Règlement grand-ducal du 29 mai 1991 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation d'un règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié dans la suite.

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Art. 1 er . Le Chapitre II du règlement spécial pour l'entrepôt public à Ettelbruck est remplacé par les nouvelles dispositions ci-après: ​ Chapitre II. — Droits de magasin 1 Art. 11 1 . Les droits de magasin sont perçus conformément aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal belge modifié du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire, et aux dispositions de l'article 11 2 ci-après: 2 Art. 11 2 . Le tarif des droits de magasin est fixé comme suit : 1° Marchandises en provenance de pays tiers à la C.E.E. arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public: a) lorsqu'il y a déchargement total ou partiel dans les locaux ​ ​ ​ ​ ​ ​ petits envois pouvant bénéficier entant que tels de la franchise des droits et de la T.V.A. . exemption ​ ​ ​ autres envois: ​ pour le temps pendant lequel le dépôt dans le magasin spécial est autorisé ​ ​ par 100 kg poids brut 6 F ​ ​ minimum par colis 9 F b) lorsqu'il y a déchargement total ou partiel sur le quai ou dans la cour ​ ​ ​ ​ par 100 kg poids brut 6 F ​ ​ par 1.000 kg poids brut 20 F ​ ​ sans que le droit puisse dépasser 200 F par wagon, camion ou remorque ​ ​ c) lorsque, avec l'autorisation de la douane, il n'y a pas de déchargement ​ ​ ​ minimum par wagon, camion ou remorque 90 F 2° Marchandises en provenance de la libre pratique des Etats membres de la C.E.E. arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public: - le séjour des marchandises ne dépasse pas trois jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés non compris): exemption; ​ ​ ​ ​ - le séjour des marchandises dépasse trois jours ouvrables: ​ ​ ​ ​ a) lorsqu'il y a déchargement total ou partiel dans les locaux ​ ​ ​ ​ ​ ​ petits envois pouvant bénéficier entant que tels de la franchise des droits et de la T.V.A. . exemption ​ ​ ​ ​ autres envois: ​ ​ pour le temps pendant lequel le dépôt dans le magasin spécial est autorisé ​ ​ par 100 kg poids brut 9 F ​ ​ minimum par colis 9 F b) lorsqu'il y a déchargement total ou partiel sur le quai ou dans la cour ​ ​ ​ ​ par 100 kg poids brut 6 F ​ ​ par 1.000 kg poids brut 20 F ​ ​ sans que le droit puisse dépasser 200 F par wagon, camion ou remorque ​ ​ c) lorsque, avec l'autorisation de la douane, il n'y a pas de déchargement ​ ​ ​ minimum par wagon, camion ou remorque 90 F 3° Marchandises en provenance de pays tiers à la C.E.E. ou delà libre pratique des Etats membres de la C.E.E., déposées dans l'entrepôt public ou dans les succursales prévues à l'article 10 de la loi du 20 février 1978. a) lorsque le dépôt a lieu dans un local réservé ou sur un emplacement réservé par ​ ​ ​ ​ ​ ​ mètre carré 62 F par mois b) dans les autres cas: tracteurs de toute espèce, automobiles pour le transport de personnes ou ​ ​ ​ ​ de marchandises, châssis d'automobiles, importés à l'état non emballé par pièce 715 F par mois ​ ​ autres marchandises par 100 kg poids brut 24 F par mois ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Est rapporté le règlement grand-ducal du 13 mai 1985 modifiant l' arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation d'un règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public à Ettelbruck, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié dans la suite. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1 er juin 1991. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 29 mai 1991. Jean