Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

This preamble announces a grand-ducal regulation creating new compensation measures for producers who definitively stop milk production.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/05/30/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 May 1991
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Statute overview

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This preamble announces a grand-ducal regulation creating new compensation measures for producers who definitively stop milk production. Une indemnité peut être accordée, sur demande et selon les conditions du règlement, aux producteurs qui arrêtent définitivement leur production laitière. A producer may receive the indemnity only if they have an individual reference quantity granted under the cited regulation. Le producteur doit accepter de renoncer à sa quantité de référence et d’arrêter la production laitière pour pouvoir toucher l’indemnité; des réductions de 75% puis de la totalité sont aussi prévues à certaines dates, et le propriétaire doit consentir dans un cas de ferme louée. The indemnity is set at 33 francs per kilogram of milk, capped at 80,000 kg, paid in one instalment before 1 October 1991. The beneficiary must also file an annual declaration for the first five years.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 30 mai 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble announces a grand-ducal regulation creating new compensation measures for producers who definitively stop milk production.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 30 mai 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnitÃ© aux producteurs s'engageant Ã abandonner dÃ©finitivement la production laitiÃ¨re. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le rÃ¨glement (CEE) modifiÃ© no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant rÃ¨gles gÃ©nÃ©rales pour l'application du prÃ©lÃ¨vement visÃ© Ã l'article 5 quater du rÃ¨glement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a); Vu le rÃ¨glement (CEE) modifiÃ© no 1546/88 de laCommission du 3 juin 1988 fixant lesmodalitÃ©s d'application du prÃ©lÃ¨vement supplÃ©mentaire visÃ© Ã l'article 5quater du rÃ¨glement (CEE) no 804/68 et notamment son article 4; Vu le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, du rÃ©gime de prÃ©lÃ¨vement supplÃ©mentaire sur le lait; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 8 fÃ©vrier 1985 dÃ©terminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixÃ©es en exÃ©cution de l'article 5quater du rÃ¨glement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchÃ©s dans le secteur du lait et des produits laitiers; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, de notre Ministre des Finances et de notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Une indemnité peut être accordée, sur demande et selon les conditions du règlement, aux producteurs qui arrêtent définitivement leur production laitière.

Art. 1 er . (1) Il est accordÃ©,sur demande et aux conditions du prÃ©sent rÃ¨glement,une indemnitÃ© aux producteurs qui cessent dÃ©finitivement leur production laitiÃ¨re. (2) Est considÃ©rÃ© comme producteur, au sens du prÃ©sent rÃ¨glement, le producteur tel que dÃ©fini Ã l'article 12 sous c) du rÃ¨glement (CEE) modifiÃ© no 857/84 et Ã©tabli sur le territoire du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A producer may receive the indemnity only if they have an individual reference quantity granted under the cited regulation.

Art. 2. (1) Pour pouvoir bÃ©nÃ©ficier de l'idemnitÃ© visÃ©e Ã l'article 1 er ci-dessus, le producteur doit disposer d'une quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence individuelle lui accordÃ©e en application du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 7 juillet 1987, concernant l'application, au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, du rÃ©gime de prÃ©lÃ¨vement supplÃ©mentaire sur le lait, ci-aprÃ¨s nommÃ©e quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence. (2) Ne sont prises en compte pour le paiement de l'indemnitÃ© susvisÃ©e que les premiers 80.000 kg de la quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence allouÃ©e au producteur, pour la pÃ©riode 1991/92, au titre de l'article 3 et, le cas Ã©chÃ©ant, de l'article 5 paragraphe 3 du rÃ¨glement grand-ducal du 7 juillet 1987 susvisÃ©. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le producteur doit accepter de renoncer à sa quantité de référence et d’arrêter la production laitière pour pouvoir toucher l’indemnité; des réductions de 75% puis de la totalité sont aussi prévues à certaines dates, et le propriétaire doit consentir dans un cas de ferme louée.

Art. 3. (1) Pour pouvoir bÃ©nÃ©ficier de l'indemnitÃ© prÃ©vue Ã l'article 1 er , le producteur doit s'engager Ã renoncer Ã la quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence lui attribuÃ©e et Ã cesser la production laitiÃ¨re au plus tard le 30 juin 1991. (2) Le producteur doit s'engager Ã renoncer â¢ Ã 75% de la quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence lui attribuÃ©e Ã partir du 1 er avril 1991; â¢ Ã la totalitÃ© de la quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence lui allouÃ©e,le cas Ã©chÃ©ant,Ã partir du 1 er avril 1992 et pour la durÃ©e d'application d'un rÃ©gime des quotas laitiers au niveau de la CEE et au moins jusqu'au 1 er juillet 1996. (3) Si le producteur faisant appel Ã l'indemnitÃ© visÃ©e par le prÃ©sent rÃ¨glement a louÃ© une ferme entiÃ¨re, la demande ne peut Ãªtre prÃ©sentÃ©e qu'en accord avec le propriÃ©taire de l'exploitation qui, dans ce cas, doit Ã©galement souscrire Ã l'engagement de ne plus admettre une production laitiÃ¨re sur l'exploitation lui appartenant pendant la pÃ©riode visÃ©e au paragraphe 2 ci-avant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The indemnity is set at 33 francs per kilogram of milk, capped at 80,000 kg, paid in one instalment before 1 October 1991. The beneficiary must also file an annual declaration for the first five years.

Art. 4. (1) L'indemnitÃ© visÃ©e Ã l'article 1 er est fixÃ©e Ã 33 francs par kilogramme de lait jusqu'Ã concurrence d'une quantitÃ© maximale de 80.000 kg de la quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence au sens de l'article 2 paragraphe 2 du prÃ©sent rÃ¨glement. L'indemnitÃ© est payable en une seule fois. (2) Le paiement de l'indemnitÃ© est effectuÃ© avant le 1 er octobre 1991. (3) Le bÃ©nÃ©ficiaire de l'indemnitÃ© doit prÃ©senter annuellement, pendant les cinq premiÃ¨res annÃ©es, une dÃ©claration certifiant, qu'en exÃ©cution de l'engagement souscrit, il a renoncÃ© Ã la commercialisation de lait provenant de son exploitation. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Applications for the indemnity must be submitted to the Service d'Economie Rurale before 1 July 1991, using the form provided by that service.

Art. 5. Les demandes en obtention de l'indemnitÃ© sont Ã introduire avant le 1 er juillet 1991 auprÃ¨s du Service d'Economie Rurale, au moyen d'un formulaire mis Ã disposition par ledit Service. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le ministre peut suspendre l’application du règlement à tout moment; elle est suspendue automatiquement si le total des quantités de référence éligibles dépasse 1 million de kilogrammes de lait.

Art. 6. L'application du prÃ©sent rÃ¨glement peut Ãªtre suspendue Ã tout moment par le Ministre de l'Agriculture,de laViticulture et du DÃ©veloppement rural.Cette application est suspendue d'office Ã partir du moment oÃ¹ la somme des quantitÃ©s de rÃ©fÃ©rence Ã©ligibles Ã la prime et concernÃ©es par les demandes introduites au titre du prÃ©sent rÃ¨glement dÃ©passe 1 million de kilogrammes de lait. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Minister of Agriculture, Viticulture and Rural Development decides on the indemnity, and the beneficiary producer’s reference quantity is transferred to the national reserve from the dates referred to in Article 3(2).

Art. 7. (1) La dÃ©cision d'attribution de l'indemnitÃ© est prise par le Ministre de l'Agriculture, de laViticulture et du DÃ©veloppement rural. (2) La quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence du producteur bÃ©nÃ©ficiaire concernÃ© est transfÃ©rÃ©e, Ã partir des dates visÃ©es Ã l'article 3 paragraphe 2, Ã la rÃ©serve nationale constituÃ©e en application de l'article 4 du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 7 juillet 1987 prÃ©mentionnÃ©. (3) La quantitÃ© de rÃ©fÃ©rence de l'acheteur auquel un producteur bÃ©nÃ©ficiaire de l'indemnitÃ© a livrÃ© son lait est adaptÃ©e en consÃ©quence des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le bénéficiaire de l’indemnité qui ne respecte pas ses engagements doit rembourser les sommes reçues avec les intérêts au taux légal.

Art. 8. Si le bÃ©nÃ©ficiaire de l'indemnitÃ© ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les sommes reÃ§ues majorÃ©es des intÃ©rÃªts au taux lÃ©gal, sans prÃ©judice de l'application des sanctions pÃ©nales prÃ©vues par le rÃ¨glement grand-ducal du 8 fÃ©vrier 1985, dÃ©terminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixÃ©es en exÃ©cution de l'article 5quater du rÃ¨glement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchÃ©s dans le secteur du lait et des produits laitiers, et sans prÃ©judice de la perception du prÃ©lÃ¨vement supplÃ©mentaire sur le lait Ã©ventuellement dÃ». â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article repeals the named 1991 Grand-Ducal Regulation, but it still applies to requests filed before the date of the ex officio suspension referred to in article 6.

Art. 9. Le rÃ¨glement grand-ducal du 5 fÃ©vrier 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnitÃ© aux producteurs s'engageant Ã abandonner dÃ©finitivement la production laitiÃ¨re est abrogÃ©; toutefois, il reste applicable aux demandes prÃ©sentÃ©es antÃ©rieurement Ã la date de la suspension d'office visÃ©e Ã son article 6. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area, and it will be published in the Mémorial.

Art. 10. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargÃ©s,chacun en ce qui le concerne,de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, RenÃ© Steichen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach ChÃ¢teau de Berg, le 30 mai 1991. Jean

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