Règlement grand-ducal du 10 août 1992 réglementant le dépôt légal en faveur de la Bibliothèque Nationale en tant qu'agence bibliographique.

This preamble introduces a 10 August 1992 grand-ducal regulation on legal deposit for the National Library as a bibliographic agency.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/08/10/n15/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 10 Aug 1992
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This preamble introduces a 10 August 1992 grand-ducal regulation on legal deposit for the National Library as a bibliographic agency. Publications of many kinds are subject to legal deposit. The legal deposit obligation applies to printed works edited in the country and distributed for sale, rental, distribution, or reproduction. Certain printed materials are exempt from the legal deposit obligation. Deposited copies must conform to the copies that are publicly sold, distributed, rented, or licensed for reproduction.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 10 août 1992 réglementant le dépôt légal en faveur de la Bibliothèque Nationale en tant qu'agence bibliographique.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a 10 August 1992 grand-ducal regulation on legal deposit for the National Library as a bibliographic agency.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 10 aoÃ»t 1992 rÃ©glementant le dÃ©pÃ´t lÃ©gal en faveur de la BibliothÃ¨que Nationale en tant qu'agence bibliographique. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 9 de la loi du 28 dÃ©cembre 1988 portant rÃ©organisation des instituts culturels de l'Etat; Notre Conseil d'Etat entendu en son avis; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires culturelles et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Publications of many kinds are subject to legal deposit.

Art. 1 er . Sont soumis Ã l'obligation du dÃ©pÃ´t lÃ©gal, selon les conditions Ã©numÃ©rÃ©es dans le prÃ©sent rÃ¨glement: les publications de toute nature, imprimÃ©es ou reproduites par un procÃ©dÃ© autre que l'imprimerie, telles que livres, brochures, journaux, pÃ©riodiques, cartes postales illustrÃ©es, cartes gÃ©ographiques et autres, affiches et autres documents imprimÃ©s ayant trait Ã la vie politique, Ã©conomique, sociale, culturelle, religieuse et touristique du pays ainsi que les textes musicaux. Le terme publication doit Ãªtre pris dans un sens large et comprend non seulement les publications imprimÃ©es, mais gÃ©nÃ©ralement toutes les productions des arts graphiques y compris les oeuvres photographiques. Pour toutes ces publications, le dÃ©pÃ´t lÃ©gal est obligatoire dÃ¨s que la publication est offerte au public par la vente, la distribution ou la location, mÃªme s'il s'agit d'un public restreint. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The legal deposit obligation applies to printed works edited in the country and distributed for sale, rental, distribution, or reproduction.

Art. 2. L'obligation du dÃ©pÃ´t lÃ©gal existe pour les ouvrages imprimÃ©s et Ã©ditÃ©s dans le pays et diffusÃ©s par la mise en vente, en location ou en distribution, ou cÃ©dÃ©s pour la reproduction. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain printed materials are exempt from the legal deposit obligation.

Art. 3. Ne sont pas soumis Ã l'obligation du dÃ©pÃ´t lÃ©gal: - les travaux d'impression dits de ville; - les travaux d'impression dits de commerce; - les travaux d'impression dits administratifs; - les titres de valeurs financiÃ¨res; - les bulletins de vote. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Deposited copies must conform to the copies that are publicly sold, distributed, rented, or licensed for reproduction.

Art. 4. Les exemplaires dÃ©posÃ©s doivent Ãªtre conformes Ã ceux mis publiquement en vente, en distribution ou en location, ou cÃ©dÃ©s pour la reproduction. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: L’éditeur, ou à défaut la personne qui en tient lieu, puis l’imprimeur ou le producteur, doit effectuer le dépôt légal.

Art. 5. Tout Ã©diteur ou toute personne physique qui en tient lieu, ou Ã leur dÃ©faut, tout imprimeur ou tout producteur d'une oeuvre visÃ©e par le prÃ©sent rÃ¨glement, est tenu d'en effectuer le dÃ©pÃ´t lÃ©gal. Pour les Ã©ditions luxembourgeoises, ce sont les Ã©diteurs, parmi lesquels il faut comprendre les co-Ã©diteurs, les imprimeurs-Ã©diteurs et les autres qui Ã©ditent eux-mÃªmes leurs oeuvres, qui assument l'obligation lÃ©gale. Est considÃ©rÃ©e comme Ã©ditÃ©e dans le pays toute publication dont l'Ã©diteur ou le co-Ã©diteur a son siÃ¨ge social au Grand-DuchÃ© de Luxembourg, ainsi que toute publication d'un Ã©diteur Ã©tranger qui porte l'indication d'un lieu d'Ã©dition ou d'impression luxembourgeois ou qui mentionne le nom d'une firme luxembourgeoise d'une maniÃ¨re qui laisse supposer que cette firme assume une responsabilitÃ© dans l'Ã©dition ou l'impression de la publication. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le dépôt légal doit être effectué avant la vente, la distribution, la location ou la cession de l’œuvre.

Art. 6. Le dÃ©pÃ´t lÃ©gal doit Ãªtre fait avant la vente, la distribution, la location ou la cession de l'oeuvre. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article requires certain printed materials to be deposited in specified numbers of copies, and says legal deposit is free except for publications sold above 6,000 francs.

Art. 7. Compte tenu des responsabilitÃ©s des diffÃ©rents instituts et centres de recherches, doivent Ãªtre dÃ©posÃ©s: - en 4 exemplaires: les livres, brochures et pÃ©riodiques, dont un exemplaire sera transmis par les soins de la BibliothÃ¨que nationale Ã des centres spÃ©cialisÃ©s dans les conditions Ã©numÃ©rÃ©es ci-aprÃ¨s; - en 2 exemplaires: les journaux, les cartes de vue, les affiches, les partitions et textes musicaux, les cartes gÃ©ographiques et autres, ainsi que les nouvelles Ã©ditions ne comportant pas d'autres changements que les corrections courantes: - en 1 exemplaire: les ouvrages de luxe tirÃ©s Ã moins de deux cents exemplaires, les documents iconographiques, les ouvrages dont le prix de revient est particuliÃ¨rement Ã©levÃ©. Sauf pour les publications dont le prix de vente dÃ©passe le montant de 6.000,- francs, le dÃ©pÃ´t lÃ©gal ne donne lieu Ã paiement. Ce montant pourra Ãªtre adaptÃ© aux variations de l'indice des prix Ã la consommation par rÃ¨glement grand-ducal. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les œuvres déposées doivent être accompagnées d’une déclaration de dépôt en trois exemplaires signés et datés, sauf les journaux et périodiques.

Art. 8. Toute oeuvre dÃ©posÃ©e, exceptÃ© les journaux et les pÃ©riodiques, doit Ãªtre accompagnÃ©e d'une dÃ©claration de dÃ©pÃ´t en trois exemplaires datÃ©s et signÃ©s par l'Ã©diteur ou son ayant-droit. Ces dÃ©clarations doivent Ãªtre prÃ©sentÃ©es sur des formulaires Ã prescrire par le Ministre des Affaires culturelles et dÃ©livrÃ©s gratuitement aux personnes soumises Ã l'obligation du dÃ©pÃ´t lÃ©gal. Il est accusÃ© rÃ©ception du dÃ©pÃ´t. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: La Bibliothèque nationale doit envoyer chaque semestre un exemplaire de certains ouvrages au service d’archives concerné, et les Archives nationales doivent donner un accusé de réception en double.

Art. 9. La BibliothÃ¨que nationale transmettra Ã la fin de chaque semestre 1 exemplaire des ouvrages ayant trait Ã la langue et Ã la littÃ©rature luxembourgeoise et aux domaines connexes au Centre d'Archives littÃ©raires et d'Ã©tudes de la littÃ©rature luxembourgeoise auprÃ¨s des Archives nationales, qui dÃ©livrera un accusÃ© de rÃ©ception en double. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Infractions to this regulation are punished under article 9, last paragraph, of the law of 28 December 1988.

Art. 10. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement seront punies conformÃ©ment aux dispositions de l'article 9, dernier alinÃ©a, de la loi du 28 dÃ©cembre 1988 portant rÃ©organisation des instituts culturels de l'Etat. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This regulation takes effect one month after publication in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement entrera en vigueur Ã l'expiration du dÃ©lai d'un mois Ã partir de sa publication au MÃ©morial. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Affaires culturelles doit assurer l'exécution du règlement.

Art. 12. Notre Ministre des Affaires culturelles est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement. Le Ministre des Affaires culturelles, Jacques Santer ChÃ¢teau de Berg, le 10 aoÃ»t 1992. Jean

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