Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on the number of posts in the closed cadre for different careers in State administrations and services.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/11/14/n2/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on the number of posts in the closed cadre for different careers in State administrations and services. This article says that Article 1(1) and Article 3 of the amended 31 March 1958 law on the organization of government administration cadres are replaced by new provisions. This article lists the senior government administration posts included in the hierarchy, excluding high functions created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution. Article 3 lists the positions included in the government administration framework and says principal inspectors first in rank are assigned to ministries or departments with special coordination duties. This article replaces part of the staffing list for the Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation on the number of posts in the closed cadre for different careers in State administrations and services.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article says that Article 1(1) and Article 3 of the amended 31 March 1958 law on the organization of government administration cadres are replaced by new provisions.
Art. 1 er . Administration gouvernementale. L'article 1 er , paragraphe 1 et l'article 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â «     - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article lists the senior government administration posts included in the hierarchy, excluding high functions created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: Dans la carrière supérieure de l'administration: - dix-huit conseillers de direction première classe; - vingt conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Article 3 lists the positions included in the government administration framework and says principal inspectors first in rank are assigned to ministries or departments with special coordination duties.
Art. 3. Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'art. 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: â «     a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - vingt-quatre inspecteurs principaux premiers en rang, - trente-trois inspecteurs principaux, - trente-trois inspecteurs, - des chefs de bureau, - des chefs de bureau adjoints, - des rédacteurs principaux, - des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. â â â â â      » â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the staffing list for the Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Art. 2. Administration de l'Enregistrement et des Domaines. L'article 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - quinze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang, - vingt et un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux, - vingt inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux, - des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe, - des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre, - des rédacteurs principaux, - des rédacteurs. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the Administration des Contributions directes et des Accises.
Art. 3. Administration des Contributions directes et des Accises. L'art. 3 - A - (1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - vingt-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg, - trente-neuf inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I, - trente-sept inspecteurs ou receveurs principaux, - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe, - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints, - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs, - des rédacteurs. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces parts of article 3 of the amended 20 March 1970 law with new staff-grade lists for the Posts and Telecommunications administration.
Art. 4. Administration des Postes etTélécommunications. L'article 3. sub B(1), C(1) a), D(1) b) et E(1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des Postes etTélécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: â «     B(1) dans la carrière moyenne du rédacteur: - vingt inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang, - vingt-sept inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux, - vingt-cinq inspecteurs, - des chefs de bureau, - des chefs de bureau adjoints, - des rédacteurs principaux, - des rédacteurs. C(1)a) dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien: - quatorze ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang, - dix-huit ingénieurs techniciens inspecteurs principaux, - des ingénieurs techniciens inspecteurs, - des ingénieurs techniciens principaux, - des ingénieurs techniciens. D(1)b) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique: - trente-neuf premiers commis techniques principaux, - cinquante-deux commis techniques principaux, - des commis techniques, - des commis techniques adjoints, - des expéditionnaires techniques. E(1) dans la carrière inférieure de l'artisan: - vingt-huit artisans dirigeants, - trente-six premiers artisans principaux, - des artisans principaux, - des premiers artisans, - des artisans. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article replaces the list of job grades for the state computer center’s middle and lower computer-related careers.
Art. 5. Centre informatique de l'Etat. L'article 11 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Eat est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) dans la carrière moyenne de l'informaticien diplômé: - cinq inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang, - six inspecteurs-informaticiens principaux, - cinq inspecteurs-informaticiens, - des chefs de bureau-informaticiens, - des chefs de bureau-informaticiens adjoints, - des informaticiens principaux, - des informaticiens diplômés. c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire-informaticien: - trois premiers commis-informaticiens principaux, - quatre commis-informaticiens principaux, - des commis-informaticiens, - des commis-informaticiens adjoints, - des expéditionnaires-informaticiens. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces a paragraph in the law on the Administration des Ponts et Chaussées with a new list of engineering technician positions.
Art. 6. Administration des Ponts et Chaussées. Le numéro (5a) de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â «     (5a) ingénieurs techniciens: - six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang, - huit ingénieurs techniciens inspecteurs principaux, - des ingénieurs techniciens inspecteurs, - des ingénieurs techniciens principaux, - des ingénieurs techniciens. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces a section to list the posts and functions included in judicial administration personnel.
Art. 7. Administration judiciaire. La section I. a) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes: â «     I. Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - treize inspecteurs principaux premiers en rang, - dix-huit inspecteurs principaux, - seize inspecteurs, - des chefs de bureau, - des chefs de bureau adjoints, - des rédacteurs principaux, - des rédacteurs. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This provision sets the maximum size and rank breakdown of the Army’s career non-commissioned officer corps.
Art. 8. Armée. L'art. 19. sub (2) premier alinéa de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     (2) Le corps des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite comprend un maximum de cent vingt-cinq sous-officiers des grades de sergent à adjudant-major, dont: - quatorze adjudants-majors; - dix-huit adjudants-chefs; - trente et un adjudants. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces the text of article 60(1)(a) of the modified law of 23 July 1952 on military organisation.
Art. 9. Gendarmerie. L'article 60 sub 1) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: The gendarmerie’s total number of non-commissioned officers and gendarmes must not exceed 590 across the specified two career tracks.
Art. 60. 1) Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les deux carrières ci-après mentionnées sous a et b; â «     a) La carrière des sous-officiers de la Gendarmerie comprend: - soixante et onze adjudants-chefs, - quatre-vingt-douze adjudants, - cent soixante et un maréchaux des logis-chefs, - des maréchaux des logis, - des premiers brigadiers, - des brigadiers. â â â â â      » â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces a police staffing list with specified ranks and numbers.
Art. 10. Police. L'article 70 sub 2. b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     2. Cadres des commissariats et postes de police: b) dans la carrière du sous-officier: - cinquante commissaires, - soixante-cinq inspecteurs-chefs, - cent douze inspecteurs, - des brigadiers-chefs, - des premiers brigadiers, - des brigadiers. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces a prior staffing list for lower administrative career posts in secondary education.
Art. 11. Enseignement secondaire. L'art. 3. sub 1.IV. de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI. de l'enseignement secondaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     IV. dans la carrière inférieure de l'administration: - deux premiers commis techniques principaux, - deux commis techniques principaux, - des commis techniques, - des commis techniques adjoints, - des expéditionnaires techniques. - sept artisans dirigeants, - neuf premiers artisans principaux, - des artisans principaux, - des premiers artisans, - des artisans. - des concierges surveillants principaux, - des concierges surveillants, - des concierges, - des garçons de salle principaux, - des garçons de salle. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces part IV of article 52 of the 4 September 1990 law on technical secondary education and continuing vocational training.
Art. 12. Enseignement secondaire technique. L'art. 52. sub IV. de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est remplacé par les dispositions suivantes: â «     IV. dans la carrière inférieure de l'administration: - deux premiers commis techniques principaux, - deux commis techniques principaux, - des commis techniques, - des commis techniques adjoints, - des expéditionnaires techniques. - huit artisans dirigeants, - dix premiers artisans principaux, - des artisans principaux, - des premiers artisans, - des artisans. - des concierges surveillants principaux, - des concierges surveillants, - des concierges. - des garçons de salle principaux, - des gaçons de salle. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces a paragraph in the 1984 law on penitentiary institutions and education houses with a new list of nursing posts.
Art. 13. Etablissements pénitentiaires et maisons d'éducation. L'article 5.I. subdivision E paragraphe 2) de la loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est remplacé par les dispositions suivantes: â «     E.2) dans la carrière inférieure de l'infirmier: - un infirmier dirigeant, - un infirmier dirigeant adjoint, - des infirmiers en chef, - des infirmiers principaux, - des infirmiers. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 14. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Government members are responsible for carrying out this regulation, each for the part that concerns them. The regulation takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 14. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 14 novembre 1991. Jean
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