Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.
This preamble identifies a grand-ducal regulation that modifies and re-coordinates the pension rules for Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois agents.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/10/07/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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administration du personnel age limit appeals benefit adjustment benefit commencement benefit restitution benefit supplements benefits administration benefits suspension committee composition convocation death benefits detention suspension employee benefits employment employment status employment transition extinction government pensions income reporting indexation internal decision-making invalidity pension leave treatment +53 more
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This preamble identifies a grand-ducal regulation that modifies and re-coordinates the pension rules for Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois agents. This article says which people are covered by the regulation and defines “agent” for the sections that follow. An agent generally cannot claim a pension before being admitted to retirement, except for a resignation with deferred pension right. The agent may qualify for an annual lifelong pension if they meet one of several age-and-service, disability, retirement, or special-mandate conditions. An employee who resigns, is dismissed, or is retired outside the conditions in Article 3 has no pension right.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a grand-ducal regulation that modifies and re-coordinates the pension rules for Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois agents.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 décembre 1920 , autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions dâemploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, telle quâelle a été complétée par la loi du 4 avril 1964 ; Vu la loi du 16 juin 1947 concernant lâapprobation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à lâexploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes; Vu la loi du 25 mars 1948 concernant lâassainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que lâallocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L.; La Commission paritaire prévue par lâarticle 67 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Lâ arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, tel quâil a été modifié par la suite, est modifié et coordonné comme suit: â «SOMMAIRE Titre I er â Dispositions générales Section I Du champ dâapplication art. 1 er Section II De la mise à la retraite art. 2 Titre II â Pensions des agents Section I Du droit à la pension art. 3-7 Section II De la limite dââge art. 8 Section III De la computation du temps de service art. 9-12 Section IV Des traitements et autres éléments de rémunération art. 13-14 Section V De la fixation des pensions art. 15 Section VI Des majorations spéciales art. 16 Section VII Des pensions minima art. 17 Section VIII De la rentrée au service des CFL art. 18 Titre III â Du traitement dâattente . . .art. 19 Titre IV â Pensions des survivants Section I Droits et calcul des pensions des survivants art. 20-24 Section II Calcul spécial des pensions des survivants art. 25 Section III Mesures diverses concernant les survivants art. 26-30 Titre V â Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions Section I Des décisions et recours art. 31-32 Section II De lâallocation des pensions art. 33 Section III De lâadaptation des pensions art. 34 Section IV De la retenue sur les pensions art. 35 Section V De la nationalité luxembourgeoise art. 36 Section VI Du paiement des pensions art. 37-40 Section VII De la restitution des pensions art. 41 Section VIII De la comptabilité des pensions art. 42-43 Section IX Du cumul de revenus art. 44 Section X Du trimestre de faveur art. 45-46 Titre VI â De la Commission des Pensions . . . art. 47-52 Titre VII â Dispositions concernant les membres du Gouvernement, les parlementaires et les membres du Conseil dâEtat â â art. 53 et 54 â â Titre VIII â Dispositions transitoires . . . . art. 55 _________ Titre I er . â Dispositions générales Section I. â Du champ dâapplication
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says which people are covered by the regulation and defines “agent” for the sections that follow.
Art. 1 er . I. Sont concernés par le présent règlement: 1. les agents tombant sous les dispositions du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et de son annexe, 2. les employés privés au service de la SNCFL dans les limites et sous les conditions prévues à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de lâEtat, 3. les membres du Gouvernement ayant rempli les conditions sub 1 ou 2 ci-dessus avant lâexercice de ces fonctions, 4. les survivants des ayants droit énumérés sous 1 à 3 ci-dessus. II. Par «agent» au sens des dispositions qui suivent on entend indistinctement le personnel énuméré ci-dessus sous I 1. à 3. Section II â De la mise à la retraite - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: An agent generally cannot claim a pension before being admitted to retirement, except for a resignation with deferred pension right.
Art. 2. I. Sauf sâil sâagit dâune démission avec droit à pension différée, lâagent ne peut prétendre à pension au titre du présent règlement quâaprès avoir été préalablement admis à la retraite. II. La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par le directeur du réseau ou son délégué: 1. si lâagent est atteint par la limite dââge, 2. si lâagent qui remplit les conditions de lâarticle 3, I, 1., 2. et 5. ci-dessous en fait la demande. III. La mise à la retraite est prononcée dâoffice dans les conditions ci-après: 1. si lâagent est atteint dâinfirmités graves et permanentes et si lâinaptitude au service a été constatée par la commission des pensions prévue à lâarticle 47 et suivants du présent règlement, 2. si lâagent fait preuve dâinaptitude professionnelle ou de disqualification morale constatées dans les formes prescrites par la procédure disciplinaire, 3. si lâagent accepte le mandat de parlementaire. IV. Lorsquâau cours dâune période de 12 mois un agent a été absent pour cause de maladie pendant 6 mois consécutifs ou non, le directeur ou son délégué est tenu de soumettre ce cas à lâavis du médecin de confiance. Si le médecin estime que les conditions dâinvalidité prévues au paragraphe III, 1, du présent article paraissent remplies, le directeur ou son délégué devra traduire lâagent devant la commission des pensions. Il en sera de même, si lâagent refuse de se laisser examiner par le médecin de confiance. Titre II. â Pensions des agents Section I. â Du droit à la pension - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The agent may qualify for an annual lifelong pension if they meet one of several age-and-service, disability, retirement, or special-mandate conditions.
Art. 3. I. Lâagent a droit à une pension annuelle et viagère: 1. â après 30 années de service, sâil a 60 ans dââge, â après 25 années de service, sâil a 55 ans dââge et sâil appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite dââge obligatoire est fixée à 60 ans, â après 27 années de service, sâil a 57 ans dââge et sâil appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite dââge obligatoire est fixée à 62 ans, 2. après 10 années de service, si, ayant eu un traitement dâattente, son traitement est venu à cesser après 2 années de jouissance, 3. après 1 année de service au réseau et sans condition dââge, si, par suite dâinaptitude physique, il est reconnu hors dâétat de continuer ses fonctions ou de les reprendre, 4. sans condition dââge ni de durée de service si, par suite de blessures reçues ou dâaccidents survenus soit dans lâexercice ou à lâoccasion de lâexercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une vie humaine, il est reconnu hors dâétat de continuer ses fonctions ou de les reprendre ou dâoccuper un autre emploi répondant à ses aptitudes, 5. après 15 années de service au réseau, sâil quitte le service volontairement. La jouissance de la pension est différée jusquâà lââge limite fixé à lâarticle 8, I et II ci-après. Toutefois, si lâincapacité de travail des intéressés est totale, ils ont droit à la pension différée déjà à lââge de â 60 ans, sâil sâagit dâagents de la catégorie visée à lâarticle 8, I prémentionné, â 55 ans, sâil sâagit dâagents relevant de la catégorie II, a) du même article 8, â 57 ans, sâil sâagit dâagents de la catégorie II, b) de lâarticle 8 dont question. Lâayant droit à pension différée peut opter pour lâapplication des dispositions concernant lâassurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension. Dans les cas visés sub 3, 4, et 5, le droit à pension ou à jouissance prématurée de la pension nâest accordé que si la réalité des causes dâinvalidité a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement. II. A également droit à une pension lâagent mis à la retraite dâoffice conformément à lâarticle 2, III. 2, sâil compte au moins 10 années de service. III. Par dérogation aux conditions dââge et de service prescrites ci-avant, lâagent visé à lâarticle 2, III, 3. a droit à une pension spéciale, dont la jouissance ne pourra dépasser la durée du mandat de député et dont la fixation aura lieu conformément aux dispositions applicables pour les fonctionnaires de lâEtat. IV. Les pensions mentionnées sous I. 1. et 2. sont considérées comme pensions de vieillesse. Il en est de même des pensions accordées aux agents pour raison dâinfirmités, si, par ailleurs, ils remplissent les conditions pour lâattribution dâune pension de vieillesse. Sans quâune décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions dâinvalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli lââge de 65 ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution. Lââge de référence est fixé à 60 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de service de conduite sur rail ou sur route ou 25 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst») respectivement à 62 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 20 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»). - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: An employee who resigns, is dismissed, or is retired outside the conditions in Article 3 has no pension right.
Art. 4. Nâa pas droit à la pension, lâagent démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues à lâarticle 3. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: L’agent peut perdre son droit à pension dans plusieurs cas, notamment s’il quitte ses fonctions sans démission régulière, est condamné pour un acte intentionnel, ou est révoqué disciplinairement.
Art. 5. Lâagent encourt la déchéance du droit à la pension: 1. sâil abandonne lâexercice de ses fonctions avant dâen avoir été régulièrement démissionné, 2. si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de liberté de plus de 1 an sans sursis, ou à lâinterdiction des droits énumérés à lâarticle 31 du Code pénal . Ces condamnations comportent aussi à lâégard de lâagent mis au traitement dâattente la perte du traitement dâattente ainsi que du titre et des droits à la pension. Les droits à pension de lâagent condamné peuvent être rétablis par mesure de grâce et le sont en cas de réhabilitation, 3. sâil est révoqué par mesure disciplinaire. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: If a person stops their functions without pension rights, or loses the right to a pension under this regulation, the rules on retroactive insurance under the pension-coordination legislation apply.
Art. 6. En cas de cessation des fonctions sans droit à pension et en cas de déchéance du droit à la pension ou de la pension en application du présent règlement, les dispositions concernant lâassurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A retirement or deferred pension is suspended while the beneficiary is detained if the beneficiary has a final criminal judgment to more than 1 month of imprisonment without suspension.
Art. 7. Si le bénéficiaire dâune pension de retraite ou dâune pension différée encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus de 1 mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention. Section II. â De la limite dââge - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Sets age limits for agents: generally 65, but 60 or 62 for certain railway/network service groups.
Art. 8. I. Pour les agents de tout ordre la limite dââge est fixée à 65 ans. II. Toutefois, elle est fixée à 60 ans: a) â pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de conduite sur rail ou sur route, â pour les agents ayant accompli au réseau au moins 25 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»). b) La limite dââge est fixée à 62 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 20 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»). Section III. â De la computation du temps de service - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article lists service and non-service periods that can count toward pension entitlement or pension calculation, and it sets who must decide or request that counting.
Art. 9. I. Comptent pour la pension à condition de se situer avant la cessation des fonctions, a) pour la durée effective: 1. â le temps passé au service dâun réseau de chemin de fer du Grand-Duché en qualité dâagent du cadre permanent, â le temps correspondant à lâexercice des fonctions de membre du Gouvernement ainsi que le temps correspondant à lâexercice des fonctions de membre de la Chambre des Députés, de représentant luxembourgeois à lâAssemblée des Communautés européennes et de membre du Conseil dâEtat, à condition que ce temps ne soit pas computable en vertu dâune autre disposition légale; 2. par mesure transitoire, le temps passé par les agents de lâancien réseau Guillaume-Luxembourg sur lâancien réseau dâAlsace et de Lorraine; 3. le temps passé au service dâun réseau de chemin de fer quelconque du Grand-Duché en qualité de journalier, dâauxiliaire ou de temporaire; 4. le temps passé en lâune des qualités visées sous 1.- et 3.- au service de la Couronne, de la Chambre des Députés, de lâEtat, dâune Commune, dâun syndicat de communes, dâun établissement public où à lâancienne Compagnie des volontaires, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes; 5. le temps pendant lequel lâagent était en jouissance dâun traitement dâattente; 6. les interruptions de service occasionnées ou provoquées pendant le guerre de 1940 à 1945 par des mesures de lâoccupant, conformément à la loi du 25.2.1967 ; 7. le temps non-computable en vertu dâune autre disposition du présent règlement, couvert par des périodes dâassurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps nâa pas donné lieu à prestation ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application du présent règlement. Les modalités dâexécution des dispositions prémentionnées ainsi que les mesures tendant à éliminer les excès de prestations pouvant résulter dâaffiliations concomitantes auprès de plusieurs régimes de pension luxembourgeois sont celles arrêtées pour les fonctionnaires de lâEtat; 8. le temps passé dans lâarmée luxembourgeoise en qualité dâappelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la Force publique. La période de lâincapacité au travail résultant dâun accident subi ou dâune maladie grave contractée à lâoccasion de lâaccomplissement du service militaire presté dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à lâincapacité au travail sont faites par la commission des pensions prévue par lâarticle 47 et suivants du présent règlement. Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour 1 mois entier; 9. le temps computable en vertu de lois autres que le présent règlement. La mise en compte des périodes énumérées sous 3., 4., et 7. a lieu sur la base dâune décision de validation qui est prise après la nomination définitive de lâagent par le directeur ou son délégué; il en est de même en ce qui concerne les périodes énumérées sous 1. alinéa 2 si, par elles-mêmes, ces périodes nâouvrent pas droit à pension conformément aux dispositions applicables à ce sujet pour les fonctionnaires de lâEtat. En ce qui concerne les services qui nâont pas été exercés à temps plein, la décision fixe la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services; b) pour la moitié de la durée effective: le temps passé en suspension par mesure disciplinaire; c) pour la durée double: 1. le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918 et de 1940-1945, 2. le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force publique ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces. Les services et périodes mis en compte conformément aux dispositions qui précèdent ne donnent plus lieu à prestations de la part dâun autre régime de pension. II. Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à lâarticle 3.I.1. du présent règlement, à condition de se situer avant la cessation des fonctions: a) les périodes de non-prestation de service résultant 1. dâun congé sans traitement visé à lâarticle 12ter, II. 2 du statut du personnel , 2. dâun congé pour travail à mi-temps visé à lâarticle 12ter, III. 1 du statut du personnel , postérieur à la première année consécutive au congé de maternité ou dâaccueil, 3. dâun congé pour travail à mi-temps visé à lâarticle 12ter, III. 2 du statut du personnel , 4. dâun travail à mi-temps visé à lâarticle 12ter, IV. du statut du personnel ; b) les périodes dâassurance prises en compte par le régime de pension contributif aux fins visées par lâarticle 172 de la loi du 27 juillet 1987 concernant lâassurance pension en cas de vieillesse, dâinvalidité et de survie; c) les périodes se situant avant lâentrée au service du chemin de fer et non-computables auprès dâun régime de pension contributif pendant lesquelles le parent concerné par le présent règlement a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans accomplis; ces périodes ne peuvent être inférieures à 8 ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à 10 ans pour la naissance de trois enfants. Lââge prévisé est porté à dix-huit ans si lâenfant est atteint dâune infirmité physique ou mentale telle quâil ne peut subsister sans lâassistance et les soins du parent concerné, dûment constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement, sauf si lâéducation et lâentretien de lâenfant ont été confiés à une institution spécialisée. Le directeur peut dispenser de la condition que lâenfant soit élevé au Luxembourg. La mise en compte a lieu sur la base dâune décision qui est prise par le directeur ou son délégué après lâadmission au régime de pension non contributif. Une demande y relative, accompagnée des pièces à lâappui, est à présenter après cette date. Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte sont celles fixées pour les fonctionnaires de lâEtat. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain service interruptions and certain leave periods do not count toward pension, and a network director or delegate may decide to admit some leave time if it clearly benefited later duties.
Art. 10. I. Ne comptent pas pour la pension: 1. les interruptions de service. Toutefois, la computation de lâabsence en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps visée à lâarticle 12ter, II. 2. b) et III. 2. b) du statut du personnel des CFL pourra être admise lorsquâil est établi de façon non douteuse quâà raison dâétudes faites ou dâexpériences acquises dans lâintervalle, le congé a profité aux fonctions reprises ultérieurement. Les décisions afférentes sont à prendre par le directeur du réseau ou son délégué, 2. les congés sans traitement et les congés pour travail à mi-temps, sauf les exceptions y relatives fixées par lâarticle 9 du présent règlement grand-ducal et par le statut du personnel des CFL, 3. le temps passé en congé de maladie conformément à lâarticle 52, 4. le temps non-compatible en vertu dâautres dispositions légales. II. Les années accordées à titre de bonification dâancienneté de service par application de lâarticle 48 2 1 du statut du personnel ne peuvent être computées pour la détermination du droit à la pension prévue à lâarticle 3.I.5. Il en est de même du temps visé à lâarticle 9.I.a.7. du présent règlement et 10.I.1. et les périodes achetées conformément à lâarticle 9 de la loi du 27.8.1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service dâinstitutions internationales. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Cet article accorde des bonifications de service pour certaines blessures, actes de dévouement et situations de retraite, et donne à la commission des pensions le pouvoir de les constater.
Art. 11. I. Le prétendant-droit à la pension, qui est reconnu hors dâétat de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou dâaccidents graves survenus dans lâexercice ou à lâoccasion de lâexercice de ses fonctions, sans quâon puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de 10 années de service. La même bonification est accordée si les blessures ou lâaccident sont le résultat dâun acte de dévouement accompli en dehors du service dans un intérêt public ou dans le but de sauver une vie humaine. II. La bonification est de 15 années de service si lâacte de dévouement a lieu dans lâexercice ou à lâoccasion de lâexercice des fonctions ou si lâimpossibilité de les continuer est le résultat dâune lutte à lâoccasion de lâexercice du service. III. Les dispositions prévues sous les chiffres I et II sâappliquent de même aux agents chargés par la Société dâune mission spéciale soit à lâintérieur du pays, soit à lâétranger. IV. Les constatations relatives aux bonifications à accorder sont faites par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement; la décision de la commission indique également la bonification à accorder. V. 1. Une bonification de 5 années sera accordée lors de leur mise à la retraite aux agents pour lesquels la limite dââge obligatoire est fixée à 60 ans et qui peuvent faire état dâau moins 55 ans dââge ou de 25 années de service au sens de lâarticle 9 du présent règlement. Lâagent qui, après 15 années de service au moins dans un emploi de la catégorie dâagents pour laquelle la limite dââge obligatoire est fixée à 60 ans, passe dans un emploi de la catégorie pour laquelle cette limite est fixée à 65 ans, a le droit dâopter pour le régime de pension de la première ou de la deuxième catégorie. Sâil opte pour la deuxième catégorie, il perd la bonification prévue par le présent article. Le droit dâoption doit être exercé au moment du changement dâemploi. 2. Une bonification de respectivement 3 et 5 années est accordée aux agents ayant au moins 20 ou 25 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»). - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: For calculating service time, only years and months are counted; extra days are ignored.
Art. 12. Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris pour un douzième de lâannée. On nâa pas égard aux jours qui excèdent. Section IV. â Des traitements et autres éléments de rémunération - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Pensions are based on the last salary earned, with family allowance and certain night/Sunday bonuses counted under specified conditions.
Art. 13. I. La pension est basée sur le dernier traitement dont lâayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions. II. Dans lâévaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les autres éléments de rémunération sont comptés: 1. à tous les agents pour la valeur correspondant à lâallocation de famille effectivement touchée au moment de la cessation des fonctions, 2. aux bénéficiaires de primes pour service de nuit et pour service de dimanche, ayant joui pendant 30 années soit de lâune soit de lâautre de ces primes. Sâils nâont pas 30 années de jouissance, le montant de la prime est diminué dâun trentième pour chaque année de jouissance qui manque pour parfaire ce nombre. Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, lâagent qui a cessé de jouir de la prime avant la cessation de ses fonctions lorsque lâinterruption dans la jouissance de la prime est imputable à des raisons de santé ou dââge dûment arrêtées ou à des nécessités de service reconnues par le directeur ou son délégué. Pour la calcul de la pension des intéressés les primes pour service de nuit et pour service de dimanche sont mises en compte pour la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par lâagent jusquâau moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entre en ligne de compte pour la fixation de la pension. Pour les cas où les primes annuelles effectivement touchées ne peuvent pas être déterminées, la valeur des primes annuelles à mettre en compte sera fixée forfaitairement par un règlement du réseau, la délégation centrale du personnel entendue. Les dispositions des 4 alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux bénéficiaires dâune pension échue avant le 1 er juillet 1963. Pour le bénéficiaire dâune pension échue après le 30 juin 1963 seules les primes de travail de nuit et de dimanche correspondant à des périodes postérieures au 1 er juillet 1963 sont prises en considération. Dans lâévaluation des traitements servant de base au calcul de la pension spéciale due par application des dispositions de lâarticle 100 modifié de la loi électorale , les prime, indemnité ou supplément de traitement visés par le présent paragraphe sont comptés intégralement. III. Toute modification quâun règlement grand-ducal futur apporte aux traitements et autres éléments de rémunération entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension entraîne de plein droit la modification correspondante des pensions auxquelles ces rémunérations ont servi de base. En cas de suppression dâune fonction, figurant au tableau de classification des emplois du statut du personnel, la pension qui avait été accordée sur la base du traitement attaché à lâexercice de cette fonction, est recalculée sur la base du traitement attaché à lâexercice dâune fonction existante, à laquelle la fonction supprimée est assimilée. Lâassimilation est faite par règlement grand-ducal. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: For this regulation, “treatment,” “remuneration,” and “indemnity” mean all pensionable remuneration items listed in Article 13.
Art. 14. En ce qui concerne la détermination des prestations à faire en application du présent règlement, les termes «traitement», «rémunération» et «indemnité» visent lâensemble des éléments de rémunération pensionnables énumérés à lâarticle 13. Section V. â De la fixation des pensions - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Article 15 sets how an agent’s pension is calculated and when higher pension rates apply.
Art. 15. I. La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement visé à lâarticle 14; elle sâaccroît de 1/60me de ce traitement pour chaque année de service au-delà de 10. La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du dernier traitement servant de base à la fixation de la pension. II. Lâagent mis à la retraite à la limite dââge obligatoire, sâil a 30 années de service, a droit à une pension égale aux 50/60mes du dernier traitement. Sâil nâa pas 30 années de service, sa pension est diminuée dâun trentième pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre.Toutefois, lâagent bénéficie de la formule la plus avantageuse. III. A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement lâagent qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé lââge de 60 ans. Ont également droit à la même pension les agents qui ont atteint ou dépassé lââge de 60 ans à condition que les années de service et dââge cumulées atteignent au moins le nombre de 95. La même pension est due en cas de mise à la retraite pour cause dâinvalidité dûment reconnue ou en cas de décès survenu avant lââge de 60 ans,si les années dââge et de service cumulées atteignent au moins le nombre de 95 ans. Les bonifications dont question à lâarticle 11, I, II, III et V nâentrent pas en ligne de compte pour parfaire le dernier nombre de 95 prévu aux deux alinéas précédents. IV. La pension revenant à lâagent remplissant les conditions prévues à lâarticle 3. I. 4. est fixée comme suit: 1. pour le cas de cécité ou dâamputation de deux membres ou de lâexistence dâun état dâimpotence tel que lâagent ne peut subsister sans lâassistance et les soins dâautrui, pendant la durée de cet état, au traitement entier dont lâintéressé a joui au moment de lâouverture du droit à la pension, 2. pour le cas dâamputation dâun membre ou de la perte absolue de lâusage dâun membre, aux 2/3 dudit traitement, pourvu que lâintéressé nâait pas droit à une pension plus élevée. Les pensions établies en conformité des dispositions de lâarticle 11 ne peuvent être inférieures au minimum de respectivement 30/60mes et 35/60mes du dernier traitement suivant que la bonification est de 10 ou de 15 années. V. La pension de lâagent mis à la retraite dâoffice conformément à lâarticle 3.II peut être diminuée de 10 à 50 pour cent du montant de la pension après avis du Conseil dâEnquête et sur décision du directeur ou de son délégué. Section VI. â Des majorations spéciales - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: If an agent retires before age 55 because of duly established invalidity, the invalidity pension is increased by special increments.
Art. 16. Lorsquâun agent est mis à la retraite avant lââge de 55 ans pour cause dâinvalidité dûment constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement, les pensions calculées en application de lâarticle 15.I du présent règlement sont majorées comme suit: 1. Des majorations spéciales sont payées à lâagent visé ci-avant pour la période se situant entre la date de la cessation prématurée des fonctions et la date où il aurait atteint lââge de 55 ans. Pour chaque année, les majorations spéciales sont de 1/60me dâune base de référence de 150 points indiciaires et de lâallocation de famille y relative. Ces majorations sont augmentées de 20% pour les années se situant après lââge de 35 ans. Toutefois, si lâagent nâa pas encore accompli 10 années de service, le début de cette période est reporté du nombre dâannées manquant pour parfaire 10 années de service. 2. Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas dâarrêt de la pension. 3. Si les dispositions inscrites respectivement aux articles 18.I.1. et 3. et 18.II. alinéa 2 donnent lieu soit à révision dâune pension dâinvalidité réduite ou suspendue conformément à lâarticle 44 paragraphe 2 ou 4, soit à échéance dâun nouveau droit à pension après le retrait de lâancienne pension dâinvalidité conformément à lâarticle 18.II. alinéa 2, les majorations spéciales de lâancienne pension resteront dues pour la valeur correspondant aux périodes de jouissance de la pension dâinvalidité intégrale, sans que toutefois la pension et les majorations spéciales réunies ne puissent dépasser le montant de la pension maximum prévue à lâarticle 15.I. Si dans les cas prévus à lâarticle 18.II. alinéas 3 et 4 et à lâarticle 44 paragraphes 2 et 3 il y a concours ultérieur dâune pension du régime contributif avec une pension due en vertu du présent règlement, la réduction éventuelle des majorations spéciales est régie par les dispositions afférentes de la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension. 4. Pour lâapplication des mesures en matière de pension et de rente dâaccident, les majorations spéciales constituent un élément composant de la pension du bénéficiaire et en font partie intégrante. Section VII. â Des pensions minima - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: An agent’s pension must not fall below specified minimum annual point rates, depending on family and household status, except where pension reductions or suspensions apply under another formal regulation provision.
Art. 17. Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle du règlement, la pension de lâagent, calculée et majorée conformément aux dispositions du présent règlement, ne peut être inférieure aux taux minima qui sont ou seront en vigueur pour les fonctionnaires de lâEtat, soit - 81,5 points indiciaires par an pour lâagent avec un ou plusieurs enfants à charge; - 72,5 points indiciaires par an pour lâagent marié, veuf ou divorcé sans enfants à charge,ainsi que pour lâagent célibataire vivant en ménage propre; - 54,5 points indiciaires par an pour lâagent célibataire vivant en ménage commun. Section VIII. â De la rentrée au service des CFL - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article limits a returning pension beneficiary to one pension, and lets the director, the agent, and the pensions commission seek or decide a review in certain cases.
Art. 18. I. 1. En cas de rentrée en fonction dâun bénéficiaire de pension, ou dâun ayant droit à une pension différée, en qualité dâagent avant la limite dââge, de membre du Gouvernement, de parlementaire ou de membre du Conseil dâEtat, lâancienne pension ou lâancien droit à pension sont revisés pour la totalité des années de service sur la base, soit de la rémunération servant à la fixation de lâancienne pension ou de lâancien droit à pension, soit de la rémunération nouvelle, si celle-ci est supérieure. 2. En aucun cas le bénéficiaire de pension ou lâayant droit à pension visés à lâalinéa qui précède ne peuvent avoir droit à plus dâune pension en application du présent règlement. 3. Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de rentrée en fonction dans lâune des qualités énumérées au premier paragraphe du présent article par un bénéficiaire dâun autre régime de pension non contributif, à condition que cette pension corresponde à une occupation de plein emploi. II. Au cours des 10 premières années qui suivent lâallocation de la pension,le directeur ou son délégué peut demander à la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement le réexamen du cas dâun agent mis à la retraite pour inaptitude physique, au cas où il estime que les causes de lâadmission à la pension ont cessé dâexister. La même faculté appartient à lâagent; sa demande doit être appuyée dâun certificat médical circonstancié. Lorsque la commission décide que les causes de lâadmission à la pension ont cessé dâexister, lâintéressé est réintégré dans la société. Les dispositions de lâarticle 48 3 du statut du personnel des CFL sont applicables. Si lâintéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien sâil refuse dâaccepter lâemploi lui offert, la pension lui est retirée par décision du directeur ou de son délégué. A partir du 1 er jour du mois qui suit le début de la 66me année de lâintéressé, le droit à la pension est rétabli. Il en est de même en ce qui concerne le droit à pension des survivants, en cas de décès du retraité. Titre III. â Du traitement dâattente - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les agents ont droit à un traitement d’attente selon l’article 30 du statut du personnel.
Art. 19. I. Les agents ont droit à un traitement dâattente conformément aux dispositions de lâarticle 30 du statut du personnel . II. Les dispositions des articles 5, 17, 31, 43 sont applicables au traitement dâattente. Titre IV. â Pensions des survivants Section I. â Droit et calcul des pensions des survivants - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le conjoint peut avoir droit à une pension de survie, sous conditions liées au décès de l’agent, à la durée du mariage et à certains cas familiaux; la pension peut être suspendue en cas de remariage.
Art. 20. I. Le conjoint a droit à une pension de survie: a) en cas de décès de lâagent après 1 année de service, si le mariage a duré 1 année au moins avant le décès de lâagent, b) en cas de décès de lâagent après une période de service même inférieure à 1 année, si au moins lâune des conditions ci-après est remplie: - quâun ou plusieurs enfants aient été légitimés par le mariage ou soient nés viables dans le mariage de lâagent ou quâun enfant naisse viable moins de 300 jours après le décès de lâagent marié; si lors du décès de lâagent, son conjoint est reconnue enceinte, la pension est versée dès la cessation du droit au traitement; les mensualités versées ne sont en aucun cas sujettes à restitution, - que le décès de lâagent soit la suite directe dâun accident survenu après le mariage; c) en cas de décès de lâagent bénéficiaire dâune pension ou ayant droit à pension, si au moins lâune des conditions ci-après est remplie: - que le mariage ait été contracté 1 an au moins avant la date respectivement de la mise à la retraite de lâagent ou de lâentrée en jouissance de sa pension, - que le mariage ait duré à la date de décès de lâagent bénéficiaire dâune pension, depuis au moins 1 année et que le conjoint soit moins de 15 années plus jeune que lâagent, - que le mariage ait duré à la date de décès de lâagent bénéficiaire dâune pension,depuis au moins 10 années, - quâà la date de décès de lâagent bénéficiaire dâune pension il existe un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage, - que le décès de lâagent bénéficiaire dâune pension dâinvalidité soit la suite directe dâun accident survenu après le mariage. II. a) Le conjoint dâun agent a droit à une pension de survie égale à la part fondamentale et au 2/3 du reste de la pension à laquelle lâagent aurait eu droit ou quâil avait obtenue sans que le montant payable de la pension et des majorations spéciales prévues à lâarticle 26 puisse dépasser 108,64 points indiciaires, augmentés de 3 points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire dâune pension dâorphelin. Lorsque le plafond-limite susvisé est modifié par application des mesures dâexécution prises conformément à la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de lâEtat, telle quâelle a été validée et modifiée dans la suite, le nouveau plafond-limite est également applicable aux bénéficiaires de pensions CFL. b) La pension de survie du conjoint, qui nâest pas calculée en application de ce qui précède, est égale aux 2/3 de la part fondamentale et à 60 pour cent du reste de la pension à laquelle lâagent aurait eu droit ou quâil avait obtenue. c) Par part fondamentale dans le sens des dispositions qui précèdent il faut entendre les 10/60mes du traitement qui a servi de base au calcul de la pension. III. La pension de survie du conjoint est suspendue pendant la durée du remariage. Si la titulaire dâune pension de survie se remarie avant lââge de 50 ans, la pension de survie est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois. En cas de remariage après lââge de 50 ans, le taux est réduit à 3 fois le montant prévisé. Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à 5 fois et 3 fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de lâarticle 44 § 5 et sans prise en compte des majorations spéciales prévues à lâarticle 26. Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, la pension suspendue est rétablie après respectivement 5 ou 3 années à compter du remariage suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après lââge de 50 ans. Au cas où la dissolution du mariage se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du 1 er jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à lâalinéa 2 ci-dessus pour la période résiduelle. Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de lâouverture du droit de cette dernière est payée, compte tenu de lâalinéa qui précède. A lâexpiration de la période couverte par le rachat, il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée est définitivement allouée. - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A divorced spouse may be entitled to a survivor pension if the legal conditions are met at the time of the deceased agent’s death.
Art. 21. En cas de divorce, le conjoint divorcé bénéficie du droit à une pension de survie à partir de la date de décès de lâagent divorcé, à condition pour le conjoint divorcé de suffire, à cette date, aux prescriptions de lâarticle 20.I. et de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant ce décès. La pension de survie du conjoint divorcé est égale à la pension quâil aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce, y non compris, en cas de réversion dâune pension différée,les majorations spéciales prévues à lâarticle 16. Si à cette date le défunt nâavait pas encore acquis la qualité dâagent ou dâemployé privé visée à lâarticle 1 er , la pension du conjoint divorcé est calculée conformément à la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension. En cas de concours de conjoints divorcés entre eux, la pension de survie, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce, est partagée entre les conjoints divorcés au prorata de la durée de leurs mariages, sans que la pension du premier conjoint divorcé puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède. En cas de concours dâun ou de plusieurs conjoints divorcés, avec un conjoint survivant, la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service de lâagent, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension des conjoints divorcés puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de lâalinéa 2 qui précède; la cas échéant, la part excédentaire est payée au conjoint survivant. En cas de concours dâun conjoint divorcé avec un parent ou allié visé à lâarticle 22 a), la pension de survie calculée sur la totalité des années de service de lâagent, est partagée entre les ayants droit proportionnellement à la durée de mariage, dâune part, et à la durée de lâoccupation dans le ménage, dâautre part, sans que la pension du conjoint divorcé puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de lâalinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au bénéficiaire visé à lâarticle 22. a. En cas de décès de lâun des bénéficiaires, la pension de lâautre est recalculée en conformité des dispositions du présent article. Les dispositions de lâarticle 20.III. sont applicables au conjoint divorcé. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: L’article fixe les conditions d’attribution et de maintien de la pension de survie, son âge d’entrée en jouissance, les cas de suppression et le rôle d’une commission nommée par le ministre des Transports.
Art. 22. a) Lorsquâun agent décède sans laisser de conjoint survivant ayant droit à la pension, le droit à la pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusquâau deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de lâadoption, à condition: 1. quâils aient fait le ménage de lâagent et vécu avec lui en communauté domestique jusquâà son décès, pendant au moins 5 années consécutives dont 1 année au moins avant sa mise à la retraite, et 2. que pendant cette période de 5 années, ils aient été célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps et que lâagent ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien. Si les conditions visées ci-dessus sous 1) viennent à défaillir moins de 5 ans avant le décès de lâagent, pour cause de maladie grave ou dâinfirmité, soit de lâagent, soit de la personne prétendant à la pension,le droit à la pension est maintenu si lesdites conditions étaient remplies antérieurement. Lorsquâil y a plusieurs ayants droit en vertu des dispositions ci-dessus, la pension de survie se partage par tête. b) La pension de survie est calculée par application des dispositions concernant le conjoint survivant. c) La jouissance de la pension est différée jusquâà lââge de 50 ans, à moins dâincapacité de travail de lâayant droit constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement. Les pensions ne sont accordées que si les intéressés en font la demande et prennent cours à partir du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande. d) En cas de mariage ou de remariage du bénéficiaire, la pension de survie est supprimée. e) En cas de concours de la pension attribuée en vertu du présent article avec une autre pension de survie, seule la pension la plus élevée est payée. f) Les constatations relatives aux pensions de survie sont faites par une commission à nommer par le ministre des Transports. Cette commission peut être chargée dâautres missions dâenquête en rapport avec le présent règlement. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Certain children of a deceased agent may receive an orphan’s pension, normally until age 18, extended to age 25 for studies and longer in some incapacity cases.
Art. 23. I. Lâenfant légitime, lâenfant légitimé, lâenfant naturel reconnu et lâenfant adoptif de lâagent décédé en activité de service ou en retraite ainsi que lâenfant du conjoint ayant été à charge du défunt ont droit à une pension dâorphelin jusquâà lââge de 18 ans accomplis. La condition de la charge visée à lâalinéa qui précède se trouve remplie sâil nâexiste pas dâautre parent ayant une obligation légale envers lâenfant en vertu de lâarticle 303 du code civil ou si le décès de ce parent nâa pas donné lieu à allocation dâune pension dâorphelin. La pension dâorphelin est due au-delà de lââge de 18 ans, si, à cet âge, lâenfant de lâagent était atteint dâune maladie incurable ou dâune infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré, et aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de lââge de 18 ans nâest accordé que si la réalité de ces causes a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement. Le droit à la pension dâorphelin est étendu jusquâà lââge de 25 ans révolus au cas où lâorphelin sâadonne à des études universitaires, secondaires, secondaires techniques ou professionnelles. II. Sauf en ce qui concerne les orphelins visés au paragraphe I qui sâadonnent à des études, le droit à pension dâorphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage. Le paiement de la pension dâorphelin est suspendu lorsque lâenfant en études après lââge de 18 ans occupe, pendant plus de 3 mois consécutifs, un emploi dont la rémunération mensuelle brute dépasse le salaire social minimum. - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Article 24 sets how orphan pensions are calculated, using different percentages depending on family situation and number of children.
Art. 24. La pension des orphelins est fixée comme suit: a) si lâenfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie: pour un enfant à 20 pour cent pour deux enfants à 30 pour cent pour trois enfants à 40 pour cent pour quatre enfants et plus à 50 pour cent de la pension à laquelle lâagent aurait eu droit ou quâil avait obtenue; b) si lâenfant est orphelin de père et de mère ou si le père ou la mère est inhabile à recueillir une pension de survie: pour un enfant à 33 1/3 pour cent pour deux enfants à 50 pour cent pour trois enfants à 75 pour cent pour quatre enfants et plus à 100 pour cent de cette même pension à laquelle lâagent aurait eu droit ou quâil avait obtenue; c) dans les deux hypothèses visées sub a) et b) la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lit; d) sâil existe un père ou une mère et si les enfants ou quelques-uns dâentre eux sont issus dâun mariage antérieur de lâagent, la part de pension de ces orphelins est fixée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus. Lorsquâun droit à pension dâorphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère en vertu de lâarticle 23, seule la pension la plus élevée, calculée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée. La pension de survie et la pension des orphelins réunies ne peuvent dépasser dans aucun cas la pension normale de lâagent.Au besoin elles sont réduites proportionnellement dans cette limite. La même réduction proportionnelle sâopère en cas de concours de la pension des orphelins avec la pension de survie payée conformément à lâarticle 22 du présent règlement. Section II. â Calcul spécial des pensions des survivants - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article sets survivor pension reversibility rates for a surviving spouse and/or orphans in specified cases.
Art. 25. I. Les pensions conférées dans les cas prévus à lâarticle 15.IV sont réversibles, sauf application des taux normaux plus favorables: par 80% sur le conjoint survivant avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins; par 60% sur le conjoint survivant seul ou sur un ou plusieurs orphelins seuls. II. Dans les cas visés à lâarticle 11. I. II. et III. la pension du conjoint survivant et des orphelins est fixée comme suit, sauf échéance dâun droit plus favorable; a) pour le conjoint survivant avec ou sans orphelins à 80% du traitement dont le défunt a joui au moment de son décès; b) pour un orphelin seul à 40%, pour deux orphelins seuls à 60%, et pour trois orphelins seuls et plus à 80% de ce traitement. III. Si les enfants ou quelques-uns dâentre eux sont issus dâun mariage antérieur de lâagent, la pension revenant à ces orphelins est prélevée, sauf réversibilité en faveur du conjoint survivant dans la mesure des extinctions, sur la pension globale dâaprès les taux prévus par lâarticle 24B), sans que la pension du conjoint survivant puisse être inférieure à celle lui revenant dâaprès les taux prévus par lâarticle 20. II. b). Sâil nâexiste pas de conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à recueillir une pension, la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits. Section III. â Mesures diverses concernant les survivants - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Special increments apply to certain survivors, subject to stated conditions, but they are not due if the pension has stopped.
Art. 26. Sous réserve des conditions fixées ci-après, les mesures de lâarticle 16 concernant les majorations spéciales sont applicables aux survivants du retraité y visé, ainsi que de lâagent décédé en activité de service avant lââge de 55 ans. Le calcul des majorations spéciales leur revenant a lieu dans les conditions et aux taux réglant leur pension de survivant. Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas dâarrêt de la pension. - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Survivors’ pensions must not fall below the minimum rates in force for state civil servants, subject to any reductions or suspensions required by the regulation.
Art. 27. Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle du présent règlement, la pension des survivants, calculée et majorée conformément aux dispositions du présent règlement, ne peut être inférieure aux taux minima qui sont ou seront en vigueur pour les fonctionnaires de lâEtat, soit â pour les bénéficiaires visés aux articles 20 à 22, aux 2/3 dâun montant de 81,5 points indiciaires par an, â pour les bénéficiaires visés à lâarticle 23, aux pourcentages du même montant prévus à lâarticle 24. Les dispositions des deux derniers alinéas de lâarticle 24 ne sont pas applicables aux pensions minima. - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: A survivor pension or related pension rights are suspended during detention if the beneficiary is finally sentenced to more than 1 month in prison without suspension; spouses and children may receive the pension they would have had if the retiree had died; the director or delegate may fully grant a survivor pension on a reasoned individual decision if requested.
Art. 28. I. Si le bénéficiaire dâune pension de survie ou lâayant droit à pareille pension encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus de 1 mois sans sursis, la pension ou les droits à pension sont suspendus pendant la durée de la détention. II. En cas de suspension de la pension du retraité par application de lâarticle 7, le conjoint et les enfants bénéficient, pour la durée de la détention, des pensions qui leur reviendraient si le retraité était décédé. III. La pension de survie revenant au conjoint survivant et/ou à lâorphelin ou aux orphelins de lâagent mis à la retraite dâoffice peut être accordée intégralement par décision individuelle du directeur ou de son délégué, pour des raisons dûment motivées, pour autant que le bénéficiaire de la pension de survivant en fait la demande. - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: La disposition prévoit que le droit à une pension de survivant s’ouvre en cas d’absence de l’agent non poursuivi pour infraction pénale ou pour manquement à la discipline.
Art. 29. Les droits à une pension de survivant sont ouverts en cas dâabsence de lâagent non poursuivi pour infraction pénale ou pour manquement à la discipline. Est réputé absent pour lâapplication de la présente disposition lâagent qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont, depuis 1 année, on nâaura point eu de nouvelles. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: For survivor pensions, the reduction, suspension, and non-cumulation rules are applied in a specified order.
Art. 30. En matière de pensions de survivant les dispositions de réduction, de suspension et de non-cumul sont appliquées dans lâordre suivant: articles 28.I., 24, alinéas 2 et 3 et 44.7. Une pension réduite par suite de lâapplication de lâune de ces dispositions est portée en compte pour lâapplication de la disposition subséquente à raison de son montant réduit. Titre V. â Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions Section I. â Des décisions et recours - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: En règle générale, le directeur ou son délégué décide des pensions et autres prestations de retraite et de survie des chemins de fer luxembourgeois, sauf disposition contraire.
Art. 31. De façon générale, et à moins quâil ne soit disposé autrement, les décisions relatives aux pensions et aux autres prestations de retraite et de survie des chemins de fer luxembourgeois sont de la compétence du directeur ou de son délégué. - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The arbitral tribunal may decide appeals against retirement or pension decisions, and the company or interested persons must bring those appeals within one year after notice or lose them by forfeiture.
Art. 32. Le tribunal arbitral prévu aux articles 26, 27 et 28 du texte coordonné du 20 avril 1962 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés, tel quâil sera modifié par des dispositions légales et réglementaires postérieures est compétent pour statuer sur les recours dirigés par la Société ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension. Ces recours sont intentés dans lâannée qui suit la notification de la décision sous peine de forclusion. Section II. â De lâallocation des pensions - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Le directeur ou son délégué décide des pensions et fixe les pièces justificatives à fournir.
Art. 33. I. Toute pension est accordée par décision du directeur ou de son délégué. La procédure dâallocation peut être entamée soit dâoffice, soit à la demande de la partie intéressée. II. Le directeur ou son délégué détermine les pièces et documents à produire pour la justification des droits à pension. Les extraits de lâétat civil et toutes autres pièces officielles à produire en matière de pensions sont délivrés sur papier libre et sans frais. Section III. â De lâadaptation des pensions - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Pensions, special increases, and waiting-pay allowances granted under this regulation are set in index points and adjusted to the value of the point used for agents’ salaries.
Art. 34. 1. Les pensions, majorations spéciales et traitements d'attente accordés conformément au présent règlement sont arrêtés en points indiciaires et adaptés à la valeur du point fixé pour les traitements des agents. 2. Les prédites prestations sont adaptées au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d'activité. Section IV. â De la retenue sur les pensions - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: No flat-rate deduction for equalization is taken from pensions, increases, or waiting pay.
Art. 35. Aucun prélèvement forfaitaire dans lâintérêt de la péréquation nâest opéré sur les pensions, majorations et traitement dâattente. Section V. â De la nationalité luxembourgeoise - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: A pension beneficiary or deferred pension beneficiary may lose entitlement if declared deprived of Luxembourg nationality under the cited nationality law.
Art. 36. Le bénéficiaire dâune pension ou lâayant droit à pension différée encourt la déchéance, sâil est déclaré déchu de la qualité de luxembourgeois conformément à la loi modifiee du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise. Section VI. â Du paiement des pensions - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Les pensions sont payées mensuellement et d’avance, selon le mode fixé par la Société. Les intéressés doivent aussi signaler à la Société tout changement d’adresse ou d’état civil.
Art. 37. Les pensions sont établies en francs entiers, les centimes étant négligés au profit de la Société. Les pensions sont payées par mois et dâavance suivant le mode de paiement arrêté par la Société. La résidence à lâétranger du titulaire dâune pension est soumise à la production dâun certificat de vie pour la fin de chaque année. Les intéressés sont tenus, en outre, de signaler ou de faire signaler à la Société tout changement dâadresse et dâétat civil. Par dérogation à ce qui précède, le paiement du trimestre de faveur pourra être effectué sous forme de versement unique, lorsque le bénéficiaire nâa pas droit à une pension de survivant. - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Pensions start on the day the pay or pension they come from stops; survivor pensions start on the first day of the month after the entitled person dies, unless a quarter of favour is being paid.
Art. 38. Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou de la pension dont elle découle. En cas de décès dâun ayant droit à pension différée, la pension de survivant est payée à partir du 1 er du mois qui suit le décès de lâayant droit. Toutefois, lorsquâil y a paiement dâun trimestre de faveur conformément à lâarticle 45, toute pension due en application du présent règlement prend cours seulement à partir du jour de la cessation de ce trimestre de faveur. - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Si une personne ayant droit à une pension attend plus d’un an après l’ouverture du droit sans faire sa demande ou sans justifier ses titres, elle ne peut toucher la pension qu’à partir du mois suivant la réception de sa demande par la Société.
Art. 39. Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé sâécouler plus de 1 année à partir du jour de lâouverture du droit sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, nâa droit à la jouissance de la pension quâà partir du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue à la Société. - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Pensions are paid through the end of the month when the event causing cessation or suspension occurs, and suspension or extinction only takes effect from the following month in the cases described.
Art. 40. I. Toute pension est payée jusquâà la fin du mois pendant lequel survient lâévènement qui en entraîne la cessation ou la suspension. II. Lâextinction de la pension ou de la part de pension dâun survivant ainsi que la révision consécutive, nâont dâeffet quâà partir du mois qui suit celui où la cause de lâextinction sâest produite. III. La pension suspendue ou la part de pension suspendue reprend son cours à partir du 1 er du mois qui suit celui où la cause de la cessation a pris fin. Section VII. â De la restitution des pensions - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: If pension calculation elements change because of a material error by the Society, the pension is recalculated and overpaid amounts are recovered or deducted. The director or delegate may waive recovery in whole or part. Restitution is mandatory when a pension agent or beneficiary caused the benefit to be granted by false statements, concealment, or failure to report important facts.
Art. 41. Si les éléments de calcul de la pension se modifient par suite dâune erreur matérielle de la Société, la pension est recalculée et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le directeur ou son délégué peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. La restitution de prestations est obligatoire si lâagent ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimilant des faits importants ou sâil a omis de signaler de tels faits après lâattribution. La décision de restitution ne peut être prise quâaprès lâintéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit. Section VII. â De la comptabilité des pensions - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: On request of a person entitled to ask, the personnel service must produce all statistics data concerning pensions.
Art. 42. Sur demande de qui de droit, le Service du personnel produit toutes les données de statistique en matière de pensions. - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: The personnel service must keep files and computer databases with the data needed to calculate and pay pensions each month and issue related annual certificates.
Art. 43. Il est établi et géré au Service du personnel de la Société des fichiers et des bases de données informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au paiement mensuel des pensions et à lâétablissement des certificats annuels y relatifs. A lâégard des bénéficiaires de pensions, ces indications font foi jusquâà la preuve du contraire. Section IX. â Du cumul de revenus - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: This article lets the direction hire certain retirees temporarily in the service’s interest, and it sets several rules for reducing, suspending, or restoring pensions when the beneficiary has other income or holds certain public functions.
Art. 44. 1. Nonobstant la limite dââge, la direction est autorisée à engager temporairement dans lâintérêt du service, par contrat écrit à durée déterminée des retraités des CFL, dâun organisme énuméré à lâarticle 9. I. a) 4., ou dâune institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. Lâindemnité à verser de ce chef est fixée par la direction de cas en cas suivant lâimportance des services à rendre. 2. Lorsque la pension est accordée sur la base des articles 3 ou 54 et si la période correspondant au mandat de parlementaire ou à la fonction de membre du Conseil dâEtat est mise en compte comme temps de service pour le calcul de cette pension conformément à lâarticle 9. I. a) 1., alinéa 2, les périodes dâassurance auprès des régimes de pension contributifs, correspondant à une profession exercée simultanément avec le mandat de parlementaire ou la fonction de membre du Conseil dâEtat, ne donnent pas lieu à prestation de la part de ces régimes, compte tenu des dispositions prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension. 3. En cas de concours dâune pension dâinvalidité avec des salaires, traitements ou indemnités pécuniaires versées au titre de lâassurance maladie-maternité et de lâassurance accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à lâétranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension. 4. Sâil arrive au bénéficiaire dâune pension dâinvalidité dâaméliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par décision du directeur ou de son délégué. A partir du 1 er jour du mois qui suit le début de la 66 e année de lâintéressé, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie due en cas de décès du bénéficiaire. 5. Le bénéfice de la pension due en vertu du présent règlement, dâun autre régime de pension non contributif ou dâun régime de pension contributif est suspendu pendant lâexercice des fonctions de membre du Gouvernement. 6. Si la pension visée à lâarticle 54.1. et les revenus, que lâancien membre du Gouvernement retire avant lââge de 65 ans dâune activité autre que celle de membre du Gouvernement exercée postérieurement à lâobtention de la pension, dépassent au total la rémunération servant de base au calcul de la pension, lâexcédent est déduit de la pension. 7. Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 20, 21 et 22, dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire, un seuil de 123 points indiciaires, elle est réduite à raison de 41 pour cent du montant des revenus personnels, à lâexclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil. Ce seuil est augmenté de 12 points indiciaires pour chaque enfant ouvrant droit à la pension prévue à lâarticle 23. En cas de concours de la pension de survie avec une rente dâaccident de survie du conjoint, due en vertu du Livre II du Code des Assurances Sociales , les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour lâapplication de lâalinéa qui précède quâau prorata de la pension de survie par rapport à lâensemble de cette pension et de la rente de survie. Sont pris en compte au titre des revenus personnels,les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant un seuil correspondant à la valeur de 63 points indiciaires, les pensions et les rentes réalisées ou obtenues au Luxembourg ou à lâétranger, en vertu dâun régime légal au sens de la législation sociale, à lâexception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint. Les salaires et appointements visés à lâarticle 19 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés ne sont pas pris en compte au titre du présent alinéa. Les seuils prévus au présent paragraphe sont et seront ceux fixés pour les fonctionnaires de lâEtat. 8. Lâexercice du mandat de parlementaire ou de la fonction de membre du Conseil dâEtat nâest pas considéré comme activité professionnelle pour lâapplication des dispositions anticumules prévues par la présente loi. 9. Le montant des revenus visés aux paragraphes 1 et 4 est déterminé annuellement. Sans quâune décision formelle ait à intervenir, la réduction de la pension dâinvalidité ou de la pension de survie est refixée au 1 er avril de chaque exercice pour une durée de 12 mois. Toutefois, lorsquâau cours de lâexercice, les revenus du bénéficiaire de pension diminuent de plus de 10 pour cent par rapport au montant des revenus pris en compte, il peut demander la révision de la réduction qui prendra effet le mois suivant celui de la demande. Les catégories et limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte son celles qui sont et seront fixées pour les fonctionnaires de lâEtat. Le bénéficiaire de pension doit signaler les revenus dont il dispose et qui sont visés par le présent règlement et en justifier les montants. Au cas où les revenus ne sont communiqués que tardivement, la réduction de la pension dâinvalidité ou de la pension de survie opère rétroactivement au début du mois suivant la réalisation desdits revenus. Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le directeur ou son délégué peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises suivant les modalités fixées, le paiement de la pension est suspendu. Pour lâapplication des dispositions du présent article, tous les montants sont exprimés en points indiciaires. Section X. â Du trimestre de faveur - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: The article provides for a three-month “trimestre de faveur” paid after certain retirement or death events, subject to conditions and limits.
Art. 45. 1. En cas de mise à la retraite définitive ouvrant droit à pension avec jouissance immédiate, des mensualités égales au montant du dernier traitement effectivement touché sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de 3 mois suivant la mise à la retraite. En cas de décès dâun agent en activité de service ou dâun bénéficiaire de pension autre que lâorphelin, des mensualités égales au montant du dernier traitement ou de la dernière pension effectivement touchés sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de 3 mois suivant le décès; le paiement de ce trimestre de faveur se fait au profit des ayants droit à pension de survivant visés aux articles 20. I. et 23 qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès. En cas dâabsence de pareil ayant droit à pension remplissant ces conditions, le trimestre de faveur est payable au conjoint, aux enfants, aux parents et alliés du défunt qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès et dont lâentretien était à la charge de ce dernier. Pour lâapplication des mesures qui précèdent, la condition de la charge dâentretien se trouve remplie si le total des revenus de lâayant droit ne dépasse pas le salaire social minimum. A défaut de personnes remplissant les conditions dâallocation énumérées ci-avant le trimestre de faveur nâest pas dû. 2. Les mensualités du trimestre de faveur sont payées à partir du 1 er du mois qui suit celui de la cessation du traitement dâactivité ou de la pension dont il découle. Lorsquâil sâagit dâune mise à la retraite pour cause de limite dââge,le trimestre de faveur prend cours à partir du 1 er du mois qui suit celui pendant lequel lâagent a atteint cette limite dââge. 3. En aucun cas il ne peut y avoir paiement simultané dâun trimestre de faveur et dâune pension. 4. Le trimestre de faveur nâest pas payé lorsquâil est inférieur ou égal à la pension due pour la même période. - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: If the death benefit is not due or not paid, a person who paid the last illness and funeral expenses may apply for an indemnity up to 10,000 francs (index 100).
Art. 46. Lorsquâen cas de décès le trimestre de faveur nâest pas dû ou nâest pas payé pour lâune des causes indiquées à lâarticle qui précède, une indemnité ne pouvant dépasser 10.000,â francs au nombre-indice 100 est allouée, sur demande, à toute personne qui aura supporté, sans y être tenue légalement ou contractuellement, les frais de dernière maladie et dâenterrement. Au cas où lâindemnité payable serait plus élevée que le trimestre de faveur, les personnes visées à lâarticle qui précède ont droit à lâindemnité. La spécification des frais de dernière maladie et dâenterrement est celle qui est ou sera fixée pour les fonctionnaires de lâEtat. Titre VI. â De la Commission des Pensions - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: A special commission is created, with its members, alternates, secretary, and consultative doctors appointed under the article’s rules.
Art. 47. Il est institué une commission spéciale appelée à se prononcer sur les cas pour lesquels le présent règlement lui donne compétence. La commission est composée de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants, dont 2 de chaque catégorie à désigner par le directeur et 1 de chaque catégorie par la délégation centrale du personnel. Les membres ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés jusquâau 3 e degré inclusivement. En outre, le délégué du personnel appelé à siéger dans la commission devra être dâun grade au moins égal à celui de lâagent qui se présente devant la Commission. Lorsque le membre élu par la délégation centrale du personnel (membre effectif ou suppléant) est dâun grade inférieur, il sera remplacé par un membre à désigner par le directeur, la délégation centrale du personnel entendue. La commission est assistée dâun secrétaire à désigner par le président parmi les agents du Service du personnel. Deux médecins admis à exercer lâart de guérir qui sont désignés par le directeur sur proposition du président de la commission pour être adjoints à la commission avec voix consultative. - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: La commission des pensions traite les requêtes déposées au service du personnel; les parties doivent être convoquées à l’avance et l’agent ou ses ayants droit doivent comparaître, sauf exception reconnue.
Art. 48. La commission est saisie, soit à la requête du directeur ou de son délégué, soit à la requête de lâagent actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être déposée ou envoyée au Service du personnel qui en saisit la commission des pensions. Elle précise lâobjet de la demande et lâexposé sommaire des moyens à lâappui. Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par ordre de date dans un registre dâentrée par les soins du secrétaire. Préalablement à la réunion de la commission, le Président peut procéder à toutes mesures dâinstructions quâil jugera utiles. La commission se réunit toutes les fois que les circonstances lâexigent. Les parties sont convoquées par les soins du secrétaire au moins 8 jours francs avant le jour fixé pour la réunion. Les convocations aux prétendants-droit à une pension sont envoyées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Lâagent actif ou retraité ou ses ayants droit sont tenus de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue par la commission. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans le cas où ils sont dispensés de se présenter en personne, ils peuvent comparaître par un mandataire de leur choix. A partir de la réception de la convocation, lâintéressé ainsi que la personne qui lâassiste ou le représente ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces; le même droit appartient aux membres de la commission. Au cas où lâintéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée au moins 3 jours francs avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionne que faute par lâintéressé de comparaître, la commission statue en son absence et la décision à intervenir est uniquement susceptible du recours prévu à lâarticle 32 du présent règlement. Si lâintéressé ne comparaît pas, la commission statue en son absence par une décision réputée contradictoire. Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2. III. 1., - 3. I. 3. 4. et 5. - 9. I. a) 8., alinéa 2, - 11., - 18. II., - 22. c), - 23. I. alinéa 2, 9. II., sa décision ne peut être prise que sur le vu dâun rapport médical établi soit par les 2 médecins adjoints à la commission, soit par le médecin de confiance du réseau. Pour les cas visés par les dispositions applicables aux ex-agents membres du Gouvernement, la commission des pensions ne procède que sur demande expresse et personnelle des intéressés. Lorsque lâintéressé refuse de se faire examiner par les hommes de lâart, la commission statue sur le vu des pièces du dossier. - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The commission must give reasons for its decision, decide by majority vote, and the secretary must record, file, and notify the decision to the parties.
Art. 50. La décision de la commission, qui doit être motivée, est prise à la majorité des voix; elle est prononcée soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date. Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal quâil inscrit dans le registre dâentrée mentionné plus haut. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de leurs représentants, lâobjet de la demande, les déclarations et demandes des parties les mesures éventuelles dâinstruction, les conclusions, la décision qui a été prise et la date de celle-ci. Lâoriginal de la décision est signé par tous les membres de la commission; il est classé au dossier médical de lâagent intéressé. Copie en est classée au secrétariat. Une expédition sur papier libre de la décision est notifiée aux parties par les soins du secrétaire par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Les décisions de la commission lient la Société et les intéressés; elles peuvent faire lâobjet dâun recours devant le tribunal arbitral, conform tribunal arbitral, conformément à lâarticle 32. - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: An eligible agent may be placed on provisional leave for up to 6 months, then reassigned automatically if still unassigned; refusal of the new job leads to pensioning with a 25% reduction, which ends at full pension from the month after the 66th year begins.
Art. 51. Lorsque la commission des pensions a constaté quâun agent est, par suite de blessures, dâaccidents ou dâinfirmités, hors dâétat de continuer son service, mais quâelle lâa déclaré propre à occuper un autre poste au réseau, lâintéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser 6 mois. Si à lâexpiration du congé lâintéressé nâa pas été chargé dâun autre poste, il est chargé dâoffice dans le service central ou local dont il relève ou dans un autre service central ou local dâun poste répondant à ses aptitudes. Les mesures dâexécution sont fixées par un règlement du réseau. Si lâintéressé refuse dâaccepter le nouvel emploi, il est pensionné dans les termes du présent règlement, mais sa pension est réduite dâoffice de 25 pour cent. A partir du premier jour du mois qui suit le début de la 66 e année de lâintéressé, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie en cas de décès du bénéficiaire. - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: This article limits pay during sick leave, sets a 6-month review trigger, and fixes when pensions are paid in full.
Art. 52. Lorsquâun agent qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de la Société, nâa pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors dâétat de continuer son service, le traitement dont il jouit pendant des congés de maladie quâil a sollicités postérieurement à la décision de la commission, ne peut pas dépasser la montant de 75 pour cent de la pension à laquelle il aurait droit dâaprès les dispositions du présent règlement; le temps pendant lequel lâagent touchait un traitement réduit ne compte ni pour la détermination du droit à la pension, ni pour le calcul de la pension. Toutefois, si le congé a été imposé par la décision de la commission, le traitement nâest pas réduit. Les traitements payés dans les conditions ci-dessus peuvent être inférieurs aux minima visés par lâarticle 17. Au cas où les congés de maladie visés à lâalinéa 1 er paraissent excessifs et au cas où la durée totale de ces congés excède 6 mois, lâagent sera traduit devant la commission des pensions sur décision du directeur ou de son délégué. Lorsque la commission estime ces absences de lâagent non justifiées, elle se prononce sur sa mise à la retraite avec ou sans diminution de la pension; cette réduction ne peut être supérieure à 50 pour cent.A partir du 1 er jour du mois qui suit le début de la 66 e année de lâintéressé, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie échue en cas de décès du bénéficiaire. Titre VII Section I. â Des pensions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des membres du Conseil dâEtat. - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Les règles sur la limite d’âge ne s’appliquent pas aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux membres du Conseil d’État.
Art. 53. Les dispositions concernant la limite dââge ne sont pas applicables aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux membres du Conseil dâEtat. Le terme de parlementaire vise le membre de la Chambre des députés et le représentant luxembourgeois à lâAssemblée des Communautés Européennes. - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement ont droit à une pension calculée selon les règles applicables aux fonctionnaires de l’État.
Art. 54. 1. Les membres du Gouvernment ont droit à une pension dont le montant est établi suivant les règles prévues pour les fonctionnaires de lâEtat. 2. En cas de cessation du mandat parlementaire, exercé par un des agents des CFL énumérés à lâarticle 1 er aux conditions fixées à lâarticle 100 modifié de la loi électorale , la pension est calculée ou recalculée sans préjudice de lâapplication des autres mesures de ladite loi, sur sa dernière rémunération augmentée de 60 points indiciaires. Titre VIII. â Dispositions transitoires - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: For agents who entered the network service before the 4 February 1952 Grand-Ducal decree, specified provisions of this regulation are replaced by later provisions in this article.
Art. 55. 1. A lâégard des agents entrée au service du réseau avant la mise en vigueur de lâ arrêté grand-ducal du 4 février 1952 , les dispositions figurant sous I. 1. de lâarticle 3, sous I. et II. de lâarticle 8, sous V. I. de lâarticle 11 ainsi que sous II. et III. de lâarticle 15 du présent règlement sont remplacées par les dispositions ci-après: â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’agent a droit à une pension annuelle et viagère if he meets one of the stated service-and-age conditions.
Art. 3. I. Lâagent a droit à une pension annuelle et viagère: - après 25 années de service, sâil a 55 ans dââge, - après 25 années de service, sâil a 50 ans dââge et sâil appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite dââge obligatoire est fixée à 58 ans. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The age limit is 63 years for all agents, but 58 years for agents with at least 15 years of rail or road driving service.
Art. 8. I. Pour les agents de tout ordre la limite dââge est fixée à 63 ans. II. Toutefois, elle est fixée à 58 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de service de conduite sur rail ou sur route. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain retired agents may receive a 5-year bonus; an eligible agent switching job categories has a right to choose between two pension regimes, but must exercise that choice when the job changes.
Art. 11. V.I. Une bonification de 5 années sera accordée aux agents admis à la retraite pour lesquels la limite dââge obligatoire est fixée à 58 ans et qui comptent au moins 50 ans dââge ou 20 années de service au sens de lâarticle 9 du présent règlement. Lâagent qui, après 15 années de service au moins dans un emploi de la catégorie dâagents pour laquelle la limite dââge obligatoire est fixée à 58 ans, passe dans un emploi de la catégorie pour laquelle cette limite est fixée à 63 ans, a le droit dâoption pour le régime de pension de la première ou de la deuxième catégorie. Sâil opte pour la deuxième catégorie, il perd la bonification prévue par la présente disposition transitoire. Le droit dâoption doit être exercé au moment du changement dâemploi. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets pension entitlements for certain agents based on years of service and age, and states how the regulation applies to pensions and risks around its entry into force.
Art. 15. II. Lâagent mis à la retraite à la limite dââge obligatoire fixée par la présente disposition transitoire sous lâarticle 8. I et II ci-dessus, sâil a 30 années de service, a droit à une pension égale aux 50/60 mes du dernier traitement. Sâil nâa pas 30 années de service, sa pension est diminuée de 1/30 me pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, lâagent bénéficie de la formule la plus avantageuse. III. A également droit à la pension correspondant aux 50/60 mes du dernier traitement lâagent qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé lââge de 60 ans respectivement 55 ans sâil sâagit dâun agent tombant sous les dispositions transitoires de lâarticle 8 prémentionné. â â â â â 2. Le présent règlement ne sort ses effets que pour les risques échus après sa mise en vigueur; les pensions échues à la suite dâun risque se situant avant cette date restent régies par les anciennes dispositions, à moins quâil nâen soit disposé autrement. 3. Les pensions échues à la suite dâun risque se situant avant lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal sont revisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues aux articles 16 et 20, II, a). 4. Au cas où un bénéficiaire dâune pension de veuve échue avant lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peut prétendre après cette date à une pension personnelle, lâarticle 44, I, 5) est applicable. 5. Lâalinéa 3 de lâarticle 6 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification de lâarrêté grand-ducal approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois tel quâil a été modifié par la suite, est modifié comme suit; Les modifications concernant lâarticle 13, IV sont applicables aux divorces prononcés après lâentrée en vigueur du nouveau règlement grand-ducal; elles sont également applicables aux divorces sans droit à pension prononcés avant cette date à condition quâun remariage de lâagent nâait pas eu lieu avant lâentrée en vigueur et que le décès de lâagent ne donne plus lieu à des prestations. La disposition qui précède est applicable aux risques échus avant lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The regulation takes effect on 1 January 1988.
Art. 56. Le présent règlement sort ses effets le 1 er janvier 1988. - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: The Transport Minister and the Finance Minister are responsible for carrying out this regulation, each within their own remit.
Art. 57. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. â â â â â Le Ministre des Transports, Robert Goebbels Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 7 octobre 1991. Jean
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Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.
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