Règlement grand-ducal du 27 juillet 1991 portant déclaration d'obligation générale du sixième avenant à la convention collective de travail pour le métier de façadier conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 juillet 1991 portant déclaration d'obligation générale du sixième avenant à la convention collective de travail pour le métier de façadier conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de concilitation; Vu l'avis de la Chambre de travail; Vu la demande d'avis adressée en date du 10 juin 1991 à la Chambre des métiers; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le sixième avenant à la convention collective de travail pour le métier de façadier conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné. ​

Art. 3. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Vorderriss, le 27 juillet 1991. Jean