Règlement grand-ducal 13 novembre 1992 portant \na) fixation des épreuves supplémentaires pour l'obtention du certificat d'instituteur d'économie familiale; \nb) fixation des épreuves supplémentaires pour l'obtention du certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire; \nc) organisation d'une formation spéciale offerte aux maîtresses de jardin d'enfants et aux maîtresses d'enseignement ménager familial.

This preamble introduces a regulation on extra exams for certain teaching certificates and a special training program for nursery and home-economics teachers.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/11/13/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 13 Nov 1992
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assessment administration candidate eligibility certification education exam administration examinations language requirement professional development public administration public commission teacher certification training training completion

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Statute overview

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This preamble introduces a regulation on extra exams for certain teaching certificates and a special training program for nursery and home-economics teachers. To obtain the family economics teacher certificate, candidates must prove they completed the required theoretical and practical internship, and the total internship must be at least six weeks. Les candidats doivent avoir une connaissance suffisante du droit familial, social et scolaire luxembourgeois. Candidates must show sufficient knowledge of Luxembourgish, French, and German. Each language test includes an oral and a written part. A candidate who gets an insufficient mark in one of the exams must take an extra exam; if they fail that extra exam, they must complete the training, and they must pass the retake exam for that supplementary training or be excluded from the training.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal 13 novembre 1992 portant \na) fixation des épreuves supplémentaires pour l'obtention du certificat d'instituteur d'économie familiale; \nb) fixation des épreuves supplémentaires pour l'obtention du certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire; \nc) organisation d'une formation spéciale offerte aux maîtresses de jardin d'enfants et aux maîtresses d'enseignement ménager familial.

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a regulation on extra exams for certain teaching certificates and a special training program for nursery and home-economics teachers.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 13 novembre 1992 portant a) fixation des Ã©preuves supplÃ©mentaire pour l'obtention du certificat d'instituteur d'Ã©conomie familiale; b) fixation des Ã©preuves supplÃ©mentaires pour l'obtention du certificat d'Ã©tudes pÃ©dagogiques, option Ã©ducation prÃ©scolaire; c) organisation d'une formation spÃ©ciale offerte aux maÃ®tresses de jardin d'enfants et aux maÃ®tresses d'enseignement mÃ©nager familial. â â CHAPITRE IEpreuves supplÃ©mentaires pour l'obtention du certificat d'instituteur d'Ã©conomie familiale et du certificat d'Ã©tudes pÃ©dagogiques, option Ã©ducation prÃ©scolaire â CHAPITRE IIFormation spÃ©ciale offerte aux maÃ®tresses de jardin d'enfants et aux maÃ®tresses d'enseignement mÃ©nager familial â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 aoÃ»t 1991 portant 1) crÃ©ation de la fonction d'instituteur d'Ã©conomie familiale; 2) modification de la loi modifiÃ©e du 10 aoÃ»t 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modifiation de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) rÃ©forme de la formation des instituteurs; b) crÃ©ation d'un institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques; c) modification de l'organisation de l'Ã©ducation prÃ©scolaire et de l'enseignement primaire; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et employÃ©s publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de notre Ministre de l'Education nationale et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â CHAPITRE I Epreuves supplÃ©mentaires pour l'obtention du certificat d'instituteur d'Ã©conomie familiale et du certificat d'Ã©tudes pÃ©dagogiques, option Ã©ducation prÃ©scolaire â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: To obtain the family economics teacher certificate, candidates must prove they completed the required theoretical and practical internship, and the total internship must be at least six weeks.

Art. 1 er . En vue de l'obtention du certificat d'instituteur d'Ã©conomie familiale, les candidats doivent rapporter la preuve d'avoir suivi le stage thÃ©orique et pratique prÃ©vu Ã l'article 2 d) de la loi du 10 aoÃ»t 1991 dans des classes du niveau de l'enseignement complÃ©mentaire ou du niveau du cycle infÃ©rieur de l'enseignement secondaire technique. Les stages peuvent avoir lieu dans des Ã©coles luxembourgeoises ou dans des Ã©coles du pays d'origine du diplÃ´me sanctionnant les Ã©tudes supÃ©rieures prÃ©vues Ã l'article 2 sub c) de la loi du 10 aoÃ»t 1991. La durÃ©e totale des stages ne peut Ãªtre infÃ©rieure Ã six semaines. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les candidats doivent avoir une connaissance suffisante du droit familial, social et scolaire luxembourgeois.

Art. 2. Les candidats doivent faire preuve d'une connaissance suffisante des lÃ©gislations familiale, sociale et scolaire luxembourgeoises. Les cours de lÃ©gislation familiale, sociale et scolaire sont offerts Ã l'Institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques et portent sur un programme de formation de quinze heures. Le programme de ces cours est arrÃªtÃ© par le ministre de l'Education nationale. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Candidates must show sufficient knowledge of Luxembourgish, French, and German. Each language test includes an oral and a written part.

Art. 3. Les candidats doivent faire preuve d'une connaissance suffisante des trois langues usuelles du pays: le luxembourgeois, le franÃ§ais et l'allemand. Les Ã©preuves de luxembourgeois, de franÃ§ais et d'allemand, qui visent Ã vÃ©rifier que le candidat est capable de s'exprimer correctement, oralement et par Ã©crit, comportent chaque fois une Ã©preuve orale et une Ã©preuve Ã©crite. Les conditions de connaissances suffisantes des trois langues du pays sont censÃ©es Ãªtre remplies pour: a) le candidat ayant obtenu le diplÃ´me prÃ©vu Ã l'article 2, sous c) de la loi du 10 aoÃ»t 1991 dans un pays de langue franÃ§aise ou allemande pour l'Ã©preuve respective de langue franÃ§aise ou allemande; b) le candidat ayant suivi rÃ©guliÃ¨rement l'enseignement primaire proprement dit et l'enseignement secondaire dans le systÃ¨me scolaire luxembourgeois pour les Ã©preuves de langue luxembourgeoise. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: A candidate who gets an insufficient mark in one of the exams must take an extra exam; if they fail that extra exam, they must complete the training, and they must pass the retake exam for that supplementary training or be excluded from the training.

Art. 4. Une note insuffisante dans une des Ã©preuves dÃ©finies aux articles 2 et 3 du prÃ©sent rÃ¨glement entraÃ®ne une Ã©preuve supplÃ©mentaire; un Ã©chec Ã cette Ã©preuve supplÃ©mentaire oblige le candidat Ã complÃ©ter sa formation. L'examen de rattrapage sanctionnant cette formation complÃ©mentaire doit Ãªtre rÃ©ussi; en cas d'Ã©chec, le candidat est exclu de la formation. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A jury for the exams must organize the assessments, and jury members cannot take part in exams involving a relative or in-law up to the fourth degree; otherwise the exams are void.

Art. 5. Un jury d'examen, nommÃ© par le ministre de l'Education nationale, assure l'organisation des Ã©preuves prÃ©vues aux articles 2 et 3 du prÃ©sent rÃ¨glement. Ce jury est prÃ©sidÃ© par le directeur de l'Institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques. L'inspecteur gÃ©nÃ©ral de l'enseignement primaire fait d'office partie du jury. Le jury comprend l'ensemble des enseignants intervenant dans la formation des candidats. Le jury Ã©lit parmi ses membres effectifs un secrÃ©taire. Nul ne peut, en qualitÃ© de membre du jury, prendre part aux opÃ©rations des Ã©preuves d'un parent ou alliÃ© jusqu'au quatriÃ¨me degrÃ© inclus, sous peine de nullitÃ© des Ã©preuves. Le membre du jury en cause doit se rÃ©cuser pour les opÃ©rations des Ã©preuves de tous les candidats de la session. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The education minister sets the exam date and the deadline for admission applications and required documents, as needed.

Art. 6. Selon les besoins, une session d'Ã©preuves a lieu chaque annÃ©e. Le ministre de l'Education nationale fixe la date des Ã©preuves ainsi que la date pour laquelle les demandes d'admission aux Ã©preuves appuyÃ©es des piÃ¨ces et documents requis, doivent lui Ãªtre parvenues. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le président du jury doit transmettre les résultats des épreuves au président de la commission visée à l'article 4 de la loi du 10 août 1991.

Art. 7. Le prÃ©sident du jury transmet les rÃ©sultats des Ã©preuves au prÃ©sident de la commission prÃ©vue Ã l'article 4 de la loi du 10 aoÃ»t 1991. La commission composÃ©e de deux reprÃ©sentants du ministÃ¨re de l'Education nationale et d'un inspecteur de l'enseignement primaire est nommÃ©e par arrÃªtÃ© grand-ducal. Elle est prÃ©sidÃ©e par l'un des reprÃ©sentants du ministÃ¨re, Ã dÃ©signer par le mÃªme arrÃªtÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le ministre de l'Education nationale délivre le certificat d'instituteur d'économie familiale aux candidats qui remplissent les conditions prévues.

Art. 8. Le ministre de l'Education nationale dÃ©livre le certificat d'instituteur d'Ã©conomie familiale aux candidats remplissant les conditions prÃ©vues Ã l'article 2 de la loi du 10 aoÃ»t 1991 et au prÃ©sent rÃ¨glement. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain candidates must complete a 90-hour training course to receive the family-economics teacher certificate.

Art. 9. Les candidates visÃ©es Ã l'article 13, alinÃ©as 1, 2 et 3 de la loi du 10 aoÃ»t 1991, doivent suivre une formation de 90 heures offerte Ã l'Institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques pour se voir dÃ©livrer le certificat d'instituteur d'Ã©conomie familiale. Cette formation est organisÃ©e sous forme d'unitÃ©s capitalisables. Chaque unitÃ© de formation est certifiÃ©e sÃ©parÃ©ment aux candidates qui ont suivi les cours correspondants et qui ont subi avec succÃ¨s l'Ã©preuve d'Ã©valuation. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certaines candidates doivent suivre une formation de 90 heures pour obtenir le certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire.

Art. 10. Les candidates visÃ©es Ã l'article 14, alinÃ©a 1, de la loi du 10 aoÃ»t 1991, doivent suivre une formation de 90 heures offerte Ã l'Institut supÃ©rieur d'Ã©tudes et de recherches pÃ©dagogiques pour se voir dÃ©livrer le certificat d'Ã©tudes pÃ©dagogiques, option Ã©ducation prÃ©scolaire. Cette formation est organisÃ©e sous forme d'unitÃ©s capitalisables. Chaque unitÃ© de formation est certifiÃ©e sÃ©parÃ©ment aux candidates qui ont suivi les cours correspondants et qui ont subi avec succÃ¨s l'Ã©preuve d'Ã©valuation. â CHAPITRE II Formation spÃ©ciale offerte aux maÃ®tresses de jardin d'enfants et aux maÃ®tresses d'enseignement mÃ©nager familial â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Une formation spéciale est offerte à certaines maîtresses ayant au moins dix ans de service, et chaque unité de cette formation doit être certifiée par les titulaires pour les candidates qui l’ont suivie et participé aux travaux.

Art. 11. Une formation spÃ©ciale, qui a pour objectif de complÃ©ter la formation initiale en leur permettant d'approfondir leurs connaissances et leurs compÃ©tences professionnelles est offerte aux maÃ®tresses de jardin d'enfants et aux maÃ®tresses d'enseignement mÃ©nager familial qui peuvent se prÃ©valoir de dix annÃ©es de service au moins. La formation spÃ©ciale est organisÃ©e sous forme d'unitÃ©s capitalisables.Chaque unitÃ© est certifiÃ©e par le ou les titulaires aux candidates qui l'ont suivie et qui ont participÃ© aux travaux prÃ©vus dans le cadre de cette unitÃ©. La formation spÃ©ciale porte sur un total de cent vingt heures rÃ©parties sur des unitÃ©s capitalisables d'une durÃ©e respective de quinze ou de trente heures. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The Minister of Education is responsible for carrying out this regulation, which will be published in the Mémorial.

Art. 12. Notre Ministre de l'Education nationale est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Education Nationale, Marc Fischbach ChÃ¢teau de Berg, le 13 novembre 1992. Jean

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