Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés pour cause de maladies contagieuses et soumises à déclaration obligatoire.

This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and procedural references it relies on.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/04/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Apr 1992
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This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and procedural references it relies on. L’indemnisation des détenteurs dont les animaux ont été éliminés, ainsi que des objets détruits par mesure de police sanitaire du bétail, est faite selon ce règlement, sous réserve des articles 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1912. Owners or holders of animals slaughtered compulsorily are indemnified for the listed diseases, with extra approval conditions for two diseases, and the Agriculture Minister may extend indemnity to other contagious diseases or exotic epizootics. L’indemnité est calculée sur la valeur vénale de l’animal, en tenant compte d’une baisse de valeur due à la maladie ou à une intervention ordonnée par le directeur des services vétérinaires. L’État paie une indemnité au propriétaire ou au détenteur d’un animal abattu d’office, égale aux deux tiers de sa valeur vénale, si certains examens révèlent une maladie visée à l’article 2.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteurs d'animaux éliminés pour cause de maladies contagieuses et soumises à déclaration obligatoire.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal bases and procedural references it relies on.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalitÃ©s d'indemnisation des dÃ©tenteurs d'animaux Ã©liminÃ©s pour cause de maladies contagieuses et soumises Ã dÃ©claration obligatoire. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bÃ©tail et l'amÃ©lioration des chevaux, des bÃªtes Ã cornes et des porcs, telle qu'elle a Ã©tÃ© modifiÃ©e en dernier lieu par la loi du 21 novembre 1991; Vu le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 8 aoÃ»t 1985 concernant l'exÃ©cution de la loi modifiÃ©e du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bÃ©tail; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L’indemnisation des détenteurs dont les animaux ont été éliminés, ainsi que des objets détruits par mesure de police sanitaire du bétail, est faite selon ce règlement, sous réserve des articles 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1912.

Art. 1 er . Sans prÃ©judice des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bÃ©tail et l'amÃ©lioration des chevaux, des bÃªtes Ã cornes et des porcs, telle qu'elle a Ã©tÃ© modifiÃ©e en dernier lieu par la loi du 21 novembre 1991, l'indemnisation de dÃ©tenteurs dont les animaux ont Ã©tÃ© Ã©liminÃ©s et des objets dÃ©truits par mesure de police sanitaire du bÃ©tail, se fait conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Owners or holders of animals slaughtered compulsorily are indemnified for the listed diseases, with extra approval conditions for two diseases, and the Agriculture Minister may extend indemnity to other contagious diseases or exotic epizootics.

Art. 2. Sont indemnisÃ©s les propriÃ©taires, ou le cas Ã©chÃ©ant, les dÃ©tenteurs d'animaux abattus d'office pour cause d'une des maladies suivantes: 1. fiÃ¨vre aphteuse (chez les ruminants et les porcins); 2. tuberculose (bovine, porcine, aviaire); 3. brucellose bovine et porcine; 4. charbon bactÃ©ridien (chez les mammifÃ¨res); 5. charbon bactÃ©rien (chez les bovins); 6. leucose enzootique des bovins; 7. rage (chez les animaux Ã sang chaud); 8. salmonellose (chez les bovins et les porcins); 9. paratuberculose des bovins; 10. rhinite atrophique des porcs; 11. maladie d'Aujeszky chez les bovins et porcins; 12. pestes porcines; 13. myxomatose des lapins domestiques; 14. maladie hÃ©morragique des lapins domestiques; 15. peste et pseudopeste aviaires; 16. maladie de Marek des volailles; 17. laryngotrachÃ©ite des volailles; 18. acariose, nosÃ©mose, varroase et loque maligne des abeilles; 19. encÃ©phalopathie spongiforme des bovins (B.S.E.). Toutefois, en ce qui concerne la paratuberculose des bovins et la rhinite atrophique des porcins, une indemnitÃ© n'est accordÃ©e que si l'Ã©leveur a prÃ©sentÃ© un plan de lutte et d'Ã©radication approuvÃ© par le vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur du ressort. En cas d'Ã©closion d'autres maladies contagieuses prÃ©vues Ã l'article 25 du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 8 aoÃ»t 1985 concernant l'exÃ©cution de la loi modifiÃ©e du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bÃ©tail, ou en cas d'apparition d'Ã©pizooties exotiques, le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires, peut Ã©tendre l'indemnisation Ã ces maladies. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: L’indemnité est calculée sur la valeur vénale de l’animal, en tenant compte d’une baisse de valeur due à la maladie ou à une intervention ordonnée par le directeur des services vétérinaires.

Art. 3. L'indemnitÃ© est basÃ©e sur la valeur vÃ©nale de l'animal, sans prÃ©judice de la moindre valeur que celui-ci a subi par suite de la maladie ou d'une intervention ordonnÃ©e par le directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires. La valeur vÃ©nale est la valeur de l'animal qu'il aurait eu dans le commerce, si l'acheteur avait ignorÃ© la prÃ©sence de la maladie. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: L’État paie une indemnité au propriétaire ou au détenteur d’un animal abattu d’office, égale aux deux tiers de sa valeur vénale, si certains examens révèlent une maladie visée à l’article 2.

Art. 4. Il est payÃ© par l'Etat au propriÃ©taire ou au dÃ©tenteur de l'animal abattu d'office une indemnitÃ© Ã©gale aux deux tiers de la valeur vÃ©nale de l'animal, si l'autopsie, l'inspection des viandes ou des examens de laboratoire rÃ©vÃ¨lent la prÃ©sence d'une maladie prÃ©vue Ã l'article 2. Sont dÃ©duites de l'indemnitÃ© Ã payer par l'Etat: a) la somme provenant d'un contrat d'assurance, et b) la somme totale rÃ©alisÃ©e par la vente de l'animal abattu. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Une commission d'expertise fixe la valeur vénale des animaux abattus, des objets détruits et de certains animaux morts; en cas de désaccord, le directeur des services vétérinaires tranche définitivement.

Art. 5. La valeur vÃ©nale des animaux abattus et des objets dÃ©truits et celle des animaux morts visÃ©s Ã l'article 6 alinÃ©a 2 est fixÃ©e par une commission d'expertise qui est composÃ©e du vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur du ressort et d'un dÃ©lÃ©guÃ© agricole ou de son supplÃ©ant, nommÃ©s par le Ministre de l'Agriculture, ce dernier dÃ©lÃ©guÃ©, sur proposition de la Chambre d'Agriculture. En cas de dÃ©saccord au sein de la commission, le directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires dÃ©cide en dernier ressort. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: L’indemnité n’est payée que si l’animal évalué est abattu sous la surveillance du vétérinaire-inspecteur; elle est aussi payée pour certains animaux morts de maladies précises si la déclaration est faite le premier jour ouvrable suivant la mort et si un examen de laboratoire confirme la maladie.

Art. 6. L'indemnitÃ© n'est allouÃ©e qu'aprÃ¨s que l'animal Ã©valuÃ© suivant la procÃ©dure prÃ©vue Ã l'article 5, a Ã©tÃ© abattu sous la surveillance du vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur. Toutefois, cette indemnitÃ© est Ã©galement allouÃ©e pour les animaux morts de rage, de charbon bactÃ©ridien, de pestes porcines et de maladie d'Aujeszky chez les bovins, sous condition toutefois que la dÃ©claration au vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur soit faite le premier jour ouvrable qui suit la mort, et qu'un examen de laboratoire ait confirmÃ© la prÃ©sence de la maladie. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Indemnity payments may be made only when the required documents are presented.

Art. 7. Le paiement de l'indemnitÃ© aussi bien pour les animaux abattus d'office que pour les animaux morts des maladies visÃ©es Ã l'article 6 et pour les objets dÃ©truits,ne peut se faire que contre prÃ©sentation des documents suivants: a) la notification du directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires, reconnaissant un animal atteint d'une maladie infectieuse; b) une feuille d'expertise dÃ»ment signÃ©e par les membres de commission d'expertise prÃ©vue Ã l'article 5; c) un certificat d'abattage Ã©tabli lors de l'abattage, ou le cas Ã©chÃ©ant, un certificat du vÃ©tÃ©rinaire-inspecteur attestant que les animaux sont morts d'une des maladies visÃ©es Ã l'article 6 alinÃ©a 2. Les documents visÃ©s sub a) et b) ci-dessus sont Ã©tablis sur des formulaires spÃ©ciaux de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Une indemnité majorée peut être accordée pour certains animaux abattus ou morts à la suite de maladies animales listées, et le ministre de l’Agriculture peut aussi l’allouer pour d’autres épizooties si la condition de revenu est remplie.

Art. 8. La majoration de l'indemnitÃ© jusqu'Ã concurrence de la valeur entiÃ¨re des animaux abattus ou morts, prÃ©vue par la loi du 21 novembre 1991 modifiant la loi du 12 juillet 1912 prÃ©citÃ©e, est accordÃ©e si l'abattage d'office des animaux s'effectue Ã la suite des Ã©pizooties suivantes: - rage chez les bovins et les ovins; - fiÃ¨vre aphteuse chez les ruminants et les porcins; - tuberculose bovine; - brucellose bovine; - charbon bactÃ©ridien chez les mammifÃ¨res; - maladie d'Aujeszky chez les porcins; - pestes porcines. L'indemnitÃ© majorÃ©e s'applique Ã©galement aux animaux morts avant la dÃ©claration visÃ©e Ã l'alinÃ©a 2 de l'article 6. En ce qui concerne les Ã©pizooties susceptibles d'atteindre les animaux domestiques autres que ceux citÃ©s ci-dessus, telles que la leucose bovine enzootique, la tuberculose aviaire, la peste et la pseudo-peste aviaire, l'acariose, la nosÃ©mose et la loque maligne, l'indemnitÃ© majorÃ©e peut Ãªtre allouÃ©e par le Ministre de l'Agriculture, sur proposition du directeur de l'Administration des services vÃ©tÃ©rinaires, Ã condition que le revenu retirÃ© de l'Ã©levage de l'espÃ¨ce considÃ©rÃ©e dÃ©passe 50% du revenu de l'exploitation. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article repeals four earlier animal-health regulations.

Art. 9. Sont abrogÃ©s: - le rÃ¨glement grand-ducal du 8 janvier 1973 fixant les modalitÃ©s d'indemnisation des dÃ©tenteurs d'animaux Ã©liminÃ©s pour cause de maladies contagieuses et soumises Ã dÃ©claration obligatoire; - le rÃ¨glement ministÃ©riel du 14 juillet 1977 complÃ©tant la liste des maladies des animaux domestiques soumises Ã dÃ©claration obligatoire; - le rÃ¨glement ministÃ©riel du 7 aoÃ»t 1979 complÃ©tant la liste des maladies des animaux domestiques soumises Ã dÃ©claration obligatoire; - le rÃ¨glement ministÃ©riel du 5 janvier 1988 complÃ©tant la liste des maladies des animaux domestiques soumises Ã dÃ©claration obligatoire. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The regulation’s provisions apply from 1 January 1990.

Art. 10. Les dispositions de ce rÃ¨glement sont applicables Ã partir du 1 er janvier 1990. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, RenÃ© Steichen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 14 avril 1992. Jean

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