Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 portant modalités d'application d'un régime temporaire d'aide au retrait des terres arables.

This preamble states that the grand-ducal regulation is adopted on temporary aid for withdrawing arable land and lists the legal texts consulted.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/11/07/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 7 Nov 1991
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Statute overview

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This preamble states that the grand-ducal regulation is adopted on temporary aid for withdrawing arable land and lists the legal texts consulted. The temporary aid scheme for withdrawing arable land is applied in Luxembourg under the following provisions. Arable land referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2069/91 may be eligible for aid for withdrawal. The area withdrawn from production must be at least 15% of the eligible arable land in the holding, made up of whole cadastral parcels; if the parcels are non-contiguous, each lot must be at least half a hectare. The commitment period for withdrawing arable land starts on 1 September 1991 and ends on 31 August 1992.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 portant modalités d'application d'un régime temporaire d'aide au retrait des terres arables.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the grand-ducal regulation is adopted on temporary aid for withdrawing arable land and lists the legal texts consulted.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 7 novembre 1991 portant modalitÃ©s d'application d'un rÃ©gime temporaire d'aide au retrait des terres arables. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 12 avril 1989 ayant pour objet d'encourager le retrait des terres arables, l'extensification et la reconversion de la production agricole; Vu le rÃ¨glement (CEE) NÂ° 1703/91 du Conseil du 13 juin 1991 introduisant un rÃ©gime de retrait temporaire des terres arables pour la campagne 1991/92 et prÃ©voyant pour cette campagne des mesures spÃ©ciales dans le cadre du rÃ©gime de retrait des terres prÃ©vu par le rÃ¨glement (CEE) NÂ° 797/85; Vu le rÃ¨glement (CEE) NÂ° 2069/91 de la Commission du 11 juillet 1991 portant modalitÃ©s d'application du rÃ©gime de retrait temporaire de terres arables pour la campagne 1991/92; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The temporary aid scheme for withdrawing arable land is applied in Luxembourg under the following provisions.

Art. 1 er . Le rÃ©gime temporaire d'aide au retrait des terres arables instituÃ© en vertu du rÃ¨glement (CEE) NÂ° 1703/91 du Conseil du 13 juin 1991 est mis en application au Grand-DuchÃ© de Luxembourg suivant les dispositions ci-aprÃ¨s. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Arable land referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2069/91 may be eligible for aid for withdrawal.

Art. 2. Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait les terres arables visÃ©es Ã l'article 1 er du rÃ¨glement (CEE) NÂ° 2069/91. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The area withdrawn from production must be at least 15% of the eligible arable land in the holding, made up of whole cadastral parcels; if the parcels are non-contiguous, each lot must be at least half a hectare.

Art. 3. La superficie Ã retirer de la production doit reprÃ©senter au moins 15% des terres arables Ã©ligibles faisant partie de l'exploitation lors de la prÃ©sentation de la demande. Cette superficie doit Ãªtre constituÃ©e de parcelles cadastrales entiÃ¨res. Si cette superficie se compose de parcelles non contiguÃ«s, chaque lot de parcelles doit couvrir une surface d'au moins un demi hectare d'un seul tenant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The commitment period for withdrawing arable land starts on 1 September 1991 and ends on 31 August 1992.

Art. 4. La pÃ©riode de l'engagement au retrait des terres arables commence le 1 er septembre 1991 et se termine le 31 aoÃ»t 1992. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Land parcels receiving withdrawal aid must not be used for profit-making agricultural or non-agricultural purposes.

Art. 5. Les superficies bÃ©nÃ©ficiant d'une aide au retrait ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation lucrative Ã des fins agricoles ou non agricoles. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Pour les terres retirées, le bénéficiaire des aides doit garder ou créer un couvert végétal, le faucher à temps, laisser le matériau sur place jusqu’au 31 août, et ne pas épandre certains intrants ni utiliser de phytopharmaceutiques sauf exception autorisée.

Art. 6. Afin de maintenir de bonnes conditions agronomiques et de protÃ©ger l'environnement et les ressources naturelles, le bÃ©nÃ©fice des aides comporte,en ce qui concerne les terres retirÃ©es: a) l'interdiction: - d'Ã©pandre des engrais minÃ©raux ou organiques, des boues d'Ã©puration ou des eaux usÃ©es; - d'employer des produits phytopharmaceutiques, y compris les herbicides, sauf ceux de faible rÃ©manence sur autorisation expresse du Ministre de l'Agriculture; b) l'obligation: - de maintenir un couvert vÃ©gÃ©tal spontanÃ© ou de crÃ©er un couvert vÃ©gÃ©tal constituÃ© d'un mÃ©lange d'au moins deux des plantes suivantes: phacÃ©lie, vesce, trÃ¨fle, navette, moutarde, radis olÃ©ifÃ¨re, mauve ou serradelle; ce couvert vÃ©gÃ©tal doit Ãªtre fauchÃ© en temps utile afin d'Ã©viter la prolifÃ©ration des mauvaises herbes. Le matÃ©riel issue de la fauche doit rester sur place et ne pas Ãªtre enfoui avant le 31 aoÃ»t pour des raisons de contrÃ´le; il ne peut Ãªtre utilisÃ© pour l'alimentation du bÃ©tail, ni Ãªtre commercialisÃ©. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: To get the aid, the applicant must have filed a land-use plan by 31 July 1991, then submit an aid application by 1 December 1991 and accept inspection-related cooperation duties.

Art. 7. (1) En vue d'obtenir l'aide prÃ©vue Ã l'article 1 er , l'intÃ©ressÃ© doit avoir dÃ©posÃ© avant le 31 juillet 1991 le plan d'utilisation de la surface agricole totale utilisÃ©e de son exploitation pendant la campagne 1990/91. Ce plan comporte en particulier: (a) la liste de la totalitÃ© des parcelles cadastrales exploitÃ©es, avec pour chaque parcelle, la rÃ©fÃ©rence cadastrale, la localisation,le type de culture, la superficie et le mode de faire-valoir; (b) le relevÃ© cadastral des parcelles qui sont la propriÃ©tÃ© de l'intÃ©ressÃ© et les plans cadastraux des parcelles retirÃ©es de la production. (2) Tout exploitant de terres arables ayant dÃ©posÃ© le plan d'utilisation visÃ© au paragraphe 1 prÃ©sente avant le 1 er dÃ©cembre 1991 une demande d'aide Ã l'organisme visÃ© Ã l'article 10, sur un formulaire qui est mis Ã sa disposition par ledit organisme, et en vertu de laquelle il s'engage Ã respecter les conditions et obligations prÃ©vues par le prÃ©sent rÃ¨glement. Sur cette demande d'aide, le demandeur indique en particulier: (a) la superficie totale de l'exploitation et la localisation des parcelles avec la rÃ©fÃ©rence cadastrale et le mode de faire-valoir; (b) la superficie consacrÃ©e aux diffÃ©rentes cultures et Ã la jachÃ¨re; (c) la dÃ©claration du demandeur que sa demande d'aide comporte toutes les surfaces agricoles de l'exploitation appartenant aux catÃ©gories susvisÃ©es. Le demandeur doit par ailleurs s'engager dans sa demande: (a) Ã permettre aux agents de l'autoritÃ© compÃ©tente de vÃ©rifier le respect des conditions de l'engagement, notamment de leur permettre Ã cette fin l'accÃ¨s Ã son exploitation; (b) Ã accompagner ou Ã faire accompagner par son reprÃ©sentant les agents chargÃ©s du contrÃ´le et de dÃ©signer, sous sa responsabilitÃ©, les parcelles dont la description figure dans sa demande d'aide. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: L’aide ne peut être accordée pour les superficies concernées par le retrait des terres que si le demandeur les exploite au moment de la demande et pendant la période d’engagement.

Art. 8. Les superficies concernÃ©es par le retrait des terres ne feront l'objet de l'octroi de l'aide que si le demandeur les exploite lors de la prÃ©sentation de la demande et pendant la pÃ©riode de l'engagement. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article sets aid amounts, a cereal tax reimbursement, an acreage adjustment rule, and a payment deadline.

Art. 9. (1) L'aide est fixÃ©e Ã 10.500 francs par annÃ©e et par hectare de terre retirÃ©e en cas de couvert vÃ©gÃ©tal spontanÃ© et Ã 11.500 francs en cas de couvert vÃ©gÃ©tal constituÃ© d'un mÃ©lange d'au moins deux des plantes visÃ©es Ã l'article 6 b). Ce dernier montant s'appliquera sous les mÃªmes conditions Ã l'aide introduite par le rÃ¨glement grand-ducal du 14 avril 1989 portant institution d'un rÃ©gime d'aides destinÃ© Ã encourager le retrait des terres arables. Les exploitants ont droit au remboursement de la taxe de corresponsabilitÃ© de 409,3296 francs par tonne pour les cÃ©rÃ©ales vendues au cours de la campagne 1991/92. (2) Si la superficie consacrÃ©e aux cÃ©rÃ©ales pendant la campagne 1991/92 est supÃ©rieure Ã 85% de la superficie cÃ©rÃ©aliÃ¨re cultivÃ©e en 1990/91, la surface mise en jachÃ¨re est diminuÃ©e de la superficie cÃ©rÃ©aliÃ¨re excÃ©dentaire aux fins du calcul de l'aide. (3) Le montant de l'aide est versÃ© au plus tard le 31 dÃ©cembre 1992. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: L’Administration des services techniques de l’agriculture est l’autorité compétente pour appliquer ce régime d’aide; le Ministre de l’Agriculture désigne les agents chargés d’examiner les demandes et de contrôler l’application du règlement.

Art. 10. L'Administration des services techniques de l'agriculture est dÃ©signÃ©e comme instance compÃ©tente en matiÃ¨re d'application du rÃ©gime temporaire d'aide au retrait des terres arables. Le Ministre de l'Agriculture dÃ©signe les agents de l'administration susvisÃ©e chargÃ©s de l'instruction des demandes et du contrÃ´le de l'application du prÃ©sent rÃ¨glement. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, RenÃ© Steichen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 7 novembre 1991. Jean

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