Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route au Benelux.

This preamble identifies the legal bases for the regulation on admitting non-resident transporters to national road freight transport in the Benelux.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/04/14/n8/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Apr 1992
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Benelux transport applicable labor law cabotage cross-border enforcement employment conditions government compliance penalties road freight transport road transport tax transport de marchandises working time

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This preamble identifies the legal bases for the regulation on admitting non-resident transporters to national road freight transport in the Benelux. The regulation allows certain road cabotage transport in Luxembourg for carriers established in Belgium or the Netherlands, and sets conditions for Luxembourg-based carriers doing cabotage in other Benelux countries. This article defines key terms used in the regulation, including carrier, national transport, road cabotage, country of establishment, and host country. Les transporteurs visés doivent respecter les règles luxembourgeoises applicables lorsqu’ils exécutent du cabotage; les transporteurs non-résidents doivent être traités dans les mêmes conditions que les transporteurs établis au Luxembourg, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le pays d’établissement. For certain cabotage operations, salaried drivers must be part of the cabotage company’s staff and be hired under an employment contract.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route au Benelux.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the legal bases for the regulation on admitting non-resident transporters to national road freight transport in the Benelux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-rÃ©sidents aux transports nationaux de marchandises par route au Benelux. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 5 et 85 du TraitÃ© instituant l'Union Economique Benelux, approuvÃ© par la loi du 5 aoÃ»t 1960; Vu la dÃ©cision du 4 dÃ©cembre 1990 du ComitÃ© des Ministres de l'Union Economique Benelux fixant les conditions auxquelles les transporteurs Ã©tablis dans un pays du Benelux peuvent Ãªtre admis aux transports nationaux de marchandises par route dans les autres pays du Benelux (cabotage routier); Vu la dÃ©cision du 4 dÃ©cembre 1990 du ComitÃ© des Ministres de l'Union Economique Benelux concernant la suppression des principales entraves directes et indirectes aux transports de marchandises par route dans les trois pays; Vu l'article 37 de la Constitution; Vu l'article 5 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires EtrangÃ¨res, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Travail et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The regulation allows certain road cabotage transport in Luxembourg for carriers established in Belgium or the Netherlands, and sets conditions for Luxembourg-based carriers doing cabotage in other Benelux countries.

Art. 1 er . (1) Par dÃ©rogation au droit d'Ã©tablissement dans le domaine des transports routiers de marchandises, les transports de cabotage routier exÃ©cutÃ©s sur le territoire du Luxembourg par des transporteurs Ã©tablis en Belgique ou aux Pays-Bas, sont autorisÃ©s aux conditions fixÃ©es par le prÃ©sent rÃ¨glement. (2) Les conditions Ã remplir par les transporteurs Ã©tablis sur le territoire du Luxembourg pour pouvoir exÃ©cuter des transports de cabotage routier dans les autres pays du Benelux, sont Ã©galement fixÃ©es par le prÃ©sent rÃ¨glement. (3) Le prÃ©sent rÃ¨glement ne prÃ©judicie pas le rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89 du Conseil des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes du 21 dÃ©cembre 1989 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-rÃ©sidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et les mesures nationales d'exÃ©cution de ce rÃ¨glement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the regulation, including carrier, national transport, road cabotage, country of establishment, and host country.

Art. 2. Au sens du prÃ©sent rÃ¨glement on entend par: - Â« transporteur Â», le transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui rÃ©guliÃ¨rement Ã©tabli dans un pays du Benelux en conformitÃ© avec la lÃ©gislation nationale de ce pays et y habilitÃ© Ã exÃ©cuter des transports nationaux, - Â« transport national Â», le transport de marchandises par route pour compte d'autrui entre deux points situÃ©s sur le mÃªme territoire national, - Â« cabotage routier Â», le transport national de marchandises exÃ©cutÃ© dans le pays d'accueil par un transporteur non-rÃ©sident, - Â« pays d'Ã©tablissement Â», le pays du Benelux dans lequel le transporteur est Ã©tabli, - Â« pays d'accueil Â», le pays du Benelux dans lequel le transporteur exÃ©cute un transport de cabotage sans y disposer d'un siÃ¨ge ou d'un autre Ã©tablissement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les transporteurs visés doivent respecter les règles luxembourgeoises applicables lorsqu’ils exécutent du cabotage; les transporteurs non-résidents doivent être traités dans les mêmes conditions que les transporteurs établis au Luxembourg, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le pays d’établissement.

Art. 3. (1) L'exÃ©cution de transports de cabotage visÃ©s par le prÃ©sent rÃ¨glement par les transporteurs mentionnÃ©s Ã l'article 1 er , par. 1, est soumise aux dispositions lÃ©gislatives, rÃ©glementaires et administratives en vigueur au Luxembourg dans les domaines suivants: a) prix et conditions rÃ©gissant le contrat de transport; b) poids et dimensions des vÃ©hicules utilitaires; c) prescriptions relatives au transport de certaines catÃ©gories de marchandises, Ã savoir les marchandises dangereuses, les denrÃ©es pÃ©rissables, les animaux vivants; d) temps de conduite et de repos; e) TVA sur les services de transport. (2) Les dispositions visÃ©es au paragraphe 1 er du prÃ©sent article sont appliquÃ©es aux transporteurs non-rÃ©sidents dans les mÃªmes conditions que celles auxquelles sont soumis les transporteurs Ã©tablis au Grand-DuchÃ©, de telle faÃ§on que toute discrimination en raison de la nationalitÃ© ou du pays d'Ã©tablissement soit exclue. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: For certain cabotage operations, salaried drivers must be part of the cabotage company’s staff and be hired under an employment contract.

Art. 4. (1) Lorsque des vÃ©hicules immatriculÃ©s dans un pays Benelux et engagÃ©s dans une opÃ©ration de cabotage sont conduits par des conducteurs salariÃ©s, ces conducteurs doivent faire partie du personnel de l'entreprise qui pratique le cabotage et avoir Ã©tÃ© engagÃ©s par celle-ci moyennant contrat de travail. (2) Dans les cas visÃ©s au par. 1 de l'article 1 er le droit du travail rÃ©gissant ces contrats et les autres conditions de travail est, sans prÃ©judice de l'article 3, par. 1. sous d) ci-dessus, celui de la Belgique ou des Pays-Bas, selon le cas. (3) Dans les cas visÃ©s au par. 2 de l'article 1 er le droit du travail rÃ©gissant ces contrats et les autres conditions de travail est celui du Grand-DuchÃ© de Luxembourg, Ã l'exception du domaine visÃ© Ã l'article 3, par. 1, sous d). â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les transporteurs établis au Luxembourg peuvent être exclus temporairement ou définitivement du cabotage ou du territoire du pays d’accueil en cas d’infraction, et le Ministre des Transports informe les autorités compétentes concernées.

Art. 5. (1) Sans prÃ©judice des sanctions pÃ©nales Ã©ventuellement prÃ©vues par la lÃ©gislation du pays d'accueil, les infractions commises par des transporteurs Ã©tablis au Luxembourg sur les territoires de ces pays peuvent entraÃ®ner l'exclusion temporaire ou dÃ©finitive de l'accÃ¨s des transporteurs resp. aux transports de cabotage ou au territoire du pays d'accueil sur lequel l'infraction a Ã©tÃ© commise. Les conditions et la procÃ©dure de l'exclusion sont celles qui sont fixÃ©es par l'article 5 du rÃ¨glement grand-ducal du 28 dÃ©cembre 1990 portant exÃ©cution et sanction du rÃ¨glement (CEE) n o 4059/89 du Conseil des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes du 21 dÃ©cembre 1989 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-rÃ©sidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre. (2) Le Ministre des Transports informe les autoritÃ©s compÃ©tentes du pays d'Ã©tablissement des sanctions prises contre des transporteurs non-rÃ©sidents et requiert Ã©ventuellement des mesures contre ces transporteurs en cas d'infraction Ã la lÃ©gislation luxembourgeoise. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Breaches of this regulation are punished under the road transport law, and stronger penalties under the criminal code or special laws still apply where those laws say so.

Art. 6. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement sont punis des peines prÃ©vues par la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers. Les peines plus fortes Ã©tablies par le code pÃ©nal ou par d'autres lois spÃ©ciales continuent Ã Ãªtre appliquÃ©es dans les cas qui y sont prÃ©vus. Les dispositions du livre premier du code pÃ©nal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1979, modifiÃ©e par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'apprÃ©ciation des circonstances attÃ©nuantes, sont applicables. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This provision says the regulation takes effect on the day it is published in the Mémorial.

Art. 7. Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au MÃ©morial. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The listed ministers are responsible for carrying out this regulation, each within their own area.

Art. 8. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires EtrangÃ¨res, du Commerce ExtÃ©rieur et de la CoopÃ©ration, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Travail sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Transports, Robert Goebbels Le Ministre des Affaires EtrangÃ¨res, du Commerce ExtÃ©rieur et de la CoopÃ©ration, Jacques F. Poos Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 14 avril 1992. Jean

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