, and drafting the school project.
Art. 12. Sans préjudice des attributions des directeurs et directeurs adjoints, de la conférence des professeurs, des conseils de classe et des régents, le conseil d'éducation a les attributions suivantes: 1) il participe à la modification et à l'adaptation du règlement de discipline et d'ordre intérieur fixé par le Ministre de l'Education Nationale; 2) il stimule et organise les activités culturelles, sociales et sportives de l'établissement; 3) il soumet au Ministre de l'Education Nationale un rapport annuel sur la situation générale de l'établissement; 4) il avise les propositions du budget annuel de l'établissement; 5) il peut donner son avis sur la création ou la suppression de cours à option, de cours facultatifs et de cours de rattrapage ainsi que sur l'organisation interne du lycée et toutes autres questions qui lui sont soumises par le directeur de l'établissement ou par le Ministre de l'Education Nationale; 6) Il peut formuler des propositions sur toutes les questions intéressant la vie et l'organisation de l'établissement; 7) il élabore le projet d'établissement visé à l'article 41 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. â Chapitre IV.- Fonctionnement du conseil d'éducation â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le conseil d'éducation est présidé par le directeur de l'établissement, ou par son suppléant en cas d'empêchement, et il choisit son secrétaire parmi ses membres.
Art. 13. Le conseil d'éducation est présidé par le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, par son suppléant. Le conseil d'éducation choisit son secrétaire parmi ses membres. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The education council meets outside class hours, and its president must convene meetings, send notices, and handle agenda requests within the stated member thresholds and notice periods.
Art. 14. Le conseil d'éducation siège dans l'établissement en dehors des heures de classe. Le conseil d'éducation est convoqué par son président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire, et au moins une fois par trimestre scolaire. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour établi par le président, sont adressées aux membres effectifs,aux membres suppléants ainsi qu'au Ministre de l'Education Nationale au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à deux jours francs. L'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être faite par le président à la demande d'au moins deux des membres du conseil d'éducation. Le conseil d'éducation doit être convoqué à la demande d'au moins trois de ses membres. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'un ordre du jour précis. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If an effective member of the education council is prevented from acting, that member may be replaced by the first alternate from the same group.
Art. 15. En cas d'empêchement, tout membre effectif du conseil d'éducation peut se faire remplacer par le premier suppléant du groupe auquel il appartient. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The education council may deliberate only if quorum is met; otherwise it must reconvene within 8 days with the same agenda.
Art. 16. Le conseil d'éducation ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents, dont le directeur ou son représentant et au moins un représentant de chacun des trois groupes désignés à l'article 2 du présent règlement. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau,avec le même ordre du jour,dans un délai de huit jours et délibère valablement quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui doit être mentionné au procès-verbal de la séance. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: At each meeting, the president must inform the education council about the establishment’s general situation.
Art. 17. A chaque séance, le président informe le conseil d'éducation de la situation générale de l'établissement. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le conseil d'éducation ou son président peut inviter une personne à assister aux séances, avec voix consultative.
Art. 18. Le conseil d'éducation ou son président peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne qu'il juge utile d'entendre. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Minister of Education may delegate an expert to attend education council meetings in an advisory role.
Art. 19. Il est loisible au Ministre de l'Education Nationale de déléguer aux séances du conseil d'éducation un expert à titre consultatif. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Each session’s minutes must be signed by the president and the secretary, briefly record the discussions, and a copy is sent to the Minister of National Education.
Art. 20. Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire, reproduit succinctement les discussions. Copie du procès-verbal est transmise au Ministre de l'Education Nationale. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The effective and alternate members of each group of elected representatives may form special committees when needed.
Art. 21. Les membres effectifs et les membres suppléants de chaque groupe de représentants élus peuvent former, suivant les besoins, des commissions spéciales appelées à délibérer séparément sur des questions qui intéressent particulièrement les groupes respectifs. A la demande des commissions spéciales leur avis est joint à l'avis du conseil. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The Minister of Education may invite representatives of each group to give separate opinions.
Art. 22. Le Ministre de l'Education Nationale peut inviter les représentants de chacun des groupes à lui fournir des avis séparés. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Members of the education council must respect conscience and dignity and keep their mandataire activity within their own area of competence; elected representatives cannot be personally incriminated for positions they defend in their mandate.
Art. 23. Les membres du conseil d'éducation sont tenus, dans l'exercice de leur mandat, de respecter la liberté de conscience et la dignité des personnes et de limiter leur activité de mandataire au seul domaine de leur compétence au sein de l'établissement. Les représentants élus ne sauraient être personnellement incriminés pour les positions qu'ils sont appelés à défendre dans l'exercice de leur mandat. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education sets the amount of attendance fees and the allowance to be paid to the secretary.
Art. 24. Le Ministre de l'Education Nationale fixe le montant des jetons de présence ainsi que l'indemnité à allouer au secrétaire. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article repeals the grand-ducal regulation of 10 July 1973 on the organization of education councils in lycées.
Art. 25. Le règlement grand-ducal du 10 juillet 1973 portant organisation des conseils d'éducation auprès des lycées est abrogé. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education is responsible for carrying out this regulation.
Art. 26. Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Education Nationale, Marc Fischbach Château de Berg, le 23 mai 1991. Jean
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