Règlement grand-ducal du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'accès et d'utilisation de l'appareillage pour lithotritie extracorporelle par des usagers extérieurs au Centre Hospitalier de Luxembourg.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about conditions for access to and use of extracorporeal lithotripsy equipment by users outside the Centre Hospitalier de Luxembourg.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/09/19/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Sept 1991
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Statute overview

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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about conditions for access to and use of extracorporeal lithotripsy equipment by users outside the Centre Hospitalier de Luxembourg. L’appareillage de lithotritie extracorporelle du Centre Hospitalier de Luxembourg ne peut être utilisé que par les médecins de l’hôpital et par des médecins agréés par le Ministre de la Santé. Le Ministre de la Santé peut accorder l’agrément aux médecins-spécialistes en urologie et en gastro-entérologie autorisés à exercer au Luxembourg, sur demande. Les médecins visés à l’article 2 doivent prouver une formation spécifique pour pouvoir être agréés. Le Ministre accorde l’agrément sur avis de la commission et peut le retirer si le médecin ne respecte pas ses obligations ou les règles de déontologie liées à l’appareil de lithotritie.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'accès et d'utilisation de l'appareillage pour lithotritie extracorporelle par des usagers extérieurs au Centre Hospitalier de Luxembourg.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about conditions for access to and use of extracorporeal lithotripsy equipment by users outside the Centre Hospitalier de Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'accÃ¨s et d'utilisation de l'appareillage pour lithotritie extracorporelle par des usagers extÃ©rieurs au Centre Hospitalier de Luxembourg. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitaliÃ¨res conformes aux besoins du pays, et notamment l'alinÃ©a final de son article 2; Vu l'avis du collÃ¨ge mÃ©dical; Vu l'avis du conseil des hÃ´pitaux; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la SantÃ© et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L’appareillage de lithotritie extracorporelle du Centre Hospitalier de Luxembourg ne peut être utilisé que par les médecins de l’hôpital et par des médecins agréés par le Ministre de la Santé.

Art. 1 er . L'accÃ¨s Ã l'appareillage pour lithotritie extracorporelle installÃ© au Centre Hospitalier de Luxembourg et son utilisation sont rÃ©servÃ©s, outre aux mÃ©decins de cet hÃ´pital, Ã des mÃ©decins agrÃ©Ã©s par le Ministre de la SantÃ© suivant les dispositions qui vont suivre. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le Ministre de la Santé peut accorder l’agrément aux médecins-spécialistes en urologie et en gastro-entérologie autorisés à exercer au Luxembourg, sur demande.

Art. 2. L'agrÃ©ment est accordÃ© aux mÃ©decins-spÃ©cialistes en urologie et aux mÃ©decins-spÃ©cialistes en gastro-entÃ©rologie autorisÃ©s Ã exercer leur profession au Luxembourg qui en font la demande auprÃ¨s du Ministre de la SantÃ©. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les médecins visés à l’article 2 doivent prouver une formation spécifique pour pouvoir être agréés.

Art. 3. Pour pouvoir Ãªtre agrÃ©Ã©s les mÃ©decins dont question Ã l'article 2 doivent justifier, piÃ¨ces Ã l'appui, d'une formation spÃ©cifique dans le domaine de la lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire pour les mÃ©decins-spÃ©cialistes en urologie ou des voies biliaires pour les mÃ©decins-spÃ©cialistes en gastro-entÃ©rologie. Une partie de la formation dont question Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de doit Ãªtre acquise sur le type d'appareil de lithotritie installÃ© au Centre Hospitalier de Luxembourg. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Ministre accorde l’agrément sur avis de la commission et peut le retirer si le médecin ne respecte pas ses obligations ou les règles de déontologie liées à l’appareil de lithotritie.

Art. 4. Le Ministre accorde l'agrÃ©ment sur avis de la commission dont il est question Ã l'article 8 ci-dessous. Il prÃ©cise le domaine, appareil urinaire ou voies biliaires, pour lequel il est accordÃ©. Le Ministre peut retirer l'agrÃ©ment, sur avis de la commission prÃ©citÃ©e, si le mÃ©decin contrevient aux obligations qui dÃ©coulent pour lui de l'application du prÃ©sent rÃ¨glement ou aux rÃ¨gles de la dÃ©ontologie en relation avec l'utilisation de l'appareil de lithotritie. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Sauf pour les me9decins attache9s au Centre Hospitalier de Luxembourg, les me9decins agre9e9s sont paye9s par acte par le patient, ge8rent eux-meames leurs notes d'honoraires et doivent souscrire une assurance couvrant leur activite9 me9dicale en lithotritie.

Art. 5. Sauf pour les mÃ©decins attachÃ©s au Centre Hospitalier de Luxembourg les mÃ©decins agrÃ©Ã©s sont rÃ©munÃ©rÃ©s Ã l'acte par le patient. Ils s'occupent eux-mÃªmes de l'Ã©tablissement des notes d'honoraires affÃ©rentes. Ils endossent la responsabilitÃ© de leur activitÃ© mÃ©dicale au service de lithotritie et contractent une assurance qui la couvre. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le Centre Hospitalier de Luxembourg doit fournir au service de lithotritie le secrétariat, le personnel paramédical et le matériel nécessaires. Le ou la secrétaire médical(e) doit enregistrer les demandes d’utilisation de l’appareil et attribuer les horaires aux médecins sous la direction du chef du département médical.

Art. 6. Le Centre Hospitalier de Luxembourg met Ã la disposition du service de lithotritie le secrÃ©tariat, le personnel paramÃ©dical et le matÃ©riel nÃ©cessaires pour son fonctionnement. Le (la) secrÃ©taire mÃ©dical(e) note les demandes d'utilisation de l'appareil et, sous la direction du chef du dÃ©partement mÃ©dical du Centre Hospitalier de Luxembourg, assigne Ã chaque mÃ©decin l'horaire d'utilisation, dans l'ordre chronologique des demandes et suivant la disponibilitÃ© du mÃ©decin demandeur. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le médecin agréé doit utiliser l’appareil de lithotritie avec soin, respecter les horaires qui lui sont attribués sauf juste motif, et signaler toute annulation de séance dès qu’il en a connaissance.

Art. 7. Le mÃ©decin agrÃ©Ã© s'engage Ã utiliser l'appareil de lithotritie en bon pÃ¨re de famille. Il est responsable des dÃ©tÃ©riorations qui lui sont imputables. Il s'engage Ã respecter les horaires d'utilisation lui attribuÃ©s, sauf justes motifs, et de signaler toute annulation de sÃ©ance, dÃ¨s qu'elle lui est connue. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A consultative commission is created to advise the Minister of Health, monitor the regulation’s application, try to settle disputes amicably, and make proposals on lithotripsy service operation.

Art. 8. Il est instituÃ© une commission consultative avec la mission de conseiller le Ministre de la SantÃ© pour les agrÃ©ments et retraits d'agrÃ©ment dont question aux articles 2 et 4 ci-dessus, de surveiller l'application des dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement, de tenter de rÃ©gler Ã l'amiable les litiges auxquels son application pourrait donner lieu, et de faire de son initiative au Ministre de la SantÃ© toute proposition qu'elle jugerait opportune pour le fonctionnement du service de lithotritie en relation avec l'accÃ¨s des mÃ©decins non attachÃ©s au Centre Hospitalier de Luxembourg. Cette commission se compose de six membres nommÃ©s par le Ministre de la SantÃ©, dont deux sur proposition du directeur du Centre Hospitalier de Luxembourg, un sur proposition de la sociÃ©tÃ© luxembourgeoise d'urologie et un sur proposition de la sociÃ©tÃ© luxembourgeoise de gastro-entÃ©rologie. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le Ministre de la Santé est chargé d’exécuter le règlement et celui-ci sera publié au Mémorial.

Art. 9. Notre Ministre de la SantÃ© est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de la SantÃ©, Johny Lahure Palais de Luxembourg, le 19 septembre 1991. Jean

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