Règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat.

This preamble lists the laws consulted for the regulation on security and discipline in the State socio-educational centers and introduces the chapter structure.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/09/09/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Sept 1992
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This preamble lists the laws consulted for the regulation on security and discipline in the State socio-educational centers and introduces the chapter structure. Le personnel des centres socio-éducatifs assure la sécurité intérieure et la surveillance des pensionnaires; le chargé de direction fixe les mesures, sous approbation préalable d’une commission, et doit appeler la gendarmerie puis informer immédiatement le procureur d’Etat si un incident grave dépasse les moyens du personnel. Les pensionnaires doivent être surveillés attentivement; le contrôle des présences peut être fait si cela est jugé utile; des rondes de nuit à l’intérieur des centres peuvent être ordonnées par le chargé de direction ou son remplaçant. Pour des raisons de sécurité, le chargé de direction ou son remplaçant peut ordonner certaines mesures de contrôle et de sécurité. Only the head of management and staff may hold keys to the centers; the head of management may exceptionally authorize a third party to hold one, and staff must not abandon keys or give them to unauthorized persons.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs de l'Etat.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble lists the laws consulted for the regulation on security and discipline in the State socio-educational centers and introduces the chapter structure.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sÃ©curitÃ© et le rÃ©gime de discipline dans les centres socio-Ã©ducatifs de l'Etat. â â Chapitre Ier: SÃ©curitÃ© intÃ©rieure des centres socio-Ã©ducatifs de l'Etat â Chapitre II. - Mesures disciplinaires extraordinaires â Chapitre III: Divers â Nous Jean, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 7 de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-Ã©ducatifs de l'Etat; Vu la loi du 12 novembre 1971 relative Ã la protection de la jeunesse; Vu l'article 1 er de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des Ã©tablissements pÃ©nitentiaires Ã exercer certaines attributions de la police gÃ©nÃ©rale; Vu l'article 5 de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la SantÃ©; Vu l'article 77 de la loi modifiÃ©e du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la SolidaritÃ© et de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre I er : SÃ©curitÃ© intÃ©rieure des centres socio-Ã©ducatifs de l'Etat â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Le personnel des centres socio-éducatifs assure la sécurité intérieure et la surveillance des pensionnaires; le chargé de direction fixe les mesures, sous approbation préalable d’une commission, et doit appeler la gendarmerie puis informer immédiatement le procureur d’Etat si un incident grave dépasse les moyens du personnel.

Art. 1 er . La sÃ©curitÃ© intÃ©rieure des centres socio-Ã©ducatifs et la surveillance des pensionnaires incombent au personnel de chaque centre. Les mesures y relatives sont arrÃªtÃ©es par le chargÃ© de direction qui tient compte du caractÃ¨re particulier du centre en question. Ces mesures doivent toutefois Ãªtre approuvÃ©es prÃ©alablement par la commission de surveillance et de coordination. Toutefois lorsque la gravitÃ© ou l'ampleur d'un incident survenu ou redoutÃ© Ã l'intÃ©rieur d'un centre ne permet pas d'assurer le rÃ©tablissement ou d'envisager le maintien de l'ordre et de la sÃ©curitÃ© par les seuls moyens du personnel, le chargÃ© de direction ou son remplaÃ§ant fait appel au chef de la brigade de gendarmerie la plus proche et rend compte sur le champ de cette demande d'intervention au procureur d'Etat. Il est procÃ©dÃ© de mÃªme en cas d'attaque ou de menace provenant de l'extÃ©rieur. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les pensionnaires doivent être surveillés attentivement; le contrôle des présences peut être fait si cela est jugé utile; des rondes de nuit à l’intérieur des centres peuvent être ordonnées par le chargé de direction ou son remplaçant.

Art. 2. Les pensionnaires doivent faire l'objet d'une surveillance attentive cadrant avec les buts Ã©ducatifs collectifs et individuels. Le contrÃ´le des prÃ©sences des pensionnaires peut Ãªtre effectuÃ© chaque fois qu'il est jugÃ© utile. Des rondes de nuit Ã l'intÃ©rieur des centres peuvent Ãªtre ordonnÃ©es par le chargÃ© de direction ou son remplaÃ§ant. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Pour des raisons de sécurité, le chargé de direction ou son remplaçant peut ordonner certaines mesures de contrôle et de sécurité.

Art. 3. Pour des raisons de sÃ©curitÃ©, le chargÃ© de direction ou son remplaÃ§ant peut ordonner les mesures suivantes: a) visites corporelles b) inspection des chambres individuelles et des dortoirs c) inspection des effets personnels des pensionnaires d) contrÃ´le de la correspondance des pensionnaires e) retrait d'objets, de mÃ©dicaments et de substances pouvant mettre en cause la santÃ© ou la sÃ©curitÃ© des pensionnaires, du personnel ou de tierces personnes f) fermeture Ã clÃ© temporaire de jour ou de nuit de tout ou partie des dortoirs et des chambres individuelles. Les pensionnaires ne peuvent Ãªtre fouillÃ©s que par des personnes de leur sexe. Les opÃ©rations sous a), b), c) et e) ne peuvent Ãªtre faites que par deux agents au moins. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Only the head of management and staff may hold keys to the centers; the head of management may exceptionally authorize a third party to hold one, and staff must not abandon keys or give them to unauthorized persons.

Art. 4. Seuls le chargÃ© de direction et les membres du personnel peuvent disposer des clÃ©s donnant accÃ¨s Ã l'enceinte et aux divers locaux des centres. Le chargÃ© de direction peut toutefois Ã titre exceptionnel autoriser un tiers Ã dÃ©tenir une telle clÃ©. Il est interdit aux membres du personnel d'abandonner les clÃ©s ou de les confier Ã des personnes non autorisÃ©es. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Some officials may enter the centers freely for their functions or mission; other visitors need prior authorization, and no visitor may enter without first proving identity and status.

Art. 5. L'accÃ¨s des centres est libre, pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission, aux membres de la commission de surveillance et de coordination, aux membres des parquets, aux prÃ©sidents des cours et tribunaux, aux juges d'instruction, aux juges de la jeunesse, aux membres du service central d'assistance sociale et aux mÃ©decins de la direction de la SantÃ©. D'autres visiteurs ne sont admis dans les centres que sur autorisation prÃ©alable du ministre de la Famille, des membres de la commission de surveillance et de coordination ou du chargÃ© de direction. Aucun visiteur ne peut pÃ©nÃ©trer Ã l'intÃ©rieur des centres sans avoir justifiÃ© au prÃ©alable de son identitÃ© et de sa qualitÃ©. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le personnel des centres, les pensionnaires et les visiteurs ne peuvent pas photographier ou filmer l’intérieur des centres ou les pensionnaires, sauf autorisation spéciale du président de la commission de surveillance et de coordination.

Art. 6. Il est interdit au personnel des centres, aux pensionnaires et Ã tout visiteur de photographier et de filmer l'intÃ©rieur des centres ou les pensionnaires Ã moins d'y Ãªtre autorisÃ© spÃ©cialement par le prÃ©sident de la commission de surveillance et de coordination. Il en est de mÃªme de tout croquis, enregistrement sonore et visuel. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le port et l’usage d’armes et de munitions sont interdits pour le personnel en fonction et les pensionnaires.

Art. 7. Le port et l'usage d'armes et de munitions sont interdits aussi bien au personnel en fonction qu'aux pensionnaires. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The director must report serious incidents, violence, crimes, and misdemeanors to the prosecutor, youth judge, and the supervision/coordination commission.

Art. 8. Tout Ã©vÃ©nement grave touchant Ã l'ordre, Ã la discipline ou Ã la sÃ©curitÃ© des centres, tout acte de violence entre pensionnaires ou vis-Ã -vis de membres du personnel, tout crime et tout dÃ©lit sont portÃ©s par le chargÃ© de direction Ã la connaissance du procureur d'Etat, du juge de la jeunesse et des membres de la commission de surveillance et de coordination, dans un rapport relatant les causes qui ont dÃ©clenchÃ© l'incident et les circonstances qui l'ont accompagnÃ© ainsi que les moyens mis ou Ã mettre en oeuvre pour en prÃ©venir la rÃ©pÃ©tition. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Any runaway incident must be reported to the police services, the state prosecutor, and the youth judge.

Art. 9. Toute fugue est signalÃ©e aux services de l'ordre, au procureur d'Etat ainsi qu'au juge de la jeunesse. â Chapitre II. - Mesures disciplinaires extraordinaires â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain misconduct by pensioners may lead to extraordinary disciplinary measures, but staff may apply them only under formal order.

Art. 10. Les infractions des pensionnaires aux lois, rÃ¨glements et instructions, leurs actes de dÃ©sobÃ©issance, d'indiscipline et d'insubordination peuvent entraÃ®ner, suivant les circonstances et la gravitÃ© du cas, les mesures disciplinaires extraordinaires suivantes: a) le retrait de tout ou partie des avantages antÃ©rieurement accordÃ©s b) l'exclusion de tout ou partie des activitÃ©s en commun c) la soumission Ã un rÃ©gime de surveillance plus Ã©troit d) le transfert dans un autre centre ou dans une autre section du centre e) la relÃ©gation temporaire en chambre individuelle f) l'isolement temporaire. Le transfert d'un centre Ã un autre relÃ¨ve de la compÃ©tence du magistrat qui a ordonnÃ© le placement. Toutes ces mesures ne peuvent Ãªtre appliquÃ©es par le personnel que sur ordre formel du chargÃ© de direction ou de son remplaÃ§ant. Elles sont signalÃ©es au procureur d'Etat, au juge de la jeunesse et aux membres de la commission de surveillance et de coordination.Les mesures sous d) et f) doivent immÃ©diatement Ãªtre portÃ©es Ã la connaissance du prÃ©sident de la commission de surveillance et de coordination. Toutes ces mesures peuvent Ãªtre prononcÃ©es cumulativement. Le magistrat qui a ordonnÃ© le placement, la commission de surveillance et de coordination, le prÃ©sident de la commission et le chargÃ© de direction ont la facultÃ© de modifier les mesures ordonnÃ©es ou de suspendre leur exÃ©cution. Les mesures disciplinaires prÃ©vues au prÃ©sent article sont consignÃ©es en cas de sanction dans le dossier personnel du pensionnaire concernÃ©. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: L’isolement temporaire impose au pensionnaire de rester seul en cellule jour et nuit, et il ne peut être utilisé que pour des motifs graves.

Art. 11. La mesure de l'isolement temporaire consiste dans le maintien du pensionnaire, de jour et de nuit, dans une cellule qu'il doit occuper seul. Elle peut entraÃ®ner la privation de formation, de travail, des loisirs, des activitÃ©s en commun et de l'usage des effets personnels. La mesure de l'isolement temporaire ne peut Ãªtre appliquÃ©e que pour des motifs graves. Dans un dÃ©lai de vingt-quatre heures aprÃ¨s le dÃ©but de la mesure, un mÃ©decin doit examiner le mineur afin de vÃ©rifier si celui-ci est capable de la supporter. Dans tous les cas le mÃ©decin rÃ©dige un cerficat mÃ©dical qu'il remet au chargÃ© de direction ou Ã son remplaÃ§ant. Un mÃ©decin visite au moins deux fois par semaine les pensionnaires qui subissent la mesure de l'isolement temporaire. La durÃ©e d'une mesure d'isolement temporaire ne peut excÃ©der vingt jours consÃ©cutifs. La mesure est suspendue si le mÃ©decin constate que la continuation est de nature Ã compromettre la santÃ© physique ou mentale du mineur. Toute mesure d'isolement temporaire dont la durÃ©e dÃ©passe dix jours consÃ©cutifs doit Ãªtre reconsidÃ©rÃ©e par le chargÃ© de direction qui pour ce faire se concerte avec le mÃ©decin, le magistrat qui a pris la mesure de placement et le prÃ©sident de la commission de surveillance et de coordination. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Corporal punishment is formally prohibited.

Art. 12. Les chÃ¢timents corporels sont formellent interdits. â Chapitre III: Divers â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: La commission de surveillance et de coordination peut désigner un ou plusieurs médecins par centre.

Art. 13. La commission de surveillance et de coordination peut dÃ©signer pour chaque centre un ou plusieurs mÃ©decins Ã qui le chargÃ© de direction ou son remplaÃ§ant peut confier les examens ou les traitements mÃ©dicaux des pensionnaires. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Personnel who do not comply with the regulation may face disciplinary sanctions.

Art. 14. Les membres du personnel qui ne respectent pas les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement s'exposent Ã des sanctions disciplinaires. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Staff members and residents may submit requests or complaints to the director; an appeal against the director’s decisions is possible to the president of the supervisory and coordination commission.

Art. 15. Chaque membre du personnel et tout pensionnaire peut prÃ©senter des requÃªtes ou des plaintes au chargÃ© de direction. Un recours contre les dÃ©cisions du chargÃ© de direction est possible devant le prÃ©sident de la commission de surveillance et de coordination. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: Le chargé de direction doit tenir certains registres et dossiers des pensionnaires, et ces données sont strictement confidentielles.

Art. 16. Le chargÃ© de direction tient les registre et Ã©critures suivants: a) le registre des pensionnaires mentionnant sur une page individuelle les noms et prÃ©noms des pensionnaires admis, le numÃ©ro national, les noms et prÃ©noms des parents, la date de l'admission, la dÃ©cision qui a ordonnÃ© cette admission et la date de cette dÃ©cision, la date et la durÃ©e des congÃ©s avec la dÃ©cision qui les ont ordonnÃ©es, la date et la dÃ©cision de l'Ã©largissement ou du placement Ã l'extÃ©rieur, la date et la dÃ©cision du transfert Ã la section disciplinaire d'un autre Ã©tablissement et celle de la rÃ©intÃ©gration; b) le dossier personnel de chaque pensionnaire; c) les copies des diplÃ´mes et certificats scolaires dÃ©cernÃ©s aux pensionnaires par le centre. Toutes ces donnÃ©es sont strictement confidentielles. â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: The Minister of Family and Solidarity and the Minister of Justice are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.

Art. 17. Notre ministre de la Famille et de la SolidaritÃ© et Notre ministre de la Justice sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de la Famille et de la SolidaritÃ©, Fernand Boden Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach ChÃ¢teau de Berg, le 9 septembre 1992. Jean

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